III. LA GESTION DU PATRIMOINE DE L'ADMINISTRATION CENTRALE
A. LES LACUNES DE LA GESTION
1. La programmation des travaux
La DAFAG n'a pas procédé ces dernières années à une véritable programmation des travaux dans les immeubles relevant de sa responsabilité. Elle s'est limitée à rechercher une cohérence avec des études techniques d'ensemble qu'elle a fait effectuer pour ses sites patrimoniaux majeurs (étude architecturale entre 1995 et 1997 du patrimoine domanial historique parisien, étude de programmation de renouvellement des équipements techniques de la Grande Arche de la Défense établie en 1998) et à privilégier, s'agissant du patrimoine locatif de la Défense et de l'entretien courant du patrimoine domanial, les travaux présentant un « caractère d'urgence et d'incompressibilité » en lien avec la sécurité et l'hygiène et la remise en état d'usage ayant un impact sur les conditions de travail.
Les arguments avancés par la DAFAG, liés à la spécificité de son patrimoine, aux restructurations administratives et aux contraintes budgétaires, ne peuvent justifier cette insuffisante formalisation.
En 2003 un plan quinquennal de maintenance immobilière de l'administration centrale du ministère de l'équipement a été élaboré. Intitulé par la DAFAG « esquisse », il apparaît plus comme un document d'intention, recensant les besoins, destiné à appuyer des demandes d'augmentation des crédits (compte tenu de la situation décrite ci-dessus), que comme une programmation précise en cohérence avec un budget. En effet il prévoyait un montant de crédits (AP) de près de 43 M€ sur cinq ans, avec un effort particulier les trois premières années (8,6, 12,6 et 12,8 M€), alors que les budgets obtenus étaient de 1 à 2 M€ par an au début des années 2000, portés (hors mesures de régulation budgétaires) à 4 M€ en 2004 et 2005.
2. La gestion des baux
L'examen des dossiers des baux passés par la DAFAG conduit à constater que si les baux majeurs, relatifs à la Défense, sont bien suivis (y compris dans leurs aspects économiques), un certain manque de rigueur caractérise des locaux concernant divers organismes. On relève la passation de baux et d'avenants avec effet rétroactif ou l'absence de régularisation juridique, ainsi que la prise en charge de loyers ou d'un hébergement gratuit, pour la délégation interministérielle à la Ville, la direction des pêches et de l'aquaculture et la commission interministérielle pour le logement des populations immigrées (CILPI), qui ne sont plus rattachées au ministère de l'équipement respectivement depuis 1995, 1997 et 2004.
Les modifications de périmètres ministériels se sont donc traduites dans un certain nombre de cas par le maintien à la charge du ministère de l'équipement de l'hébergement de structures qui ne relèvent plus de sa compétence. La responsabilité du ministère n'est certes pas seule engagée, mais son manque d'anticipation dans la conclusion des contrats se solde par l'abus du recours à des baux rétroactifs, voire par des situations juridiquement mal fondées.