2. Faciliter l'impôt pour l'usager
L'objectif, libellé « faciliter l'impôt », est suivi depuis 2006. Il traduit aujourd'hui le programme « pour vous faciliter l'impôt », créé en octobre 2002 dans le cadre du processus « Bercy en mouvement ». Cet objectif est le plus proche, dans sa définition, des résultats immédiats de Copernic ; l'évolution positive de l'indicateur des procédures dématérialisées ne s'interprète cependant pas comme un résultat qui pourrait lui être exclusivement rattaché.
L'indicateur 3-2 « niveau de développement des procédures dématérialisées à la DGFiP » mesure l'évolution de la part des recettes de TVA, d'impôt sur les sociétés et de taxe sur les salaires acquittée par des usagers professionnels ayant adhéré à une télé-procédure pour leur règlement, ainsi que le nombre de télédéclarations des revenus (Télé IR) et le taux de paiement dématérialisé des impôts des particuliers (IR-TH-TF).
Tableau n° 2 : Résultats de l'indicateur 3-2 - objectif « faciliter l'impôt »
|
2004 |
2005 |
2006 |
2007 |
2008 |
|
|
Part des recettes de TVA, d'IS et de TS acquittées par des usagers professionnels ayant adhéré à une télé-procédure pour leur règlement |
54,1 % |
54,8 % |
62,28 % |
68,16 % |
69,82 % |
|
Nombre de télédéclarations Télé IR (en milliers) |
1 275 |
3 739 |
5 700 |
7 400 |
7 439 * |
|
Taux de paiement dématérialisé des impôts des particuliers (IR-TH-TF) |
38,85 % |
42,7 % |
45,2 % |
47,51 % |
50,15 % |
* Montant reconstitué car non disponible sur le RAP 2008. Il correspond au nombre de télédéclarants, soit 6 762 778, auquel sont ajoutés 10 % suivant l'écart constaté pour les années 2005 et 2006 entre les télédéclarants et les télédéclarations selon le principe retenu par la DGFiP (cf. infra).
Sources : RAP
En matière de fiscalité professionnelle , la variation importante entre 2005 et 2006 s'explique essentiellement par l'évolution de la définition de l'indicateur ; à partir de 2006, l'impôt sur les sociétés (IS) et la taxe sur les salaires (TS) sont pris en compte
L'abaissement du seuil au-delà duquel les entreprises sont tenues de recourir aux téléprocédures pour la déclaration de TVA, fixé à 0,76 M€ de chiffre d'affaires depuis le 1 er janvier 2007, explique en partie l'évolution des résultats entre 2006 et 2007.
Pour les particuliers , le nombre des télédéclarants est, depuis l'origine, imprévisible. La cible fixée en 2006 était de 15 millions de télédéclarants pour 2008 ; elle a été ramenée à des attentes plus modestes et n'est plus que de 11,5 millions 12 ( * ) espérées en 2011. L'administration a identifié parmi les facteurs de progrès les actions de communication et les incitations financières.
Le tableau ci-dessous présente l'évolution des télédéclarations.
Tableau n° 3 : Nombre de télédéclarations
Source : Graphique Cour des comptes, d'après les RAP.
Les résultats sont en progression constante, avec une inflexion importante en 2009, même si l'objectif affiché en 2006 n'est pas encore atteint.
Plusieurs éléments ont pu, à des degrés divers, influencer cette évolution.
La stabilité constatée entre 2007 et 2006 coïncide avec l'arrêt de l'avantage fiscal systématique de 20 euros, désormais limité aux premières déclarations de revenus en ligne. La stabilité est le résultat de l'abandon d'un quart des inscrits, et d'un nombre équivalent de nouveaux déclarants. La forte progression en 2009, avec 9,3 millions de télédéclarations, est concomitante de la mise en oeuvre d'une procédure de sécurité moins contraignante que celle du certificat électronique jusqu'alors en vigueur. La progression n'avait pas été anticipée, mais le dimensionnement du matériel était suffisant pour l'absorber.
* 12 ) 11,5 millions de télédéclaration équivalent à environ 10,5 millions de télédéclarants. Jusqu'en 2008, l'indicateur visait les télédéclarants ; il dénombre les télédéclarations depuis. Il y a plus de télédéclarations que de télédéclarants. Le PAP 2009 indique qu'un écart de 10 % a été constaté entre les deux mesures pour les années 2005 et 2006.