Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 1er, modifié.
(L’article 1er est adopté.)
Article 1er bis
Après le 2° de l’article L. 100-2 du code de l’énergie, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Garantir aux foyers, notamment ruraux, ne disposant pas d’une solution de raccordement adaptée à un réseau de chaleur, de gaz ou d’électricité, l’accès à l’énergie sans coût excessif au regard de leurs ressources ; ». – (Adopté.)
Article 2
Le 4° de l’article L. 100-2 du code de l’énergie est abrogé.
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 42 est présenté par M. Jadot, Mme Guhl, MM. Salmon, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° 69 est présenté par MM. Montaugé, Michau, Devinaz, Fagnen et Kanner, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Tissot, Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 105 rectifié est présenté par MM. V. Louault et Laménie, Mme Lermytte, M. Chevalier, Mme Bourcier, MM. Rochette, Grand, Chasseing et Brault et Mme L. Darcos.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Yannick Jadot, pour présenter l’amendement n° 42.
M. Yannick Jadot. Je souhaite rappeler les propos tenus par le président Nicolas Sarkozy (Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains.), le 15 septembre 2009, devant des parlementaires UMP – peut-être certains d’entre vous étaient-ils présents… – : « Cette taxe [carbone] provoque des débats et c’est normal. C’est une grande réforme, comme la décolonisation, l’élection du président de la République au suffrage universel, l’abolition de la peine de mort et la légalisation de l’avortement. » Même pour moi, qui suis écologiste, cette déclaration revenait à pousser les feux…
Lors du mouvement des « gilets jaunes », le cœur des revendications était que chaque euro collecté au titre de la taxe carbone soit redistribué pour aider les uns et les autres : un euro collecté devait devenir un euro dépensé pour la conversion automobile, pour les transports collectifs. La question de la justice était au centre des préoccupations.
Revenir sur la trajectoire carbone, alors que nous avons besoin d’un signal-prix, est pour nous inacceptable. C’est la raison pour laquelle nous proposons de supprimer cet article.
Mme la présidente. La parole est à M. Franck Montaugé, pour présenter l’amendement n° 69.
M. Franck Montaugé. La suppression de la taxe carbone illustre le détricotage méthodique en cours des politiques de transition écologique et énergétique. C’est même une illustration parfaite !
Quel sens peut avoir la suppression de cette trajectoire, alors même que l’on continue à produire, à émettre, à réchauffer le climat en recourant à certains modes de production énergétique ? Cela n’a pas de sens…
Il s’agit non pas de supprimer cette trajectoire, mais de réaffecter le produit de la taxe, notamment en direction de ceux qui en ont le plus besoin, pour contribuer aux politiques de transition écologique et énergétique – j’entends par là les problématiques d’habitat, de mobilité, etc.
Il ne saurait être question de supprimer la trajectoire carbone de la fiscalité énergétique !
Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Louault, pour présenter l’amendement n° 105 rectifié.
M. Vincent Louault. Il est défendu. Je veux juste indiquer que le signal est particulièrement mauvais…
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Cadec, rapporteur. Je félicite Yannick Jadot pour sa citation de Nicolas Sarkozy, mais, depuis septembre 2009 beaucoup de choses ont changé… (M. Yannick Jadot s’exclame.)
Ces trois amendements identiques, qui visent à supprimer l’article 2 relatif à l’abrogation de la trajectoire de hausse de la composante carbone des accises sur l’énergie, ne sont pas du tout opportuns.
Tout d’abord, la suppression de cet article éroderait l’ambition du texte, qui est de veiller à la soutenabilité fiscale, et donc à l’acceptabilité sociale, de la transition énergétique, pour favoriser l’atteinte de ses objectifs.
Plus encore, cette suppression aurait pour effet de maintenir une disposition ancienne, car le 2° de l’article L. 100-2 du code de l’énergie date en réalité de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Le contexte macroéconomique était tout autre, et bien antérieur à la crise des prix des énergies que nous connaissons !
Enfin, cette suppression n’aurait pas d’incidence directe sur le cadre fiscal, qui demeure bien évidemment inchangé. L’article 2 de la proposition de loi prévoit seulement l’abrogation du volet programmatique mentionné dans le code de l’énergie, et non des dispositions fiscales, prévues par le code général des impôts ou le code des impositions sur les biens et services. Le Sénat aura l’occasion de débattre de ce second point dans le cadre des prochains textes financiers.
L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Ferracci, ministre. L’objet de l’article 2 de la proposition de loi est d’abroger le principe de hausse de la composante carbone de la fiscalité énergétique et de compensation de cette hausse.
