Séance du 16 janvier 2025

M. Yannick Jadot. Je veux payer, monsieur le président ! J’ai l’argent sur moi ! (M. Yannick Jadot se lève, sort son portefeuille et fait mine d’y prendre de l’argent.) (Rires.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Ne vous fâchez pas, mon cher collègue, d’autant que j’ai dit dès le départ que j’étais d’accord avec votre idée, mais le droit nous empêche de procéder de la sorte. Cela n’empêche pas le Sénat d’exprimer une opinion, dont il appartiendra au Gouvernement de tenir compte. Je n’en doute d’ailleurs pas, bien qu’il ait une position principielle.

Il est vrai que la mesure prise par la commission des finances via les deux amendements qu’Albéric de Montgolfier et moi-même avons présentés crame la caisse. (Sourires.) Par conséquent, je propose de modifier l’amendement n° II-31 pour soustraire 60 euros aux crédits que nous souhaitons voir supprimés. De la sorte, l’amendement de M. Jadot pourra être adopté. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

Aussi, notre amendement portera non plus sur 5 153 480 084 euros, mais sur 5 153 480 024 euros ! (Sourires. – M. Yannick Jadot applaudit.)

M. Olivier Paccaud. Quel talent !

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° II-31 rectifié, présenté par M. Raynal, au nom de la commission des finances, ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Je le mets aux voix.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements n^os II-1728, II-1727 rectifié, II-1652 rectifié et II-1726 n’ont plus d’objet.

Je mets aux voix l’amendement n° II-1736.

(L’amendement est adopté.)

M. Yannick Jadot. Merci !

M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits du compte spécial « Participations financières de l’État », figurant à l’état D.

Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

(Les crédits sont adoptés.)

compte de concours financiers : accords monétaires internationaux

M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits du compte de concours financiers « Accords monétaires internationaux », figurant à l’état D.

ÉTAT D

Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits.

(Les crédits sont adoptés.)

compte de concours financiers : prêts et avances à divers services de l’état ou organismes gérant des services publics

M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits du compte de concours financiers « Prêts et avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics », figurant à l’état D.

ÉTAT D

Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits.

(Les crédits sont adoptés.)

remboursements et dégrèvements

M. le président. Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements », figurant à l’état B.

ÉTAT B

M. le président. L’amendement n° II-1753, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. le ministre.

M. Marc Ferracci, ministre. Cet amendement a pour objet d’actualiser la prévision de dépenses de remboursement et dégrèvement d’impôts locaux.

En raison des nouvelles informations disponibles sur les recettes fiscales nettes, dont l’impact a déjà été pris en compte au cours de l’examen de la première partie du projet de loi de finances, il s’agit d’intégrer la hausse de près de 1,007 milliard d’euros des dépenses de remboursements et dégrèvements d’impôts d’État aux crédits de la mission.

Par ailleurs, il convient d’actualiser la prévision de dépenses de remboursements et dégrèvements d’impôts locaux, qui entraîne une hausse des dépenses de 330 millions d’euros au titre de la taxe d’habitation.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Savoldelli, rapporteur spécial. Il s’agit d’un amendement technique, qui a pour objet les crédits évaluatifs. Il convient de tenir compte des évaluations du Gouvernement.

C’est pourquoi la commission émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1753.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

(Les crédits sont adoptés.)

M. le président. Nous allons procéder à l’examen de l’amendement portant sur les objectifs et indicateurs de performance de la mission « Remboursements et dégrèvements », figurant à l’état G.

ÉTAT G

M. le président. L’amendement n° II-923, présenté par MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 1381

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

Réduire le nombre d’erreurs d’attribution de taxes foncières

Montant annuel des dégrèvements contentieux consécutifs à une erreur d’attribution

La parole est à M. Thierry Cozic.

M. Thierry Cozic. Cet amendement vise à donner un nouvel objectif au programme 201 « Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux », en l’assortissant d’un indicateur de performances.

Le but est de mesurer le nombre de dégrèvements de taxes foncières liés à une erreur d’attribution. Un contentieux d’attribution survient lorsqu’un avis d’imposition aux taxes foncières est envoyé à l’ancien propriétaire et non au nouveau, ou lorsque l’avis n’est pas envoyé du tout. Ces erreurs sont causées par des retards dans l’enregistrement des mutations immobilières par les services de la publicité foncière (SPF). Il paraît donc nécessaire de réduire ces erreurs néfastes pour les contribuables, même si ces derniers finissent par obtenir une régularisation de leur imposition.

En effet, le délai moyen de mise à jour du fichier immobilier était passé de 84 jours en 2017 à plus de 120 jours à la mi-2022. Depuis, il est revenu à niveau beaucoup plus satisfaisant – autour de 25 jours à la mi-2024. Toutefois, cette moyenne dissimule encore d’importantes disparités à l’échelle locale.

