LA POLITIQUE IMMOBILIERE
Ne disposant, pour assumer la fonction immobilière, ni d'une organisation claire et structurée, ni des moyens opérationnels, techniques ou financiers adéquats, le ministère de l'équipement n'a pas été en mesure de surcroît de définir une stratégie à long terme. Seuls quelques objectifs de rationalisation des implantations et de cessions ont été retenus. Enfin la gestion du patrimoine existant connaît de nombreuses difficultés, notamment en administration centrale.
I. UNE STRATEGIE IMPRÉCISE
Dans le cadre du contrôle, le ministère a précisé que « la politique immobilière du ministère est restée inscrite dans les orientations du CIRE du 12 octobre 2000 en rationalisant les implantations des services et en essayant d'assurer la pérennité et les conditions de sécurité du patrimoine bâti et de maîtriser les coûts de gestion et d'exploitation des bâtiments ». Il a cité quatre documents de portée stratégique.
S'agissant du plan prévisionnel pluriannuel d'implantation des emplois publics relevant du ministère, une démarche avait été engagée à la fin du premier semestre 2003 et avait abouti, début 2004, à l'établissement d'un projet de programme qui n'était toujours pas finalisé fin 2004, le ministère demeurant donc dépourvu de plan ministériel de localisation : cette situation dure depuis 1992 puisque le dernier projet achevé, datant de 1996, n'a jamais été soumis à l'avis du CITEP et que les projets suivants, de 1998 et de 2000, n'ont pas été menés à terme. Quelques mois plus tard, à l'été 2005, ce plan, qui doit faire l'inventaire des organisations envisagées et, par conséquent, des programmes immobiliers qui devraient y être associés, n'était toujours pas adopté. Selon le ministère, la difficulté est liée à l'élaboration de la troisième partie de ce document qui, constitué par l'inventaire prospectif des opérations de délocalisation susceptibles d'être organisées dans les années à venir, poserait problème : y figure le « schéma directeur immobilier de l'administration centrale » mais aussi les propositions relatives aux services déconcentrés et celles concernant les établissements publics sous tutelle.
De même, le plan prévisionnel de cession n'était pas prêt. Son élaboration a été initialisée en 2004 pour les seuls biens d'administration centrale situés en région d'Ile de France et il devait être étendu en 2005 à l'ensemble des types de biens pour la totalité du territoire. Pour le ministère, ce plan est un simple « tableau de cessions » transmis à la MIVPI pour l'administration centrale tandis que, pour les services déconcentrés, il dépendait des réorganisations de services en cours.
Pour leur part, les plans prévisionnels d'investissement ainsi que les bilans des dépenses immobilières, établis à partir de 1999 pour répondre à une demande de la direction du budget, permettaient aux gestionnaires de formaliser un bilan des dépenses immobilières sur cinq années et d'établir des prévisions d'investissement sur les trois années à venir dans le cadre de la procédure interministérielle annuelle d'examen des dépenses immobilières. Or, cette procédure n'existe plus au plan interministériel depuis 2002, ce qui est paradoxal alors que l'objectif d'une politique immobilière plus active constitue une priorité gouvernementale. Le ministère de l'équipement s'est, en conséquence, abstenu de réaliser l'exercice en 2003 : cependant, ces travaux ont été relancés en 2005, le ministère ayant entrepris d'établir un bilan détaillé des dépenses immobilières des gestions 2002, 2003 et 2004 dans le cadre du contrôle.
Enfin, au cours de la période le plan de modernisation ministériel 2002-2004 , comprenait une partie relative à « la formulation d'une stratégie immobilière ». Il rappelait que « chaque secteur d'activité du ministère définit les orientations qu'il souhaite donner à la gestion du parc immobilier qui lui est affecté » puis il précisait que « de manière générale, l'ensemble des responsables de la gestion du ministère affiche comme première priorité la mise aux normes de sécurité et d'hygiène des locaux occupés par les agents ou accueillant du public. Viennent ensuite la recherche de la pérennité du patrimoine et l'adaptation des locaux à la modernisation des méthodes de travail. Puis est recherchée la satisfaction d'enjeux plus conséquents budgétairement, tels que l'évolution du parc immobilier pour répondre aux changements d'organisation ».
En fait, la déclinaison des orientations stratégiques par secteur d'activité concernait principalement le secteur dit « Equipement » qui s'est donné depuis 1999 des orientations précisées dans son propre plan de modernisation immobilière comme la mise en sécurité des locaux pour garantir l'accueil des agents et du public, la remise en état du patrimoine en pleine propriété dégradé pour lui rendre des fonctionnalités suffisantes et en maintenir la valeur, le regroupement des sièges des DDE pour réduire des implantations exagérément dispersées, le regroupement des sièges des DRE et des DDE chefs-lieux de région pour rechercher des économies d'échelle et la rationalisation des implantations territoriales justifiée par l'évolution des enjeux territoriaux.
Dans le plan ministériel, les orientations stratégiques de trois autres secteurs d'activité importants étaient, en revanche, présentées de façon laconique.
Pour l'Aviation civile, le plan de modernisation du ministère indiquait que celle-ci « a arrêté comme orientation de sa gestion une recherche plus fine des besoins à satisfaire et un renforcement du suivi de la maintenance préventive pour limiter le plus possible les investissements curatifs généralement réalisés dans l'urgence ».
Pour le secteur Mer, il était mentionné que celui-ci « a engagé une réflexion pour restructurer ses implantations pour les mettre en adéquation avec la réforme des services déconcentrés des affaires maritimes (regroupement DRAM/DDAM), sans augmentation des surfaces bâties ».
Pour le secteur Administration centrale, les orientations étaient aussi très succinctes puisqu'il était indiqué que « le suivi de l'évolution des effectifs et son extrapolation raisonnée ont permis depuis de nombreuses années de projeter les besoins en surface et en particulier les besoins en locations en privilégiant le regroupement par secteur d'activité et en optimisant leur implantation par rapport à leurs interlocuteurs habituels ». Cependant, ce constat, qui résulte de la pratique des années passées en termes de regroupement des implantations d'administration centrale, ne s'appuyait sur aucun schéma directeur officiel des implantations d'administration centrale, sinon sur des notes et documents internes.
Au total, le plan de modernisation immobilière du ministère ne constituait pas un outil stratégique partagé par les différents gestionnaires sectoriels. De plus, si la DPSM disposait de ce que l'on pourrait qualifier d'un véritable document stratégique propre, pour chacune des autres directions d'administration centrale responsable de la gestion d'une fraction du parc immobilier les orientations étaient présentées de façon laconique.