Nous partageons le principe selon lequel la fiscalité doit inciter à la décarbonation. Toutefois – et c’est un peu à front renversé par rapport à l’argument du rapporteur –, cet article, en la matière, n’a aucune valeur normative : en effet, les dispositions relatives à la fiscalité sont définies par le Parlement en loi de finances.
C’est la raison pour laquelle j’émets un avis de sagesse sur ces amendements de suppression.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 42, 69 et 105 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. L’amendement n° 106 rectifié, présenté par MM. V. Louault et Laménie, Mme Lermytte, M. Chevalier, Mme Bourcier, MM. Rochette, Grand, Chasseing et Brault et Mme L. Darcos, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le 4° de l’article L. 100-2 du code de l’énergie est ainsi rédigé :
« 4° Procéder à une évolution progressive de la fiscalité sur les énergies, afin d’inciter au remplacement des énergies carbonées par des énergies décarbonées. »
La parole est à M. Vincent Louault.
M. Vincent Louault. Je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 106 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 2.
(L’article 2 est adopté.)
Article 3
Le code de l’énergie est ainsi modifié :
1° L’article L. 100-2 est ainsi modifié :
a) (nouveau) Après le 6°, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :
« 6° bis Améliorer l’information et la transparence sur les coûts du système de production électrique, en particulier sur les coûts liés à la construction et au fonctionnement des réacteurs électronucléaires ainsi que sur la compétitivité, y compris au niveau international, des prix de l’électricité produite par ces installations ; »
b) Après le 7°, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé :
« 7° bis Renforcer l’effort de la recherche et de l’innovation en faveur de l’énergie nucléaire, en particulier sur la fermeture du cycle du combustible, les réacteurs à fusion thermonucléaire et le couplage entre la production d’énergie nucléaire et celle d’hydrogène bas-carbone ; »
2° Après le 5° du I de l’article L. 100-4, sont insérés des 5° bis à 5° quinquies, 5° sexies A, 5° sexies, 5° septies, 5° octies A et 5° octies ainsi rédigés :
« 5° bis à 5° quater (Supprimés)
« 5° quinquies De maintenir en fonctionnement toutes les installations de production d’électricité d’origine nucléaire, avec pour objectif le maintien d’une capacité installée de production d’au moins 63 gigawatts, d’augmenter l’utilisation des capacités installées, sous réserve de la protection des intérêts mentionnés au premier alinéa de l’article L. 593-1 du code de l’environnement, et de renouveler progressivement l’ensemble de ces installations ;
« 5° sexies A (nouveau) De tendre vers 27 gigawatts de nouvelles capacités installées de production d’électricité d’origine nucléaire à l’horizon 2050. La construction de nouvelles capacités nucléaires d’une puissance installée totale d’au moins 10 gigawatts est engagée au plus tard en 2026 et la construction supplémentaire de nouvelles capacités nucléaires d’une puissance installée totale d’au moins 13 gigawatts est engagée au plus tard en 2030 ;
« 5° sexies De maintenir en fonctionnement toutes les installations nécessaires à la mise en œuvre du retraitement et de la valorisation des combustibles usés, sous réserve de la protection des intérêts mentionnés au même premier alinéa, en pérennisant, en renouvelant et en complétant les usines de retraitement-recyclage au-delà de 2040 ;
« 5° septies De recourir à une part de matières recyclées dans les combustibles nucléaires utilisés pour la production d’électricité d’origine nucléaire, sous réserve de la protection des intérêts mentionnés audit premier alinéa et de la prise en compte des besoins à long terme ;
« 5° octies A (nouveau) De prendre en compte l’importance stratégique de la valorisation des matières radioactives mentionnées à l’article L. 542-13-2 du même code dans la perspective de la fermeture du cycle du combustible, y compris en encourageant la constitution de réserves de telles matières et en permettant la requalification par l’autorité administrative des déchets radioactifs en matières radioactives après avis de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ;
« 5° octies De soutenir un programme scientifique et technologique sur le développement des réacteurs de quatrième génération et la valorisation des matières nucléaires associées et d’engager la construction d’un démonstrateur de réacteur à neutrons rapides au plus tard en 2030, dans la perspective d’un déploiement industriel de cette technologie ; ».
Mme la présidente. L’amendement n° 43, présenté par M. Jadot, Mme Guhl, MM. Salmon, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Yannick Jadot.
M. Yannick Jadot. L’article 3 est le cœur du réacteur de la proposition de loi.
Nous l’avons suffisamment dit, le fait d’organiser et de projeter la construction de quatorze EPR2 sans trajectoire financière ni design complet nous apparaît aujourd’hui irréaliste dans le contexte d’un débat parlementaire.
