Quels moyens pour quelle justice ?

PREMIÈRE PARTIE

LE CONSTAT : UNE JUSTICE ASPHYXIÉE

Quelques années après les rapports de nos collègues Hubert Haenel et Jean Arthuis qui faisaient le constat d'une " justice sinistrée " et malgré des efforts budgétaires et humains constants, l'institution judiciaire dresse un autoportrait peu complaisant de son encombrement.

I. LA DEMANDE DE JUSTICE S'EST PROFONDÉMENT MODIFIÉE DANS SA NATURE ET SON VOLUME

C'est au civil que l'évolution des flux est la plus significative car au pénal le nombre des classements sans suite, outre son effet direct sur les statistiques, dissuade de nombreux plaignants de déclarer l'infraction et interdit d'apprécier correctement le niveau réel de répression de la délinquance.

A. AU CIVIL

1. Les flux

En prenant pour référence, d'une part, l'année 1974 utilisée par la conférence des premiers présidents et, d'autre part, les dernières statistiques connues, c'est-à-dire celles de l'année 1994 ^{11( * )} , le tableau suivant montre qu' au cours des vingt dernières années le flux des affaires civiles a plus que triplé en première instance et en appel conduisant, malgré le triplement simultané des décisions rendues, au quasi-triplement des stocks en première instance et à leur quadruplement en appel. Si bien qu'en appel, en 1994, le stock représentait en moyenne une année et demie d'activité.

	Tribunaux de grande instance			Cours d'appel
	Année 1974	Année 1994	Evolution	Année 1974	Année 1994	Evolution
Affaires civiles nouvelles	203 343	647 492	+ 218 %	63 257	214 555	+ 239 %
Décisions rendues	196 846	601 991	+ 206 %	58 318	186 426	+ 220 %
Affaires en stock au 31 décembre	189 281	526 725	+ 178 %	60 931	271 979	+ 346 %

Source: Mission moyens de la justice - Sénat -Données Chancellerie

Les réponses au questionnaire de la mission ainsi que les données qu'elle a recueillies lors de ses auditions et déplacements permettent en outre de confirmer qu'au cours des seules cinq dernières années ce flux a crû d'environ 35 % dans les TGI et les cours d'appel. Ces moyennes cachent cependant de fortes disparités.

En 1995, certains ont connu une stabilisation ou une croissance modérée tandis que d'autres signalent des poussées supérieures à 10 % dans l'année. La comparaison des " Chiffres clés de la justice " pour les années 1994 et 1995 traduit une progression moyenne de 2,7 % devant les cours d'appel et de 0,42 % devant les TGI.

Les tribunaux d'instance bénéficient en revanche d'une décrue depuis 1993-1994, année de mise en oeuvre du juge aux affaires familiales (J.A.F.) qui a entraîné le regroupement au tribunal de grande instance du contentieux familial qui représente désormais plus de 50 % des affaires civiles traitées par les TGI.