M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Ruel, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – M. Saïd Omar Oili applaudit également.)
M. Jean-Marc Ruel. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, après les mesures d’urgence prises au lendemain du cyclone Chido, l’adoption de ce projet de loi est une nouvelle étape décisive et très attendue par Mayotte et ses habitants.
Le groupe du RDSE votera, comme lors du scrutin précédent, les conclusions de la commission mixte paritaire.
Tout au long de la discussion parlementaire, le Sénat s’est assuré que ce texte serait le plus possible élaboré à partir des besoins des Mahorais, et pour cause : la copie initiale du Gouvernement ne nous paraissait pas répondre pleinement à cette exigence. L’approche technocratique et verticale qui était privilégiée dans un texte rédigé à la hâte risquait de viser à côté de l’essentiel : refonder durablement Mayotte.
Pour atteindre cet objectif, les acteurs locaux doivent être dûment associés à cette refondation, sans quoi la prise en compte des intérêts des Mahorais ne saurait être pleinement garantie. La période de reconstruction qui s’ouvre doit aussi être l’occasion de repenser le dialogue entre la métropole et l’île.
C’est en ce sens que la commission mixte paritaire a conservé dans son texte plusieurs mesures adoptées par le Sénat, afin que la reconstruction se fasse davantage en concertation avec les élus locaux.
J’ai ainsi à l’esprit l’article 1er, qui renforce la représentation des collectivités locales dans la gouvernance du nouvel établissement public chargé de la reconstruction, dont la présidence est confiée par ailleurs au président du conseil départemental de Mayotte.
La reconstruction de l’île prendra du temps, c’est certain, et elle sera complexe, tant Mayotte accumule des difficultés structurelles depuis de nombreuses années : désordre foncier, pauvreté endémique, chômage élevé, pour n’en citer que quelques-unes.
Face à ce constat, le prolongement du dispositif relatif à la protection des entreprises et aux prestations sociales introduit par le Sénat est une réponse, certes temporaire, mais plébiscitée par les acteurs locaux.
Sur la fiscalité, la discussion dans notre assemblée a permis d’introduire des dispositifs très attendus par les habitants, comme la création d’un prêt à taux zéro pour la reconstruction et l’extension de l’exonération de la taxe générale sur les activités polluantes à tous les déchets.
Le texte issu de la commission mixte paritaire conserve l’équilibre trouvé au Sénat entre urgence et respect des libertés locales.
Dans cet esprit, l’article 3, qui dispense d’autorisation d’urbanisme certaines constructions temporaires, a été réintroduit au Sénat dans une forme juridique plus sécurisée et son utilisation a été élargie aux écoles et aux bureaux administratifs. Ce faisant, le législateur apporte une réponse adaptée et proportionnée au besoin de reloger les habitants sinistrés et d’assurer la continuité des services publics.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, les débats que nous avons eus tout au long de l’examen de ce texte démontrent que la refondation de Mayotte doit reposer sur une discussion parlementaire exigeante. Le dialogue, l’écoute et l’association des acteurs mahorais sont les clés de réussite pour construire une voie de sortie apaisée pour l’île.
Je forme le vœu, au nom du groupe du RDSE, que nous gardions cet esprit dans les prochains mois, lorsque nous débattrons de nouveau de l’avenir de Mayotte, en abordant un panel de sujets plus larges et plus sensibles. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE, SER et RDPI.)
M. le président. Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix l’ensemble du projet de loi d’urgence pour Mayotte dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par l’amendement précédemment adopté par le Sénat.
(Le projet de loi est adopté définitivement.) – (Applaudissements.)
M. le président. Mes chers collègues, l’ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures dix, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de M. Loïc Hervé.)
PRÉSIDENCE DE M. Loïc Hervé
vice-président
M. le président. La séance est reprise.
5
Interdiction des dispositifs électroniques de vapotage à usage unique
Adoption définitive des conclusions d’une commission mixte paritaire sur une proposition de loi
M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique (texte de la commission n° 263, rapport n° 262).
La parole est à M. le rapporteur.
M. Khalifé Khalifé, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique a été votée à l’unanimité à l’Assemblée nationale le 4 décembre 2023, puis au Sénat le 7 février 2024. La navette parlementaire, pourtant engagée dans le cadre d’une procédure accélérée, aura duré plus d’un an.
