PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2020
première lecture
[n° 2019-1479 (21, 22, 23, 25, 26, 28, 29 novembre, 2, 4, 5, 6 et 9 décembre 2019)]
Discussion générale:
P. 15933 (texte intégral du JO)P. 15936 (texte intégral du JO)
P. 15961 (texte intégral du JO)
P. 15962 (texte intégral du JO)
Première partie :
Article additionnel après l'article 10 (priorité) - Amendement n° I-1059 rectifié (Premiers mètres cube d'eau - Usage domestique - Exonération de TVA)
P. 15997 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 10 (priorité) - Amendement n° I-429 rectifié bis (TVA sociale - Instauration)
P. 16001 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 10 (priorité) - Amendement n° I-252 rectifié (Livres audio - Tout type de support d'enregistrement - Taux réduit de TVA)
P. 16007 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 10 (priorité) - Amendement n° I-1069 rectifié (Paquebots de croisière - Exonération de TICPE - Suppression)
P. 16017 (texte intégral du JO)Article 11 (priorité) (art. 182 B, 187, 219, 244 bis, 244 bis A et 244 bis B du code général des impôts, art. 4 de la loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés - Aménagement de la trajectoire de baisse du taux normal de l'impôt sur les sociétés des grandes entreprises)
P. 16029 (texte intégral du JO)P. 16030 (texte intégral du JO)
P. 16031 (texte intégral du JO)
P. 16032 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 11 (priorité) - Amendements n° I-646 rectifié ter et n° I-649 (Lutte contre les risques climatiques ou sanitaires - Lutte contre le recours aux produits phytopharmaceutiques - Biens acquis par les agriculteurs - Dispositif de suramortissement - Instauration)
P. 16037 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 12 (priorité) - Amendement n° I-947 rectifié bis (Fusions entre sociétés sœurs - Régime fiscal)
P. 16043 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 13 (priorité) - Amendement n° I-1248 rectifié (Jeunes entreprises innovantes (JEI) - Dispositif d'exonérations fiscales - Prorogation)
P. 16051 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 13 (priorité) - Amendements n° I-164 rectifié bis et n° I-561 rectifié bis (Acteurs du commerce - Équité fiscale et territoriale - Rétablissement)
P. 16065 (texte intégral du JO)P. 16066 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 13 (priorité) - Amendement n° I-224 rectifié quater (Lutte contre l'artificialisation des sols - Tascom - Modulation - Appréciation de la collectivité (commune ou EPCI))
P. 16077 (texte intégral du JO)Article 5 bis (nouveau) (précédemment réservé) (art. 231 ter du code général des impôts - Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement en Île-de-France)
P. 16093 (texte intégral du JO)P. 16094 (texte intégral du JO)
Article 6 (précédemment réservé) (art. 234 et 302 bis Y, chapitre III quater du titre III de la première partie du livre Ier, art. 635, 636, 637 bis, 638 A, 662, 733, 847, 848, 867, 1010 bis, 1010 ter et 1011 ter, section VII du chapitre Ier et chapitre IV du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier, chapitre Ier et section II du chapitre II du titre II bis de la deuxième partie du livre Ier, art. 1599 septdecies et 1599 octodecies, sections X et XV du chapitre Ier bis du titre III de la deuxième partie du livre Ier, art. 1609 septtricies et 1698 D du code général des impôts, section 13 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie et article L. 4331-2 du code général des collectivités territoriales, art. L. 2133-1, L. 2421-1, L. 3513-12 et L. 5121-18 du code de la santé publique, art. L. 138-20 et L. 245-5-5-1 du code de la sécurité sociale, art. L. 1261-19, L. 1261-20 et L. 2221-6 du code des transports, art. L. 132-16 et L. 132-16-1 du code minier, chapitre IV du titre X du code des douanes, art. L. 341-6 du code forestier, art. 77 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, art. 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, art. 26 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - Suppression de taxes à faible rendement)
P. 16108 (texte intégral du JO)Article 2 (précédemment réservé) (art. 196B, 197 et 204 H du code général des impôts - Baisse de l'impôt sur le revenu à compter des revenus de l'année 2020, anticipation contemporaine de cette baisse dans le calcul des taux de prélèvement à la source et indexation du barème applicable aux revenus de l'année 2019)
P. 16133 (texte intégral du JO)P. 16134 (texte intégral du JO)
P. 16136 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 2 (précédemment réservé) - Amendement n° I-461 rectifié (Professionnels médicaux hospitaliers - Temps de travail additionnel (TTA) - Non-imposition - Plafond - Suppression)