Qu’il faille trancher, à un moment donné, entre plusieurs trajectoires de mix énergétique, et faire des choix industriels, soit ! Mais ces choix doivent être éclairés.
Or, selon nous, le présent débat n’est pas éclairé. Il s’agit d’un débat de convictions, légitime, mais qui n’est à la hauteur ni des sommes engagées ni de notre avenir énergétique.
Pour ces raisons, nous souhaitons la suppression de cet article.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Cadec, rapporteur. Nous nous opposons naturellement à cet amendement de suppression de l’article 3, qui porte sur les objectifs en matière d’énergie nucléaire.
La relance du nucléaire a toute sa place dans une loi de programmation énergétique : c’est l’objet de ce type de texte ! Dès 2019, l’article 2 de la loi Énergie-Climat a prévu que les objectifs ainsi fixés par le Parlement portent sur la production d’électricité : il s’agit du 4° de l’article L. 100-1 A du code de l’énergie.
Les dispositions de l’article 3 de la proposition de loi ont toutes fait l’objet d’une évaluation préalable. Un avant-projet de loi sur la souveraineté énergétique, dévoilé en janvier 2024 puis abandonné en mars suivant, a même fait l’objet d’une étude d’impact et d’avis du Conseil d’État, du Conseil national de la transition écologique (CNTE) et du Conseil supérieur de l’énergie (CSE).
Par ailleurs, ces dispositions ont déjà été adoptées par le Sénat. Lors de l’examen de la loi Nouveau Nucléaire du 22 juin 2023, notre collègue Daniel Gremillet avait proposé de faire adopter les objectifs de recherche et d’innovation, de mix nucléaire, de mix décarboné ou de recours aux matières recyclées. C’était l’objet de l’article 3, qui avait prospéré jusqu’au texte final, avant d’être censuré par le Conseil constitutionnel sur le seul fondement de l’article 45 de la Constitution.
Enfin, l’article 3 va bien au-delà du seul objectif de production nucléaire. L’accent est mis sur l’utilisation des matières recyclées, les installations de retraitement et de recyclage, la recherche et l’innovation, la disponibilité du parc nucléaire ou la sûreté et la sécurité nucléaires. Ce sont autant de garde-fous utiles qui garantissent la crédibilité, la légitimité et, in fine, l’acceptabilité des objectifs proposés en matière d’énergie nucléaire.
L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Ferracci, ministre. Pour compléter les propos de M. le rapporteur, j’indique que cet article 3 est très attendu par notre filière nucléaire. En effet, il permettra de donner de la visibilité dans plusieurs domaines de la stratégie nucléaire telle qu’elle a été définie, présentée et publiée par le conseil de politique nucléaire qui s’est tenu autour du Président de la République.
Je rappelle les principaux éléments de cette stratégie.
Il s’agit d’abord de prolonger la durée de vie du parc nucléaire existant, avec un contrôle extrêmement étroit, sérieux et rigoureux des mesures de sûreté à mettre en œuvre à cette fin.
Il s’agit ensuite de construire des capacités installées supplémentaires. Nous nous sommes déjà engagés dans la construction de six EPR de plus ; une décision sera prise d’ici à la fin de l’année 2026 pour huit réacteurs de grande puissance supplémentaires.
Il s’agit par ailleurs – cela a été dit – de renforcer l’innovation et le développement de la recherche en matière de petits réacteurs modulaires, les SMR, avec la perspective de développer des technologies, comme les réacteurs à neutrons rapides, qui doivent permettre de fermer le cycle du combustible, et donc de nous rendre moins dépendants des approvisionnements en uranium auprès de pays tiers.
Il s’agit aussi d’avoir l’approche la plus exigeante possible sur les enjeux de sûreté et de sécurité.
Il s’agit enfin de traiter l’aval du cycle en renouvelant les installations de gestion de cette phase.
L’ensemble de ces éléments forment les briques, les composantes, d’une stratégie cohérente : c’est la raison pour laquelle elle est, je le disais, très attendue, tout comme cet article l’est par notre filière nucléaire. J’ai évoqué les enjeux dans mon propos liminaire : cette filière a vocation à recruter 100 000 personnes dans les dix prochaines années, mais, pour cela, il faut donner un cap, une vision et de la stabilité.
L’avis est donc défavorable sur cet amendement de suppression.
