M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon. Michel Canévet est breton, comme moi. Il a fort bien décrit la décapitalisation de l’élevage bovin, mais ce serait un raccourci que d’imputer cette évolution aux recours contentieux. Comme l’a bien dit Jean-Claude Tissot, ceux-ci sont en effet très peu nombreux. Ce qui altère l’élevage, en réalité, c’est la faiblesse des revenus qu’il procure : les jeunes ne se lancent pas dans l’élevage parce que cela ne paie pas ! Cet état des choses engendre de surcroît des difficultés dans le travail et un certain mal-être. Ceux qui s’installent ont donc plutôt tendance à fuir l’élevage pour se tourner vers la céréalisation : il y a un glissement de l’élevage vers les céréales.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. La faute à qui ?
M. Daniel Salmon. Autre remarque, on entend toujours les mêmes chiffres en matière d’élevage. Vous nous dites par exemple que la moitié des poulets consommés en France sont importés. Or ce n’est pas exact ! Je vous renvoie à la page 7 du rapport de FranceAgriMer, qui indique que le taux d’auto-approvisionnement atteint 82 %.
Certes, nous importons plus de poulets qu’autrefois, en raison de l’évolution des habitudes alimentaires des Français. Mais ne tordons pas les chiffres : pour le porc, notre taux d’auto-approvisionnement s’élève encore à 103 %, et, pour les bovins, à 95 %. Quant à la poudre de lait, il s’établit à 265 % – et à 300 % pour l’orge !
On voit bien que certaines productions ont attiré davantage d’agriculteurs ou, plutôt, encouragé l’extension des exploitations – ces productions sont en croissance au détriment d’autres. Faire peser sur les procédures contentieuses la responsabilité de cette situation, c’est regarder la réalité avec une loupe très déformante…
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard, ministre. Monsieur le sénateur Salmon, je récuse la vision que vous donnez de l’élevage. L’élevage, c’est une fierté française ! (Marques d’exaspération sur les travées du groupe GEST.) La France est un immense pays d’élevage ! Dire que l’élevage n’attire plus la jeunesse, c’est un contresens, ce n’est pas vrai. Vous ne pouvez pas faire une généralité à partir de ce qui peut s’observer ici ou là. Je connais maints contre-exemples d’élevages qui vont bien et qui attirent la jeunesse. Je vous invite à fréquenter un peu plus souvent les comices agricoles, et vous verrez la passion de l’élevage chez nos jeunes… (Protestations sur les travées des groupes GEST et SER.) Oui, c’est la réalité ! Ce n’est sans doute pas la vôtre, mais c’est celle que je connais personnellement !
Vous contestez les chiffres. La réalité est ce qu’elle est : la consommation de poulet augmente en France. Pour ma part, je me fonde sur ce que me disent les représentants de la filière avicole, soucieux de notre souveraineté alimentaire – son président va même jusqu’à dire que la France « se poulétise » ! Vous avez parfaitement le droit de prétendre avoir raison contre cette filière, mais tel n’est pas mon cas…
Monsieur le sénateur, il faudrait ouvrir un poulailler par département, chaque année pendant cinq ans, pour couvrir la seule consommation française. Actuellement, 80 % du poulet consommé hors domicile n’est pas produit en France. C’est à cette faiblesse qu’il faut remédier.
Vous citez les chiffres qui vous conviennent, mais vous ne pouvez pas nier que, pour certains fruits, certains légumes, certaines productions de viande, nous ne sommes pas autosuffisants, et c’est une fragilité.
À mon sens, il faudrait conférer à la production alimentaire de notre agriculture une dimension régalienne. L’alimentation peut devenir une arme stratégique – nous l’avons vu à l’occasion du conflit entre la Russie et l’Ukraine. Cette réalité est à nos portes. La contester, c’est être dans un déni de réalité.
M. le président. La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.
M. Franck Montaugé. À la question du revenu des éleveurs s’ajoute une problématique que je crois essentielle, notamment pour les jeunes, celle des conditions d’exercice de ce métier.
La plupart des jeunes qui s’installent sont vraiment des passionnés, mais notons que les exploitations tournent 24 heures sur 24, 365 jours par an, quelles que soient les espèces concernées.
Je souhaite évidemment que nos cheptels se développent, mais il faut créer des conditions d’exercice du métier d’éleveur permettant une vie normale : il faut que ces professionnels puissent prendre quelques week-ends de temps en temps, voire une semaine de vacances. Pour cela, il faut prévoir des services de remplacement, qu’il faut financer. Cela relève de l’intérêt général. Sans cela, nous ne pourrons que constater, année après année, la diminution du cheptel bovin.
Il faut poser la problématique dans son ensemble, car ces deux facettes – revenus et conditions de vie – sont indissociables.
M. le président. La parole est à M. Gérard Lahellec, pour explication de vote.
M. Gérard Lahellec. Je souscris aux propos de Michel Canévet : au cours de l’année écoulée, le cheptel breton a perdu 120 bovins par jour – toutes productions bovines confondues.
Le rapporteur nous signale que l’article 3 de sa proposition de loi comporte des dispositions qui amélioreraient la situation et qu’il est impatient de les voir mises en œuvre. Mais cela ne suffira pas ! D’après nous, la problématique majeure est celle de la rémunération du travail.
S’agissant des procédures contentieuses, il ne faut pas confondre vitesse et précipitation. Notre amendement n° 732 rectifié vise précisément à laisser le temps de rationaliser et d’objectiver : ce n’est pas du temps perdu !
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 400 rectifié ter, 461 et 732 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L’amendement n° 861 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5
Supprimer les mots :
concourant à l’objectif de souveraineté alimentaire mentionné à l’article L. 1 A du code rural et de la pêche maritime
II. – Alinéa 6
1° Remplacer les mots :
répondent à un besoin
par les mots :
poursuivent à titre principal une finalité
2° Remplacer le mot :
il
par le mot :
elle
3° Remplacer le mot :
cultural
par le mot :
culturale
La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard, ministre. Cet amendement vise à préciser la rédaction de cet article.
La notion de « finalité » agricole, d’abord, est plus précise que celle de « besoin ». Surtout, il convient de mettre en adéquation le texte du projet de loi avec le dispositif du décret qui est en vigueur, sous peine de créer une fragilité juridique.
Par ailleurs, en limitant la mise en œuvre de ces dispositions aux projets concourant à « l’objectif de souveraineté alimentaire », on risque d’exiger que l’agriculteur fasse la démonstration de cet impératif. Il s’agira d’une complexité supplémentaire pour lui. Et si sa production est majoritairement exportée, il aura d’autant plus de mal à respecter ce principe.
Si nous souscrivons pleinement à la rédaction issue des travaux de la commission, nous en proposons une nouvelle formulation pour éviter de donner prise à des recours. En matière d’eau, les opposants sont très actifs, et la moindre fragilité juridique, le moindre écart entre le décret et la loi, peut affaiblir les porteurs de projets.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Dans sa grande sagesse, le Sénat se rend aux arguments du Gouvernement : la commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon. Très bien, madame la ministre, parlons un peu de droit. La Défenseure des droits a jugé que cet article 15 porte atteinte au droit au recours en instaurant une présomption d’urgence pour les projets hydrauliques et d’élevage. Elle pointe également des risques d’inconstitutionnalité, notamment au regard du principe d’égalité devant la justice. Le Conseil d’État, dans son avis, avait aussi préconisé l’abandon de ces dispositions.
On peut faire fi de ces considérations juridiques, mais il s’agit bien de faits !
De plus, contrairement à ce qui est avancé, les ouvrages directement concernés par ce dispositif ne concourent pas à la souveraineté alimentaire. Ils ne sont destinés qu’à un tout petit nombre d’agriculteurs, qui sont souvent les moins en difficulté. Il existe quelque 3 000 ICPE d’élevage en France sur un total de 94 000 élevages, soit 3,2 % de l’ensemble. Ces mesures ne permettent clairement pas de répondre aux problèmes des autres éleveurs, qui représentent, eux, 97 % des élevages français et gèrent des exploitations à taille humaine.
On est effectivement en train de regarder les problèmes par le petit bout de la lorgnette.
Madame la ministre, depuis quelques jours, nous subissons vos attaques frontales. Vous avez l’art de caricaturer nos positions et de nous prêter des propos qui ne correspondent absolument pas à ce que nous disons. En tant qu’écologistes, nous soutenons l’élevage, mais un élevage à taille humaine !
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Malgré tout le respect que j’ai pour le sénateur Daniel Salmon, je me dois de souligner qu’il dit une chose et son contraire…
Vous vous déclarez, cher collègue, favorable aux élevages à taille humaine. Mais, depuis trois jours, vous n’avez de cesse de nous expliquer que l’agriculture française serait devenue une agriculture industrielle. Et, à présent, vous indiquez que 3 % des élevages sont classés ICPE. Cela signifie donc que 97 % ne le sont pas !
