Séance du 3 décembre 2024

M. Thierry Cozic, rapporteur spécial. Cet amendement de la commission des finances a été très précisément chiffré. Il tend à majorer les crédits de 37,53 millions d’euros, ce qui correspond aux besoins exacts.

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure pour avis, pour présenter l’amendement n° II-312.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques. Cet amendement de la commission des affaires économiques est identique à celui que M. Cozic vient de défendre, au nom de la commission des finances.

Mme la présidente. L’amendement n° II-551 rectifié, présenté par Mme Ramia, M. Buval, Mme Schillinger, M. Fouassin, Mme Duranton, MM. Omar Oili et Iacovelli et Mmes Havet, Nadille et Phinera-Horth, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Mme Salama Ramia. Il est défendu.

Mme la présidente. L’amendement n° II-552 rectifié, présenté par Mme Ramia, M. Buval, Mme Schillinger, M. Fouassin, Mme Duranton, M. Omar Oili, Mme Havet, M. Iacovelli et Mme Phinera-Horth, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Salama Ramia.

Mme Salama Ramia. Il est défendu également.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Espagnac, rapporteure spéciale. Nous demandons aux auteurs des autres amendements de bien vouloir les retirer ou de les rectifier pour les rendre identiques aux deux amendements n° II-28 de la commission des finances et n° II-312 de la commission des affaires économiques.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marina Ferrari, ministre déléguée. À mon tour, j’invite les sénatrices et sénateurs à se rallier aux amendements identiques des deux commissions. Le montant indiqué en autorisations d’engagement est très précis et, comme vous l’avez vu, calculé au plus juste, conformément aux engagements pris.

Mme la présidente. Monsieur Chaize, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens souhaité par la rapporteure spéciale ?

M. Patrick Chaize. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Il s’agit donc de l’amendement n° II-1000 rectifié quater, dont le libellé est désormais identique aux amendements n^os II-28 et II-312.

Monsieur Fagnen, acceptez-vous de rectifier l’amendement de la commission du développement durable dans le sens souhaité par la rapporteure spéciale ?

M. Sébastien Fagnen, rapporteur pour avis de la commission de l’aménagement du territoire. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Il s’agit donc de l’amendement n° II-107 rectifié, dont le libellé est désormais identique aux amendements n^os II-28, II-312 et II-1000 rectifié quater.

Monsieur Omar Oili, acceptez-vous également de rectifier votre amendement dans le sens souhaité par la rapporteure spéciale ?

M. Saïd Omar Oili. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Il s’agit donc de l’amendement n° II-163 rectifié, dont le libellé est désormais identique aux amendements n^os II-28, II-107 rectifié, II-312 et II-1000 rectifié quater.

Monsieur Michallet, acceptez-vous à votre tour de rectifier votre amendement dans le sens souhaité par la rapporteure spéciale ?

M. Damien Michallet. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Il s’agit donc de l’amendement n° II-1134 rectifié bis, dont le libellé est désormais identique aux amendements n^os II-28, II-107 rectifié, II-163 rectifié, II-312 et II-1000 rectifié quater.

Madame Ramia, acceptez-vous vous aussi de rectifier vos amendements dans le sens souhaité par la rapporteure spéciale ?

Mme Salama Ramia. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Il s’agit donc des amendements n° II-551 rectifié bis et II-552 rectifié bis, dont le libellé est désormais identique aux amendements n^os II-28, II-107 rectifié, II-163 rectifié, II-312, II-1000 rectifié quater et II-1134 rectifié bis.

Je mets aux voix l’ensemble de ces amendements identiques.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. Madame la ministre, mes chers collègues, je vais devoir suspendre l’examen des crédits de la mission. Il nous reste trente amendements à examiner.

Conformément à l’organisation de nos travaux décidée par la conférence des présidents et en accord avec la commission des finances, la suite de l’examen de cette mission est reportée à samedi 7 décembre 2024, à l’issue de l’examen des missions de la journée.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures cinquante, est reprise à seize heures cinquante-deux.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Travail, emploi et administration des ministères sociaux

Mme la présidente. Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux » (et articles additionnels après l’article 64).

La parole est à M. le rapporteur spécial. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial de la commission des finances. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, les crédits de la mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux » demandés pour 2025 s’élèvent à 21,5 milliards d’euros en autorisations d’engagement et 21,6 milliards d’euros en crédits de paiement, soit une diminution de 6,4 % des autorisations d’engagement – 1,5 milliard d’euros – et de 4,5 % des crédits de paiement – 1 milliard d’euros à périmètre courant.

