M. Jacky Le Menn, rapporteur. L’amendement n° 51 est un amendement de cohérence, tendant à remplacer l’année 2018 par l’année 2020 aux alinéas 69 et 83 de l’article 7.
L’amendement n° 42 rectifié tend à revenir sur l’un des points centraux du texte : l’accréditation.
Il vise à supprimer les seuils de 50 % en 2016, 80 % en 2018 et 100 % en 2020, par lesquels la commission a voulu rythmer les étapes vers une accréditation complète, qui est clairement son objectif, pour prévoir simplement une accréditation à 70 % en 2018 et à 90 % à compter de novembre 2020.
Cette solution ne me paraît pas acceptable.
Tout d’abord, je note que le seuil de 50 % en 2016 est déjà en retrait par rapport à l’obligation initiale d’accréditation prévue par l’ordonnance.
Ensuite, si une accréditation par paliers me paraît nécessaire – c’est la position que j’ai toujours défendue – pour permettre aux laboratoires qui le souhaitent de s’engager dans une démarche de qualité, elle doit néanmoins être aussi prompte que possible.
Les seuils que nous proposons tiennent compte de la capacité du Cofrac à mener les démarches nécessaires et de la situation des laboratoires. Ils sont donc réalistes et de nature à éviter toute concurrence sur la qualité.
En effet, si les étapes de la progression sont trop longues ou si nous ne parvenons pas à un taux d’accréditation de 100 %, il y aura, au mieux, une concurrence sur la qualité et, au pis, de fortes inégalités territoriales. Entre un laboratoire qui affichera un taux d’accréditation de 100 % et un autre qui ne pourra se prévaloir que d’un taux de 90 %, le choix des patients – et on les comprend ! – se portera naturellement sur le premier d’entre eux. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)
Mme Catherine Procaccia. Ils iront surtout à côté de chez eux !
M. Jacky Le Menn, rapporteur. Ce scénario est peu propice à garantir la survie de tous les laboratoires, même des plus petits, mais c’est bien celui qui risque de se réaliser si cet amendement est adopté.
Il se pourrait aussi que les laboratoires en situation de monopole de fait sur un bassin de vie ou qui se seront entendus avec leurs concurrents se contentent d’une accréditation à 90 %. Ils ne garantiront donc pas la qualité des 10 % restants, alors que d’autres patients, ailleurs sur le territoire, bénéficieront de cette garantie. Pourquoi inscrire cette inégalité dans la loi ?
Il me semble que l’intention du législateur doit être claire : la garantie de la qualité des examens pour tous les patients. Cette dernière passe par un objectif de 100 % d’accréditation. Sinon, elle perd tout son sens !
Lors de la discussion générale, des préoccupations concernant l’innovation se sont exprimées : j’y ai répondu. Plusieurs chercheurs de grande qualité m’ont assuré que l’accréditation n’entrave en rien l’innovation, car des modalités de validation des examens, même innovants, sont toujours possibles.
Néanmoins, je souhaite que le ministère de la santé et le ministère de la recherche se rapprochent pour que les mesures réglementaires adéquates puissent être prises. Toutefois, cette démarche ne doit pas remettre en cause l’objectif de 100 % d’accréditation et le calendrier réaliste que nous avons fixé.
Telles sont les raisons pour lesquelles la commission est défavorable à l’amendement n° 42 rectifié.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine, ministre. Le Gouvernement est favorable sur l’amendement n° 51, qui est effectivement un amendement de cohérence, et défavorable à l’amendement n° 42 rectifié.
Je ne reviens pas sur l’argumentation que j’ai développée tout à l'heure quant à la nécessité de disposer d’une accréditation à la qualité affirmée et au caractère préjudiciable, à la fois pour les laboratoires et pour les patients, d’un système à deux vitesses.
Je précise qu’une accréditation à 100 % n’intervenant qu’au terme d’un processus par paliers – permettant de donner aux laboratoires le temps de s’adapter – est souhaitée par les représentants de l’hospitalisation publique et par le syndicat des biologistes lui-même. Pour ces derniers, l’objectif d’une accréditation à 100 % constitue un gage de qualité et de valorisation de leur activité.