Malgré cette embellie, il semble important de faire de la réduction de ces contentieux un véritable objectif du programme 201, qui ne compte qu’un seul indicateur, relativement désuet, sur le traitement des réclamations contentieuses de taxe d’habitation. En 2023, ces dégrèvements s’élevaient à environ 400 millions d’euros.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Savoldelli, rapporteur spécial. Avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Ferracci, ministre. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-923.

(L’amendement est adopté.)

Après l’article 64

M. le président. L’amendement n° II-925, présenté par MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 64

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 251 A du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant de modérations de droits et de pénalités consenties par chaque règlement d’ensemble réalisé par l’administration fiscale est communiqué aux présidents et aux rapporteurs généraux des commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances. »

La parole est à M. Thierry Cozic.

M. Thierry Cozic. Cet amendement vise à compléter les informations communiquées au Parlement par le ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique au sujet des remises et des transactions à titre gracieux, des règlements d’ensemble et des conventions judiciaires d’intérêt public.

Nous souhaitons que ces informations soient transmises aux présidents des commissions des finances des deux chambres et à leurs rapporteurs généraux, dans le cadre défini par la loi organique du 1^er août 2001 relative aux lois de finances (Lolf).

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Savoldelli, rapporteur spécial. La commission s’interroge sur le travail supplémentaire qu’impliquerait cette mesure pour nos services fiscaux.

Par conséquent, sur cet amendement, elle sollicite l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Ferracci, ministre. Le rapport annuel du Gouvernement au Parlement relatif aux remises et transactions à titre gracieux et règlements d’ensemble en matière fiscale fournit déjà une présentation détaillée, au travers d’une ventilation des règlements d’ensemble par impôt, en indiquant un montant médian et un montant moyen.

Cet amendement semble donc en grande partie satisfait. C’est pourquoi le Gouvernement en demande le retrait ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est donc l’avis de la commission ?

M. Pascal Savoldelli, rapporteur spécial. Demande de retrait : n’alourdissons pas la charge de travail des services fiscaux !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-925.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à quinze heures quarante, est reprise à quinze heures quarante-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

Relations avec les collectivités territoriales (suite)

Compte de concours financiers : Avances aux collectivités territoriales et aux collectivités régies par les articles 73, 74 et 76 de la Constitution (suite)

M. le président. Le Sénat reprend l’examen des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » et du compte spécial « Avances aux collectivités territoriales et aux collectivités régies par les articles 73, 74 et 76 de la Constitution ».

Nous sommes parvenus à l’amendement n° II-71 rectifié tendant à insérer un article additionnel après l’article 61.

Je vous rappelle que, pour les amendements restants de cette mission, la conférence des présidents a fixé la durée maximale de la discussion à 2 heures.

Nous devrions donc en terminer l’examen aux alentours de dix-sept heures quarante-cinq, afin de pouvoir passer à l’examen de la mission « Aide publique au développement ».

Vingt-neuf amendements sont à examiner.

Au-delà, conformément à l’organisation de nos travaux décidée par la conférence des présidents et en accord avec la commission des finances, la suite de l’examen de cette mission sera reportée à la fin des missions de la semaine.

relations avec les collectivités territoriales (suite)

Après l’article 61 (suite)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° II-71 rectifié est présenté par Mmes Noël et Belrhiti, MM. J.B. Blanc et Anglars, Mme Malet et MM. D. Laurent, Pellevat, Bouchet, E. Blanc, Genet et Gremillet.

L’amendement n° II-741 rectifié est présenté par M. Roiron, Mme Briquet, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mme Blatrix Contat, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Canalès, M. Chaillou, Mme Daniel, MM. Fagnen, P. Joly et Kerrouche, Mme Le Houerou, MM. Marie et Mérillou, Mmes Monier et Narassiguin, MM. Pla, Redon-Sarrazy, Ros, Stanzione, Tissot, Uzenat, Vayssouze-Faure, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 61

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa du II de l’article L. 5211-28-4 du code général des collectivités territoriales, le mot : « majoritairement » est supprimé.

La parole est à M. Jean-Claude Anglars, pour présenter l’amendement n° II-71 rectifié.

M. Jean-Claude Anglars. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Alain Roiron, pour présenter l’amendement n° II-741 rectifié.

M. Pierre-Alain Roiron. Cet amendement vise à assouplir la réglementation de la répartition de la dotation de solidarité communautaire (DSC) entre les communes en supprimant le caractère majoritaire et la pondération des critères de droit commun.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale de la commission des finances. Ces amendements identiques visent à supprimer la condition de majorité des critères légaux.

