II. DES OBJECTIFS A MOYEN TERME : LA RATIONALISATION DES IMPLANTATIONS ET LES CESSIONS
A. L'ÉTAT ACTUEL DES IMPLANTATIONS EN ADMINISTRATION CENTRALE ET LES PROJETS D'ÉVOLUTION
Alors qu'au début des années 1990, l'administration centrale du ministère de l'équipement - hors aviation civile - était dispersée entre 37 sites parisiens, un important mouvement de regroupement opéré entre 1990 et 1993, lors du transfert de la majeure partie des services sur le site de la Défense, a permis d'y implanter les trois-quarts des effectifs de l'administration centrale, le ministère conservant cependant plusieurs autres implantations dans Paris. A cette même époque, en 1992, était prise la décision d'affecter les hôtels ministériels du boulevard Saint-Germain, abritant les cabinets ministériels et divers services, au ministère des affaires étrangères qui devait vendre ses bâtiments de l'avenue Kléber : mais, dès 1993, le ministre chargé de l'équipement se réinstallait boulevard Saint-Germain. La situation actuelle des localisations immobilières de l'administration centrale est encore le produit de ce double mouvement : début 2005, ce parc comportait 16 immeubles différents, répartis entre le quartier d'affaires de la Défense, les hôtels ministériels du boulevard Saint-Germain et diverses implantations dans Paris intra muros.
S'agissant du pôle de la Défense , qui constitue depuis 1993 la localisation principale des services, puisque 75 % des surfaces de bureaux y sont localisées dans des immeubles de grande hauteur (IGH), les principaux immeubles occupés par l'administration centrale de l'équipement sont :
- la paroi Sud de la Grande Arche (59 975 m² de SHON 23 ( * ) ), l'Etat étant propriétaire de 22 étages sur les 35 niveaux de cet immeuble, depuis mai 1989. Il a conclu en mai 1999 un contrat de crédit-bail immobilier d'une durée de huit ans (mai 1999 à mai 2007) avec l'établissement public d'aménagement de la Défense (EPAD) pour un loyer annuel de 11 M€ en vue de racheter les 13 étages restant ainsi qu'un bâtiment annexe, le plot I des collines Sud, qui abrite des services à vocation sociale et culturelle ;
- la Tour Pascal B (42 924 m² de SHON) qui représente l'essentiel du parc locatif de l'administration centrale. Située à proximité de l'Arche, elle a accueilli en 1993 les services du ministère précédemment implantés au 246, boulevard St Germain et dans de nombreux immeubles locatifs ;
- la Tour Pascal A qui a été prise à bail à effet du 1 er décembre 2004 (10 étages pour 15 367 m² de SHON) pour permettre au ministère d'opérer, dans le cadre de la réorganisation de son administration centrale, une nouvelle vague de regroupement de ses services sur le site de la Défense 24 ( * ) .
S'agissant des sites parisiens , les principaux immeubles sont, d'une part, l'Hôtel de Roquelaure (5 645 m² de SHON), sis 244, boulevard Saint-Germain, et l'Hôtel Le Play (1 072 m² de SHON) 40 rue du Bac, d'autre part, l'immeuble du 3, place de Fontenoy (11 075 m² de SHON). Dans ce dernier, le ministère dispose, aux 2 ème et 7 ème étage, d'espaces attribués au secrétaire d'Etat au tourisme et à son cabinet 25 ( * ) .
Par ailleurs, jusqu'en 2005, les principaux services du secteur Tourisme étaient installés dans plusieurs immeubles, notamment une location au 2, rue Linois (Paris 15 ème ) dont le bail est venu à expiration.
Sur les évolutions en cours, le ministère, qui souligne par ailleurs le caractère évolutif de l'organisation des instances ministérielles, mais aussi la plus grande stabilité des services administratifs, a indiqué deux orientations majeures :
- « regrouper les cabinets ministériels et les bureaux des cabinets sur le site du boulevard Saint-Germain, en y prévoyant en outre la constitution et l'accueil d'une cellule ministérielle intégrée de gestion des crises. Cette option devrait être offerte par le départ prévisible du ministère des affaires étrangères de ce site, ce département ayant l'objectif de se regrouper sur une localisation unifiée » ;
- « concentrer la plus grande partie des directions et services de l'administration centrale sur le pôle de la Défense, en maintenant dans Paris intra muros les seules entités dont il est politiquement difficile d'envisager le transfert à la Défense (administration maritime) ou dont le mode de fonctionnement interministériel et de relation avec le secteur professionnel concerné rendrait très délicat ce regroupement (administration du secteur du tourisme) ».