Enfin, que l’accréditation soit à 90 % ou à 100 %, le coût pour les laboratoires est strictement équivalent.
M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote sur l’amendement n° 42 rectifié.
M. René-Paul Savary. Personne ne peut être contre un objectif de qualité valant pour l’ensemble des laboratoires.
Toutefois, je ne suis pas d’accord avec le rapporteur lorsqu’il déclare que l’existence de laboratoires accrédités à 90 % et d’autres à 100 % inciterait les patients à choisir ces derniers au détriment des premiers.
Dans les zones rurales, où l’on trouve de petits laboratoires, la population n’a pas le choix : il n'y a qu’un laboratoire !
Il est important de donner leurs chances à ces petits laboratoires de proximité, qui sont quand même les plus proches des patients et permettent aux biologistes d’avoir de véritables relations avec le médecin traitant et avec ses patients.
À cet égard, l’approche de M. Barbier paraît cohérente.
Je pense que la logique de qualité va, dans une certaine mesure, à l’encontre de la logique de proximité. Mais la proximité est aussi un élément de la qualité ! Ce qui est sûr, c’est qu’ignorer l’atout de la proximité, c’est favoriser la logique de financiarisation et accepter le risque de ne plus avoir que de gros laboratoires !
Il faut donc, sur l’accréditation, trouver un juste compromis, lequel, si j’ai bien compris, sera déterminé par décret. En tout état de cause, certains types d’accréditation peuvent considérablement pénaliser les laboratoires de proximité.
C'est la raison pour laquelle nous soutiendrons l’amendement proposé par Gilbert Barbier.
M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.
Mme Laurence Cohen. Les membres du groupe communiste suivront l’avis du rapporteur, compte tenu notamment de l’intervention liminaire de Mme la ministre. Néanmoins, je veux à nouveau faire part de nos inquiétudes.
L’objectif de la proposition de loi est double : améliorer la sécurité des patients et freiner la financiarisation. Or le texte ne permet pas de lever toutes les difficultés.
Pour l’instant, aucune affirmation n’a vraiment pu nous rassurer totalement sur l’accompagnement d’un certain nombre de petits laboratoires dits « de proximité », installés en milieu rural ou dans les centres de santé. L’absence d’initiatives en ce sens risque précisément de favoriser ce que l’on combat : la financiarisation à outrance.
Toutefois, la ministre nous ayant assuré, dans son propos liminaire, qu’elle serait à l’écoute et que les cas particuliers seraient étudiés, nous voterons contre l’amendement n° 42 rectifié et pour l’amendement n° 51.
Je veux maintenant évoquer la recherche.
Le rapporteur a organisé de nombreuses auditions, toutes extrêmement intéressantes. Dans ce cadre, un certain nombre de biologistes et de chercheurs nous ont fait part des difficultés liées au temps de latence pour vérifier l’exactitude d’une recherche. Ils nous ont aussi expliqué que, si l’on pouvait tendre vers une accréditation portant sur 100 % des examens réalisés, une telle accréditation était quand même un peu compliquée à obtenir.
Il nous faut donc aussi tenir compte de ces données de santé, qui ne sont pas obligatoirement figées à un instant T.
M. le président. La parole est à M. Gérard Roche, pour explication de vote.
M. Gérard Roche. Souscrivant aux arguments qu’ont développés M. Barbier puis René-Paul Savary, le groupe de l’UDI-UC votera, lui aussi, l’amendement n° 42 rectifié.
M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Je veux simplement rappeler à notre collègue René-Paul Savary qu’il n’existe qu’une seule accréditation : il n'y a pas d’accréditations différentes en fonction des niveaux de laboratoire : soit l’accréditation est donnée, soit elle ne l’est pas.
