M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je partage l’étonnement que certains ont déjà exprimé à cette tribune.
Quelle mouche a bien pu piquer le député de Paris Sylvain Maillard, auteur de la présente proposition de loi, lui qui, soit dit en passant, n’a jamais été conseiller de Paris et n’a donc qu’une connaissance très lointaine de la vie municipale de la capitale ?
Nous avons la chance d’avoir ici deux anciens maires d’arrondissement, l’un au groupe LR, l’autre au groupe socialiste ; peut-être pourront-ils nous apporter leur témoignage.
Je crois que l’heure est venue d’évoquer l’éléphant au milieu de la pièce. Ce texte n’a été fait que pour Paris. Si les villes de Lyon et de Marseille – en tant qu’élue parisienne, je m’en excuse auprès des collègues concernés – ont été embarquées dans l’aventure, c’est uniquement parce que la loi PLM existait et devait continuer d’exister.
Mme Valérie Boyer. C’est exact !
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Pourquoi ce texte n’est-il fait que pour Paris ? Je pense que le vote à l’Assemblée nationale nous donne un petit indice : les seuls à avoir voté en faveur de cette proposition de loi, permettant ainsi son adoption, sont le groupe Rassemblement national, le groupe LFI et le groupe macroniste – je ne sais plus quel est son nom à l’heure actuelle –, trois formations politiques qui n’ont pas d’ancrage territorial à Paris (Mmes Valérie Boyer et Catherine Dumas acquiescent.) et estiment possible de remporter l’élection municipale grâce à une – oserai-je employer ce terme ? – « présidentialisation » du scrutin.
Souvenons-nous de la chronologie des faits de 1982 : la loi PLM, dont nous discutons aujourd’hui, n’avait vu le jour que huit mois après la promulgation de la fameuse loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions. Face à l’opposition farouche de Jacques Chirac, à l’époque maire de Paris, le ministre de l’intérieur avait jugé préférable d’étendre ce qu’il envisageait pour la capitale aux deux villes alors les plus peuplées, c’est-à-dire Lyon et Marseille.
Mais je tiens à rassurer celles et ceux qui n’ont pas tous les éléments en mémoire : bien que Jacques Chirac ait protesté vigoureusement contre une telle « atteinte à l’unité de Paris », il n’en a pas moins été maire, en réalisant à plusieurs reprises ce que l’on qualifiait alors de « grand chelem », les vingt arrondissements étant également remportés par des membres de sa formation politique.
Mes chers collègues, considérer que les villes de Paris, Lyon et Marseille peuvent être traitées de la même manière aujourd’hui, sous prétexte que c’était le cas en 1982, est une folie !
Mme Valérie Boyer. Exactement !
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. En effet, les compétences de ces trois villes n’ont plus rien à voir. (Mme Cécile Cukierman acquiesce.)
Paris est une ville, mais également un département. À l’exception des questions de sécurité, le conseil de Paris, au sein duquel j’ai moi-même siégé pendant vingt ans, exerce toutes les compétences d’une ville et d’un département : action sociale, scolaire, etc.
Lyon doit à la créativité de Gérard Collomb et de Michel Mercier de connaître un régime extrêmement spécifique. Et à Marseille, il y a une municipalité, une métropole et un département.
En termes budgétaires, les situations n’ont rien à voir non plus. Le budget de Paris, c’est 11 milliards d’euros ! Ma collègue Marie-Arlette Carlotti évoquera plus précisément le cas de Marseille dans quelques instants.
Croire qu’il est possible de gérer une ville de 2 millions d’habitants, avec un budget de 11 milliards d’euros, sans s’appuyer sur les maires d’arrondissement est une folie ! C’est à la fois faire une croix sur quarante années de décentralisation et – pardonnez-moi ! – ne rien connaître à la réalité territoriale de notre ville. Le XVe arrondissement est une ville aussi peuplée que Lille !
Aujourd’hui, tous les maires d’arrondissement, y compris ceux de l’opposition, sont contre la réforme envisagée. Enfin, tous… sauf une !
