Séance du 18 décembre 2024

M. le président. L’amendement n° 1, présenté par MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après les mots :

que l’État

insérer les mots :

, y compris aux associations assurant une mission de service public,

La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus. Cet amendement – le seul à avoir passé le mur des recevabilités ! – vise à traduire une inquiétude qui monte dans le monde associatif, lequel assure parfois directement des missions de service public : aide aux personnes âgées, hébergement d’urgence, action sociale, aide aux sans-abri, protection de l’environnement, promotion de la culture et du sport, etc. Pour cela, elles ont besoin de moyens.

L’article 1^er du présent projet de loi spéciale vise à prévoir que « la perception des ressources de l’État et des impositions de toutes natures affectées à des personnes morales autres que l’État est autorisée conformément aux lois et règlements ». Une lecture rapide pourrait conduire à penser que les associations sont effectivement concernées par le dispositif.

Or aussi bien l’article 45 de la Lolf que le Conseil d’État, dans son avis, sont muets sur ce cas précis. Les seuls éléments d’information dont nous disposons proviennent de l’audition devant le Sénat, le 11 décembre dernier, de M. Laurent Saint-Martin, qui a déclaré : « le Gouvernement ne pourra pas non plus procéder à de nouveaux investissements ou à des dépenses discrétionnaires de soutien aux associations […]. Les subventions aux entreprises ou aux associations sont suspendues. Seuls les crédits de paiement correspondant aux engagements juridiques passés pourront être versés ».

Il ressort de ces déclarations qu’une association étant déjà sous contrat avec l’État en 2024 pourra continuer à être payée en 2025, mais que seules les prestations ou missions de service public effectuées en 2024 pourront donner lieu à un paiement en 2025. La continuité des services publics ne serait donc pas pour autant assurée. Tout cela n’est pas clair…

À moins que MM. les ministres démissionnaires ne lèvent définitivement toute ambiguïté, il nous semble plus prudent de clarifier le texte, comme nos collègues députés l’ont fait à l’Assemblée nationale à propos des collectivités.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cette demande est satisfaite en droit.

Vous commettez une erreur, mon cher collègue : vous évoquez les associations qui bénéficient de subventions publiques. Or la perception des taxes affectées aux associations reconnues d’utilité publique et qui effectuent une mission de service public est bien prévue dans le texte. Il n’y aura donc aucun problème et la continuité sera assurée pour des associations comme l’Agence de garantie des salaires (AGS), Action Logement ou l’Unédic.

En 2025, nous adopterons une loi de finances qui permettra leur financement en bonne et due forme, comme cela a toujours été le cas dans le passé.

C’est la raison pour laquelle je sollicite le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Les deux choses sont bien distinctes. Dans cette loi spéciale, il est fait mention « des personnes morales autres que l’État ». Cet amendement est donc superfétatoire.

Monsieur Dossus, je comprends qu’il s’agit d’un amendement d’appel sur la question du financement des associations. Mais je vous redirai ici exactement la même chose que lors de mon audition devant la commission, car il s’agit non pas d’un choix politique, mais de la stricte application de l’article 45 de la Lolf !

Les services votés, c’est le strict minimum sur les bases des crédits votés en 2024, ce qui n’inclut pas les dépenses discrétionnaires telles que les financements versés aux associations, excepté les engagements qui ont déjà été pris et qu’il convient d’honorer.

Reste la question de l’urgence, qui sera examinée au cas par cas pour permettre de financer au début de l’année 2025 un certain nombre de priorités. J’ai cité Mayotte dans mon intervention liminaire. Il faudra effectivement décaisser rapidement des crédits. Les services du ministère sont d’ailleurs déjà à l’œuvre pour débloquer les montants nécessaires dès les premiers jours et les premières semaines de 2025, afin de répondre aux besoins.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Dossus, l’amendement n° 1 est-il maintenu ?

M. Thomas Dossus. Je n’ai pas été rassuré par les propos de M. le ministre. Il importe que nous votions en responsabilité.

Je maintiens donc mon amendement, dont les dispositions traduisent l’inquiétude d’un certain nombre d’associations légitimement préoccupées par leur trajectoire budgétaire pour 2025, monsieur le président.

M. Laurent Burgoa. Il ne fallait pas voter la censure !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 1^er.

(L’article 1^er est adopté.)