Cette mission est sans conteste l’une de celles qui contribuent le plus à la réduction de nos dépenses publiques. Pour autant, l’ampleur exacte de cette contribution n’est pas aisée à appréhender.

En effet, la mission « Travail et emploi » du PLF 2024 est devenue la mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux », en raison d’une modification de son périmètre. Elle s’est ainsi vu transférer les crédits support de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » et le programme 155, qui constitue le programme support de notre mission, a vu ses crédits multipliés par presque trois.

Pour prendre la véritable mesure de la diminution des crédits de la mission par rapport à la loi de finances initiale pour 2024, il convient donc de raisonner à périmètre constant. Ce faisant, on constate une baisse encore plus importante des crédits de la mission, de 11,9 % en autorisations d’engagement et de 10,5 % en crédits de paiement.

Si par impossible, mes chers collègues, ce PLF et les crédits de cette mission n’étaient pas adoptés – pour des raisons qui nous échappent ici –, il faudrait trouver ailleurs plus de 1,5 milliard d’euros en autorisations d’engagement et 1 milliard d’euros en crédits de paiement. Je le dis au cas où certains auraient des amis qui seraient tentés de ne pas voter le budget de cette année et, par voie de conséquence, de reprendre le budget de l’an dernier…

Comme les années précédentes, l’évolution des dépenses de la mission dépend largement de celle des crédits du programme 103. En effet, celui-ci participe pour une grande part au financement de l’apprentissage, qui constitue sa politique phare.

Si on prend en compte l’ensemble des dépenses en faveur de la formation en alternance – les aides aux employeurs d’apprentis, les exonérations de cotisations en faveur de l’apprentissage et la dotation de l’État à France compétences –, les crédits dédiés à cette politique sur le budget de l’État s’établissent à 7 milliards d’euros.

Si on élargit encore la focale, et que l’on s’intéresse au coût de l’apprentissage pour l’ensemble des finances publiques, on prend conscience que celui-ci est extrêmement important. Ainsi, en tenant compte des coûts pédagogiques financés par France compétences, des diverses exonérations non compensées par la mission – par exemple, l’exonération totale de contribution sociale généralisée (CSG) – ou encore du coût des droits ouverts par les apprentis à l’assurance chômage, on aboutit à un coût estimé à 25 milliards d’euros.

À l’heure où la réduction du déficit public est une priorité, l’ampleur de ce soutien pourrait être réinterrogée, évidemment sans remettre en cause son bien-fondé ni le succès de l’apprentissage.

Le Gouvernement semble du même avis, puisque le PLF pour 2025 intègre une diminution de 663 millions d’euros en autorisations d’engagement des crédits dédiés aux aides aux employeurs d’apprentis. Cette diminution traduit sa volonté de réaliser une économie de 1,2 milliard d’euros par rapport à l’évolution tendancielle de ces dépenses.

Toutefois, les modalités permettant de parvenir à ce résultat ne sont pas encore arbitrées. Le Gouvernement pourrait décider une diminution du montant de l’aide à l’embauche de 6 000 euros à 4 500 euros ou une mesure de ciblage des aides.

Comme l’année dernière, mes chers collègues, Ghislaine Senée et moi-même vous proposons donc de faire valoir que la meilleure manière de, simultanément, diminuer les dépenses publiques et d’améliorer leur pertinence est de cibler les aides aux employeurs d’apprentis. C’est pourquoi, comme l’année dernière, la commission des finances a adopté un amendement visant à supprimer le versement de l’aide exceptionnelle pour les contrats signés entre une entreprise de plus de 250 salariés et un jeune préparant un diplôme supérieur à bac + 2.

Il s’agit d’un recentrage modeste, qui serait sans effet sur les PME – par définition, elles comptent moins de 250 salariés – et sur les entreprises de plus de 250 salariés employant des apprentis de niveau inférieur à bac + 3, visant, par exemple, l’obtention d’un brevet de technicien supérieur (BTS) ou d’un diplôme universitaire de technologie (DUT).

La commission des finances a cherché à dialoguer avec le Gouvernement sur la meilleure manière de maîtriser la dépense d’apprentissage. Nous pensons qu’une mesure de ciblage devrait être prioritairement retenue plutôt qu’une baisse de la prime, mais nous n’excluons pas une solution qui allierait les deux. Nous sommes parfaitement ouverts à la discussion.