Car disons les choses franchement : toute cette manœuvre est faite pour essayer d’aider Mme Dati à atteindre le Graal, c’est-à-dire la mairie de Paris ! Mais je laisse ceux qui pourraient être amenés à la soutenir se débrouiller avec cela…
Nous sommes à huit mois du scrutin. Admettons, en étant optimistes, que la loi soit promulguée dans un mois. Nous serons alors un mois avant l’ouverture des comptes de campagne. Je souhaite bonne chance aux fonctionnaires du ministère de l’intérieur qui seront chargés d’adresser les circulaires adéquates aux préfets et à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques pour identifier l’ensemble des difficultés. Vous le savez aussi bien que moi – nous avons tous été élus locaux, et certains le sont encore –, la sanction d’une irrégularité, c’est l’inéligibilité. Autant dire qu’il ne faut pas se rater !
Sur la désignation des conseillers communautaires, le texte est peu clair.
Mais je voudrais revenir sur la fameuse rengaine du retour au droit commun. Monsieur le ministre, je ne vois pas bien comment on peut prétendre revenir au droit commun en appliquant à Paris, Lyon et Marseille une prime majoritaire différente de celle qui a cours partout ailleurs en France, ou en faisant preuve d’une telle créativité s’agissant des relations entre la mairie centrale et les maires d’arrondissement !
Vous l’aurez compris, la présente proposition de loi suscite la perplexité et, pour une très large part, l’opposition du groupe socialiste.
Nous avons déposé deux amendements.
Je n’ai pas encore évoqué Lyon : trois urnes, trois scrutins. Vous-même, monsieur le ministre, avez déclaré dans le journal La Provence…
M. le président. Il faut conclure, ma chère collègue !
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. … que la « sagesse » serait d’écarter Lyon du dispositif.
Vous l’aurez compris, ce texte est une folie. Il faut prendre le temps d’en rediscuter tranquillement, en intégrant la question des compétences.
Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, dans sa grande majorité, votera contre la présente proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains. – Mme Sophie Briante Guillemont applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. Étienne Blanc. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Étienne Blanc. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il faut évidemment changer le système qui permet à un candidat à la mairie de Paris, de Lyon ou de Marseille d’être élu avec moins de voix que son concurrent. Ce scrutin indirect est peu lisible.
Vous nous proposez une élection directe. À nos yeux, c’est une nécessité. Mes collègues Catherine Di Folco et Paul Vidal, tous deux sénateurs du Rhône, partagent ce point de vue.
Mais votre texte est une véritable ineptie ! Le dispositif que vous envisagez revient à faire des arrondissements des sortes de collectivités territoriales à part entière. Pour preuve, les maires d’arrondissement seraient concernés par les règles relatives au non-cumul applicables dans les autres collectivités et les conseillers d’arrondissement ne siégeraient pas nécessairement au sein du conseil municipal de la mairie centrale, ce qui confirme l’autonomie de l’arrondissement.
Mais, à aucun moment, votre texte n’aborde la question essentielle : quelles seront les compétences de l’arrondissement ?
La question est d’autant plus incontournable à Lyon, où l’essentiel des compétences de la ville a été transféré à la métropole, dont le conseil est élu au scrutin direct. À Lyon plus qu’ailleurs, les arrondissements seront en fait des coquilles vides, et ce d’autant plus le cas quand le maire d’arrondissement ne sera pas de la même couleur politique que le maire de la ville.
Vous créez une collectivité qui ne va pas lever l’impôt. Nous ne savons rien de ce que seront ses capacités budgétaires, ses compétences. Nous ne savons même pas si ce maire d’arrondissement, élu au scrutin direct, aura autorité sur les agents ou pourra bénéficier des qualités d’officier de police judiciaire…
Ce texte incomplet ne dit rien sur des aspects essentiels.
À Lyon, il y a neuf arrondissements. Il faudra donc neuf comptes de campagne. Mais il en faudra aussi quatorze pour le scrutin métropolitain. Et il en faudra un à l’échelle de toute la ville. Au total, cela fait vingt-quatre comptes de campagne pour la municipalité centrale, les arrondissements et la métropole. Comment allez-vous répartir les dépenses électorales lorsque le candidat à la mairie sera, à la fois, candidat à l’arrondissement et candidat à la métropole ? L’exercice est absolument impossible.
Mme Valérie Boyer. C’est vrai !
M. Étienne Blanc. Or, comme l’a très bien dit Mme de La Gontrie, la sanction, c’est tout simplement l’inéligibilité ! S’engager dans une élection avec de telles incertitudes, c’est totalement invraisemblable.