M. Daniel Salmon. L’important, c’est de regarder la trajectoire !
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Or, par définition, des élevages qui ne sont pas classés ICPE, ce sont des élevages avec un faible nombre d’animaux, donc des élevages à taille humaine !
En d’autres termes, vous venez de nous apporter la preuve par quatre que toutes vos affirmations depuis trois jours relèvent du dogme, et non pas de l’observation des réalités de terrain. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Yannick Jadot s’exclame.)
M. le président. L’amendement n° 401 rectifié ter, présenté par MM. Tissot, Montaugé et M. Weber, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin et Kerrouche, Mme Monier, MM. Uzenat, Vayssouze-Faure, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéas 25 à 27
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Franck Montaugé.
M. Franck Montaugé. Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à notre demande de suppression de l’article 15. Nous proposons de supprimer les alinéas 25 à 27, qui visent à raccourcir les délais de recours d’une requête en référé.
Je me permets de vous rappeler l’avis très sévère du Conseil d’État à cet égard : « […] le projet de loi restreint les possibilités de référé sans que l’efficacité d’une telle mesure, qui porte atteinte au droit au recours, soit établie […]. »
La Défenseure des droits, pour sa part, indique que la « réforme contentieuse introduite par l’article 15 du projet de loi, et en particulier la restriction des possibilités de former un référé pour contester des décisions concernant certains projets agricoles, limite l’accès à un tribunal des opposants à ces projets sans que cette restriction soit justifiée ».
Ces deux analyses juridiques confortent notre demande de suppression des alinéas 25 à 27, à défaut de suppression, comme nous le souhaitions, de l’article 15.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Les auteurs de cet amendement proposent de revenir de manière détournée sur la position que nous avons adoptée voilà quelques instants. Pour notre part, nous souhaitons le maintien de l’article 15, y compris de ses alinéas 25 à 27.
Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. J’aimerais tout de même rappeler les mesures que les auteurs de cet amendement voudraient supprimer : la présomption d’urgence en cas de saisine du juge des référés ; l’encadrement du délai du jugement, avec l’obligation faite au juge de juger en dix mois ; la cristallisation des moyens, qui interdit de soulever de nouveaux moyens en fin de procédure, une disposition très importante, car les associations qui font recours contre des projets se saisissent toujours de nouveaux motifs pour faire traîner la procédure ; enfin, la suspension des délais des autres autorisations nécessaires au projet en cas de recours. Supprimer ces alinéas, c’est supprimer l’objet même de l’article 15 !
Vous faites référence à la Défenseure des droits, monsieur le sénateur. Permettez-moi de vous rappeler que la Défenseure des droits défend tous les droits, y compris ceux des agriculteurs et des éleveurs ! (Protestations sur les travées des groupes SER et GEST.)
Avis défavorable.
M. Yannick Jadot. Ce n’est pas sérieux !
M. Jean-Claude Tissot. Vous menez un bien mauvais combat, madame la ministre !
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 401 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 462, présenté par Mme Senée, M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 29
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Ghislaine Senée.
Mme Ghislaine Senée. La commission des affaires économiques a introduit à l’alinéa 29 un principe d’application rétroactive des dispositions visées à l’article 15 pour l’ensemble des litiges en cours. Il faut que vous soyez bien pressés de construire bassines et mégabassines pour chercher ainsi à solder la centaine de contentieux en cours en un seul petit alinéa de ce projet de loi !
Au groupe écologiste, en cohérence avec les positions que nous avons toujours défendues, nous nous opposons évidemment à une telle offensive contre le droit de l’environnement, qui n’est pas conforme à la Constitution et qui entrave la lisibilité de notre ordonnancement juridique.
Madame la ministre, tout à l’heure, vous avez évoqué Sainte-Soline, regrettant que cela ait « pris dix ans ». Oui, en effet, il a fallu dix ans pour démontrer que ce projet portait atteinte à l’environnement. Et pendant ces dix années, la biodiversité a été détruite !
Mais que remettez-vous en cause, exactement ? Une décision de justice ? L’action de la Défenseure des droits ? Je ne comprends pas bien.
Vous cherchez systématiquement à caricaturer les positions des écologistes ! Est-ce que nous, nous caricaturons les vôtres ?