Comme l’indiquait Mme la ministre, que l’accréditation porte sur 90 % ou 100 % des examens réalisés, le coût sera le même ! Par conséquent, dire que l’accréditation à 100 % sera plus pénalisante pour nos laboratoires ruraux et laisser entendre que, du coup, nous ne nous soucierions pas de ces derniers n’est pas tout à fait juste !
Du reste, là n’est pas la question : l’accréditation est la même pour tous les laboratoires.
M. le président. La parole est à M. Gilbert Barbier, pour explication de vote.
M. Gilbert Barbier. Madame la présidente de la commission des affaires sociales, il faut savoir qu’il existe sept domaines d’accréditation – la microbiologie, l’hématologie, etc. – et que les petits laboratoires ne sollicitent pas immédiatement l’accréditation dans ces sept sections, compte tenu du coût que cela représente.
Vous ne pouvez donc pas dire qu’il existe une accréditation globale pour tous les laboratoires ! Pour un certain nombre des sept domaines d’intervention, l’accréditation est très spécifique.
Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Monsieur Barbier, je parlais du pourcentage !
M. Gilbert Barbier. Le pourcentage est lié au fait qu’il y a des évolutions techniques !
D’autre part, on sait très bien que le Cofrac ne pourra pas avoir donné l’accréditation à l’ensemble des milliers de laboratoires français au 1er janvier 2020 ! Inévitablement, une discussion devra être entamée. L’accréditation interviendra progressivement.
Toutefois, je ne vois pas comment, dans un laboratoire dont 90 % des activités sont accréditées, les 10 % d’activités restantes pourraient se faire dans des conditions absolument abominables, au détriment du patient !
Il est utopique de dire que tous les laboratoires seront accrédités à 100 % au 1er janvier 2020 ! Ce n’est pas possible physiquement, sauf si l’on veut forcer à des accréditations globales, par l’intermédiaire des grands groupes. En effet, il faut bien reconnaître que l’accréditation peut évidemment être obtenue plus facilement par un groupe possédant, à lui seul, 450 laboratoires que par un laboratoire individuel indépendant – notamment en milieu rural, comme l’a souligné René-Paul Savary.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jacky Le Menn, rapporteur. Cher collègue Gilbert Barbier, permettez-moi de vous apporter une précision : les laboratoires ne demandent l’accréditation que pour les « familles » sur lesquelles ils interviennent ; ils ne sont pas obligés de demander l’accréditation sur les sept domaines !
Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Exactement !
M. Jacky Le Menn, rapporteur. Pour un nombre substantiel de laboratoires, l’accréditation à 100 % ne portera que sur trois ou quatre sections.
M. Gilbert Barbier. Elle peut porter sur six !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 42 rectifié.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 93 :
| Nombre de votants | 344 |
| Nombre de suffrages exprimés | 344 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 173 |
| Pour l’adoption | 185 |
| Contre | 159 |
Le Sénat a adopté.
En conséquence, l’amendement n° 51 n’a plus d’objet.
(M. Thierry Foucaud remplace M. Jean-Claude Carle au fauteuil de la présidence.)
PRÉSIDENCE DE M. Thierry Foucaud
vice-président
M. le président. L'amendement n° 16, présenté par MM. Milon, Gilles et Savary, Mmes Deroche et Bruguière, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, MM. Dériot et Fontaine, Mmes Giudicelli, Hummel et Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Lorrain et Pinton et Mmes Procaccia et Bouchart, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 89
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° Après l’article 8, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. … . – Par dérogation aux articles 7 et 8, le délai et les conditions dans lesquels un laboratoire de biologie médicale créé après la date de promulgation de la loi n° … du … portant réforme de la biologie médicale peut fonctionner sans disposer d’une accréditation sur les examens de biologie médicale qu’il réalise sont fixés par décret. »
La parole est à M. Alain Milon.
M. Alain Milon. Cet amendement tend à relancer la création de nouveaux laboratoires.
Actuellement, l’obligation d’accréditation immédiate en cas de création d’un nouveau laboratoire dissuade les jeunes, notamment, de se lancer dans une telle création, ce qui est particulièrement dommageable dans les zones désormais désertées par les grands groupes financiers. Depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale, le nombre annuel de créations de laboratoires est passé d’une centaine à zéro !
