D. ACTUALISER CERTAINS DES CRITÈRES DE PERFORMANCE DU PRINCIPAL PROGRAMME BUDGÉTAIRE PORTEUR DES CRÉDITS CONSACRÉS À LA FILIÈRE
Au regard des effets du changement climatique et des priorités de la planification écologique, la pertinence de certains indicateurs de performance du programme 149 « compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt » de la mission budgétaire « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » (AAFAR) pourrait être questionnée.
Les objectifs de transition écologique ont en effet donné lieu à l'établissement d'une feuille de route forêt-bois qui vise à adapter la forêt au changement climatique et à maximiser les effets de la décarbonation de la filière bois pour la décarbonation. Cinq axes prioritaires ont été définis : (i) mieux prévenir les risques et lutter contre les incendies, (ii) adapter la forêt au changement climatique, (iii) Gérer les forêts durablement, (iv) restaurer et préserver la biodiversité et les sols et enfin (v) structurer et développer la filière bois.
Les rapporteurs spéciaux partagent le point de vue des acteurs du secteur qui considèrent que les indicateurs de performance du programme 149 devraient davantage tenir compte de ces priorités.
Ils préconisent ainsi de modifier trois des huit indicateurs du programme.
L'indicateur 1.4 relatif à la récolte de bois rapporté à la production annuelle pourrait évoluer. La baisse structurelle de la croissance biologique des forêt, liée au changement climatique, entraîne une diminution mécanique du dénominateur, faisant progresser l'indicateur indépendamment des effets des politiques publiques. Dans cette perspective, le volume récolté aurait davantage de sens, en cohérence avec les indicateurs forêt-bois de la future stratégie nationale bas carbone (SNBC).
L'indicateur 2.2 relatif à la part de forêts gérées durablement pourrait être centré sur un double objectif prioritaire de maintien d'un taux élevé en forêt publique, pour afficher une exemplarité étatique, et d'un indicateur en forêt privée rapporté aux seules forêts de plus de 20 ha. En effet, le calcul actuel qui prend en compte toutes les parcelles, y compris celles qui ne sont pas concernées par des obligations de gestion, apparait en décalage avec la réalité. Par ailleurs, cet objectif ne comporte pas de cible en progression (il mentionne toujours 3,535 millions d'ha) alors que l'abaissement du seuil de 25 à 20 hectares voté par le Parlement dans le cadre de la loi « incendie »41(*) devrait conduire à fixer un objectif volontariste au moins égal aux surfaces de forêts de plus de 20 ha en défaut à date. Interrogées à ce sujet, les personnes auditionnées évaluent à 545.000 ha la superficie totale des forêts de plus de 25 ha sans PSG et à 300.000 ha les forêts entre 20 et 25 ha sans PSG.
L'indicateur 2.3 sur le taux de bois commercialisé contractualisé en forêt domaniale (en progression constante de 58,5 % en 2022 et qui devrait tendre vers 75 % en 2025) pourrait être étendu aux bois commercialisés dans les forêts des collectivités voire même dans les forêts privées, où des progrès en matière de contractualisation sont attendus. Les rapporteurs spéciaux considèrent en effet que la contractualisation est un paramètre important de la compétitivité des entreprises.
Recommandation n° 10 (Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) : Modifier les indicateurs de performance économique liés à la forêt du programme 149 de la mission « AAFAR ».
* 41 Loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie.