M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard, ministre. J’ai été interrogée sur la date d’inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale de la proposition de loi Duplomb-Menonville.
Je rappelle tout d’abord que le calendrier d’examen des textes de loi est fixé par le ministre chargé des relations avec le Parlement, en lien avec le président du Sénat et la présidente de l’Assemblée nationale. Or les textes que nous devons examiner sont nombreux. Je ferai tout mon possible pour obtenir une inscription rapide de cette proposition de loi à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.
J’avance méthodiquement. Je m’étais engagée auprès des agriculteurs à ce que trois textes de loi soient adoptés avant le Salon de l’agriculture, et lorsque je prends des engagements, je les tiens – c’est ainsi que je fonctionne !
Je m’étais engagée à ce que la proposition de loi Duplomb-Menonville soit traitée le plus favorablement possible par le Gouvernement. Nous avons travaillé, avec mes services, pendant plusieurs semaines pour tenter d’aligner les positions des auteurs, du ministère de l’agriculture et du ministère de la transition écologique. Comme vous l’imaginez aisément, il a fallu faire preuve de diplomatie… Nous sommes tombés d’accord sur cinq des six articles. Un sujet demeure sensible, comme vous le savez, mais le texte a été adopté par le Sénat. Il reste maintenant à passer l’épreuve de l’Assemblée nationale.
Le deuxième texte sur lequel je me suis engagée est la proposition de loi portant diverses mesures visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d’agriculture et de la Mutualité sociale agricole (MSA).
Il était urgent, après la tenue des élections aux chambres consulaires, de permettre, grâce à la fin de la séparation entre les activités de vente et de conseil en matière de produits phytopharmaceutiques, à tous les élus aux chambres d’agriculture de pouvoir candidater pour devenir membres des bureaux des chambres d’agriculture et de la MSA, sous réserve de l’absence de conflits d’intérêts. Le texte a été adopté en CMP. Les conclusions de cette dernière ont déjà été adoptées par l’Assemblée nationale. Elles seront examinées demain au Sénat.
Le troisième texte sur lequel je me suis engagée est ce projet de loi d’orientation, dont nous allons achever l’examen ce soir. C’est une bonne chose. J’espère que nous pourrons organiser une CMP la semaine prochaine et que ses conclusions seront adoptées dans la foulée. C’est compliqué, je le reconnais. La balle est dans le camp des parlementaires !
Tel était l’engagement que j’avais pris auprès des agriculteurs. Nous sommes en passe de le tenir.
L’engagement que nous devons prendre désormais, c’est de tout faire pour que la proposition de loi Duplomb-Menonville soit inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. Il fallait déjà qu’elle soit « inscrivable » ; c’est ce à quoi j’ai travaillé avec les rapporteurs. Le texte est désormais acceptable pour l’Assemblée : il ne faut pas oublier que les équilibres politiques qui prévalent au sein des deux chambres sont différents. Je ne peux toutefois pas vous affirmer avec certitude qu’il sera adopté – nul ne le peut d’ailleurs.
J’espère en tout cas qu’il sera rapidement inscrit à l’ordre du jour et, si possible, adopté. En effet, ce texte lève de nombreuses entraves. Il est très attendu par certaines filières qui veulent bénéficier des mesures qu’il contient. Il ne faut d’ailleurs pas trop attendre pour les mettre en œuvre. Telles sont les raisons pour lesquelles j’espère que le texte sera rapidement examiné par l’Assemblée nationale.
M. le président. Je souhaite comme vous, madame la ministre, que nous puissions achever l’examen de ce projet de loi ce soir, mais tout dépendra du rythme de nos débats, et donc, mes chers collègues, de chacune et chacun d’entre vous…
Je mets aux voix les amendements identiques nos 264 rectifié ter et 583 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 597 rectifié ter, 624 rectifié ter et 703 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L’amendement n° 125 rectifié quater, présenté par M. Canévet, Mmes N. Goulet, Havet et Billon et MM. Duffourg, S. Demilly, Folliot, Pillefer, Longeot et Bleunven, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 512-6-1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions du présent article, la mise à l’arrêt définitif des installations d’élevage de la rubrique 3660 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement définie à l’article R. 511-9 du code de l’environnement est réalisée conformément aux dispositions des articles R. 512-66-1 et suivants. »
La parole est à M. Bernard Pillefer
M. Bernard Pillefer. Cet amendement, déposé sur l’initiative de notre collègue Michel Canévet, vise à aligner les formalités relatives à la cessation d’activité ICPE des exploitations relevant du régime de l’autorisation sur celles qui sont prévues dans le régime de la déclaration. Il s’agit de supprimer l’obligation de fournir des attestations réalisées par des entreprises certifiées sites et sols pollués (SSP).
Ces attestations ont été conçues pour les industries et, plus généralement, pour les activités susceptibles d’endommager les sols durant leur période de fonctionnement du fait de l’utilisation et de la manipulation de produits chimiques et toxiques. Elles sont disproportionnées par rapport aux enjeux liés à la cessation d’activité des sites d’élevage.
Les dispositions du code de l’environnement qui organisent la cessation d’activité pour les ICPE « élevage » soumises à déclaration prévoient que le site doit être mis en sécurité. Les enjeux étant identiques pour les régimes d’autorisation et d’enregistrement, la procédure de cessation d’activité pour les élevages relevant de ces régimes doit être calquée sur celle qui est prévue pour les élevages relevant du régime de la déclaration.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 125 rectifié quater.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° 128 rectifié quater, présenté par M. Canévet, Mmes N. Goulet, Guidez, Havet et Billon, MM. Duffourg et S. Demilly, Mme Saint-Pé, M. Folliot, Mme Romagny, MM. Pillefer, Longeot et Bleunven et Mme Herzog, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 512-7-3 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les cas où le préfet est l’autorité compétente pour délivrer l’arrêté d’enregistrement de l’installation classée pour la protection de l’environnement et le permis de construire, la décision est rendue simultanément. Le délai d’instruction de la demande d’enregistrement, mentionné à l’article R. 512-46-18, est le même que le délai d’instruction de droit commun des demandes de permis de construire, prévu à l’article R. 423-23 du code de l’urbanisme. »
La parole est à M. Bernard Pillefer
M. Bernard Pillefer. Cet amendement vise à harmoniser, pour des raisons de cohérence, les délais d’instruction des demandes d’enregistrement des ICPE et ceux des demandes de permis de construire.
À Landudec, dans le Finistère, territoire cher à notre collègue Michel Canévet, un projet d’extension de méthanisation a été déposé en octobre 2023 à la préfecture. Le préfet a délivré le permis de construire en février 2024, après instruction de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM), alors que la direction départementale de la protection des populations (DDPP) n’avait pas encore le dossier… Son avis est pourtant nécessaire pour obtenir la signature de l’acte d’enregistrement ICPE par le préfet. Nul ne peut comprendre cette situation, d’autant qu’un an et demi après le dépôt du dossier, les procédures administratives ne sont toujours pas achevées !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 128 rectifié quater.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° 127 rectifié quater, présenté par M. Canévet, Mmes N. Goulet, Guidez, Havet et Billon, MM. Duffourg, S. Demilly et Folliot, Mme Romagny, MM. Pillefer, Longeot et Bleunven et Mme Herzog, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 512-7-6 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions du présent article, la mise à l’arrêt définitif des installations d’élevage des rubriques 2101, 2102, 2110, 2111 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement définie à l’article R. 511-9 du code de l’environnement est réalisée conformément aux dispositions des articles R. 512-66-1 et suivants. »
La parole est à M. Bernard Pillefer.
M. Bernard Pillefer. Cet amendement de repli vise à aligner les formalités relatives à la cessation d’activité ICPE des exploitations relevant du régime de l’enregistrement sur celles qui sont prévues dans le régime de la déclaration, en supprimant l’obligation de fournir des attestations réalisées par des entreprises certifiées sites et sols pollués.
Comme je l’expliquais précédemment, les dispositions du code de l’environnement qui organisent la cessation d’activité pour les ICPE « élevage » soumises à déclaration prévoient une mise en sécurité du site. Les enjeux étant identiques pour les exploitations soumises à autorisation et pour celles soumises à enregistrement, la procédure de cessation d’activité des élevages relevant de ces régimes ICPE doit être calquée sur celle qui est prévue pour les élevages soumis à déclaration.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 127 rectifié quater.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° 175, présenté par M. Folliot, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le II bis de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Sont soumis à déclaration les installations, ouvrages, travaux et activités visant à mettre en place des retenues collinaires de moins de 75 000 mètres cubes d’eau.