Le 9 juin dernier, la dissolution de l’Assemblée nationale rendait en effet caducs les travaux d’une première commission mixte paritaire convoquée le 21 mars 2024. La lecture de ses conclusions a dû être différée, car il nous a fallu attendre l’avis de la Commission européenne, saisie sur le fondement de la directive sur les produits du tabac de 2014, rendu le 25 septembre 2024. Une nouvelle CMP, situation inédite pour un même texte sous la Ve République, a été convoquée le 23 janvier dernier.
Si la Commission européenne n’a pas validé l’ensemble des dispositions qui lui étaient soumises, sa décision constitue une victoire dont nous pouvons collectivement nous féliciter. Nous l’avons emporté grâce à un argumentaire précis démontrant le caractère justifié, nécessaire et proportionné de l’interdiction des puffs. Ce succès permet désormais à la France de devenir le deuxième État européen, après la Belgique, à interdire la commercialisation de ces produits sur son territoire.
La protection de la santé publique, particulièrement celle des jeunes, et la préservation de l’environnement ont constitué les enjeux de ce texte, qui nous invite à agir pour combattre la banalisation du tabagisme.
Des données objectives plaident en faveur de l’entrée en vigueur de l’interdiction des puffs : alors même que la loi proscrit la vente aux mineurs, 15 % des adolescents âgés de 13 à 16 ans déclarent en avoir déjà consommé et, parmi eux, 47 % indiquent avoir commencé leur initiation à la nicotine par ce biais.
La Commission européenne a d’ailleurs relevé l’augmentation alarmante du nombre de cigarettes électroniques jetables entrant sur le marché français : la part de ces seuls produits a connu une augmentation impressionnante en valeur d’environ 7 000 % entre 2017 et 2022 !
Nous avons également largement documenté les caractéristiques de ce marché, qui cible sans vergogne les jeunes à l’aide d’un marketing décomplexé et au mépris de la loi.
Il est par ailleurs urgent de mettre un terme à l’amoncellement irresponsable de déchets polluants, dangereux, consommateurs de métaux rares et, comme si cela ne suffisait pas, presque impossibles à recycler.
Sans doute avons-nous été trop ambitieux dans le dispositif que nous imaginions, puisque la Commission européenne a rejeté notre proposition d’élargir la définition de l’usage unique aux dispositifs à batterie non rechargeable. Les auditions menées nous avaient pourtant sensibilisés à l’inventivité des industriels pour créer de nouveaux produits et contourner le cadre législatif et réglementaire en vigueur.
Sur ce point, la CMP du 23 janvier dernier a modifié le texte conformément à l’avis de la Commission pour en sécuriser les dispositions et prévenir tout contentieux.
Face aux évolutions du marché du tabac et de ses dérivés, qui tendent à séduire de nouveaux consommateurs, nous devons demeurer vigilants pour adapter sans cesse notre arsenal juridique. C’est à cela que nous pouvons œuvrer avec ce texte.
Par ailleurs, la révision de la directive européenne sur les produits du tabac constitue également un enjeu essentiel pour faire progresser la lutte contre le tabagisme. La France doit s’employer à peser sur les négociations en faveur d’une réglementation plus protectrice des usagers.
Pour conclure, le texte soumis à votre examen est le fruit d’un travail de plusieurs mois, patiemment consolidé ; il traduit une profonde convergence de vues entre nos deux assemblées. C’est l’occasion pour moi de saluer notre collègue ancienne députée à l’origine de cette proposition de loi et la qualité de nos relations avec le rapporteur de l’Assemblée nationale.
Je tiens à remercier l’ensemble des collègues qui ont contribué à ce travail, sans oublier les services de la commission. Ce texte est un acte fort qui permet de contribuer à l’objectif de parvenir à une première génération sans tabac. Je souhaite désormais qu’il puisse entrer en vigueur dans les meilleurs délais. (Applaudissements.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.
M. Patrick Mignola, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, dont je tiens à souligner l’éclectisme des qualités de législateur, de la mine de Saint-Avold aux puffs, je suis très heureux de vous retrouver aujourd’hui pour l’ultime étape du chemin parlementaire de ce texte visant à interdire les cigarettes électroniques jetables ou à usage unique, plus connues sous leur surnom de puffs.