Cette condition paraît en effet restrictive. Pour pleinement s’emparer du dispositif, les intercommunalités doivent être en mesure d’ajuster les règles de répartition de la dotation aux spécificités de leur territoire, ce qui peut justifier la prise en compte d’une variété de critères.

Les critères légaux continueraient bien entendu de justifier au moins 35 % de la répartition de l’enveloppe, ce seuil constituant un garde-fou.

Par conséquent, la commission émet un avis favorable sur ces amendements identiques.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen, ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation. Monsieur le président, permettez-moi tout d’abord de saluer le rapporteur général, le président de la commission des finances, ainsi que les rapporteurs spéciaux et pour avis.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à vous remercier de la courtoisie qui m’est faite de me laisser m’exprimer brièvement avant de reprendre l’examen de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». Je comprends que vous souhaitiez que celui-ci soit rapide et conclusif ; je le souhaite également et je partage l’esprit de responsabilité du Sénat. Je voulais simplement vous féliciter de la qualité de vos travaux.

L’apport des collectivités territoriales à la croissance et à la cohésion de notre pays est primordial. La diminution de l’effort qui leur est demandé dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025 – de 5 milliards d’euros à 2,2 milliards d’euros – est une reconnaissance de leur rôle singulier. Ce montant n’est pas dû au hasard : il découle directement des mesures que vous avez adoptées dans cet hémicycle, mesdames, messieurs les sénateurs.

Parmi celles-ci figure le dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (Dilico) de 1 milliard d’euros, que vous avez conçu, monsieur le rapporteur spécial. Celui-ci me paraît particulièrement adapté, car il répond à un enjeu de justice sociale et territoriale que nous partageons et qui nous oblige tous, celui de préserver les départements les plus fragiles. Je me réjouis également que la moitié d’entre eux soient totalement exonérés de prélèvements sur recettes. Je le redis, il s’agit d’un dispositif courageux ouvrant la perspective d’un partage beaucoup plus équitable.

La réduction du déficit est l’affaire de tous. Encore faut-il que chacun participe à cet effort en fonction de ses capacités ; cela est tout aussi vrai pour les collectivités.

Par ailleurs, j’attache une attention toute particulière à ce que nous nous donnions les moyens d’une véritable péréquation. À cet égard, la hausse de la dotation globale de fonctionnement (DGF) de 290 millions d’euros alimentera celle de la dotation de solidarité urbaine (DSU) et de la dotation de solidarité rurale (DSR) dès cette année. Ces ressources arriveront immédiatement dans les caisses des collectivités locales concernées, sans pénaliser les autres. La DGF sera donc préservée ; je tenais à le dire dans cet hémicycle.

En tant que ministre de la décentralisation, j’attache une importance particulière à l’autonomie financière des collectivités. La hausse temporaire du plafond des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) avec exonération des primo-accédants est une bonne mesure pour donner du souffle à nos départements. De même, la création du versement mobilité permettra aux régions de financer les mobilités dont nos concitoyens ont besoin.

L’esprit de responsabilité qui nous anime collectivement nous invite à dire que des économies supplémentaires devront être réalisées sur le budget de l’État pour réduire notre déficit. Si celles-ci devront concerner tous les programmes, j’ai personnellement veillé à ce que les dépenses bénéficiant aux collectivités territoriales au sein des missions dont j’ai la charge soient les plus préservées.

C’est pourquoi je vous proposerai une baisse limitée des dotations d’investissement, en préservant totalement la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) – je crois que l’ensemble des sénatrices et des sénateurs y est sensible.

Mme Nathalie Goulet. Ah !

M. François Rebsamen, ministre. Nous préservons ainsi les montants orientés vers les territoires ruraux et nous les augmentons même au travers de la DSR. Ce faisant, nous tenons compte de la réalité de la consommation des crédits les années précédentes tout en préservant la capacité de l’État à honorer ses engagements passés.

J’en viens aux amendements identiques. Il convient de reconnaître, comme vous l’avez fait, madame la rapporteure spéciale, que la loi offre déjà une grande souplesse pour la répartition de la DSC. En effet, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) peuvent d’ores et déjà fixer des critères facultatifs jusqu’à 65 % de la répartition de cette dotation.

Il me semble nécessaire de maintenir une part relative de critères obligatoires pour assurer le respect de l’un des objectifs de la DSC : la réduction des écarts de richesse entre les communes membres d’un EPCI à fiscalité propre. Ces critères obligatoires – revenu par habitant, potentiel financier – assurent une répartition plus équitable d’un point de vue social et territorial.

Vous l’aurez compris, je suis réservé sur ces amendements identiques. Cela étant, le Gouvernement s’en remet la sagesse de la Haute Assemblée.

M. Jean-François Husson. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-71 rectifié et II-741 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 61.