« Dans un délai de deux mois, l’autorité administrative peut solliciter la communication de mesures de compensation si l’opération projetée porte gravement atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1. Lorsque des mesures de compensation sont communiquées, l’autorité administrative dispose d’un délai de deux mois pour s’opposer à l’opération projetée dès lors que celle-ci porte une atteinte d’une gravité telle qu’aucune mesure de compensation n’apparaît suffisante. Les travaux ne peuvent commencer avant l’expiration de ce délai. »
La parole est à M. Philippe Folliot.
M. Philippe Folliot. L’eau, c’est la vie. Sans eau, il n’y a pas d’agriculture. Dans nombre de nos territoires, sous l’effet du changement climatique, les précipitations sont très fortes sur de courtes périodes, tandis que les périodes de sécheresse sont de plus en plus longues entre deux épisodes pluvieux.
Ce texte concerne la souveraineté alimentaire. L’enjeu est de pouvoir stocker l’eau quand il pleut. Il n’existe qu’une seule solution : les retenues collinaires.
Nous proposons de modifier le code de l’environnement en nous inspirant du droit de l’urbanisme, lequel prévoit une simple déclaration préalable pour réaliser une extension de moins de 20 mètres carrés, sans qu’un permis de construire soit nécessaire.
Nous proposons qu’il en soit de même pour les petites retenues collinaires. Nous savons toutes et tous, mes chers collègues, que les procédures sont très longues, très compliquées et très coûteuses. Le coût des études préalables est d’ailleurs souvent supérieur au coût de la réalisation de ces retenues collinaires.
Nous proposons que l’aménagement des petites retenues collinaires, c’est-à-dire celles dont la contenance est inférieure à 75 000 mètres cubes, soit une douzaine de piscines olympiques (M. Yannick Jadot ironise.), ne soit soumis qu’à une simple déclaration préalable. L’administration aura deux mois pour éventuellement s’y opposer.
C’est une mesure de bon sens et je suis convaincu que la majorité de mes collègues la soutiendront.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Après avoir entendu le plaidoyer de notre collègue, auquel je souscris totalement, je ne puis faire autrement que de donner un avis favorable ! (On s’en réjouit sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
Je rappelle simplement que le 17 octobre, dans mon département, la Loire en crue avait un débit de 2 000 mètres cubes par seconde. Il suffit de faire un petit calcul pour comprendre que des retenues collinaires de moins de 75 000 mètres cubes auraient été remplies en moins de 20 secondes…
M. Vincent Louault. Et certains parlent d’accaparement de l’eau !
M. Yannick Jadot. M. Folliot n’habite pas au bord de la Loire !
M. Jean-Claude Tissot. On touche le fond…
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. Monsieur le sénateur Folliot, je partage tout à fait l’esprit de votre amendement.
Selon les services de mon ministère, la grande majorité des retenues collinaires qui ne prélèvent d’eau ni dans les cours d’eau ni dans les nappes phréatiques, mais qui sont alimentées par des eaux de ruissellement, sont de petite taille – quelques milliers ou quelques dizaines de milliers de mètres cubes. Celles-ci sont en réalité déjà soumises à une simple déclaration.
En outre, cette mesure relève plutôt du niveau réglementaire. (M. Philippe Folliot le conteste.)
M. Jean-Michel Arnaud. Faisons ce qui fonctionne !
Mme Annie Genevard, ministre. Toutefois, dans le doute, et parce que je partage complètement votre préoccupation au sujet des retenues collinaires, lesquelles constituent l’une des sources d’approvisionnement en eau du monde agricole, j’émettrai un avis favorable sur cet amendement.
Je subirai peut-être les foudres de mon administration pour cela, mais j’assumerai, car je sais que cette mesure est très attendue. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP, ainsi que sur des travées des groupes Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon. Nous ne sommes pas opposés aux retenues collinaires, car elles n’ont rien à voir avec les bassines. Le sujet mérite que nous en discutions.
En revanche, monsieur Folliot, vous parlez de petites retenues, mais j’ai fait un calcul : 75 000 mètres cubes d’eau, cela représente 3 mètres de hauteur sur 2 hectares…
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Ou 6 mètres sur un hectare !
M. Daniel Salmon. Ce n’est pas anecdotique ! Il s’agit tout de même de belles retenues. L’adjectif « petites » que vous avez employé ne nous semble donc pas approprié.
M. Olivier Rietmann. Tout est relatif !
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 15.
Je suis saisi de six amendements identiques.
L’amendement n° 280 rectifié ter est présenté par M. Bleunven, Mme Billon, M. Levi, Mmes Gacquerre et Jacquemet et MM. de Nicolaÿ et Kern.
