M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 243 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° 172 rectifié, présenté par MM. Sol et Milon, Mme Micouleau, M. J.B. Blanc, Mme Malet, MM. Anglars et Chatillon, Mme M. Mercier, M. Panunzi, Mme Dumont, MM. Daubresse et Naturel, Mmes Richer et Lassarade, MM. Hugonet et Sido, Mme Petrus, MM. Khalifé, Brisson et H. Leroy, Mme Aeschlimann, MM. Somon, Burgoa et Houpert, Mmes P. Martin et Imbert et MM. Belin, Delia et Meignen, est ainsi libellé :
Après l’article 29
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
a) Après les mots : « ou à l’établissement » , sont insérés les mots : « par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception » ;
b) Sont ajoutés les mots : « dans un délai de deux mois » ;
2° Au début du cinquième alinéa, sont insérés les mots : « À l’issue du délai de deux mois susmentionné et ».
La parole est à M. Laurent Somon.
M. Laurent Somon. Cet amendement déposé par M. Sol vise à modifier l’article du code de la sécurité sociale relatif à la procédure de recouvrement. Il tend à apporter des précisions quant au mode de notification du montant des sommes réclamées et au délai laissé à l’intéressé pour répondre et présenter ses observations.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. La commission n’a pas eu le temps d’expertiser cet amendement et n’a reçu aucune demande à ce sujet.
C’est pourquoi, en attendant les éléments que pourra apporter le Gouvernement, la commission émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. L’adoption de cet amendement ne modifierait ni le droit positif ni la pratique des caisses, puisqu’il s’agit de reprendre des dispositions de niveau réglementaire.
Le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse du Sénat.
M. le président. Quel est maintenant l’avis de la commission ?
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. À titre personnel, au regard de ces explications, je suis favorable à cet amendement.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 29.
Intitulé du projet de loi
M. le président. L’amendement n° 245, présenté par Mmes Silvani, Apourceau-Poly et Brulin, MM. Barros, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Remplacer les mots :
sociales et fiscales
par les mots :
fiscales et sociales
La parole est à Mme Silvana Silvani.
Mme Silvana Silvani. En politique, les mots ont un sens. À cet égard, l’ordre dans lequel sont présentées les différentes fraudes dans l’intitulé de ce texte n’est pas anodin. Il traduit une hiérarchie implicite, un choix idéologique : d’abord, les fraudes sociales, ensuite les fraudes fiscales, et ce malgré des volumes sans commune mesure.
Je voulais vous proposer d’inverser cet ordre afin d’afficher et d’affirmer que la priorité du Gouvernement était bien de s’attaquer à la fraude fiscale qui mine l’économie du pays.
En fin de compte, compte tenu des débats, il apparaît que l’intitulé reflète bien vos priorités. Je retire donc cet amendement.
M. le président. L’amendement n° 245 est retiré.
Mes chers collègues, nous avons terminé l’examen des articles de ce texte.
Je vous rappelle que les explications de vote et le vote par scrutin public sur l’ensemble du projet de loi se dérouleront le mardi 18 novembre, à quatorze heures trente.
4
Ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 18 novembre 2025 :
À quatorze heures trente :
Explications de vote des groupes puis scrutin public solennel sur le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (procédure accélérée ; texte de la commission n° 112, 2025-2026) ;
Débat sur la dette publique.
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée à dix-sept heures trente.)
nomination de membres de commissions
Le groupe Les Républicains a présenté une candidature pour la commission des affaires économiques et pour la commission de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport.
Aucune opposition ne s’étant manifestée dans le délai d’une heure prévu par l’article 8 du règlement, cette candidature est ratifiée : Mme Pauline Martin est proclamée membre de la commission des affaires économiques ; M. Bruno Retailleau est proclamé membre de la commission de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport.
Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,
le Chef de publication
JEAN-CYRIL MASSERON