La commission a également adopté un amendement pour tirer les conséquences de ce ciblage des aides sur les crédits de la mission.

En conclusion, je dirai un mot sur l’esprit dans lequel la commission a examiné les amendements dont nous nous apprêtons à débattre : nous pensons que l’état des finances publiques de notre pays exige des efforts importants, en particulier de cette mission budgétaire, dont les crédits ont fortement augmenté au cours des dernières années. À de très rares exceptions, nous avons donc émis des avis défavorables sur tous les amendements coûteux qui nous ont été soumis, ou demandé leur retrait.

Sous réserve de l’adoption des amendements de la commission, dont certains vont être présentés dans un instant par Ghislaine Senée, je vous propose d’adopter les crédits de la mission.

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure spéciale. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

Mme Ghislaine Senée, rapporteure spéciale de la commission des finances. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, j’abonde dans le sens d’Emmanuel Capus. Ce n’est pas tous les jours, donc qu’il en profite… (Sourires.)

Depuis 2020, l’introduction de la prime dite exceptionnelle à l’embauche d’une personne en apprentissage a conduit à la hausse considérable du nombre d’apprentis. Cette aide, destinée aux employeurs, n’est pas ciblée et fonctionne en guichet ouvert, c’est-à-dire qu’elle est accessible sans limite à tous les candidats éligibles qui y postulent et en remplissent les conditions. Toutefois, la commission des finances du Sénat considère que le versement d’une telle aide présente un risque élevé d’effet d’aubaine.

S’il est vrai que l’absence de ciblage retenu jusqu’à présent a permis d’améliorer considérablement l’image de l’apprentissage, il nous semble que le coût pour les finances publiques de cet effet signal est excessif. En 2019, les pouvoirs publics consacraient 7,7 milliards d’euros à l’apprentissage. L’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) chiffre le coût pour les finances publiques de cette politique à 24,9 milliards d’euros en 2023 et 24,6 milliards en 2024, soit une hausse de 223 %. Maintenir cette politique d’apprentissage en l’état pour 2025 serait disproportionné au regard du niveau de déficit de notre pays. C’est pourquoi nous vous proposons ce recentrage en faveur des petites entreprises et des jeunes les moins qualifiés.

Dans la même veine, la commission des finances avance une autre piste d’économies, inspirée des recommandations de l’inspection générale des finances (IGF) et de l’inspection des affaires sociales (Igas) : celles-ci préconisent de reconsidérer la prise en charge des coûts pédagogiques des contrats d’apprentissage, financés par France compétences au niveau de prise en charge (NPEC) fixé par les branches professionnelles. Les inspections ont en effet mis en évidence le coût comparativement plus élevé des formations de niveaux licence et master. Conformément à ces recommandations et compte tenu de notre volonté de cibler le soutien public à l’apprentissage vers les niveaux de qualification pour lesquels ce soutien est le plus déterminant, nous vous proposons un amendement visant à limiter le financement des NPEC à 90 % pour le niveau licence et à 80 % pour le niveau master. Cette mesure permettrait à France compétences de faire une économie supplémentaire de 620 millions d’euros.

J’insiste de nouveau sur le fait que nous avons souhaité engager un dialogue avec le Gouvernement, qui a lui-même déposé un amendement visant à diminuer les crédits de la mission de 675 millions d’euros supplémentaires. Autant le dire franchement, à ce stade de la discussion, nous peinons à identifier les intentions du Gouvernement quant à la ventilation des économies proposées entre les différentes actions et nous espérons que vous nous apporterez une réponse, madame la ministre.

Je suis plus sceptique, à titre personnel, sur les baisses des crédits dédiés aux politiques de l’emploi, perçues favorablement par la commission des finances. Ces crédits seraient sensiblement diminués, ce qui entraînerait des restrictions sur les divers dispositifs favorisant l’accès à l’emploi des personnes qui en sont les plus éloignées. On ne peut pas, d’un côté, consacrer des dizaines de milliards d’euros à l’insertion professionnelle des diplômés du supérieur, souvent des cadres – 61 % des bénéficiaires de l’apprentissage proviennent des formations de l’enseignement supérieur –, et, de l’autre, se désengager des politiques de retour à l’emploi destinées aux plus précaires de nos concitoyens. À cet égard, toute remise en cause de la trajectoire de financement de l’expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée serait particulièrement inopportune.