L’amendement n° 457 rectifié ter est présenté par MM. S. Demilly, Longeot, Bonneau et L. Vogel, Mme Patru, MM. Courtial, Khalifé, J.M. Arnaud, Brault, Chevalier, Laménie et Klinger, Mme Romagny et MM. Pillefer, Somon et Hingray.
L’amendement n° 516 rectifié ter est présenté par Mmes Schillinger et Ramia et MM. Fouassin et Buis.
L’amendement n° 651 rectifié ter est présenté par MM. Rochette, V. Louault, A. Marc, Capus, Grand et Wattebled et Mme Herzog.
L’amendement n° 772 rectifié quater est présenté par M. Saury, Mmes P. Martin et Belrhiti, MM. Burgoa, Brisson, Lefèvre et D. Laurent, Mmes Imbert, Josende et Perrot, MM. H. Leroy et Allizard, Mme Ventalon, M. Belin, Mme Bellurot, M. P. Vidal, Mme Pluchet et MM. Cuypers et Gremillet.
L’amendement n° 783 rectifié quinquies est présenté par Mmes Gosselin et Dumont, MM. Bonhomme et Panunzi, Mme Muller-Bronn, M. Reynaud et Mmes Canayer et Di Folco.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 2° du II de l’article L. 122-3 du code de l’environnement est complété par sept alinéas ainsi rédigés :
« Pour les ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent jusqu’au poste HTA/BT inclus, les ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire installés au sol jusqu’au poste HTA/BT inclus, les ouvrages de stockage d’électricité jusqu’au poste HTA/BT inclus et les transformateurs d’antenne-relais de radiotéléphonie mobile, l’étude d’impact comprend également :
« – un repérage des établissements d’élevage et de leurs installations situées dans un certain périmètre autour de l’aménagement mentionné à l’alinéa précédent ;
« – les états des lieux initiaux suivants :
« i) un état des lieux électrique des établissements d’élevage et de leurs installations ;
« ii) un état des lieux technico-économique et sanitaire des établissements d’élevage.
« Dans le cas où l’éleveur refuserait la réalisation de ces états des lieux mentionnés aux i et ii, une attestation de refus signée par l’éleveur doit être intégrée à l’étude d’impact.
II. – Les modalités d’application du présent article sont déterminées par un décret en Conseil d’État.
La parole est à M. Yves Bleunven, pour présenter l’amendement n° 280 rectifié ter.
M. Yves Bleunven. Cet amendement est un peu particulier : il a pour objet de préserver les élevages français face à la recrudescence des courants électriques et électromagnétiques parasites. Il est en effet essentiel de s’assurer de leur sécurité si l’on veut maintenir une juste répartition de la valeur dans nos territoires ruraux.
Les élevages français se trouvent confrontés aux phénomènes électriques et électromagnétiques en raison de leur proximité de plus en plus importante avec les réseaux de transport et de distribution d’électricité, du développement des parcs éoliens ou photovoltaïques, et du développement d’antennes-relais de téléphonie mobile.
C’est pourquoi, faisant le constat d’une recrudescence des situations difficiles, et considérant que l’élevage est une activité primordiale pour nos territoires, nous proposons que l’implantation des éoliennes, des installations photovoltaïques, des installations de stockage d’électricité, des lignes à haute et moyenne tension, des antennes-relais téléphoniques, et de tous les câbles et postes de raccordement au réseau électrique qui leur sont liés, soit obligatoirement précédée de la réalisation d’un repérage des exploitations et des différents sites d’élevage situés autour des aménagements projetés.
Les exploitations d’élevage situées dans un certain périmètre devront également se voir proposer la réalisation d’un état des lieux de leurs installations électriques, ainsi que d’un état des lieux technico-économique et sanitaire.
M. le président. La parole est à M. Bernard Pillefer, pour présenter l’amendement n° 457 rectifié ter.
M. Bernard Pillefer. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour présenter l’amendement n° 516 rectifié ter.
Mme Patricia Schillinger. Il est défendu.
M. le président. La parole est à M. Vincent Louault, pour présenter l’amendement n° 651 rectifié ter.
M. Vincent Louault. Il est défendu.
M. le président. La parole est à M. Pascal Martin, pour présenter l’amendement n° 772 rectifié quater.
M. Pascal Martin. Il est défendu.
M. le président. La parole est à Mme Béatrice Gosselin, pour présenter l’amendement n° 783 rectifié quinquies.
Mme Béatrice Gosselin. Il est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. La commission émet un avis favorable sur ces amendements identiques.