M. Olivier Rietmann. Oui !
Mme Ghislaine Senée. Qu’est-ce qui vous déplait dans le fait que la procédure ait pris dix ans ? Livrez-nous donc le fond de votre pensée. Et, de grâce, cessez de caricaturer nos propos et de vous mettre en avant comme si vous étiez la seule défenseure des agriculteurs !
M. le président. L’amendement n° 955, présenté par MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 29
Rédiger ainsi cet alinéa :
II. – Le I du présent article s’applique aux décisions administratives prises à compter du 1er septembre 2025.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Cet amendement tend à préciser que les dispositions visées à l’article 15 s’appliquent aux décisions administratives prises à compter du 1er septembre 2025.
M. le président. L’amendement n° 402 rectifié ter, présenté par MM. Tissot, Montaugé et M. Weber, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin et Kerrouche, Mme Monier, MM. Uzenat, Vayssouze-Faure, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 29
Rédiger ainsi cet alinéa :
II. – Le I du présent article s’applique aux décisions administratives prises à compter du 1er janvier 2027.
La parole est à Mme Karine Daniel.
Mme Karine Daniel. Il s’agit, là aussi, d’un amendement de repli par rapport à notre demande de suppression de l’article 15.
Le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale prévoyait que les dispositions visées à cet article s’appliquaient aux décisions administratives prises à compter du 1er septembre 2024. En commission au Sénat, les rapporteurs ont modifié cet alinéa, afin de prévoir une application rétroactive de deux des trois réformes prévues au présent article et une application à la date d’entrée en vigueur de la loi pour la dernière. Nous ne sommes pas favorables à un tel choix.
Au vu des nombreux doutes, critiques et inquiétudes suscités par cet article, il convient de prévoir le décalage de son application dans le temps, afin que des analyses ultérieures puissent réellement en déterminer la pertinence.
À défaut de pouvoir supprimer purement et simplement l’article 15, comme nous l’aurions souhaité, nous proposons par cet amendement une mesure de report, afin que les dispositions en question s’appliquent aux décisions administratives prises à compter du 1er janvier 2027.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 462 et 402 rectifié ter ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. L’amendement n° 402 rectifié ter, qui vise à retenir le 1er janvier 2027 comme date de référence pour l’application des dispositions de l’article 15, est en partie satisfait par notre amendement.
En effet, nous avons accepté de revenir sur ce que nous avions décidé en commission, le Gouvernement nous ayant convaincus qu’une application rétroactive pourrait soulever un certain nombre de difficultés. Nous avons donc opté pour la date du 1er septembre 2025. J’entends bien que le 1er septembre 2025, ce n’est pas le 1er janvier 2027, mais notre amendement va tout de même dans le sens souhaité par les auteurs de l’amendement n° 402 rectifié ter, à savoir l’abandon du principe d’application rétroactive.
C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
J’en viens à l’amendement n° 462. Loin de moi l’intention de faire l’exégèse de votre pensée, madame Senée, mais je pense qu’il y a une contradiction entre votre objectif et ce que vous proposez.
Je suppose que votre objectif est d’empêcher l’application rétroactive des mesures visées à l’article 15. Or ce que vous proposez, en l’occurrence la suppression de l’alinéa 29, aurait précisément pour effet de la mettre en place ! En effet, en l’absence de mention explicite d’une date, l’article 15 pourrait très bien, dans le silence du texte, entrer en vigueur dès la promulgation de la loi que nous sommes en train d’examiner, c’est-à-dire bien avant le 1er septembre 2025.
Faisons un peu de prospective : si la commission mixte paritaire (CMP) se réunit dès la semaine prochaine, comme Mme la ministre l’a envisagé, le texte sera peut-être adopté dans la foulée, et l’article 15 s’appliquerait alors pleinement. Je doute que ce soit ce que vous souhaitez.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 955, qui vise à revenir sur l’application rétroactive du dispositif – celle-ci n’était pas souhaitable –, et un avis défavorable sur les deux autres amendements en discussion commune.
Madame la sénatrice, à Saine-Soline, le projet a été validé par la justice. Visiblement, je vous l’apprends. Ce n’est pas du tout, comme vous avez l’air de le croire, un projet illégal ; c’est un projet vertueux, validé par la justice. Certes, il y a effectivement eu un vice de procédure, mais c’est en cours de traitement. En attendant cette régularisation, le juge autorise l’utilisation de l’eau stockée. Trouvez-vous normal qu’il ait fallu dix ans à la justice pour le dire ? Moi pas.
M. le président. En conséquence, l’amendement n° 402 rectifié ter n’a plus d’objet.
Je mets aux voix l’article 15, modifié.