L’aboutissement de cette proposition de loi fait honneur au travail parlementaire dans ce qu’il a de meilleur. Je commencerai donc par saluer l’esprit transpartisan qui nous a conduits jusqu’ici, permettant l’adoption à l’unanimité de ce texte par l’Assemblée nationale en première lecture, puis de nouveau la semaine passée, et je l’espère ici encore dans quelques instants.
Preuve est faite que, dès lors qu’il s’agit de légiférer sur des produits ou des comportements qui nuisent à notre jeunesse, à notre santé, à notre environnement, nous savons nous retrouver au-delà des clivages pour avancer ensemble.
Cette mobilisation collective n’a pas fléchi durant un processus législatif qui aura duré en tout plus de deux ans. C’est long, je le concède, mais il était notamment indispensable de passer par l’étape de la notification à la Commission européenne et de recueillir son feu vert pour assurer la sécurité juridique et l’applicabilité du texte. C’est chose faite depuis le 25 septembre dernier et l’on voit le bout du chemin, car après votre vote, la loi sera promulguée dans les prochaines semaines.
Il s’agit d’une belle victoire et nous pouvons collectivement prendre quelques instants pour nous en réjouir et nous féliciter du travail accompli.
Mesdames, messieurs les sénateurs, cette nouvelle loi est importante, car elle constitue une étape supplémentaire vers l’avènement d’une génération débarrassée du tabac, qui est un objectif central du programme national de lutte contre le tabac. C’est un ministre à la santé cardiaque précaire qui vous le dit, car il s’agit bien de cela : lutter contre les addictions, lutter contre le tabagisme, faire diminuer le chiffre terrible de 200 morts par jour causés par le tabac.
Il y a encore peu de temps, ce combat ciblait exclusivement, ou presque, la cigarette, sur laquelle l’effet des années de politique publique volontariste a porté ses fruits puisque l’usage du tabac est aujourd’hui en nette baisse chez les jeunes.
Ce désamour de la jeune génération pour la cigarette est très positif, mais les usages évoluent et les pratiques et les produits se sont multipliés, au premier rang desquels la puff, bon marché, accessible et prête à consommer. Elle cible les adolescents, lycéens et même collégiens, à grand renfort de marketing, notamment sur les réseaux sociaux.
Or, comme l’a rappelé l’Académie nationale de médecine, il s’agit d’un piège particulièrement sournois pour les enfants et les adolescents. Suivant le sens contraire de la cigarette, la puff a ainsi très vite gagné une popularité inquiétante jusque chez les très jeunes. Elle n’est pourtant ni un moindre mal ni un outil de sevrage : son taux de nicotine pouvant aller jusqu’à vingt milligrammes par millilitre ouvre la voie à une forte dépendance, ainsi que l’a souligné le Haut Conseil de la santé publique dans un avis relatif aux cigarettes électroniques de 2021.
La puff crée également une accoutumance aux gestes de fumer. La même étude de l’Alliance contre le tabac (ACT) pointait que, parmi les adolescents l’ayant expérimenté, près de la moitié ont commencé leur initiation à la nicotine à travers ce dispositif et son effet passerelle.
Certains pays nous ont précédés dans l’interdiction et je suis heureux que nous rejoignions désormais très prochainement nos voisins belges. De l’autre côté du globe, la Nouvelle-Zélande a également franchi le pas. L’Allemagne, le Royaume-Uni et l’Irlande s’acheminent à leur tour vers sa proscription.
Au-delà de l’aspect sanitaire, je tiens à souligner que la cigarette électronique jetable est un véritable fléau environnemental, en parfaite contradiction avec l’esprit de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire et toutes les initiatives visant à en finir avec la surconsommation de matières premières comme avec l’usage unique.
Constituées de plastique, d’une batterie au lithium, de sels de nicotine contenant des traces de métaux lourds, les puffs produisent un nouveau déchet extrêmement complexe, mal collecté et difficilement recyclable.
C’est sur ce double fondement que lesdites cigarettes électroniques à usage unique sont déjà interdites sur un territoire de la République, la Nouvelle-Calédonie, depuis avril 2022.
Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement a toujours soutenu et continue de soutenir avec conviction l’interdiction de ces produits.
Mesdames, messieurs les sénateurs, nous avons déjà dit combien nous nous réjouissions de cette première étape collective importante. Si celle-ci doit susciter notre enthousiasme quant à notre capacité à avancer efficacement sur ces sujets, nous ne devons pas pour autant baisser la garde : les industriels et les fabricants redoublent d’inventivité et d’imagination pour proposer toujours plus de nouveaux produits à un rythme soutenu. Nous ne devons pas nous laisser doubler.
Nous croyons au principe de précaution face à cette valse de dispositifs novateurs. Parce que nous refusons de prendre le moindre risque, même potentiel, avec la santé de la population et de notre jeunesse, nous devons continuer d’avancer avec vous sur d’autres sujets, comme les sachets de nicotine ou le protoxyde d’azote. Sur ces sujets, un texte sera prochainement soumis au Sénat.
C’est à nous, au Gouvernement, et à vous, parlementaires, de garder une longueur d’avance. Nous savons que nous pouvons compter sur vous, avec l’appui essentiel des associations, véritables vigies qui sont souvent les premières à nous alerter face à des phénomènes émergents. Nous les remercions de leur travail et de leur mobilisation sans faille. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP. M. le rapporteur applaudit également.)
M. le président. Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, le Sénat examinant après l’Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, il se prononce par un seul vote sur l’ensemble du texte en ne retenant que les amendements présentés ou acceptés par le Gouvernement.
Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
proposition de loi visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique
Article 1er
I. – La troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
1° Après l’article L. 3513-5, il est inséré un article L. 3513-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3513-5-1. – Sont interdites la détention en vue de la vente, de la distribution ou de l’offre à titre gratuit, la mise en vente, la vente, la distribution ou l’offre à titre gratuit des dispositifs électroniques de vapotage mentionnés au 1° de l’article L. 3513-1, pré-remplis avec un liquide et ne pouvant être remplis à nouveau, qu’ils disposent ou non d’une batterie rechargeable. Cette interdiction ne s’applique pas aux cartouches. » ;
2° L’article L. 3513-7 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, au début, les mots : « Les dispositifs électroniques de vapotage jetables, » sont supprimés et, après le mot : « recharge », sont insérés les mots : « des dispositifs électroniques de vapotage » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « de dispositifs électroniques de vapotage jetables, » sont supprimés et la première occurrence du mot : « les » est remplacée par le mot : « de » ;
3° À l’article L. 3513-15, les mots : « des dispositifs électroniques de vapotage jetables et » sont supprimés ;
4° Le chapitre III du titre Ier du livre V est complété par une section 3 intitulée : « Dispositions diverses » et comprenant l’article L. 3513-19 ;
5° Au premier alinéa des articles L. 3515-1 et L. 3515-2, les mots : « , L. 3513-5 et L. 3513-6 » sont remplacés par les mots : « et L. 3513-5 à L. 3513-6 » ;
5° bis Après l’article L. 3515-2, il est inséré un article L. 3515-2-1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 3515-2-1 A. – Les agents mentionnés à l’article L. 511-3 du code de la consommation sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux articles L. 3513-4, L. 3513-5-1, L. 3513-7, L. 3513-8, L. 3513-9, L. 3513-15, L. 3513-16, L. 3513-17 et L. 3513-18 du présent code, ainsi qu’aux mesures réglementaires prises pour l’application de ces dispositions.
« À cet effet, ils disposent des pouvoirs prévus au dernier alinéa du I de l’article L. 511-22 du code de la consommation. » ;
6° Le I de l’article L. 3515-3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « punie » est remplacé par le mot : « puni » ;
a bis) Au premier alinéa du 12°, les mots : « des dispositifs électroniques de vapotage jetables, » sont supprimés et, après le mot : « recharge », sont insérés les mots : « des dispositifs électroniques de vapotage » ;
b) Au 15°, après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « fabriquer, détenir en vue de la vente, de la distribution ou de l’offre à titre gratuit, mettre en vente, » et, après le mot : « vapotage », la fin est ainsi rédigée : « en méconnaissance de l’article L. 3513-5-1 ; »
7° L’article L. 3822-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 3513-5-1, L. 3513-7, L. 3513-15, L. 3515-1 et L. 3515-3 sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique. »
II. – (Supprimé)
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M. le président. Sur les articles du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je ne suis saisi d’aucun amendement.
Le vote est réservé.
Vote sur l’ensemble
M. le président. Avant de mettre aux voix, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, l’ensemble de la proposition de loi, je vais donner la parole, pour explication de vote, à un représentant par groupe.
La parole est à Mme Anne Souyris, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et SER.)
Mme Anne Souyris. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, « les adolescents d’aujourd’hui sont les consommateurs réguliers potentiels de demain et la très grande majorité des fumeurs commence à fumer à l’adolescence. » Ces mots, tirés d’un rapport de Philip Morris en 1981, illustrent bien les méthodes prédatrices de l’industrie du tabac et de la nicotine, qui ont pour but de fabriquer de nouvelles générations de fumeurs. Cette industrie n’a aucune limite et s’attaque ici à des collégiens, à nos propres enfants.
Les puffs représentent bien plus qu’un simple gadget coloré, aux effluves de fraise Tagada, à exhiber à ses camarades de classe devant le collège. Ces dispositifs, issus d’une stratégie industrielle cynique, conçus pour attirer les jeunes avec leur saveur sucrée et leur design attrayant, sont une porte d’entrée vers l’addiction à la nicotine. Grâce à un marketing ciblé et des stratégies agressives, les industriels exploitent la vulnérabilité de nos adolescents pour créer une nouvelle génération de consommateurs dépendants.
Les effets des puffs sur la santé sont alarmants : les substances toxiques qu’ils contiennent peuvent provoquer des cancers, des maladies cardiaques et pulmonaires. Ces produits créent une dépendance non seulement à la nicotine, mais aussi aux gestes de vapotage, entraînant ainsi une addiction comportementale.
Les chiffres parlent d’eux-mêmes : en 2022, plus de 13 % des adolescents avaient déjà utilisé une puff, tandis que près de la moitié des vapoteurs quotidiens sont devenus des fumeurs de tabac.
Ainsi, alors que la vente de tabac diminue depuis plusieurs années, le vapotage connaît, lui, une hausse significative. Chez les adolescents, son usage quotidien a même triplé en seulement quelques années. Les géants du tabac, voyant leur marché traditionnel se réduire, ont trouvé dans ce dispositif leur cheval de Troie.
Alors que l’objectif d’une génération sans tabac d’ici à 2032 était pourtant à portée de main, le nombre de fumeurs ayant baissé entre 2017 et 2022, l’usage des puffs est sur le point de renverser cette tendance.
Au-delà des enjeux de santé publique, les puffs posent aussi un problème environnemental majeur. Produits avec des batteries au lithium, le plus souvent en Chine, ces dispositifs jetables ne sont pratiquement pas recyclables. Chaque semaine, des millions d’entre eux sont jetés, polluant nos sols et nos eaux avec des substances toxiques. Cette aberration écologique doit cesser.
Les écologistes luttent depuis longtemps contre ces pratiques qu’on peut qualifier de meurtrières – eh oui ! La proposition de loi de ma collègue écologiste Francesca Pasquini, que je remercie et que je salue, vise à apporter une réponse concrète aux préoccupations des Français et des Françaises qui aspirent à un avenir plus sain et durable.
Avec cette proposition de loi qui vise à protéger nos jeunes et notre environnement en interdisant ces dispositifs nocifs, grâce au travail transpartisan que M. Khalifé a justement souligné, nous ne laisserons pas notre jeunesse être sacrifiée sur l’autel du profit et du cynisme.
J’espère que le vote unanime de cette proposition de loi marquera le début d’une nouvelle ère, lors de laquelle nous placerons toutes et tous les intérêts des citoyens, des citoyennes et de la planète au-dessus des profits réalisés au détriment de la santé et de l’environnement.
Votons pour l’interdiction des puffs, montrons que le Sénat est à la hauteur des enjeux écologiques et sanitaires de notre époque.
Votons pour que l’Europe entière nous suive et sauve nos enfants. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST, SER et RDSE, ainsi que sur des travées UC et INDEP.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Fichet, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. Jean-Luc Fichet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes aujourd’hui réunis dans l’hémicycle du Sénat pour examiner les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique.
