II. UNE AUTORITÉ DOTÉE DE POUVOIRS TRÈS IMPORTANTS, DONT L'ÉQUILIBRE DE LA GOUVERNANCE ET L'ARTICULATION DES MISSIONS AVEC LES AUTRES ADMINISTRATIONS DOIVENT ENCORE ÊTRE AMÉLIORÉS
A. UNE AUTORITÉ DE RÉGULATION CONFRONTÉE À DES TENSIONS SECTORIELLES ACCRUES, DONT L'INDÉPENDANCE ET L'IMPARTIALITÉ POURRAIENT ÊTRE MIEUX GARANTIES
1. Une autorité administrative indépendante dont les décisions structurent l'organisation d'un secteur essentiel au plan économique et démocratique
L'Arcom a vu ses missions substantiellement étoffées ces dernières années, par 16 textes (lois, ordonnances, règlement européen), qui ont étendu sa compétence à de nouveaux acteurs du numérique, tels les services de médias audiovisuels à la demande et les plateformes de partage de contenus (réseaux sociaux, moteurs de recherche), et à de nouveaux types de piratage (notamment le piratage en streaming et le piratage sportif).
Les principaux textes ayant modifié le fonctionnement et les missions de l'Arcom depuis 2018 : un cas d'école d'inflation législative
- La loi n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information impose aux principaux opérateurs de plateforme en ligne de prendre des mesures en vue de lutter contre la diffusion de fausses informations susceptibles de troubler l'ordre public ou d'altérer la sincérité d'un des scrutins mentionnés au premier alinéa de l'article 33-1-1 de la loi du 30 septembre 1986. Elle confie au CSA la mission de veiller au suivi de ces mesures et de publier un bilan périodique de leur application et de leur effectivité, pour l'élaboration duquel il peut recueillir toutes les informations nécessaires auprès des opérateurs. Le CSA peut également adresser des recommandations à destination de ces opérateurs afin d'améliorer la lutte contre la diffusion de fausses informations.
- La loi n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux crée un observatoire de la haine en ligne, placé auprès du CSA et chargé du suivi et de l'analyse de l'évolution des contenus haineux, en lien avec les opérateurs, associations et chercheurs.
- La loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales a confié au président du CSA la compétence pour intervenir à l'égard des éditeurs de services de communication au public en ligne permettant à des mineurs d'avoir accès à un contenu pornographique en violation de l'article 227-24 du code pénal. Selon l'article 23 de cette loi, l'intervention du président du CSA à l'égard de l'éditeur consiste en une mise en demeure lui enjoignant de prendre toute mesure de nature à empêcher l'accès des mineurs au contenu incriminé. L'éditeur dispose alors de quinze jours pour présenter ses observations. À l'expiration de ce délai, si le contenu de ces sites reste accessible aux mineurs, le président du CSA peut, selon la procédure accélérée au fond, saisir le président du tribunal judiciaire de Paris aux fins d'ordonner, d'une part, que les fournisseurs d'accès à internet mettent fin à l'accès de ces sites et, d'autre part, que toute mesure soit prise afin de faire cesser leur référencement par les moteurs de recherche et annuaires.
- La loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne a confié au CSA de promouvoir, en lien avec les associations de protection de l'enfance, des chartes pour favoriser l'information des mineurs sur les conséquences de la diffusion de leur image sur leur vie privée ainsi que sur les risques psychologiques y afférents.
- L'ordonnance du 21 décembre 2020 portant transposition de la directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 modifiant la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (SMA) a confié au CSA, d'une part, une mission générale en matière d'accessibilité des programmes des services de télévision et de médias audiovisuels à la demande pour les personnes en situation de handicap et, d'autre part, de nouvelles missions en matière de protection de l'intégrité du signal des services de communication audiovisuelle et de mise en avant des services audiovisuels d'intérêt général sur les nouvelles interfaces d'accès aux contenus audiovisuels et enfin la promotion de la conclusion de codes de bonne conduite par les éditeurs en matière de publicité alimentaire.