(L’article 15 est adopté.)
Après l’article 15
M. le président. L’amendement n° 119 rectifié quater, présenté par M. Canévet, Mmes N. Goulet, Havet et Billon, MM. Duffourg et S. Demilly, Mme Saint-Pé, M. Folliot, Mme Romagny, MM. Levi, Pillefer, Longeot et Bleunven et Mme Herzog, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 122-1-2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 122-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 122-1-…. - Les avis rendus par l’autorité environnementale mentionnée au L. 122-1 sont réalisés sur la base des informations environnementales et des connaissances scientifiques disponibles. Les sources scientifiques sur lesquelles s’appuient les avis et les recommandations de l’autorité environnementale y sont renseignées. »
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet. Cet amendement vise à faire en sorte que les sources des avis scientifiques émis par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) soient renseignées. Il est important d’avoir des références claires.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Nous estimons qu’une telle mesure créerait des contentieux supplémentaires. Certes, dans un premier temps, nous y étions favorables ; nous avions même introduit une disposition similaire dans la première mouture du texte. Mais, en pratique, cela entraînerait des complications.
Lorsque trois études seront présentées, les opposants au projet en question en réclameront une quatrième. Et lorsque les conclusions de ces trois études seront favorables au projet, les opposants mettront en avant l’étude, quand bien même il n’y en aurait qu’une sur mille, aboutissant à des conclusions contraires.
M. Jean-Claude Tissot. C’est caricatural !
M. Laurent Duplomb, rapporteur. C’est la raison pour laquelle la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Canévet. Je retire mon amendement.
M. le président. L’amendement n° 119 rectifié quater est retiré.
L’amendement n° 124 rectifié quater, présenté par M. Canévet, Mmes N. Goulet, Havet, Billon et Doineau et MM. Duffourg, S. Demilly, Folliot, Longeot et Bleunven, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 181-10 du code de l’environnement est complétée par les mots : « ou L. 181-10-2 ».
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet. Cet amendement a pour objet d’adapter les nouvelles modalités de l’instruction des dossiers ICPE et la phase de consultation du public issue de la loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte aux spécificités des installations agricoles.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Canévet. Je le retire.
M. le président. L’amendement n° 124 rectifié quater est retiré.
Je suis saisi de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 77 rectifié, présenté par MM. Cabanel et Bilhac, Mme M. Carrère, M. Fialaire, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve et MM. Laouedj et Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° L’article L. 181-10-1 est ainsi modifié :
a) Au second alinéa du I, après le mot « organise », sont insérés les mots : « , après concertation avec le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête, » ;
b) Le 1° du III est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête peuvent néanmoins choisir, en concertation avec l’autorité administrative chargée de la consultation du public, de remplacer cette réunion publique par une permanence à des lieux, jours et heures qu’ils déterminent, incluant au moins une journée dans la mairie de chaque commune du lieu d’implantation du projet ; »
c) Le 4° du même III est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ces réponses, à l’exception de la réponse à l’avis de l’autorité environnementale, sont facultatives. Les réponses aux observations et aux propositions du public peuvent être transmises et publiées en une fois, jusqu’à la fin de la consultation du public ; »
d) Après la première phrase du 5° dudit III, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête peuvent néanmoins choisir, en concertation avec l’autorité administrative chargée de la consultation du public, de remplacer cette réunion publique par une permanence à des lieux, jours et heures qu’ils déterminent, incluant au moins une journée dans la mairie de chaque commune du lieu d’implantation du projet » ;
e) Au dernier alinéa dudit III, après le mot : « consultation », sont insérés les mots : « , ou le premier jour de la permanence qui lui est substituée, » ;
f) Au premier alinéa du IV, le mot : « clôture » est remplacé par le mot : « fin » ;
2° L’article L. 512-7 est ainsi modifié :
a) Au second alinéa du I, après le mot : « industrielles », sont insérés les mots : « et aux émissions de l’élevage » ;
b) Après le I bis, il est inséré un I ter ainsi rédigé :
« I ter. – Peuvent également relever du régime de l’enregistrement les installations d’élevage mentionnées à l’annexe I bis de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles et aux émissions de l’élevage, à l’exception des installations destinées à l’élevage intensif énumérées à l’annexe I de la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement. »
II. – Le 5° du I du présent article entre en vigueur à la date de publication de l’acte d’exécution prévu au 2 de l’article 70 decies de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles et aux émissions de l’élevage.
La parole est à M. Henri Cabanel.