Il est donc nécessaire de ménager une « période de marche vers l’accréditation totale » pour les laboratoires nouvellement créés.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jacky Le Menn, rapporteur. Cet amendement permet de créer de nouveaux laboratoires sans accréditation. À l’heure actuelle, cette possibilité n’existe que pour les laboratoires accrédités à 50 %. Seule cette exception me semble compatible avec l’esprit la réforme.
J’émets donc, au nom de la commission, un avis défavorable.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Marisol Touraine, ministre. Cet amendement heurte l’objectif de qualité que sous-tend la réforme de l’accréditation ; accepter que de nouveaux laboratoires puissent exercer sans accréditation serait contraire à l’esprit de la proposition de loi.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'article 7, modifié.
(L'article 7 est adopté.)
Article 7 bis (nouveau)
Après l’article L. 6211-8 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6211-8-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6211-8-1. – Les examens de biologie médicale sont pratiqués dans des conditions permettant le traitement des situations d’urgence. »
M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. La commission demande que l’amendement n° 52 soit examiné par priorité.
M. le président. Le Gouvernement s’oppose-t-il à cette priorité ?
M. le président. La priorité est donc de droit.
L'amendement n° 52, présenté par M. Le Menn, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 6211-8-1. - Les examens de biologie médicale, y compris dans les situations d’urgence, sont réalisés dans des délais compatibles avec l’état de l’art, conformément aux informations dont dispose le biologiste sur l’état de santé du patient.
« Les agences régionales de santé prennent en compte ces situations dans l’organisation territoriale des soins. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jacky Le Menn, rapporteur. Cet amendement tend à modifier la rédaction de l'article 7 bis, inséré dans la proposition de loi par la commission des affaires sociales afin d'encadrer, par un nouvel article L. 6211-8-1 du code de la santé publique, le traitement des situations d'urgence.
L'urgence est en effet, à bien des titres, une question particulièrement sensible en biologie médicale, et je partage sur ce point les préoccupations des auteurs des autres amendements déposés sur l’article 7 bis.
D’une part, dans le parcours de soins des patients, le traitement des situations d'urgence est crucial, car les examens de biologie médicale sont déterminants pour environ 60 % des diagnostics.
D'autre part, la réponse aux situations d'urgence pourrait s'avérer de plus en plus délicate dans un contexte de concentration accrue du secteur de la biologie médicale. La transformation de certains laboratoires en simples centres de prélèvements implique en effet que les échantillons biologiques soient envoyés pour analyse à des plateaux techniques se trouvant parfois très éloignés des patients.
La rédaction ici proposée permettrait de répondre à la fois à ces enjeux et aux demandes de précision que traduisent plusieurs autres amendements.
Le traitement de l'urgence relève actuellement de l'article L. 6211-2 du code de la santé publique, qui ne prend en compte l'urgence que dans la phase post-analytique. Or la rédaction proposée concerne les examens de biologie médicale dans leur globalité, avec une prise en compte de l'urgence qui s’étend du prélèvement à la communication des résultats d'examen.
Cet encadrement me semble satisfaire – je pense même qu’il va plus loin – les amendements nos 13 rectifié et 38 rectifié bis, qui font référence à la communication des examens de biologie médicale. Il permet en outre de rendre la mention des conventions et contrats de coopération superflue puisque tant la phase pré-analytique que la phase analytique sont directement visées par l’amendement n° 52.
L’amendement n° 13 rectifié fait référence à l’état de santé du patient et aux règles de l’art, l’amendement n° 38 rectifié bis ne mentionnant que la première de ces notions. Pour ma part, j'ai choisi, dans la rédaction que je vous propose, de faire référence à l’état de santé du patient et à l’état de l’art.
La mention de l'état de l'art permet de garantir la cohérence avec les dispositions de l'article L. 6211–2 du code de la santé publique. Le biologiste doit également prendre en compte les informations dont il dispose sur l'état du patient pour la réalisation des examens de biologie médicale.