- La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience dispose que le CSA assure la promotion en matière environnementale, des codes de bonne conduite appelés « contrats climats », ayant notamment pour objet de réduire de manière significative les communications commerciales sur les services de communication audiovisuelle et sur les services proposés par les opérateurs de plateforme en ligne relatives à des biens et services ayant un impact négatif sur l'environnement.
- La loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France a confié au CSA et à l'Arcep la définition, en lien avec l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), d'un référentiel général de l'écoconception des services numériques. Le régulateur doit également, en lien avec l'Arcep et l'ADEME, publier une recommandation destinée aux services de télévision, aux services de médias audiovisuels à la demande et aux plateformes de partage de vidéos, afin de les inciter à informer les consommateurs de l'impact environnemental lié à l'utilisation de ces services en raison de la consommation de données qu'elle génère.
- La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a confié au CSA la supervision des mesures mises en place par les principaux opérateurs de plateformes en ligne pour contribuer à la lutte contre la diffusion de contenus haineux sur leurs services. Elle a par ailleurs prévu que la personnalité qualifiée pour recevoir transmission de toutes les injonctions de blocage soit choisie au sein du Collège de l'Arcom.
- La loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux oeuvres culturelles à l'ère numérique a consacré notamment le rapprochement entre le CSA et l'Hadopi pour donner naissance le 1er janvier 2022 à l'Arcom.
- La loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France a assoupli la procédure de lutte contre les sites contrefaisants sportifs en prévoyant que les coordonnées des sites contrefaisants sont notifiées non plus par l'Autorité, mais par son président ou, en cas d'empêchement, par tout membre du collège de l'Autorité désigné par lui.
- La loi n° 2022-1159 du 16 août 2022 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne a désigné la personnalité qualifiée de l'Arcom pour examiner les injonctions de retrait transfrontalières portant sur des contenus à caractère terroriste adressées à un fournisseur de service d'hébergement établis en France, sur le fondement du règlement (UE) 2021/784 du 29 avril 2021 relatif à la lutte contre la diffusion des contenus à caractère terroriste en ligne.
- La loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux a prévu que l'Arcom, après consultation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et de l'Autorité nationale des jeux (ANJ), élabore un référentiel auquel doivent se conformer le mécanismes d'exclusion des communications commerciales en faveur des opérateurs légaux de jeux d'argent et de hasard effectuées par les influenceurs. Cette loi a été modifiée par l'ordonnance n° 2024-978 du 6 novembre 2024.
- La loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture a confié à l'Arcom des nouvelles compétences en matière d'accessibilité de livre numériques. Le régulateur est ainsi chargé, à compter du 28 juin 2025, de vérifier la conformité des livres numériques et des logiciels spécialisés aux exigences d'accessibilité. L'ordonnance du 6 septembre 2023 prise en application du 1° du VII de l'article 16 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 a confié à l'Arcom le soin de veiller au respect des obligations légales d'accessibilité numérique des sites publics et des sites des entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 250 millions d'euros définies à l'article 47 de la loi du 11 février 2005.
- Le règlement (UE) 2024/1083 du Parlement et du Conseil du 11 avril 2024 établissant un cadre commun pour les services de médias dans le marché intérieur et modifiant la directive 2010/13/UE (règlement européen sur la liberté des médias) a introduit des dispositions et principes généraux sur la responsabilité éditoriale, les mesures règlementaires, les concentrations, la mesure d'audience ainsi que sur le traitement des médias qui doit être assuré par les plateformes en ligne.
