L'INVENTAIRE PHYSIQUE DU PATRIMOINE IMMOBILIER
Le ministère de l'équipement n'a pas aujourd'hui une connaissance satisfaisante de l'inventaire physique de son patrimoine. La conception du Tableau général des propriétés de l'Etat (TGPE), dont la responsabilité incombe au ministère des finances, n'offre pas une vision d'ensemble et une analyse homogène des composantes de son parc immobilier, ce qui est peu propice à la conduite d'une politique immobilière pertinente et rationnelle.
I. LES OUTILS ET LES PROCÉDURES DE RECENSEMENT ET DE SUIVI DE L'INVENTAIRE PHYSIQUE
Malgré quelques améliorations modestes, le recensement et le suivi de l'inventaire, handicapés par un système national peu performant et par des méthodes et des outils de travail obsolètes, présentaient, à la fin des années 1990, de graves lacunes : erreurs et omissions, délais importants de mise à jour, lourdeur de l'exploitation, manque de lisibilité du système.
Dans ce contexte peu satisfaisant, le ministère de l'équipement a mis en oeuvre la réforme relative à l'ensemble du patrimoine de l'Etat, engagée en 1999 par la direction générale des impôts (DGI) du ministère de l'économie et des finances et adoptée par la commission interministérielle de la politique immobilière (CIPI).
Cette réforme avait pour objet de rénover le TGPE par la fiabilisation des données de l'inventaire physique et l'enrichissement des informations qui y figurent dans une optique de valorisation comptable, d'une part, de moderniser l'outil informatique par la mise en place d'un serveur domanial (STGPE), d'autre part.
La rénovation du TGPE et la mise en place du serveur domanial ont rencontré un certain nombre de difficultés et présentent encore des insuffisances, dont la responsabilité incombe tant au ministère des finances qu'à celui de l'équipement.
A. LES LIMITES DE L'INVENTAIRE DANS LE TGPE RÉNOVÉ
Le patrimoine immobilier du ministère de l'équipement se compose de trois types de biens : des surfaces bâties accueillant des activités d'administration ou d'exploitation des services ; des surfaces bâties affectées aux infrastructures publiques routières, portuaires ou aéronautiques ; du foncier non bâti correspondant à des emprises de futures infrastructures publiques ou opérations publiques urbaines.
Comme dans l'ancienne version de l'inventaire du TGPE, seule la première catégorie de ces biens figure de manière individualisée et théoriquement exhaustive.
Le foncier non bâti y est enregistré sous une forme globalisée par commune. Cette manière de procéder, qui répond à un souci de réduire le nombre d'inscriptions, les emprises foncières étant souvent composées de multiples parcelles, est préjudiciable à la lisibilité du patrimoine. De surcroît, lors de l'achèvement d'une opération publique (ou de son abandon), le relevé des délaissés de terrain n'est pas toujours dressé avec suffisamment de rigueur et leur utilisation éventuelle à d'autres usages (logements d'urgence par exemple) n'est pas toujours clairement répertoriée. La mise en oeuvre de purges foncières par la vente, dans la mesure du possible, des délaissés a été encouragée par l'incitation que constitue le retour de cession. En revanche elle n'a pas été facilitée par la dissociation des gestionnaires du bâti et du non bâti.
Quant aux infrastructures publiques, qui représentent une part importante du patrimoine du ministère de l'équipement, elles sont exclues de l'inventaire.
Dans ces conditions, les infrastructures publiques et le foncier non bâti sont suivis en interne au ministère, indépendamment du TGPE, mais de manière insuffisante et non coordonnée, faute d'outil commun.
Les exigences d'exhaustivité et de clarté de l'inventaire du patrimoine du ministère de l'équipement ne sont donc à l'évidence pas remplies en ce qui concerne les infrastructures et le non bâti. La réforme du TGPE les a laissés de côté, dans un premier temps, sans doute en raison de la difficulté de leur traitement et du souci de mener à bien dans un délai rapide la modernisation de l'inventaire existant .