Le vingt-quatrième compte de campagne entraînera aussi des dépenses supplémentaires. Dans le cas de Lyon, ce sera environ 200 000 euros par liste présente pour le premier tour et 270 000 euros pour le second. Cela correspond, je le rappelle, au remboursement des frais de la campagne électorale.
Pour la ville de Lyon, le scrutin autonome pour les arrondissements obligera à installer une urne, un isoloir et un bureau supplémentaires, qui s’ajouteront aux deux bureaux existants, le vote pour la métropole s’ajoutant à celui de la municipalité.
Lyon compte aujourd’hui 305 lieux de vote. La ville devra donc installer 915 bureaux, et rechercher 1 800 assesseurs. Manifestement, c’est une gageure : pour les élections de 2020, il avait été extrêmement difficile de constituer ces bureaux de vote, alors qu’il y avait deux élections ; avec une témérité invraisemblable, vous en ajoutez une troisième !
Les électeurs qui étaient d’ores et déjà perdus en 2020 le seront encore davantage en 2026 ; il semble que cela vous ait échappé…
Monsieur le ministre, vous aviez l’occasion de revenir sur un mode de scrutin injuste pour Paris, Lyon et Marseille. Vous aviez, depuis les dernières élections municipales, tout le temps pour préparer un nouveau dispositif et le présenter au Sénat, qui – je le rappelle – doit être saisi en premier sur ce type de textes, en application de l’article 39 de la Constitution.
Le texte pouvait être d’une simplicité biblique. Il suffisait d’en revenir au système général, celui qui existait pour Lyon avant 1982, jusqu’à ce que le ministre de l’intérieur de l’époque concocte une loi ayant pour unique objectif de lui conserver la ville de Marseille.
M. le président. Il faut conclure, mon cher collègue !
M. Étienne Blanc. Il fallait un vote direct pour élire le maire de la ville, qui désignait parmi ses adjoints des maires délégués d’arrondissement. Le système était clair, simple et compréhensible par tous.
Là, vous nous présentez une loi incomplète et brouillonne.
M. le président. Veuillez conclure, monsieur le sénateur !
M. Étienne Blanc. Par conséquent – chacun le comprendra –, les sénateurs LR du Rhône ne voteront pas ce texte, pas plus que les autres membres du groupe Les Républicains ne soutiendront un dispositif électoral aussi brouillon et incomplet. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe SER.)
M. le président. La parole est à Mme Marie-Arlette Carlotti.
Mme Marie-Arlette Carlotti. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte que nous examinons aujourd’hui concerne 3,5 millions de nos concitoyens, soit 10 % du corps électoral, prisonniers depuis quarante ans d’un mode de scrutin d’exception.
En effet, la loi de 1982 a introduit un mode d’élection dérogatoire pour Paris, Lyon et Marseille, instaurant une organisation municipale à deux niveaux, si bien que dans ces villes l’élection du maire est peu transparente. Aujourd’hui, nous votons dans nos arrondissements sans jamais choisir directement notre maire.
Nos concitoyens ont le droit d’y voir plus clair et de réclamer une meilleure lisibilité des enjeux municipaux. D’ailleurs, ils ne s’y sont pas trompés : selon un sondage récent, 88 % des Marseillais, 81 % des Lyonnais et 91 % des Parisiens souhaitent une clarification du mode de scrutin.
Mme Valérie Boyer. Ce n’est pas vrai !
Mme Marie-Arlette Carlotti. Il est donc temps de sortir d’un système injuste ne garantissant pas – vous l’avez tous souligné – qu’une liste ayant recueilli la majorité des voix obtienne la majorité des sièges ; vous savez que le problème s’est déjà posé… Un tel fonctionnement a eu pour résultat d’éloigner nos électeurs du processus de décision politique municipale. Il explique sans doute pour partie, même si ce n’est certainement pas la cause unique, les taux d’abstention observés dans ces trois villes.
La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui vise à corriger ce que je considère comme une anomalie démocratique ; le terme vous paraîtra peut-être un peu fort, mais il décrit bien ce que nous ressentons.
Certes, elle est loin d’être parfaite : elle présente des lacunes, des imperfections, et je regrette notamment qu’elle ne traite pas des compétences.
Cela a été rappelé, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain a à cœur de défendre une démocratie locale juste et transparente. C’est le sens des amendements que nous défendrons.