- La loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique a adapté en droit national le règlement européen sur les services numériques (RSN) et désigné l'Arcom en qualité d'autorité chargée de coordonner pour la France la régulation des plateformes en ligne, notamment en matière de lutte contre les contenus illicites et préjudiciables. La loi a également renforcé les compétences du régulateur en matière de protection des mineurs en lui confiant le soin d'établir un référentiel fixant les exigences techniques minimales auxquelles devront se conformer les systèmes de vérification d'âge des sites pornographiques, sous peine de sanction pécuniaire. L'Arcom pourra, après mise en demeure, ordonner le blocage et le déréférencement des sites pornographiques qui ne contrôlent pas l'âge de leurs utilisateurs. La loi a de même renforcé les prérogatives de l'Autorité pour veiller à l'application effective des sanctions prises par l'Union européenne sur le fondement de l'article 215 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne portant sur l'interdiction de diffusion de contenus de services de communication audiovisuelle. Le texte a enfin donné compétence à l'Arcom pour intervenir à l'encontre de services de télévision ou de SMAD diffusés sur le territoire français qui méconnaissent les articles 1er et 15 de la loi de 1986 et qui ne relèvent pas de la compétence d'un autre État membre de l'Union européenne, d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou d'un autre État partie à la convention européenne sur la télévision transfrontière du 5 mai 1989.
Source : commission des finances d'après les réponses de l'Arcom et de M. Roch-Olivier Maistre aux questionnaires du rapporteur
Ainsi, l'Arcom a continué d'exercer les attributions historiques de la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits d'auteur sur internet (Hadopi) et du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), dont l'ampleur et la sensibilité n'ont pas diminué, qu'il s'agisse de la gestion et de l'attribution des fréquences, de la régulation des services de télévision et de radio, de la nomination des présidents des sociétés nationales de programmes ou de la lutte contre le téléchargement illégal en ligne.
Cependant, l'Autorité s'est également engagée dans la mise en oeuvre de ses nouvelles missions relatives à la régulation de la communication numérique, en particulier :
- la protection des mineurs, avec pour mission de faire bloquer les sites pornographiques qui ne prendraient pas des mesures permettant d'empêcher de manière effective l'accès des mineurs sur le territoire national ;
- la régulation des plateformes numériques, avec la mise en oeuvre du règlement sur les services numériques (Digital Services Act - DSA) qui vise à responsabiliser ces acteurs et protéger la société et les individus face aux contenus illégaux, tels que les contenus terroristes, pédopornographiques, haineux ou discriminatoires, mais aussi dans la lutte contre la désinformation et les algorithmes addictifs ou trompeurs ;
- le financement de la création, avec la poursuite de l'intégration des services de vidéo à la demande, y compris étrangers (Netflix, Amazon, Disney), dans l'écosystème de financement de la création audiovisuelle et cinématographique, et le renforcement de la lutte contre le piratage (près de 8 000 sites bloqués à ce jour) ;
- la progression de l'accessibilité des services audiovisuels et numériques aux personnes handicapées, avec une exigence accrue à l'égard des services audiovisuels et les nouvelles prérogatives qui lui ont été confiées pour vérifier la conformité des sites web publics.
En 2025 ou 2026, plusieurs projets ou propositions de loi pourraient étendre à nouveau les missions de l'Arcom dans les domaines suivants :
- la mise en oeuvre du règlement européen sur la liberté des médias (« European Media Freedom Act » en anglais ou EMFA) et des conclusions des États généraux de l'information, qui pourrait confier à l'Arcom un rôle important notamment dans le contrôle des phénomènes de concentration entre groupes de médias ;
- l'élargissement aux sites internet reliés au narcotrafic du champ d'intervention du contrôle exercé par la personnalité qualifiée de l'Arcom en lien avec celui de la plateforme Pharos ;
- la traduction du règlement européen sur l'intelligence artificielle (IA) visant à garantir une IA respectueuse des droits fondamentaux, l'Arcom devant être désignée autorité de surveillance de marché de certains systèmes d'IA ;
- le renforcement de la lutte contre le piratage en ligne de contenus sportifs : une proposition de loi sénatoriale prévoit de créer un délit de piratage sportif et accélérer les processus de blocage sous le contrôle de l'Arcom en les étendant aux boitiers IPTV, qui constituent aujourd'hui une des principales modalités de piratage de la Ligue 1 et menacent son équilibre financier ;
- le contrôle de la transparence de la publicité à caractère politique dans le cadre d'une prochaine loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit européen.