Mme la présidente. L’amendement n° 170, présenté par MM. Gay et Lahellec, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Après le mot :
Renforcer
Insérer les mots :
significativement, par des financements publics adaptés,
La parole est à M. Gérard Lahellec.
M. Gérard Lahellec. Cet amendement, adopté en commission à l’Assemblée nationale, vise, au fond, à rappeler une évidence : il ne peut y avoir de montée en puissance de la recherche et de l’innovation dans les technologies énergétiques de rupture sans un renforcement significatif des financements publics.
Les besoins sont colossaux. Sur les technologies de demain – petits réacteurs, neutrons rapides, fusion nucléaire –, deux options sont envisageables : soit nous décidons collectivement de nous engager et d’investir massivement, et nous donnons à nos chercheurs et à nos ingénieurs les moyens de travailler pour l’intérêt général ; soit nous continuons à bricoler, à laisser filer des talents et à les laisser dépendre des investissements privés, lesquels, rappelons-le, n’hésitent pas à capter au passage les aides publiques, sans nécessairement offrir de garanties en termes de souveraineté ou de retombées potentielles.
Avec cet amendement, nous voulons lancer un cri d’alerte. Le financement public est non pas un luxe, mais une condition sine qua non pour bâtir une filière française et européenne digne de ce nom. Si nous voulons être à la hauteur des enjeux climatique, industriel et scientifique, c’est maintenant qu’il faut renforcer significativement les crédits publics, et pas dans dix ans : il sera alors trop tard.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Cadec, rapporteur. Je l’ai dit, nous souhaitons maintenir la rédaction de l’article 3 que nous avons négociée avec l’Assemblée nationale et adoptée en commission.
Or cette rédaction, plus resserrée, ne retient qu’un objectif général de recherche et d’innovation en matière d’énergie nucléaire. Elle ne prescrit pas de modalités de financement précises. Celles-ci pourront être définies dans le décret sur la programmation pluriannuelle de l’énergie, qu’il revient à M. le ministre de préparer.
Plus encore, sur le fond, nous voulons mobiliser les financements à la fois publics et privés pour l’effort de recherche et d’innovation. En effet, si la recherche relève d’établissements publics, tels que le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives, l’innovation est partagée entre toutes les entreprises du secteur nucléaire, qu’elles soient publiques, comme le groupe EDF ou la société Orano, ou privées, à l’image des start-up dans le domaine des petits réacteurs modulaires.
L’avis est donc défavorable
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° 132 rectifié, présenté par MM. Menonville et Canévet, Mme Antoine, MM. Naturel, Duffourg et Sido, Mmes Saint-Pé, Billon, Romagny et Nédélec, M. Piednoir, Mme Patru et MM. Bruyen, Belin et Bleunven, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Après le mot :
combustible,
insérer les mots :
le projet de centre de stockage en couche géologique profonde, dénommé projet Cigéo
La parole est à M. Franck Menonville.
M. Franck Menonville. Cet amendement, dont les dispositions avaient été adoptées en première lecture par le Sénat, vise à modifier très légèrement la rédaction de l’article 3.
Il tend à rappeler le rôle essentiel et stratégique du projet Cigéo, qui est un projet de stockage des déchets radioactifs, notamment issus de la filière électronucléaire, dans des couches géologiques profondes.
Le projet Cigéo devrait être développé dans les départements de la Meuse et de la Haute-Marne. La gestion des déchets est un élément majeur et incontournable de la filière nucléaire. Ce projet constitue, en outre, un outil déterminant au service de notre souveraineté énergétique et de la sécurisation de la filière.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Cadec, rapporteur. Mon cher collègue, comme je l’ai déjà dit à deux reprises, nous voulons maintenir la rédaction de l’article 3 telle que nous l’avons négociée avec l’Assemblée nationale et adoptée en commission. Je n’évoquerai donc pas le fond de votre proposition.
Je vous demande donc de retirer votre amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Monsieur Menonville, l’amendement n° 132 rectifié est-il maintenu ?
M. Franck Menonville. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 132 rectifié est retiré.
L’amendement n° 107 rectifié bis, présenté par MM. V. Louault et Laménie, Mme Lermytte, M. Chevalier, Mme Bourcier, MM. Rochette, Grand, Chasseing et Brault, Mmes L. Darcos et Pluchet et M. Capus, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Après le mot :
thermonucléaire
insérer les mots :
, la production de chaleur nucléaire par des petits réacteurs modulaires dédiés
La parole est à M. Vincent Louault.