Mes chers collègues, permettez-moi de faire un rapide rappel du contexte dans lequel s’inscrit l’examen de cette proposition de loi. Ce texte, dont l’initiative a été prise par l’Assemblée nationale, est transpartisan. Je salue Mme Francesca Pasquini, auteure et corapporteure de la proposition de loi lors de la précédente législature.
L’interdiction des puffs, très prisées par les jeunes, est une urgence sanitaire absolue. En 2022, parmi les 69 % d’étudiants qui déclaraient fumer, 34 % utilisaient des cigarettes électroniques, alors qu’ils n’étaient que 12 % en 2019.
Selon les chiffres de l’Alliance contre le tabac, 15 % des 13-16 ans ont déjà utilisé une puff. Selon Frédéric Le Guillou, pneumologue et président de l’association Santé respiratoire France, les puffs constituent une porte d’entrée dans l’addiction à la nicotine dans un premier temps, puis au tabac dans un second temps. Elles sont également responsables d’une dépendance comportementale à la gestuelle.
La représentation nationale a véritablement fait œuvre utile en votant à l’unanimité l’interdiction des dispositifs de vapotage à usage unique, tant les risques qu’ils présentent pour la santé sont nombreux. La présence de nicotine y dépasse parfois les taux réglementés en France, augmentant les risques d’addiction, mais aussi les dangers pour le cerveau, notamment pour la mémoire ou la concentration.
En plus d’être dangereuses pour la santé, les puffs sont également extrêmement toxiques pour l’environnement. Jetables, elles sont en plastique et contiennent une batterie au lithium non recyclable : c’est un contresens écologique. L’usage et la durée de vie du produit vont à l’encontre des actions et des mesures pour lutter contre le gaspillage, la surconsommation et le réchauffement climatique.
J’y insiste, les industriels du tabac ont une très grande responsabilité dans l’initiation des adolescents à des produits très néfastes pour leur santé. Les géants du tabac multiplient le lobbying sur les produits dérivés du tabac à chauffer : quel cynisme ! Initier à leur insu des enfants à la consommation de nicotine et de tabac, c’est très grave !
Les différentes péripéties politiques affectant notre pays ont donné à la Commission européenne le temps de se prononcer sur notre nouvelle législation. L’interdiction des dispositifs de vapotage à usage unique doit en effet être conforme au droit européen.
La Commission européenne a donné raison à la France, qui, après la Belgique, sera le deuxième État européen à interdire la vente des puffs sur son territoire.
Cette décision est une victoire, mais la Commission ne nous a pas donné raison sur tous les points. Ainsi, comme l’a dit notre rapporteur, elle a restreint le champ de l’interdiction que nous avions prévue.
Si la Commission européenne a approuvé l’interdiction dans notre pays de la fabrication, de la détention en vue de la vente, de la distribution ou de l’offre à titre gratuit de cigarettes électroniques jetables dès lors qu’elles sont commercialisées en France, l’interdiction ne s’applique pas aux cigarettes électroniques jetables destinées à être mises sur le marché en dehors de notre pays ou aux cigarettes électroniques pouvant être de nouveau remplies de liquide, mais disposant d’une batterie non rechargeable.
Au regard de l’impératif de protection de la santé publique, je regrette ces restrictions. Le travail doit donc continuer pour protéger la santé de nos concitoyens.
En revanche, j’approuve l’adoption par la commission mixte paritaire de la proposition de rédaction qui visait à étendre les compétences des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à la constatation d’autres infractions pour l’ensemble des produits de vapotage : interdiction de toute propagande ou publicité, interdiction de certains additifs, interdiction d’ingrédients présentant un risque pour la santé humaine, non-respect de la teneur maximale en nicotine.
Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain approuve les conclusions de cette commission mixte paritaire. Ces premiers pas sont très importants pour la santé publique. Les modifications de ce texte se justifient par la nécessité d’avancer sur le sujet primordial de la santé des adolescents.
Il faut que les industriels du tabac sachent que nous continuerons à dénoncer leurs pratiques et que nous prolongerons nos travaux auprès de la Commission européenne pour protéger la santé des Français. Le travail doit donc se poursuivre. (M. Michel Masset applaudit.)