La commission se prononce favorablement sur la suppression des contrats aidés dans le secteur marchand, ainsi que sur celle des emplois francs, arguant que la légitimité de ces dispositifs peut être remise en cause par les effets d’aubaine très importants qu’ils suscitent. Pour ma part, je ne partage pas tout à fait cet avis.

Je m’inquiète par ailleurs de la diminution des crédits dédiés aux missions locales. En effet, les crédits de paiement qui leur seraient alloués baisseraient de 22,2 % entre la loi de finances 2024 et le présent PLF. Compte tenu de ce que nous avons entendu en auditionnant plusieurs représentants des missions locales au cours de nos travaux, nous ne pouvons que nous inquiéter de la diminution du financement apporté par l’État à ces structures. Six groupes du Sénat présentent d’ailleurs un amendement visant à éviter la baisse des crédits ; à titre personnel, je le soutiendrai.

De même, si la subvention pour charges de service public versée à France Travail ne diminue pas, les effectifs de l’établissement public seraient néanmoins amputés de 500 équivalents temps plein (ETP). Certes, le Gouvernement fait valoir que la contribution ainsi demandée au premier opérateur de l’État est modeste, à hauteur de 1 % seulement de son plafond d’emplois. Toutefois, il serait malvenu, de mon point de vue, qu’une diminution de ses effectifs conduise France Travail à externaliser certaines fonctions essentielles, puisque cela coûterait deux fois plus cher.

Je souhaite aussi dire quelques mots de la dette de l’Unédic, qui est estimée à 58,4 milliards d’euros fin 2024. Depuis 2023, l’État ponctionne une partie des excédents de l’association : 2 milliards d’euros en 2023, 2,6 milliards en 2024 et 3,35 milliards prévus en 2025. Ces ponctions ralentissent la trajectoire de désendettement de l’Unédic, ce qui n’est pas anecdotique, compte tenu du rôle de stabilisateur automatique de l’assurance chômage. Nous risquons d’entrer dans un cercle vicieux extrêmement défavorable.

Enfin, je veux attirer votre attention, mes chers collègues, sur la situation des acteurs de l’insertion par l’activité économique (IAE). Si leurs moyens sont globalement préservés, nous avons été alertés sur le fait qu’ils pourraient être insuffisants pour absorber la hausse prévue du Smic et maintenir les effectifs à leur niveau de 2024.

Bien que la commission ait rendu des avis globalement défavorables sur les amendements visant à revenir sur les baisses de crédits que je viens de désigner, je vous indique que je suis, à titre personnel, favorable à ces initiatives.

Une majorité des membres de la commission des finances souhaite l’adoption des crédits de la mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux », modifiés par les amendements de la commission qu’Emmanuel Capus et moi-même défendrons conjointement. (M. le rapporteur spécial et Mme le rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales applaudissent.)

Mme la présidente. La parole est à Mme le rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mmes Anne-Sophie Romagny et Nadia Sollogoub applaudissent également.)

Mme Frédérique Puissat, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, à périmètre constant, les crédits de la mission diminueraient de 2,3 milliards d’euros entre 2024 et 2025, soit une baisse de 10 %. Cette baisse de la dépense publique a beau être l’une des principales du budget de l’État cette année, gardons toutefois à l’esprit que les crédits demandés restent toujours supérieurs de plus de 6 milliards d’euros par rapport à ceux de 2019.

La commission des affaires sociales a soutenu la diminution proposée, à l’aune de trois objectifs : placer les dépenses de cette mission sur une trajectoire soutenable sur le long terme ; porter une attention à la qualité des dispositifs financés ; veiller à ne pas sacrifier l’application de réformes structurelles importantes.

Dans ce contexte, notre commission a d’abord considéré que les moyens alloués au service public de l’emploi, et notamment à France Travail, ne devaient pas mettre en péril la mise en œuvre de loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, texte rapporté au Sénat par notre collègue Pascale Gruny.

Nous prenons ainsi acte de la stabilité de la subvention accordée à France Travail, conformément à la trajectoire prévue par la convention tripartite conclue le 30 avril 2024. Toutefois, la diminution de ses effectifs de 500 ETP demandée à l’opérateur ne nous paraît pas prendre en compte les besoins réels induits par loi précitée. C’est pourquoi la commission propose de réduire cet effort à –205 ETP, afin d’amorcer la modération des effectifs de France Travail sans remettre en cause l’accompagnement des bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) ni le renforcement des contrôles de la recherche effective d’emploi. Évitons de soumettre France Travail à des injonctions paradoxales ! J’ai d’ailleurs évoqué ce sujet avec ma collègue Catherine Di Folco, rapporteur pour avis de la commission des lois pour les crédits du programme 148 « Fonction publique ».