Le premier de ces amendements tend à prendre en compte les spécificités administratives de ces trois grandes villes ; ma collègue Marie-Pierre de La Gontrie y a fait référence tout à l’heure. Les trois villes étant très différentes, pourquoi ne pas les traiter différemment ?
Le deuxième vise à maintenir la prime majoritaire à 50 %, le groupe socialiste ne souhaitant pas qu’elle soit abaissée à 25 %. D’ailleurs, monsieur le ministre, je trouve pour le moins surprenant que vous souhaitiez introduire une disposition dérogatoire dans un texte ayant précisément pour objet de ramener un système électoral d’exception dans le droit commun…
Puisque cette proposition de loi est perfectible, à charge pour le Sénat de l’améliorer s’il le souhaite ! J’ai la conviction que nous pouvons avancer ensemble vers un mode de scrutin plus lisible, plus transparent et plus démocratique.
À Marseille, nous attendons cette égalité républicaine de longue date. Depuis longtemps, nous souhaitons que les Marseillaises et les Marseillais puissent choisir directement leur maire, comme ailleurs en France.
Ainsi que cela a été rappelé tout à l’heure, Jean-Claude Gaudin a été la victime de la loi PLM. Le texte que nous examinons aujourd’hui reprend simplement ce qu’il défendait déjà en 2009. Il aura fallu attendre seize ans pour que nous soyons saisis d’un texte conforme à ses souhaits ; je suis sûre qu’il serait monté à cette tribune pour le défendre ! (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI et sur des travées du groupe RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Stéphane Le Rudulier. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Stéphane Le Rudulier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à l’instar de nombreux orateurs, je déplore le caractère hâtif, précipité, voire totalement improvisé de cette proposition de loi.
En effet, ce texte ne prend nullement en compte l’ensemble des enjeux et ne permet pas d’engager la réflexion d’ampleur qui doit accompagner toute réforme d’un mode de scrutin.
Dès lors, je crains de comprendre pourquoi l’auteur de la proposition de loi s’est opposé à la saisine pour avis, désormais possible, du Conseil d’État sur son texte. Le Conseil, qui guide le législateur, aurait pourtant pu émettre des recommandations bien utiles…
Mes chers collègues, à la lecture de l’exposé des motifs, je suis frappé de constater combien ce texte semble s’inscrire dans une sorte de philosophie mythique selon laquelle il existerait un hypothétique mode de scrutin qui serait, par essence, beaucoup plus démocratique – nombre d’orateurs ont insisté sur ce point –, et ce tout en favorisant la proximité. C’est une vision totalement erronée des élections municipales, départementales ou régionales : le maire n’a jamais été élu au scrutin direct ; il est élu par le conseil municipal. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Valérie Boyer. Exactement !
M. Stéphane Le Rudulier. Et cela vaut pour les 34 875 communes de France !
Alors, pourquoi s’étonner d’une telle singularité, sinon, de la part de l’auteur du texte, pour s’aligner sur la tendance actuelle à la présidentialisation du régime et pour donner aux électeurs l’illusion qu’ils pourraient choisir directement leur maire ?
Surtout, l’auteur ne s’est visiblement pas interrogé sur ce que doit être la structure de base du vote dans ces trois communes.
Si la structure de base est l’arrondissement, il paraît difficile de se passer du conseil d’arrondissement. Si, au contraire, ce sont des considérations démographiques qui doivent prévaloir – c’est manifestement ce qui est sous-tendu dans la proposition de loi, même si ce n’est pas dit explicitement –, il eût convenu de supprimer les secteurs ou les arrondissements. Dans ces conditions, nous aurions alors été confrontés à des difficultés administratives d’ampleur et insolubles. Comment administrer des villes aussi importantes sans arrondissements ?
Vous le voyez, derrière une réforme en apparence simple, synonyme de promesse de jours heureux, se cachent moult difficultés non seulement électorales, mais aussi de gestion administrative à venir.
Permettez-moi d’être un peu provocateur à l’égard de l’auteur de ce texte.
Quand il déplore un mode de scrutin « spécifique », il oublie de préciser que Lyon, Paris ou Marseille sont spécifiques, ce qui, précisément, justifie la spécificité de leur système électoral.
Quand il évoque une « anomalie démocratique », la formule est creuse et semble relever davantage d’éléments de langage ou de marketing que d’une argumentation juridique étayée.