2. Le rééquilibrage nécessaire d'une gouvernance qui accorde, en pratique, une place prépondérante aux personnalités issues du secteur public
L'Arcom est composée d'un collège de neuf membres nommés par cinq autorités distinctes, pour une durée de six ans, non renouvelable45(*) :
- le président de l'Autorité, nommé par le président de la République46(*) ;
- trois membres désignés par le président de l'Assemblée nationale ;
- trois membres désignés par le président du Sénat ;
- un membre, conseiller d'Etat en activité, désigné par le vice-Président du Conseil d'État ;
- un membre, conseiller à la Cour de cassation en activité, désigné par le Premier président de la Cour de cassation.
Depuis le 2 février 2025, le président de l'Arcom est M. Martin Ajdari, lequel a succédé à M. Roch-Olivier Maistre, président de l'Autorité depuis janvier 2022 et ancien président du CSA de février 2019 à décembre 2021.
L'Arcom intervenant dans le champ d'une liberté publique fondamentale, le législateur a fixé de nombreuses règles pour garantir l'indépendance, la neutralité et l'impartialité de l'Autorité :
- en premier lieu, un principe de collégialité : toutes les décisions de l'Arcom sont prises exclusivement par son collège qui délibère sur chaque question dont elle est saisie ;
- en deuxième lieu, des exigences particulières quant à la composition de ce collège : celui-ci est désormais composé de 9 membres permanents, nommés par cinq autorités différentes avec un renouvellement par tiers tous les deux ans ;
- en troisième lieu, des règles statutaires très contraignantes pour tous les membres du collège, en matière d'inamovibilité, d'incompatibilités (incompatibilités nombreuses pendant l'exercice du mandat et dans les 3 ans qui suivent la fin du mandat) et de réserve (obligation de réserve sur les sujets dont ils ont connaissance).
Par ailleurs, l'Autorité elle-même a fixé des règles déontologiques internes strictes pour les membres et les collaborateurs.
S'agissant des procédures de sanction à l'égard des éditeurs, celles-ci sont totalement encadrées par la loi et soumises au contrôle du juge :
- toute sanction doit être précédée d'une mise en demeure préalable de l'éditeur : ce n'est qu'en cas de réitération d'un manquement ayant fait l'objet d'une mise en demeure qu'une procédure de sanction peut être envisagée ;
- l'engagement d'une procédure de sanction est soumis à la seule appréciation d'un rapporteur indépendant, membre du Conseil d'Etat, qui peut seul apprécier l'opportunité d'ouvrir ou non une telle procédure. Il peut d'emblée décider de classer un dossier dont il est saisi ;
- la procédure d'instruction est contradictoire et soumise aux règles du procès équitable ;
- les propositions du rapporteur indépendant sont examinées à l'occasion d'une audience en présence de l'éditeur concerné et de ses conseils.
- les décisions sont délibérées et adoptées par le collège. Elles sont susceptibles de recours devant le Conseil d'Etat.
Comme le soulignent les services de l'Arcom, « de manière générale, la feuille de route de l'autorité est strictement bornée par la loi, qui fixe de manière limitative ses attributions »47(*). L'Autorité rend d'ailleurs compte de son action de manière régulière devant le Parlement48(*). Elle est aussi soumise au contrôle de la Cour des comptes. De plus, la nature de ses activités l'expose à une publicité permanente de son action et la soumet ainsi de manière continue au débat public.
De même, Radio France relève que « la nomination du président [de l'Arcom] par le président de la République, après avis du Parlement, et des huit conseillères et conseillers par 4 autorités distinctes est l'une des principales garanties de l'indépendance de l'instance »49(*).