M. le président. Je constate que cet article a été adopté à l’unanimité des présents.

Article 1^er bis (nouveau)

Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances initiale pour 2025, les prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales sont évalués à 45 057 825 520 €, qui se répartissent comme suit :

 – (Adopté.)

Article 2

Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2025, le ministre chargé des finances est autorisé à procéder, en 2025, à des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l’ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ainsi qu’à toute opération de gestion de la dette ou de la trésorerie de l’État – (Adopté.)

Article 3

Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, la caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire, la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines et la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales sont habilitées, en 2025, à recourir à des ressources non permanentes dans la seule mesure nécessaire à la couverture de leurs besoins de trésorerie.

M. le président. La parole est à Mme Annie Le Houerou, sur l’article. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Marques d’agacement sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Annie Le Houerou. Monsieur le président, messieurs les ministres démissionnaires, ce texte est issu d’un contexte politique suscité par l’irresponsabilité : celle du Président de la République, qui n’entend pas nos territoires ; celle du Premier ministre Barnier, qui a préféré regarder du côté du Rassemblement national, transgressant ainsi le « front républicain ». (Vives protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Laurent Burgoa. Et c’est reparti !

Mme Annie Le Houerou. À gauche, nous espérions plus de considération pour les propositions raisonnables que nous avions formulées lors de la discussion du PLFSS, ici au Sénat comme lors de la commission mixte paritaire, des propositions responsables pour réduire le déficit de notre sécurité sociale et pour garantir l’avenir de notre système de protection sociale.

Ce rejet de notre main tendue au Gouvernement a conduit au rejet du PLFSS et à la censure. (Huées sur les travées du groupe Les Républicains.)

Le sujet des recettes n’est pas tabou, et nous devons reconsidérer les exonérations de cotisations sociales lorsqu’elles sont inefficaces pour l’emploi et pour la compétitivité des entreprises.

Nous devons assurer plus d’équité par la contribution des plus aisés à nos dépenses de santé, des recettes indispensables pour assurer la protection de nos concitoyens, de la crèche à l’Ehpad, en passant par l’hôpital. (Brouhaha.)

Ce projet de loi spéciale prévoit la possibilité pour l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) d’emprunter, donc de financer les caisses de sécurité sociale autant que nécessaire.

Bien qu’il soit indispensable, ce texte ne répond pas à l’exigence qui s’impose à nous de répondre aux agriculteurs attendant une revalorisation de leur retraite (Le brouhaha s’amplifie et couvre la voix de l’oratrice.), aux victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles et aux professionnels de santé.

La loi spéciale n’est pas une loi de financement de la sécurité sociale. Elle risque même d’aggraver les déficits. Puisqu’elle répond toutefois à l’urgence et à l’instabilité dans laquelle nous a plongés le Premier ministre Barnier, nous la voterons.

Il n’empêche que la situation nous oblige, en responsabilité, à reprendre le travail engagé, pour que chacun contribue équitablement à ce budget et pour que chacun puisse être assuré d’une prise en charge de qualité (Marques d’impatience sur les travées du groupe Les Républicains.),…

M. Bruno Sido. C’est fini !

Mme Annie Le Houerou. … ce qui n’est plus le cas dans notre pays, qui est confronté à des difficultés d’accès aux soins et à la détresse de nos hôpitaux.

Nous sommes prêts à y travailler et à réitérer nos propositions au futur gouvernement Bayrou, afin de répondre aux préoccupations exprimées par les Français et les Françaises dans les urnes. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST. – Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 3.

(L’article 3 est adopté.)

Vote sur l’ensemble

M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote. (Marques d’impatience sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Pascal Savoldelli. Je serai très bref. (Exclamations sur les mêmes travées.)

Nous allons voter pour la continuité de l’État et pour la continuité des services publics. Nous allons donc voter en faveur de ce texte.

Néanmoins, il est vrai que nous sommes dans une situation totalement inédite, puisque l’on confie à des ministres démissionnaires – ce n’est bien évidemment pas leur personne qui est en cause – le mandat de présenter un budget.

M. Antoine Armand, ministre. Ce n’est pas un budget !

M. Pascal Savoldelli. Cette situation est difficile pour eux.

Si le Premier ministre avait été là, nous lui aurions réitéré notre souhait qu’il y ait bien un nouveau budget et que l’on ne reprenne pas les travaux parlementaires comme si rien ne s’était passé.

