Interventions de Mme Viviane ARTIGALAS (mardi 21 mai 2024)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROPOSITION DE LOI VISANT À REMÉDIER AUX DÉSÉQUILIBRES DU MARCHÉ LOCATIF n° 2024-1039 (dossier législatif)

Intervention 1

Article 1er (Application des obligations de décence énergétique aux locations meublées de tourisme)

Intervention 2
Intervention 3

Article 1er bis (Modifications du code du tourisme visant à renforcer les outils à la disposition des communes pour réguler la location meublée touristique)

Intervention 4
Intervention 5

Article 3 (Modification du régime fiscal applicable à la location meublée touristique)

Intervention 6
Intervention 7

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