Je pense que cette rédaction permet de concilier de manière équilibrée les préoccupations liées aux impératifs de santé publique, au champ de la responsabilité du biologiste médical et à la cohérence de notre texte.
Enfin, dans cette nouvelle rédaction, les agences régionales de santé sont étroitement associées à la prise en compte de l'urgence en biologie médicale. Elles le sont au travers de leur compétence de régulation de l'organisation territoriale des soins, à laquelle certains de nos collègues sont, à juste titre, très attachés. Cette modification devrait satisfaire, me semble-il, les préoccupations exprimées par Mme Cohen et le groupe CRC au travers de l'amendement n° 32.
Par ailleurs, les amendements nos 13 rectifié, 38 rectifié et 45 prévoient de renvoyer à un décret le soin de fixer les conditions et délais de communication des résultats de biologie médicale dans les situations d'urgence. Il me semble qu'il serait particulièrement difficile de prévoir par voie réglementaire un encadrement de l'urgence qui prenne en compte toute la diversité des situations susceptibles d’être rencontrées. En outre, je pense que l'association des ARS, qui implique une évaluation concrète des enjeux locaux en biologie médicale, permet de répondre à cette préoccupation d'encadrement.
M. le président. L'amendement n° 13 rectifié, présenté par MM. Milon, Gilles et Savary, Mmes Deroche et Bruguière, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, MM. Dériot et Fontaine, Mmes Giudicelli, Hummel et Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Pinton et Lorrain et Mmes Procaccia et Bouchart, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la sixième partie du code de la santé publique est complétée par un article ainsi rédigé :
« Art. L... - Les conditions et délais de communication des résultats d’examens de biologie médicale doivent être compatibles avec l’état de santé du patient, tel qu’il peut être identifié par le biologiste médical au regard des règles de l’art et des informations qui lui ont été communiquées. Ces conditions et délais sont précisés par décret.
« Les conventions visées à l’article L. 6211-14 et le contrat de coopération visé à l'article L. 6212-6 doivent tenir compte de cet impératif de santé publique. »
La parole est à M. Alain Milon.
M. Alain Milon. Comme cela est rappelé, à juste titre, dans l’exposé des motifs de la proposition de loi, « la biologie médicale est un élément central du parcours de soins des patients, déterminant l’élaboration d’environ 60 % des diagnostics, en ville et à l’hôpital ».
Afin de garantir une biologie médicale de proximité et de qualité – une double exigence que les professionnels de ce secteur souhaitent préserver et que les usagers plébiscitent –, il convient de s’assurer que les laboratoires seront en mesure de délivrer les résultats dans les délais et conditions imposés par des impératifs de santé publique et non par les seules contraintes de rentabilité économique. Ces dernières conduisent en effet à une concentration des plateaux techniques et donc à leur éloignement des patients, en particulier dans les zones rurales.
En conséquence, il convient de faire en sorte que chaque laboratoire soit en mesure de communiquer un résultat d’examen de biologie médicale dans un délai compatible avec l’état de santé du patient. J’observe que cet amendement se trouverait satisfait par celui de M. le rapporteur.
M. le président. L'amendement n° 38 rectifié bis, présenté par MM. Barbier, Alfonsi, Baylet, Bertrand, Chevènement, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la sixième partie du code de la santé publique est complétée par un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Les conditions et délais de communication des résultats d’examens de biologie médicale doivent être appréciés en fonction de l’état de santé du patient, tel qu’il peut être identifié par le biologiste médical au regard des informations qui sont en sa possession et qu'il aura pu recueillir. Ces conditions et délais sont précisés par un décret.
« Les conventions visées à l’article L. 6211-14 et le contrat de coopération visé à l'article L. 6212-6 doivent tenir compte de cet impératif de santé publique. »
La parole est à M. Gilbert Barbier.