Hors membres du collège, les agents recrutés par l'Arcom sont tous des agents contractuels publics ou fonctionnaires. À ce titre, ils sont soumis aux droits et obligations des agents publics, en particulier en matière d'impartialité et d'indépendance dans l'exercice de leurs fonctions.
Leur recrutement ainsi que leur mobilité vers le privé, ou le cumul de leurs fonctions, fait aussi l'objet d'un contrôle déontologique exercé par l'Autorité selon la réglementation, avec l'appui éventuel du référent déontologue de l'Arcom. Une charte de déontologie annexée au règlement intérieur du collège et remise à chaque agent à son arrivée rappelle ces obligations générales, en insistant sur la prévention des conflits d'intérêts, et les bonnes pratiques en termes notamment d'utilisation des réseaux sociaux.
À cet égard, l'Arcom souligne la transparence du son processus de recrutement50(*) :
- chaque poste au sein des services fait l'objet d'un appel à candidature public sur différentes plateformes de diffusion ;
- le processus de réception des candidatures, d'entretien avec les candidats, jusqu'au recrutement, répond au cahier des charges du label Diversité que l'Arcom s'est vu octroyé à la fin de l'année 2024 après un audit réalisé par l'Afnor fin 2023. Le processus est intégralement tracé ;
- le règlement de gestion de l'Arcom fixant les conditions de recrutements et d'évolution de carrière ainsi que les principales règles applicables aux agents contractuels de l'Arcom, est adopté par délibération de l'Autorité et publié au Journal Officiel.
De fait, les données communiquées par l'Arcom mettent en évidence un équilibre, de manière globale, entre agents issus du secteur privé et agents issus du secteur public. Suivant leur dernière expérience avant leur recrutement, la répartition entre les collaborateurs issus du secteur privé et issus du secteur public à l'échelle de l'Autorité se présente comme suit51(*) :
- 164 collaborateurs, soit 56 % sont issus du secteur privé ;
- 130 collaborateurs, soit 44 % sont issus du secteur public.
Selon les proportions calculées par l'Arcom, les agents issus du secteur privé sont donc majoritaires. Il convient de nuancer cette observation, dans la mesure où la part de personnes issues du secteur privé redescend à 45 % en comptabilisant les agents ayant connu uniquement comme employeur l'Arcom, l'Hadopi ou le CSA (hors stages).
Pour autant, cette nuance ne remet pas en cause le constat d'un équilibre général entre agents issus du secteur privé et agents issus du secteur public. En revanche, les données transmises ne permettent pas de confirmer la déclinaison de cet équilibre au sein des différents niveaux de responsabilités de l'Autorité.
Suivant les données présentées ci-avant, plus de la moitié des collaborateurs de l'Autorité (59 %) travaillaient dans le secteur audiovisuel ou numérique avant leur recrutement à l'Arcom, à l'Hadopi ou au Conseil supérieur de l'audiovisuel ; parmi les 97 agents concernés, 13 % (13 agents) sont issus d'opérateurs audiovisuels privés nationaux et 13 % sont des anciens salariés de TDF (ex Télédiffusion de France). Les autres collaborateurs issus du secteur audiovisuel ou numérique dans la sphère privée ont des expériences professionnelles variées : entreprises spécialisées dans les télécommunications, sociétés de production, cabinets d'avocats spécialisés en droit de l'audiovisuel ou en droit du numérique. Les agents ne provenant pas du secteur audiovisuel ou numérique ont des parcours tout aussi diversifiés : secteur informatique, professions libérales, instituts de sondage, secteur associatif.
A contrario, la très grande majorité des 130 collaborateurs provenant de la sphère publique (76 %, soit 99 agents) ne sont pas issus du secteur audiovisuel ou numérique. 18 % d'entre eux occupaient un poste en ministère avant d'intégrer l'Autorité. D'autres collaborateurs poursuivaient leur carrière d'agent public dans la fonction publique territoriale, dans d'autres autorités administratives ou publiques indépendantes ou encore au sein d'établissements publics industriels et commerciaux.