L’amendement n° II-810 rectifié, présenté par Mme Puissat, MM. Michallet, Savin et P. Vidal, Mme Guidez, MM. Reynaud et D. Laurent, Mme Gosselin, MM. Chaize et Panunzi, Mmes Belrhiti et Schalck, M. Henno, Mmes Borchio Fontimp, Di Folco et Ventalon, M. Saury, Mme Lassarade, MM. Brisson, Haye, Bouchet et Naturel, Mme Romagny, MM. Somon, Khalifé, Piednoir et J.B. Blanc et Mme Drexler, est ainsi libellé :

Après l’article 61

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le troisième alinéa de l’article L. 5211-32 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux deux précédents alinéas, le montant de l’attribution visée au premier alinéa, ainsi que les conditions de sa révision, peuvent être déterminés par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées. Ces délibérations cessent toutefois de produire leurs effets si le périmètre de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre constaté au 1^er janvier de l’année de répartition diffère de celui constaté au 1^er janvier de l’année précédente. »

La parole est à M. Michel Savin.

M. Michel Savin. Cet amendement vise à assouplir les conditions de reversement de la DGF compensation des EPCI à fiscalité additionnelle à leurs communes membres. Par exemple, dans le cadre d’un pacte financier et fiscal de solidarité, les EPCI pourraient adapter le montant de ces reversements.

Grâce à cette mesure, les communes pourraient se substituer aux intercommunalités en vue de percevoir tout ou partie de la dotation globale de fonctionnement compensation et d’assouplir les relations entre ces deux types de collectivités.

Ces reversements libres s’effectueraient dans des conditions strictement encadrées, sur la base du volontariat, et avec l’accord des parties concernées.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale. La commission est favorable à l’idée d’offrir plus de flexibilité aux EPCI dans la répartition de leurs ressources, le dispositif actuel fondé sur des droits perçus en 2014 s’éloignant chaque jour un peu plus de la réalité économique des territoires.

Néanmoins, elle observe que le dispositif proposé ne prévoit aucun encadrement du montant des attributions pouvant être votées à une majorité des deux tiers, ce qui peut entraîner des effets redistributifs importants.

La commission s’en remet donc à la sagesse du Sénat.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen, ministre. Depuis 2024, la compensation de la part salaires (CPS), qui était précédemment intégrée à la dotation forfaitaire des communes, remonte désormais intégralement vers la dotation de compensation de leur EPCI d’appartenance. En contrepartie, les contributions versées par les EPCI à fiscalité additionnelle à leurs communes membres permettent le reversement de même montant de cette dotation, qui reste ainsi due aux communes concernées.

Le transfert est donc neutre d’un point de vue budgétaire pour les communes qui bénéficiaient auparavant de la CPS dans leur dotation forfaitaire. Il s’agit de s’assurer que l’écrêtement de la dotation de compensation des EPCI s’applique à tous de la même façon.

Aussi, il ne me paraît pas opportun d’assouplir les règles de fixation. Quand on y réfléchit, les attributions versées par les EPCI à fiscalité additionnelle doivent continuer d’être versées aux communes pour neutraliser les conséquences budgétaires.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-810 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 61.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° II-197 rectifié est présenté par MM. Guiol et Roux, Mme Jouve, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Gold, Bilhac, Grosvalet et Masset et Mme Pantel.

L’amendement n° II-645 rectifié est présenté par M. P. Joly, Mmes Monier, Féret, Le Houerou et Conway-Mouret, MM. Bourgi, Mérillou, Ros, Uzenat, Temal et M. Weber, Mme Espagnac et M. Pla.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 61

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 1^er septembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités de mise en place d’un mécanisme de paiement en faveur des communes pour service rendu à la Nation à travers leurs actions de gestion de l’espace.

La parole est à Mme Mireille Jouve, pour présenter l’amendement n° II-197 rectifié.

Mme Mireille Jouve. Cet amendement a pour objet de demander au Gouvernement un rapport sur la mise en place d’un mécanisme de paiement pour les services environnementaux rendus pas les communes rurales.

Dans l’exercice de leurs compétences, plus particulièrement en matière de gestion de l’espace, les maires des communes rurales apportent une contribution essentielle à la préservation de l’environnement.

Bien qu’indéniables, ces efforts restent insuffisamment reconnus. Alors qu’ils engendrent des charges financières importantes pour ces collectivités, ils ne donnent lieu à aucune contrepartie adaptée.

Ce rapport pourrait s’inspirer de dispositifs existants, notamment le paiement pour services environnementaux destiné aux agriculteurs, afin de concevoir un modèle équitable et durable. Une telle initiative valoriserait ces services cruciaux tout en soutenant les communes rurales dans leur mission.

M. le président. La parole est à Mme Corinne Féret, pour présenter l’amendement n° II-645 rectifié.