M. Gilbert Barbier. J’ai écouté M. le rapporteur avec beaucoup d’attention. Je relève, dans son propos, une certaine incohérence avec l’article 4, par lequel nous déléguons à des professions de santé, par convention, la totalité de la phase pré-analytique.
En effet, le risque engendré par le regroupement progressif de laboratoires auquel nous assistons est que, dans les situations d'urgence, la transmission différée des résultats retarde gravement le diagnostic et le traitement qui s’ensuit.
La rationalisation de la phase analytique, du fait de ces regroupements, va entraîner des délais supplémentaires pour l’ouverture de la phase post-analytique – c'est-à-dire celle de l'interprétation des résultats par le biologiste médical –, qui ne peut en aucun cas être occultée. Le résultat sorti de la machine doit être analysé dans les meilleurs délais, sinon immédiatement. Chacun sait que ce n'est pas la pratique la plus courante.
La biologie médicale est une séquence essentielle du parcours de soins et, dans certains cas, la rapidité avec laquelle le biologiste contrôle, signe et transmet les résultats peut être déterminante.
L’amendement crée donc une obligation, pour le biologiste médical, de respecter certains délais et conditions concernant la communication des résultats de la totalité des examens réalisés.
La portée de l’amendement présenté par le rapporteur me semble plus incertaine.
M. le président. L'amendement n° 32, présenté par Mmes Cohen, David et Pasquet, MM. Watrin, Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« Art. L. 6211-8-1. - L’agence régionale de santé s’assure par tous moyens que les
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen. Le Gouvernement était soucieux que les biologistes ne soient pas seuls responsables et que l’État intervienne. L’amendement n° 52 met en avant le rôle des ARS dans des procédures d’urgence qui ne resteront pas lettre morte. L’adoption de l’amendement de la commission nous donnerait donc satisfaction.
M. le président. L'amendement n° 45, présenté par Mme Génisson, MM. Le Menn, Daudigny et Teulade, Mmes Emery-Dumas, Printz et Schillinger, MM. Cazeau, Jeannerot et Godefroy, Mme Alquier, M. Labazée, Mmes Demontès, Meunier et Campion, M. Kerdraon et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
, définies par décret
La parole est à M. Yves Daudigny.
M. Yves Daudigny. Cet amendement est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 13 rectifié, 38 rectifié bis, 32 et 45 rectifié ?
M. Jacky Le Menn, rapporteur. J’observe que la nouvelle rédaction proposée par la commission pour l’article 7 bis est de nature à satisfaire les auteurs de ces amendements, dont je demande donc le retrait.
Je précise à M. Gilbert Barbier que, contrairement à ce qu’il soutient, l’amendement n° 52 de la commission apporte des garanties supplémentaires par rapport à l’article 4.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine, ministre. Je suis favorable à l’amendement n° 52, qui précise utilement le texte d’une manière générale, en incluant les situations d’urgence. Son adoption devrait satisfaire les auteurs des autres amendements.
M. le président. En conséquence, les amendements nos 13 rectifié, 38 rectifié bis, 32 et 45 rectifié n'ont plus d'objet.
Je mets aux voix l'article 7 bis, modifié.
(L'article 7 bis est adopté.)
Article 7 ter (nouveau)
L’article L. 6211-9 du code de la santé publique est abrogé.
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 5 est présenté par MM. Vanlerenberghe et Amoudry, Mmes Dini et Jouanno, MM. Marseille, Roche et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants-UC.
L'amendement n° 17 est présenté par MM. Milon, Gilles et Savary, Mmes Deroche et Bruguière, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, MM. Dériot et Fontaine, Mmes Giudicelli, Hummel et Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Lorrain et Pinton et Mmes Procaccia et Bouchart.
L'amendement n° 46 rectifié est présenté par Mme Génisson, MM. Daudigny et Teulade, Mmes Emery-Dumas, Printz et Schillinger, MM. Cazeau, Jeannerot et Godefroy, Mme Alquier, M. Labazée, Mmes Demontès, Meunier et Campion, M. Kerdraon et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Gérard Roche, pour présenter l'amendement n° 5.