Concernant les crédits alloués à la formation professionnelle, il nous paraît nécessaire de soutenir la maîtrise des dépenses d’alternance. Toutefois, la commission estime que cette régulation doit s’engager sans casser la dynamique de l’apprentissage et sans risquer une détérioration de l’accompagnement des apprentis.

Le PLF est construit sur l’hypothèse d’une aide aux employeurs d’apprentis abaissée uniformément à 4 500 euros, contre 6 000 euros actuellement. Nous pensons que cette diminution peut être trop brutale, à plus forte raison pour les TPE et les PME. Nous proposerons donc de porter ce montant à 5 000 euros. En revanche, comme le propose la commission des finances, cette aide ne serait plus versée pour les niveaux de qualification bac+3 et au-delà dans les entreprises de plus de 250 salariés.

Enfin, nous avons été attentifs à l’équilibre budgétaire de France compétences. Son déficit prévisionnel, qui s’élève à 464 millions d’euros pour 2025, montre que, cette année encore, le financement de l’apprentissage n’est pas assuré. Cet équilibre est pourtant atteignable et la commission propose deux mesures à cette fin.

D’une part, nous estimons que la contribution de France compétences au plan d’investissement dans les compétences (PIC) n’est pas souhaitable, alors que le financement des missions premières de l’opérateur n’est toujours pas assuré. Nous soutenons ainsi la mise en extinction de ce fonds de concours, via la suppression de 800 millions d’euros en autorisations d’engagement.

D’autre part, nous vous proposons de supprimer l’éligibilité de droit au compte personnel de formation (CPF) des actions de formation dispensées dans le cadre de l’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (Acre). Cette voie de prise en charge est souvent détournée et donne lieu à d’importants abus. Sa suppression représenterait une économie de 62,5 millions d’euros.

Sous réserve de ces observations, la commission des affaires sociales a émis un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. le rapporteur spécial et Mmes Anne-Sophie Romagny et Nadia Sollogoub applaudissent également.)

Rappel au règlement

Mme la présidente. La parole est à M. André Reichardt, pour un rappel au règlement.

M. André Reichardt. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous allons examiner dans quelques instants un amendement de coordination avec une disposition qui a été votée samedi soir dernier et qui prévoit une très importante augmentation de la taxe d’apprentissage en Alsace-Moselle.

Je veux souligner, pour m’en offusquer, avec d’autres collègues alsaciens-mosellans, que c’est la première fois qu’un amendement de cette nature est voté au Sénat sans concertation préalable avec les instances régionales d’Alsace-Moselle. C’est une grande première : ça n’est jamais arrivé ! (Mme Patricia Schillinger applaudit.)

Je proteste vivement contre un tel précédent et souhaite qu’il m’en soit donné acte.

Mme Patricia Schillinger. Très bien !

Mme la présidente. Acte vous est donné, mon cher collègue, de ce rappel au règlement.

Travail, emploi et administration des ministères sociaux (suite)

Mme la présidente. Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps d’intervention générale et celui de l’explication de vote.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de quinze minutes pour intervenir.

Dans la suite de la discussion, la parole est à Mme Solanges Nadille. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

Mme Solanges Nadille. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux » du projet de loi de finances est sans doute l’une des plus importantes pour nos concitoyens.

Avec des crédits en baisse de 10,2 % par rapport à 2024, elle aussi l’une de celles qui subissent le plus l’effort de réduction des dépenses de l’État demandé pour 2025. Si le groupe RDPI consent à cet effort nécessaire au redressement de nos comptes publics, il estime que ledit effort ne doit pas se faire au détriment des résultats obtenus depuis 2017, notamment dans la recherche du plein emploi.

Nous partageons toutefois les grands objectifs affichés dans le PLF pour cette mission. L’année 2025 verra se poursuivre le déploiement de France Travail, la mise en œuvre de mesures dans les champs de l’emploi et de la formation des jeunes, ainsi que l’amélioration des conditions de travail et de la santé au travail.

