V. FORMULATION DÉTAILLÉE DES PROPOSITIONS FAITES PAR LA CNAM DANS SON RAPPORT « CHARGES ET PRODUITS » DE JUILLET 2025
Source : Caisse nationale de l'assurance maladie, Améliorer la qualité du système de santé et maîtriser les dépenses - propositions de l'Assurance Maladie pour 2026, rapport au ministère chargé de la sécurité sociale et au Parlement sur l'évolution des charges et des produits de l'Assurance Maladie au titre de 2026 (loi du 13 août 2004), juillet 2025.
Les titres (A, B, C, etc.) avec les chiffrages sont issus du tableau récapitulatif p. 224.
A. « DÉVELOPPER LA PRÉVENTION SECONDAIRE ET TERTIAIRE POUR RÉDUIRE LA PRÉVALENCE DES MALADIES CHRONIQUES ET LEURS COMPLICATIONS » (0,5 MILLIARD D'EUROS)
Proposition 1 : Organiser une coalition des financeurs et des acteurs mobilisés en faveur de la prévention en santé :
- Installer une gouvernance de la prévention en santé permettant la coordination nationale et locale des financeurs et acteurs mobilisés en faveur de la prévention sur la base des priorités de santé publique définies par l'État.
- Faire des entreprises un lieu de prévention en développant une offre proposée aux salariés via les contrats collectifs et instaurer une demi-journée de dépistage (vaccination, dépistages du cancer, dépistage HTA, dépistage MCVA, Mon Bilan Prévention) au profit des salariés (ajout au contrat responsable).
- École : en lien avec les PMI et la médecine scolaire, organiser le dépistage systématique des troubles visuels, du langage et de l'apprentissage en classe de maternelle, et généraliser la promotion de la santé en classe (nutrition et activité physique, sommeil, vaccination, brossage de dents, etc.)
Proposition 2 : Faire progresser les dépistages du cancer
- Interdire les dépassements d'honoraires pour les actes en lien avec les dépistages organisés (mammographie, échographie et coloscopie...)
- Élargir les compétences de certains professionnels de santé pour une plus large mobilisation dans la promotion des dépistages organisés, en ouvrant la possibilité de remettre le kit de dépistage du cancer colorectal aux infirmières, aux biologistes et aux sages-femmes.
Proposition 3 : Faire progresser les dépistages des MCVA
- Déployer une campagne de sensibilisation grand public sur l'hypertension artérielle (« Know your numbers »).
- Organiser un dépistage systématique de l'HTA et ouvrir ce dépistage aux pharmaciens.
Proposition 4 : Développer une approche personnalisée de la prévention pour chaque assuré
- Intégrer à Mon Espace Santé un tableau de bord prévention individualisé propre à chaque assuré couvrant les actes de vaccination, de dépistages (cancers, MCVA) et de suivi (diabète et MRC) à partir des données de l'Assurance Maladie (comme pour les médecins traitants à compter de 2026).
Proposition 5 : Faire progresser la couverture vaccinale de la population
- Poursuivre la simplification du calendrier vaccinal, améliorer la lisibilité de la communication en la structurant par âge et par public, et poursuivre la dynamique d'extension du nombre de professionnels et d'établissements de santé en capacité de vacciner.
Proposition 6 : Renforcer et réintroduire certains contrôles
- Déployer massivement des contrôles « clients mystères » sur la vente d'alcool et de tabac aux mineurs et renforcer les sensibilisations des établissements vendeurs, les contrôles et les sanctions dissuasives en partenariat avec des associations (Comité national contre le tabagisme (CNCT) et Addictions France.
- Réintroduire une limitation des achats transfrontaliers de tabac vers la France.
Proposition 7 : Faire du Nutri-Score la clef de la politique de prévention nutritionnelle
- Rendre le Nutri-Score obligatoire pour les produits emballés.
- Rendre obligatoire l'affichage du Nutri-Score dans les publicités alimentaires dès 2026.
- Limiter la publicité à certaines heures de la journée (exposition des enfants) aux produits classés D et E.
Proposition 8 : A taux de prélèvements obligatoires constant, repenser la fiscalité comportementale
- À rendement constant, redéfinir les taux de TVA sur plusieurs catégories de produits pour inciter à une consommation de produits sains et durables et à la pratique d'une activité physique.
- À taux de prélèvement obligatoire constant, renforcer et élargir progressivement les taxes comportementales (à mesure que leur rendement à assiette et taux constants baisse de par leur efficacité), afin de rendre les produits les plus nocifs pour la santé moins attractifs pour les consommateurs (sucre ajouté et produits alimentaires ultra-transformés, nitrites additifs, perturbateurs endocriniens (notamment le phtalate), boissons sucrées, tabac, alcool).
Options non
consensuelles* présentées au Conseil
de la Caisse nationale de
l'assurance maladie sur la prévention
Options pour faire progresser la vaccination et protéger les publics fragiles
• Instauration d'une obligation de vaccination contre la grippe en Ehpad pour les résidents.
• Instauration d'une obligation de vaccination contre la grippe pour les professionnels de santé travaillant en Ehpad / en établissement de santé et médico-social / en contact avec tout patient (incluant la ville).
• Solliciter l'avis de la HAS pour abaisser la vaccination HPV à 9 ans.
Options pour renforcer l'engagement des assurés dans la prévention grâce à des incitations financières
• Mettre en place des incitations personnalisées à la prévention.
- Remettre un bon de réduction sur les primes d'assurance complémentaire pour les assurés à jour de leurs actes de prévention.
- Expérimenter une incitation financière à l'arrêt du tabac en sus de la mesure du CO expiré pendant la grossesse.
* Options : Il s'agit de propositions soumises au débat public et qui n'ont pas fait l'objet d'un accord lors de leur présentation.