Quand il dénonce une « polarisation délétère » et une « opacité » qui seraient liées au mode de scrutin actuel, c’est – là encore – difficilement défendable, étant donné que les électeurs de Paris, de Lyon ou encore de Marseille sont clairement informés de l’identité du candidat à la fonction de maire, notamment par les documents de propagande.
Telles sont, mes chers collègues, les raisons, non exhaustives – nous aurons l’occasion d’en évoquer d’autres lors de la discussion des articles –, pour lesquelles nous, membres du groupe Les Républicains, nous opposerons à ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe CRCE-K. – M. Rémi Féraud applaudit également.)
M. le président. La discussion générale est close.
La commission n’ayant pas élaboré de texte, nous passons à la discussion des articles de la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale.
proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de paris et des conseils municipaux de lyon et marseille
Article 1er
Le code électoral est ainsi modifié :
1° A (nouveau) À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 46-1, la référence : « , L. 272-6 » est supprimée ;
1° B (nouveau) L’article L. 52-3 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « exception, », la fin du 1° est ainsi rédigée : « pour l’élection des conseillers d’arrondissement de la Ville de Paris et des communes de Lyon et de Marseille, d’un candidat désigné comme devant présider l’organe délibérant de cette même commune ; »
b) Après les mots : « concernée et, », la fin du 2° est ainsi rédigée : « pour l’élection des conseillers d’arrondissement de la Ville de Paris et des communes de Lyon et de Marseille, de la photographie ou de la représentation d’un candidat désigné comme devant présider l’organe délibérant de cette même commune ; »
1° C (nouveau) À l’article L. 225, après le mot : « Paris, », sont insérés les mots : « Lyon et Marseille, » ;
1° Le deuxième alinéa de l’article L. 261 est ainsi modifié :
a) La première phrase est ainsi rédigée : « Toutefois, à Paris, à Lyon et à Marseille, des conseillers d’arrondissement sont élus par secteur. » ;
b) (nouveau) À la seconde phrase, après le mot : « conseillers », sont insérés les mots : « d’arrondissement » ;
2° L’article L. 271 est complété par les mots : « par deux scrutins distincts » ;
2° bis (nouveau) À l’article L. 272-1, après le mot : « applicables », sont insérés les mots : « aux conseillers de Paris ou » ;
3° Après l’article L. 272-4, il est inséré un article L. 272-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 272-4-1. – Par dérogation à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 262, pour l’élection du conseil de Paris ou du conseil municipal, le nombre de sièges attribués à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour ou à la liste qui a obtenu le plus de voix au second tour est égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l’entier supérieur. » ;
4° L’article L. 272-3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 272-3. – Pour être complète, une liste de candidats aux sièges de conseiller de Paris ou de conseiller municipal de Lyon ou de Marseille doit comprendre autant de noms qu’il y a de sièges à pourvoir.
« Pour être complète, une liste de candidats aux sièges de conseiller d’arrondissement doit comprendre autant de noms qu’il y a de sièges à pourvoir dans le secteur.
« Un candidat peut figurer à la fois sur une liste pour l’élection au conseil de Paris ou au conseil municipal de Lyon ou de Marseille et sur une liste pour l’élection au conseil d’arrondissement ou de secteur de cette même commune. » ;
5° Les articles L. 272-5 et L. 272-6 sont abrogés.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Arlette Carlotti, sur l’article.
Mme Marie-Arlette Carlotti. Nous allons examiner les articles de la présente proposition de loi tendant à réformer la loi PLM. Je souhaite que nous le fassions dans un esprit extrêmement constructif.
Ainsi que je l’ai souligné tout à l’heure, l’enjeu est de rendre plus transparente l’organisation démocratique des communes les plus peuplées de France ; ce n’est pas rien !
Certes, ce texte arrive tardivement. Mais nous avons enfin l’occasion de modifier une loi d’exception qui s’applique depuis plus de quarante ans.
Dans un contexte de forte défiance envers la chose publique, nous avons, me semble-t-il, le devoir de rendre l’acte de vote le plus lisible, le plus compréhensible et le plus efficace possible. Et nous avons enfin la possibilité, comme cela a été rappelé – je n’y reviens pas –, de mettre fin à un système injuste.
Je sais bien que la proposition de loi n’est pas parfaite ; les orateurs des différents groupes l’ont souligné. Mais précisément, puisque des ajustements s’imposent, le Sénat a la faculté de faire ce qu’il a toujours su faire : se saisir du texte et l’améliorer.