Les principales mesures de la réforme de l’accompagnement des demandeurs d’emploi doivent entrer en vigueur au 1^er janvier 2025. Il s’agit en particulier de l’inscription sur les listes des demandeurs d’emploi de France Travail de toutes les personnes éloignées de l’emploi. Nous souscrivons aussi au renforcement de l’accompagnement des demandeurs d’emploi dans le cadre du contrat d’engagement unifié.

Le PLF 2025 prévoit de maintenir à 1,35 milliard d’euros la subvention de l’État à l’opérateur France Travail, afin de poursuivre le déploiement de la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi ; nous soutenons cette disposition.

Néanmoins, dans ce texte, l’opérateur fait face à des injonctions contradictoires. En particulier, la diminution de son plafond d’emplois de 500 équivalents temps plein travaillé (ETPT) nous paraît excessive : elle risque de compromettre l’application des nombreuses réformes adoptées ces dernières années. Nous soutenons donc l’amendement de Mme la rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales visant à limiter cette diminution à 205 ETPT.

Le soutien à l’insertion des jeunes est aussi l’une de nos priorités. Nous avons obtenu des résultats historiques, ces dernières années, en matière de baisse du chômage chez les jeunes. À partir de 2025, le contrat d’engagement jeune (CEJ) s’insérera dans le cadre du contrat d’engagement prévu par la loi pour le plein emploi et ses bénéficiaires seront inscrits en tant que demandeurs d’emploi à France Travail. Le PLF 2025 prévoit une stabilité des crédits de financement des CEJ et nous nous en réjouissons.

Parce qu’il ne faut laisser personne au bord du chemin de l’insertion professionnelle, il nous faut aussi continuer de soutenir le secteur de l’insertion par l’activité économique et les aides au poste dans les entreprises adaptées ; ce PLF est assez ambitieux en la matière.

Évoquons maintenant le sujet de l’apprentissage. Nous l’avons dit lors de la discussion du PLFSS, il est hors de question pour notre groupe de sacrifier cette politique conduite avec succès depuis 2017 sur l’autel de la situation budgétaire.

La diminution prévue dans le PLF 2025 ne peut se faire sans risquer de casser la dynamique de l’apprentissage et de dégrader l’accompagnement des apprentis. Dans certains secteurs, freiner brutalement l’apprentissage pourrait mettre à mal une voie historique de formation aux métiers. Nous serons attentifs à ce que des critères justes soient définis, tant pour réduire les effets d’aubaine que pour pérenniser le soutien apporté à nos TPE-PME.

En ce qui concerne l’opérateur France compétences, les mesures de bonne gestion engagées en 2024 seront reconduites ; nous les soutiendrons. En dépit d’un déficit de 1 milliard d’euros en 2024, l’équilibre est atteignable en 2025 grâce à la mise en extinction du financement du PIC par l’opérateur, combinée à la suppression de l’éligibilité de droit au CPF des actions de formation pour la création ou la reprise d’entreprise, qui fait l’objet d’abus.

Il nous faudra aussi continuer à défendre un dialogue social exigeant et de qualité, malgré une diminution des crédits alloués à ce programme.

Nous approuvons par ailleurs le financement à hauteur de 1 million d’euros du soutien à la révision ou à la refonte des systèmes de classification des branches professionnelles.

Madame la ministre, vous le savez, depuis 2017, des réformes ambitieuses ont été menées. Il nous faut continuer en ce sens et de nouvelles réformes structurelles seront nécessaires – je pense notamment à l’assurance chômage.

En attendant, la mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux » de ce PLF 2025 apporte des réponses bienvenues aux problèmes qui se posent en ce domaine. Le groupe RDPI cherchera à améliorer le contenu de cette mission en présentant plusieurs amendements.

Nous proposerons notamment d’augmenter les moyens humains dédiés à la mise en œuvre de la politique interministérielle d’égalité entre les femmes et les hommes, mais aussi d’accroître les ressources affectées au financement du parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (Pacea).

Nous saurons aussi vous proposer des pistes d’économies, concernant par exemple le dispositif Territoires zéro chômeur de longue durée, dont l’expérimentation n’a pas encore démontré la pleine efficacité. Il faudra enfin veiller à la bonne adaptation de cette mission à la spécificité des outre-mer – j’y tiens tout particulièrement.

Madame la ministre, malgré quelques divergences, notre groupe votera cette mission et nous comptons sur vous pour tenir le cap du plein emploi. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – Mmes Corinne Bourcier et Nadia Sollogoub applaudissent également.)

(M. Dominique Théophile remplace Mme Sylvie Robert au fauteuil de la présidence.)