Parmi les 31 collaborateurs issus du secteur audiovisuel ou numérique dans la sphère publique (soit 24 % des 130 agents provenant de la sphère publique) :
- 4 étaient en poste à l'Institut national de l'audiovisuel (INA) ;
- 3 étaient en poste au Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) ;
- 3 étaient en poste à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) ;
- 3 étaient en poste à l'Agence nationale des fréquences (ANFR).
S'agissant des expériences antérieures dans le secteur audiovisuel ou numérique, 128 collaborateurs, soit 44 % des personnels de l'Arcom, sont issus de ce secteur : 76 % d'entre eux proviennent de la sphère privée et 24 % de la sphère publique.
23 agents (soit 18 % de ces 128 collaborateurs) étaient employés par un opérateur audiovisuel national avant d'intégrer l'Autorité :
- 13 sont issus de l'audiovisuel privé ;
- 10 sont issus de l'audiovisuel public.
Selon l'Arcom, ces éléments font état d'« une répartition harmonieuse (...) entre les agents issus de la sphère privée, de la sphère publique et du secteur audiovisuel ou numérique »52(*). La diversité des profils des collaborateurs reflète celle des missions de l'Autorité et des compétences associées. Pour l'Arcom, « elle témoigne du respect des engagements pris dans le cadre de [la] démarche de double labellisation égalité et diversité et illustre le fait que l'Autorité parvienne à concilier la nécessité de recruter des profils issus du secteur privé afin de se doter d'expertises spécifiques et les actions visant à favoriser la mobilité au sein de la fonction publique »53(*).
Cependant, le rapporteur relève un possible risque de déséquilibre au niveau de la gouvernance de l'Arcom, soit la composition des membres du collège, dont 7 membres actuels présentent un profil orienté secteur public, contre seulement 2 membres disposant d'expériences significatives dans le secteur privé. Si ce risque semble avoir été peu considéré par les autorités de nomination dans le passé, il conviendrait à l'avenir de s'assurer d'un équilibre minimal lors des prochains renouvellements du collège.
En effet, la diversité des profils constitue un élément essentiel pour la qualité et l'acceptabilité des décisions prises par le régulateur. A cet égard, Radio France observe que « la collégialité est un gage d'intelligence collective grâce à la diversité des talents et des parcours qui composent le collège. Le collège aussi pluriel permet de rassembler des parcours variés - des juristes, des journalistes, des producteurs, de hauts fonctionnaires, des femmes et hommes de culture... »54(*).
Pour le rapporteur, il importe de garantir effectivement cette diversité, plus particulièrement en matière d'expériences dans le secteur audiovisuel et numérique privé.
Recommandation n° 5. Garantir, dans le cadre de la désignation des membres du collège de l'Arcom, une représentation proportionnée de personnalités disposant d'une expérience professionnelle significative dans le secteur privé (Arcom).
* 45 Article 4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, modifié par la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux oeuvres culturelles à l'ère numérique.
* 46 Après avis des commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat, dans les conditions prévues par la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.
* 47 Réponses de l'Arcom au questionnaire général du rapporteur.
* 48 À l'image des auditions récentes de M. Martin Ajdari par la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport du Sénat et par la commission des affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée nationale, respectivement le 1er octobre et le 8 octobre 2025.
* 49 Réponses de Radio France au questionnaire du rapporteur.
* 50 Réponses de l'Arcom au questionnaire général du rapporteur.
* 51 Sur un effectif total de 293 agents hors personnes ayant connu uniquement comme employeur l'Arcom, l'Hadopi ou le CSA (hors stages). Ces données se fondent uniquement sur la dernière expérience professionnelle des agents présents au mois de septembre 2025 avant leur recrutement à l'Arcom, à l'Hadopi ou au Conseil supérieur de l'audiovisuel.
* 52 Réponses de l'Arcom au questionnaire complémentaire du rapporteur.
* 53 Ibid.
* 54 Réponses de Radio France au questionnaire du rapporteur.