C. « ARRÊTS DE TRAVAIL : AJUSTER LES DISPOSITIFS DE PRISE EN CHARGE DES INDEMNITÉS JOURNALIÈRES » (2 MILLIARDS D'EUROS)
Proposition 23 : Améliorer et simplifier la prise en charge des assurés dans le cadre des arrêts maladie
- Mettre en oeuvre une équité des conditions d'ouverture de droits quelle que soit l'activité de l'assuré (salarié ou indépendant) et son ancienneté dans l'entreprise pour que les contrats précaires ne soient pas exclus de la prévoyance.
- Rendre la subrogation des arrêts maternité et des arrêts maladie obligatoire pour les employeurs.
- Renforcer nos efforts en termes de prévention de la désinsertion professionnelle.
Proposition 24 : Lutter contre l'absentéisme de courte durée en améliorant les conditions de vie au travail et en responsabilisant davantage les différents acteurs impliqués : l'entreprise, le prescripteur, l'assuré
- Limiter la durée de l'arrêt de travail pouvant être prescrit (1 mois en primo-prescription en cas d'hospitalisation et 15 jours en ville, puis par tranche de deux mois maximum) afin de garantir un vrai suivi médical de la personne arrêtée et la pertinence de l'arrêt de travail.
- Rendre pour les prescripteurs les motifs d'arrêt obligatoires et indiquer les durées prévues par les référentiels scientifiques.
- Permettre la prescription de télétravail.
- Rendre effectif le contrôle de l'absentéisme par les employeurs en simplifiant les procédures.
- Diffuser au plus grand nombre possible d'entreprises les référentiels de bonnes pratiques en matière de conditions de travail, diffusés lors des campagnes sur l'absentéisme atypique.
Options non consensuelles* présentées au Conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie sur les indemnités journalières
• Lutter contre l'absentéisme de courte durée
- Prévenir les arrêts courts évitables (grippe via des dispositifs de vaccination en entreprise, douleurs évitables par des aménagements de postes, amélioration de la qualité de vie au travail, etc.) en introduisant un bonus/malus employeur sur l'absentéisme de court terme
- Transférer le financement les 7 premiers jours d'arrêt de travail à l'employeur avec un maintien du niveau de couverture actuel pour le salarié (période sur laquelle il a des leviers de prévention) et instaurer en contrepartie une journée de carence d'ordre publique pour dissuader les arrêts sans lien avec la maladie
• Mieux protéger les personnes en arrêt long et éviter leur désinsertion professionnelle
- Supprimer le régime dit d'« ALD non-exonérante » au profit des deux régimes de droit commun (ALD ou non-ALD) avec, en parallèle, un renforcement des actions pour éviter la désinsertion professionnelle
- Instaurer un « contrat de prévoyance responsable » basculant une partie des financements complémentaires de l'entreprise sur les arrêts de long terme, source de paupérisation. Le contrat responsable pourrait prévoir une indemnisation obligatoire pendant toute la durée de l'arrêt, en sus des 50 % de l'Assurance Maladie (par exemple de 10 %), en contrepartie d'une indemnisation plafonnée à 90 % du revenu net du salarié pour les arrêts courts (par exemple de moins d'un mois). En tant que contrat responsable, il bénéficierait dès lors d'une fiscalité incitative.
* Options : Il s'agit de propositions soumises au débat public et qui n'ont pas fait l'objet d'un accord lors de leur présentation.