Nous allons donc voter favorablement, mais il faut revoir la copie. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K, SER et GEST.)

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Guillaume Gontard. Mes chers collègues, je sais que vous êtes pressés de partir en vacances (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.), mais il me semble que le moment est important, grave, et que ce que nous sommes en train de faire n’est pas anodin. Prenons donc deux minutes pour en discuter ! (Applaudissements sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE-K.)

J’ai beaucoup entendu parler de responsabilité, notamment à propos de ceux qui ont voté la censure. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) Pour ma part, je pense que nous devons faire le bilan de ce qui s’est passé et nous pencher sur les raisons pour lesquelles nous en sommes là, amenés à voter, à l’unanimité, ce projet de loi spéciale qui est nécessaire pour la continuité de notre pays.

Pourquoi en sommes-nous arrivés à cette situation ? (Mêmes mouvements.) En raison de sept ans d’une politique de droite libérale, à laquelle vous avez participé et qui a conduit notre pays dans la situation dans laquelle il se trouve actuellement !

Je reviens sur ce qui s’est passé ces derniers jours : qui aurait pu prédire que le gouvernement Barnier allait durer si peu de temps ? Nous ! (Mêmes mouvements.)

De fait, nous avons été un certain nombre à attirer l’attention, prévenant que, si vous continuiez dans cette direction, à n’écouter personne, à ignorer l’enjeu démocratique et le résultat des élections qui ont eu lieu en juillet dernier, nous irions dans le mur !

J’appelle donc solennellement à prendre garde à ce qui va se passer demain ou après-demain. Le Premier ministre n’est pas présent, mais il y va de sa responsabilité : quelle ligne politique va-t-il désormais décider ?

Allons-nous continuer à examiner le texte qui a commencé à être débattu ici, avec les mêmes conséquences ? Ou allez-vous enfin comprendre et infléchir votre politique avec un peu plus de justice fiscale, un peu plus de justice sociale, un peu plus d’égalité, un peu plus de partage dans notre pays ? (Applaudissements sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE-K. – Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?…

Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.

En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 149 :

Le Sénat a adopté définitivement. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, INDEP, RDSE, UC et Les Républicains.)

La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je serai très bref.

Je veux tout d’abord vous saluer et vous remercier de votre esprit de responsabilité, qui a permis un vote conforme à celui de l’Assemblée nationale, donc une adoption définitive du projet de loi dans les délais les plus brefs possible. Ce faisant, vous avez permis, comme je l’ai dit dans la discussion générale, que nous ayons le temps nécessaire après la promulgation de ce texte pour mettre en place les décrets relatifs aux services votés, qui seront absolument nécessaires à la continuité du financement de nos services publics.

Si je salue l’esprit de responsabilité du Parlement pour cette loi spéciale, je rappelle que rien n’est réglé concernant les comptes publics de notre pays et la nécessité de leur redressement. Il faudra bien un budget pour l’État et pour la sécurité sociale, et je ne puis que souhaiter qu’ils soient adoptés le plus rapidement possible, de manière que la facture de la censure ne soit trop lourde pour personne.

Nous avons parlé des agriculteurs, des associations et des collectivités territoriales. Nous avons parlé de nombreux d’acteurs de notre pays qui ont besoin d’un budget et pour lesquels celui-ci doit être adopté le plus rapidement possible.

Enfin, permettez-moi, monsieur le président, après ces longues semaines de débats sur le PLF et le PLFSS, de vous saluer, ainsi que l’ensemble des présidents de séance.

Je remercie également M. le président de la commission des finances, M. le président de la commission des affaires sociales, M. le rapporteur général de la commission des finances et Mme la rapporteure générale de la commission des affaires sociales de la qualité du dialogue que nous avons noué.

Enfin, je salue l’ensemble des groupes, avec lesquels, je puis le dire, les discussions ont été franches, mais toujours…

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Utiles !

M. Laurent Saint-Martin, ministre. … respectueuses et très courtoises, puisqu’elles se sont toujours fondées sur des arguments de fond et de qualité.

Durant ces semaines, la Haute Assemblée, je crois, s’est honorée par sa réelle capacité à débattre et à améliorer les textes. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, RDSE, RDPI et INDEP, ainsi que sur des travées du groupe SER.)