J’ai entendu Mme la rapporteure et d’autres intervenants indiquer qu’ils n’étaient pas opposés « par principe » – j’insiste sur cette expression – à la réforme de la loi PLM.
Je vous demande donc, mes chers collègues, de nous permettre d’enrichir ensemble ce texte, de le modifier et de corriger les imperfections qui figurent dans la version adoptée par l’Assemblée nationale. Faisons-le sans posture ni a priori !
Nous avons déposé de nombreux amendements, par exemple pour maintenir la prime majoritaire à 50 % ou pour faciliter les votes, en prévoyant plusieurs urnes et plusieurs bulletins – vous n’êtes pas les seuls à dénoncer d’éventuelles difficultés matérielles, chers collègues !
Puissions-nous saisir ensemble l’occasion de moderniser une loi qui a plus de quarante ans et qui est devenue partiellement obsolète ! Nous avons la possibilité de renforcer la démocratie locale, en garantissant la stabilité politique dans nos collectivités et la clarté pour nos concitoyens, qui en ont besoin.
Je sais que le Sénat peut le faire. Il l’a fait à de nombreuses reprises par le passé.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Très bien !
M. le président. La parole est à Mme Anne Souyris, sur l’article.
Mme Anne Souyris. Soyons clairs : je rejoins l’orateur de mon groupe, Guy Benarroche, et la majorité de nos collègues, qui se sont exprimés contre ce texte.
À Paris, nous sommes prêtes et prêts à débattre d’une réforme du mode de scrutin PLM. Mais, et j’y insiste, pas avec un tel calendrier, à moins d’un an des prochaines élections municipales ; pas sous cette forme, avec une proposition de loi sans étude d’impact ni concertation des élus concernés ; et pas avec ce contenu, un tripatouillage électoral qui aboutira in fine à la présidentialisation de la fonction de maire de Paris et à la réduction de la représentation des arrondissements !
Pour ces raisons, les écologistes de Paris, comme ceux de Lyon ou de Marseille ne peuvent que s’opposer à cette proposition de loi.
Monsieur le ministre, quel dommage ! De gauche à droite, nous étions ouverts à une discussion sur la réforme institutionnelle et électorale. Je crois même que nous aurions pu trouver un consensus pour donner davantage de compétences aux mairies d’arrondissement, renforcer la métropole du Grand Paris (MGP) et rapprocher les élus des citoyennes et des citoyens à toutes les échelles.
Le Gouvernement préfère défendre un texte de petits trafiquants à visée purement électoraliste, aux dépens des élus locaux et, pour ma ville, des maires d’arrondissement ainsi que des Parisiennes et des Parisiens.
Monsieur le ministre, que faites-vous sur ce banc ? Où est le ministre chargé de l’organisation des élections, M. Retailleau ? Où est le ministre chargé des collectivités territoriales, M. Rebsamen ? Au fond, comme c’est Mme Dati qui est la plus concernée par ce texte, peut-être est-ce elle qui aurait dû venir le défendre au nom du Gouvernement ! (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et SER. – M. Francis Szpiner applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. Ian Brossat, sur l’article.
M. Ian Brossat. Je trouve que la discussion générale a tout de même permis d’éclairer le débat. Les différents orateurs, issus de tous les groupes du Sénat, ont successivement montré que les arguments mis en avant par les auteurs de la proposition de loi n’avaient en réalité aucune valeur.
D’abord, tout le monde l’a bien vu, l’argument selon lequel il s’agirait de permettre l’élection directe des maires de Paris, Lyon et Marseille est faux. L’élection du maire ou de la maire au suffrage universel direct n’existe dans aucune ville de France ! C’est d’ailleurs ce qui permet de changer de maire, dans n’importe quelle commune, par une simple réunion du conseil municipal. Ce ne sont pas les Marseillais qui me contrediront…
Ensuite, l’argument relatif au « droit commun » est tout aussi fallacieux. Pour preuve, vous êtes allé jusqu’à inventer une prime à 25 %, qui n’existe nulle part ailleurs, pour le conseil de Paris. Et vous l’avez fait pour une simple et bonne raison : vous vouliez vous attirer les faveurs de La France insoumise et du Rassemblement national en leur permettant d’entrer dans nos conseils municipaux, dont ils sont pour l’instant absents.