B. UN DÉCAISSEMENT RAPIDE ET UNE SOUPLESSE BIENVENUE DANS LA GESTION DES CRÉDITS, AFIN DE FAIRE FACE À DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
L'objectif maintes fois rappelé par le Gouvernement d'un déploiement « de 70 Md€ d'ici la fin de l'année 2021 » semble en passe d'être atteint. Le décaissement s'effectue en effet à un rythme rapide, quoique inférieur à celui de l'Allemagne (80 % des crédits décaissés d'ici fin 2022 contre 89 % outre-Rhin) et moindre que ce qui avait été annoncé, comme la commission des finances du Sénat a eu l'occasion de le rappeler. Les crédits de paiement continueront logiquement de s'échelonner au fur et à mesure de la réalisation des opérations financées.
Force est de reconnaître aussi la flexibilité dans le redéploiement des crédits en cours d'exercice budgétaire, qui pouvait se justifier par la nature évolutive de la crise et dans une logique d'ajustements rapides au moyen de retours d'expérience, notamment via le recensement des difficultés opéré en continu par les sous-préfets à la relance .
Le corollaire de cette souplesse laissée à l'exécutif dans le déploiement des crédits de la mission « Plan de relance » a été un contrôle moins strict de l'opportunité des opérations et surtout une évaluation bien souvent partielle de l'impact économique de chaque dispositif.
C. LA TERRITORIALISATION A UNE NOUVELLE FOIS DÉMONTRÉ SON INTÉRÊT POUR IRRIGUER LE TISSU ÉCONOMIQUE LOCAL
Si le principe même de l'institution de « sous-préfets à la relance », dès l'annonce du plan France Relance, avait été perçu par les collectivités territoriales et leurs représentants comme une marque de défiance du Gouvernement vis-à-vis de la décentralisation, ces chargés de mission temporaires, aux expériences diverses, ont joué un rôle précieux, notamment pour faire connaître les aides et orienter les entreprises et les collectivités souffrant d'un déficit d'ingénierie vers les dispositifs adéquats . Les sous-préfets à la relance auprès des préfets de région ont davantage eu un rôle d'animation tandis que ceux placés auprès des préfets de département ont eu pour rôle la bonne « vascularisation » des crédits sur les territoires , en présentant « le bon dispositif, au bon moment, au bon interlocuteur ».
La circulaire du Premier ministre « relative à la mise en oeuvre territorialisée du plan de relance », du 23 octobre 2020, donnant la feuille de route aux administrations centrales, déconcentrées et opérateurs de l'État, avait instauré le principe de comités régionaux de pilotage et de suivi , associant l'ensemble de ces parties prenantes, et qui se sont réunis chaque mois sans exception.
Ø Un point d'alerte subsiste sur l'ancrage territorial insuffisant de certains opérateurs de l'État n'ayant pas de délégués territoriaux ou n'ayant au mieux que des délégués régionaux ou interdépartementaux. Ils semblent avoir pu freiner le recours à certains dispositifs en ralentissant la circulation des informations, dans un contexte où les appels à projet nécessitaient au contraire une mobilisation rapide. À cet égard, la rapporteure souhaite rappeler le rôle éprouvé des préfets dans la déclinaison territoriale des politiques publiques.
L'Agence nationale de la cohésion et des territoires (ANCT), qui jouait par ailleurs un rôle d'opérateur en portant certaines mesures relatives à la politique de la ville, a contribué à donner une impulsion et à soutenir l'ingénierie des collectivités territoriales via l'outil des contrats de relance et de transition écologique (CRTE) .
Ø En revanche, la rapporteure souhaite rappeler que le plan France Relance n'a pas donné tous les effets escomptés dans les outre-mer, où il était prévisible que le déficit d'ingénierie de certaines collectivités territoriales ne permettrait pas une consommation satisfaisante des crédits de la relance. Loin d'être anticipées, ces difficultés ont été redoublées par le sous-dimensionnement des crédits (1,5 % du plan) par rapport à la population ultramarine (4 %) . À ces difficultés, s'est greffé l'effet de critères d'éligibilité aux mesures d'urgence, notamment au fonds de solidarité renforcé, inadaptés à l'historique de la crise dans les outre-mer : pour obtenir une aide en août et septembre 2021, il fallait déjà en avoir été bénéficiaire en avril ou mai, période à laquelle la crise avait relativement épargné les territoires ultramarins.