Les sénateurs des territoires ruraux ont tous rencontré, à un moment ou à un autre, des éleveurs confrontés à divers problèmes, notamment d’ordre sanitaire, à cause de l’électromagnétisme d’une antenne installée à proximité de leur exploitation. Toutefois, il ne faudrait pas que cette bonne idée, que je soutiens, se transforme par réciprocité en une contrainte pour les agriculteurs, en les empêchant de construire dans un périmètre où une antenne a déjà été installée.
Les auteurs de ces amendements souhaitent l’instauration de mesures de protection quand l’installation d’une antenne est prévue à proximité immédiate d’un bâtiment agricole. De telles mesures sont nécessaires, mais il ne faudrait pas que les opérateurs réclament, en application du principe de réciprocité, la protection du périmètre entourant l’antenne.
Je le dis pour le compte rendu : je suis favorable à ces amendements, à condition que leur adoption ne s’accompagne pas d’une contrainte pour les agriculteurs.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. Ces données sur les courants électriques et électromagnétiques sont déjà prises en compte dans l’étude d’impact, qui doit notamment comporter une analyse des émissions de polluants, du bruit, de la vibration, de la lumière, de la chaleur, de la radiation, de la création de nuisances, de l’élimination et de la valorisation des déchets, ou encore des risques pour la santé humaine, pour le patrimoine culturel ou pour l’environnement.
Les courants électriques et électromagnétiques sont donc déjà pris en compte en tant que radiations et en tant que risques, technologiques en l’occurrence, dans le code de l’environnement.
Le Gouvernement demande le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon. Je suis un fervent défenseur des énergies renouvelables et je ne tiens jamais de double discours, mais je sais que ces installations ont parfois des impacts qu’il faut analyser. J’ai été invité à me rendre, dans mon département, dans des élevages dont les exploitants attestaient, en toute bonne foi, qu’ils rencontraient des problèmes.
J’estime que nous devons réaliser dans ce domaine, comme dans d’autres, des études. Il ne s’agit pas d’en rabattre sur le droit environnemental, mais il faut pousser l’analyse jusqu’au bout. Il est essentiel de réaliser un état des lieux précis avant toute installation, afin que l’on puisse ensuite apprécier la réalité des faits sans tomber dans des supputations, comme cela arrive parfois. Il faut procéder avec rigueur, de manière scientifique.
Je ne sais pas si ces amendements sont juridiquement solides, mais nous ne voterons pas contre ; nous nous abstiendrons.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 280 rectifié ter, 457 rectifié ter, 516 rectifié ter, 651 rectifié ter, 772 rectifié quater, et 783 rectifié quinquies.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 15.
L’amendement n° 122 rectifié quater, présenté par M. Canévet, Mmes N. Goulet, Guidez, Havet et Billon et MM. Duffourg, S. Demilly, Folliot, Pillefer, Longeot et Bleunven, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 511-1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent titre prennent en compte les spécificités des projets des exploitations agricoles, qui font l’objet de procédures et prescriptions adaptées si nécessaire. »
La parole est à M. Bernard Pillefer.
M. Bernard Pillefer. Cet amendement vise à inscrire la spécificité des projets agricoles dans le code de l’environnement au regard de la nomenclature ICPE et des autres dispositions réglementaires, notamment les prescriptions qui leur sont applicables.
Les exploitations agricoles sont de très petites entreprises, à caractère familial. Leur activité est fondée sur la gestion du vivant. Tout cela les distingue des activités industrielles. Il est donc nécessaire de prévoir des dispositions adaptées à ces spécificités, et proportionnées à l’impact sur l’environnement de ces exploitations et aux moyens dont disposent les agriculteurs, qui ne sont pas comparables à ceux de l’industrie.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. En faisant cela, nous créerions une multitude de sous-nomenclatures, ce qui aboutirait à complexifier de manière notable la règlementation.
Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 122 rectifié quater.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° 129 rectifié quater, présenté par M. Canévet, Mmes N. Goulet, Havet et Billon et MM. Duffourg, S. Demilly, Folliot, Levi, Pillefer, Longeot et Bleunven, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 511-1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les activités agricoles d’élevage, compte tenu de leurs spécificités propres, peuvent faire l’objet d’une adaptation des règles définies à ce chapitre. »
La parole est à M. Bernard Pillefer.