M. Vincent Louault. Cet amendement vise à soutenir le développement des petits réacteurs modulaires calogènes, identifiés par le haut-commissaire à l’énergie atomique comme les technologies nucléaires les plus matures parmi les SMR. Ces réacteurs présentent un potentiel économique et de décarbonation. La société Calogena a même été reconnue lauréate de l’appel à projets France 2030, en présence du Premier ministre.
L’inscription explicite de cet axe de développement dans la loi permettra d’accélérer le déploiement de ces petits réacteurs, qui est essentiel pour atteindre la neutralité carbone. Je vous rappelle que 60 % de la chaleur consommée par les entreprises a besoin d’être décarbonée. Je vous invite donc à regarder mon amendement attentivement, monsieur le rapporteur.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Cadec, rapporteur. J’ai jeté un œil très attentif à votre amendement, mon cher collègue !
M. Vincent Louault. Il est contre tout !
M. Alain Cadec, rapporteur. Je le rappelle, nous souhaitons maintenir la rédaction de l’article 3 que nous avons négociée avec l’Assemblée nationale et adoptée en commission.
C’est la raison pour laquelle je vous demande de retirer votre amendement ; sinon, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Ferracci, ministre. Je souscris à l’avis du rapporteur, mais je souhaite vous rassurer, monsieur le sénateur.
Comme vous y avez fait référence dans la défense de votre amendement, certaines activités de recherche reposent sur des acteurs privés, lesquels sont aidés, notamment par le programme France 2030. Vous avez évoqué Calogena, mais je pourrais en citer d’autres.
À ce stade, il n’y a aucun signe que l’effort de recherche en matière de SMR serait insuffisant. Plusieurs technologies existent. Vous avez évoqué les réacteurs calogènes ; à un horizon temporel un peu plus lointain, il y a les réacteurs à neutrons rapides et, à un horizon encore plus lointain, la fusion nucléaire. Tout cela est nimbé de l’incertitude qui entoure les projets d’investissement dans des technologies nouvelles. Mais l’État apporte son soutien : vous n’avez donc pas d’inquiétude à avoir.
Demande de retrait ou avis défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Folliot, pour explication de vote.
M. Philippe Folliot. Je suis favorable à cet amendement. Les SMR peuvent, je le crois, être un atout important pour les zones insulaires ou ultramarines, qui utilisent de l’énergie carbonée pour produire de l’électricité. Cette opportunité est très intéressante. Tout ce qui permet de développer la recherche et le développement en la matière me paraît donc être particulièrement important.
Je comprends l’objectif du rapporteur, qui souhaite parvenir à un vote conforme. Néanmoins, les débats parlementaires peuvent être l’occasion de dire combien il nous paraît essentiel de continuer les travaux de recherche dans ce domaine, qui peut être une solution d’avenir, notamment, je le redis, pour les territoires insulaires de la République, qu’ils soient ultramarins ou pas.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 107 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° 135 rectifié, présenté par MM. Capus et Malhuret, Mme Bourcier, MM. Brault, Chevalier et Rochette, Mme Lermytte, MM. Chasseing et Delcros, Mme Vermeillet et M. Dhersin, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Après le mot :
hydrogène
insérer les mots :
renouvelable ou
La parole est à Mme Corinne Bourcier.
Mme Corinne Bourcier. L’alinéa 6 du présent article encourage le couplage entre la production d’énergie nucléaire et celle d’hydrogène. On peut saluer cette complémentarité, mais la rédaction actuelle limite le couplage à l’hydrogène bas-carbone, en excluant l’hydrogène renouvelable, qui est pourtant, lui aussi, nécessaire.
C’est la raison pour laquelle, conformément à la stratégie nationale hydrogène, le présent amendement tend à étendre le couplage à l’hydrogène renouvelable.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Cadec, rapporteur. Comme pour les autres amendements, je rappelle que nous voulons maintenir la rédaction de l’article 3, que nous avons négociée avec l’Assemblée nationale et adoptée en commission.
Retrait ou avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Ferracci, ministre. Comme je n’ai pas encore eu l’occasion de le dire, j’indique que je souscris à la démarche du rapporteur d’apporter le moins de changements possible à la rédaction de l’article.
Néanmoins, je donnerai quelques éléments d’appréciation sur cet amendement, qui vise à mettre sur un pied d’égalité l’hydrogène renouvelable et l’hydrogène bas-carbone. Je rappelle que la stratégie nationale hydrogène promeut la neutralité technologique, et donc à ce titre une égalité de traitement entre ces deux technologies.
Cet amendement va dans ce sens : j’émettrai donc, par principe, un avis de sagesse,…
M. Pierre Jean Rochette. Bravo !