Le ministère justifie ce projet par « la volonté d'engager un programme de relocalisation immobilière qui engendrera des économies structurelles durables dans le fonctionnement, la maintenance et l'exploitation des immeubles, par la réduction du nombre de sites et l'atteinte d'une taille critique des localisations, indispensables à la rationalisation de leur gestion et à l'obtention d'économies d'échelle ».
Ces orientations ont été détaillées dans des notes internes du 21 mai 2004 et du 10 septembre 2004, qui ont posé les principes des opérations immobilières de l'administration centrale du ministère projetées dans le cadre du futur « schéma directeur immobilier de l'administration centrale » qui devra être soumis au CITEP. Le ministère considère aujourd'hui que ces notes sont dépassées en raison de la modification récente de certains paramètres 26 ( * ) . Ces évolutions conduisent à souligner la difficulté d'articulation entre la réflexion propre au ministère et une stratégie interministérielle d'implantation des cabinets ministériels comme des administrations centrales, qui apparaît imprécise et changeante.
A ce jour, deux opérations immobilières ont été menées : les services du Tourisme ont été installés place de Catalogne à Paris-14 ème , choix validé par le CITEP du 13 juillet 2004, et le regroupement de l'ensemble des directions d'administration centrale (hors Tourisme et Mer) sur le pôle de la Défense a été poursuivi.
Avant 2010, le ministère souhaite :
- regrouper les autorités ministérielles sur le site de Saint-Germain ;
- installer l'ensemble des directions d'administration centrale localisées sur la Défense (hors Tourisme et services Mer) sur une implantation unique.
Sur ce second point, il est envisagé sur la base d'une réduction à l'horizon 2010 d'environ 15 % des effectifs des services installés à la Défense (de 3 700 à 3 200 agents), un programme de regroupement de l'ensemble des implantations avec une capacité d'environ 80 000 m² de SHON (70 000 m² de surface utile).
A cette fin, sont envisagés :
- le lancement de la construction, sur la commune de Puteaux, (dans le périmètre EPAD), à proximité immédiate des implantations actuelles, d'un nouvel immeuble de 80 000 m² SHON pour une livraison estimée possible en 2009 ;
- l'acquisition directe d'une partie de cet immeuble par la vente de la Paroi Sud et du Toit de l'Arche complétée par l'acquisition en crédit bail de la partie restante par mobilisation des moyens budgétaires portant actuellement une opération de crédit-bail similaire (13 étages de la Paroi Sud de l'Arche) et ceux consacrés à la location de la Tour Pascal (A et B).
Au total, ces projets sont donc très importants et procèdent, selon le ministère, d'une politique consistant en trois pans : regroupement, propriété de l'immeuble principal, locations pour des installations non pérennes. La volonté de modifier le rapport de la location à la propriété et les problèmes liés aux coûts d'entretien de l'Arche ont été présentés comme des déterminants substantiels du projet.
Ce dossier est en attente d'une décision publique, pour laquelle la rapidité est éminemment souhaitable. Mais la Cour insiste sur la nécessité d'une étude préalable approfondie portant sur la faisabilité technique et sur les conditions financières de l'opération, qui s'inscrit dans le plan de relance du secteur de la Défense proposé récemment par l'établissement public d'aménagement (EPAD). Ce plan n'est pas sans soulever un certain nombre de problèmes complexes tant en matière urbanistique et économique que juridique et politique ainsi que d'importants enjeux financiers.
* 23 Les données relatives aux surfaces ont été communiquées par la DAFAG (tableau physico-financier des immeubles de l'administration centrale). La Cour a dû procéder à des recoupements et retraitements en raison des approximations, voire des inexactitudes, qu'elles comportaient.
* 24 Ce regroupement, qui se déroule, sur la fin de l'année 2005 et le début 2006, parallèlement à la mise en place de la nouvelle organisation du ministère, se traduit par des déménagements échelonnés de services ne permettant pas d'apprécier pour l'heure l'occupation des locaux dans la nouvelle configuration.
* 25 Les surfaces dont dispose le ministère au 3, place de Fontenoy sont mises à sa disposition, en vertu d'une convention de 1945, par l'établissement national des invalides de la marine (ENIM), moyennant un « loyer forfaitaire » (23 034 € en 2005, soit mois de 3 €/m²).
* 26 Notamment la décision récente de l'installation de la maison de la francophonie avenue de Ségur. L'affectation au ministère des affaires étrangères de la partie de cet immeuble actuellement occupé par le ministère des finances, constituait un des éléments de l'opération prévue de regroupement du ministère de l'équipement sur le site de Saint Germain.