3. La commande publique
L'insuffisante professionnalisation de la fonction achat et les incertitudes dans le partage des compétences entre les services administratifs et techniques se sont traduites par des défaillances dans les marchés examinés lors du contrôle. Le recours à la déclaration sans suite pour des motifs d'intérêt général 29 ( * ) a d'ailleurs permis à plusieurs reprises à la personne responsable des marchés d'interrompre des procédures qui présentaient des risques d'illégalité trop importants. Les manquements constatés révèlent le plus souvent une maîtrise insuffisante des règles de la commande publique mais ils résultent parfois de contraintes extérieures au service (insuffisance budgétaire, calendrier de réalisation des travaux imposé par les cabinets ministériels). Le contexte a également été peu favorable pendant la période sous revue : modification à deux reprises du code des marchés, insuffisance de l'encadrement.
Les défaillances récurrentes relevées, qui ont fait l'objet de nombreuses observations du contrôleur financier et pour certaines d'entre elles d'observations de la Commission Spécialisée des Marchés, concernent :
• des défauts dans la rédaction des documents contractuels et la présentation des dossiers ;
• des difficultés dans la définition des besoins avec un recours, pas toujours justifié, dans les marchés à bons de commande, à la latitude maximale, offerte par le code, sur les fourchettes de prix ;
• des incertitudes dans le respect des seuils et notamment des engagements distincts pour des prestations relevant de la même nature de dépenses, voire de la même opération 30 ( * ) , dont le total dépassait le seuil autorisé ;
• une insuffisante maîtrise des délais et un manque d'anticipation du lancement des procédures, aboutissant à diverses reprises à la rupture de continuité entre deux marchés successifs et au recours pour assurer la continuité du service à différents artifices : bons de commande, avenants, voire ordre de service « de dernière minute » destinés à prolonger la durée du marché initial, marché de régularisation... 31 ( * ) . Ces pratiques, contraires au code, ne sont par ailleurs pas exemptes de risques juridiques lorsque le contrôleur financier refuse, par exemple, de viser les marchés rétroactifs et que le règlement des prestations non couvertes donne lieu à un protocole d'accord dont les conditions peuvent ne pas apparaître très favorables à la DAFAG 32 ( * ) .
• un manque de clarté et de pertinence dans le choix de certains attributaires tel qu'il ressort des rapports de présentation 33 ( * ) ;
• des imputations budgétaires à la fois en fonctionnement et en investissement, sans précision des modalités de répartition.
* 29 Autorisé au demeurant par le code mais pas forcément pour les motifs des cas d'espèce.
* 30 Par exemple l'aménagement et la rénovation de l'hôtel Le Play qui a fait l'objet, en 2003 et 2004, d'un découpage en plusieurs marchés à lots sans formalités préalables ou de mise en concurrence simplifiée, pour un total de 650 000 €. Cette manière de procéder a été dictée par une exigence de rapidité de réalisation non justifiée par une situation d'urgence technique mais par une demande des occupants.
* 31 Sont concernés tous les marchés de nettoyage, de gardiennage, ainsi que certains marchés ponctuels comme celui relatif au réaménagement des contrôles d'accès sur le site de la Défense Paroi Sud et Tour Pascal B.
* 32 Protocole d'accord passé avec une entreprise pour couvrir les prestations de sécurité exécutées en dehors des marchés existants.
* 33 Par exemple l'absence de prise en compte en 2004 dans l'attribution du marché, de l'impératif de mise en place avant l'été de la climatisation de l'hôtel de Roquelaure, alors qu'il figurait expressément dans le cahier des charges.