P. 16142 (texte intégral du JO)Article 2 octies (nouveau) (précédemment réservé) (art. 182 A, 182 A ter, 197 A, 197 B et 1671 A du code général des impôts - Aménagements à la réforme de l'imposition des revenus des non-résidents issue de la loi de finances initiale pour 2019)
P. 16216 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 3 (précédemment réservé) - Amendements n° I-40 rectifié et n° I-240 rectifié (Vente à un établissement public foncier (EPF) - Plus-values - Exonération)
P. 16251 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 3 (précédemment réservé) - Amendements n° I-537 rectifié et n° I-1100 (« Exit tax » - Rétablissement)
P. 16252 (texte intégral du JO)P. 16252 (texte intégral du JO)
Organisation des travaux :
P. 16283 (texte intégral du JO)Article 5 (précédemment réservé) (Diverses dispositions du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du code de la construction et de l'habitat, du code de la défense, du code l'action sociale et des familles et du livre des procédures fiscales - Suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales et réforme du financement des collectivités territoriales)
P. 16284 (texte intégral du JO)P. 16285 (texte intégral du JO)
P. 16287 (texte intégral du JO)
P. 16288 (texte intégral du JO)
P. 16300 (texte intégral du JO)
P. 16302 (texte intégral du JO)
Article 6 ter (nouveau) (précédemment réservé)
P. 16314 (texte intégral du JO)Article 7 (précédemment réservé) (art. 995, 1020, 1052, 1080, 1087 du code général des impôts - Limitation dans le temps de dépenses fiscales afin d'en garantir l'évaluation et suppression de dépenses fiscales inefficientes)
P. 16326 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 21 - Amendement n° I-312 rectifié bis (Prélèvement au titre du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) - Rectification en cas de baisse significative des bases d'imposition)
P. 16391 (texte intégral du JO)Article 22 (art. 38 de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ; art. 39 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ; art. 40 et 140 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 pour 2014 ; art. 29 et 123 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 - Compensation des transferts de compétences aux régions et aux départements par attribution d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, TICPE)
P. 16397 (texte intégral du JO)P. 16398 (texte intégral du JO)
Article 24 (art. L. 6211-3 du code du travail - Dispositif d'accompagnement financier des régions au titre de la réforme de l'apprentissage)
P. 16403 (texte intégral du JO)P. 16539 (texte intégral du JO)
P. 16554 (texte intégral du JO)
Article 32 (précédemment réservé) (art. 65 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 et art. 5 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - Modification des recettes des comptes d'affectation spéciale « Transition énergétique » et « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs »)
P. 16586 (texte intégral du JO)Article 27 (art. 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, art. 302 bis ZB, 1001, 1604, 1609 quatervicies A du code général des impôts, art. L. 423-19 et L. 423-27 du code de l'environnement, L. 514-1 du code rural et de la pêche maritime, art. L. 6131-1 du code du travail, art. 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, art. 28 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, art. 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, art. 42 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, art. 135 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 137 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - Mesures relatives à l'ajustement des ressources affectées à des organismes chargés de missions de service public)
P. 16636 (texte intégral du JO)Article 27 bis (nouveau) (art. 1609 octotricies du code général des impôts - Instauration d'une contribution à l'accès au droit et à la justice)
P. 16641 (texte intégral du JO)Seconde partie :
Sécurités - Compte d'affectation spéciale : Contrôle de la circulation et du stationnement routiers :
P. 16945 (texte intégral du JO)P. 16951 (texte intégral du JO)
P. 16954 (texte intégral du JO)
Sécurités :
P. 16957 (texte intégral du JO)Compte d'affectation spécial : Contrôle de la circulation et du stationnement routiers :
P. 16960 (texte intégral du JO)Immigration, asile et intégration :
P. 16975 (texte intégral du JO)P. 16977 (texte intégral du JO)
Administration générale et territoriale de l'État :
P. 16983 (texte intégral du JO)P. 16984 (texte intégral du JO)
P. 16992 (texte intégral du JO)
P. 16994 (texte intégral du JO)
P. 16995 (texte intégral du JO)
Article 73 C (nouveau) (Rapport sur l'utilité du maintien de la carte d'électeur)
P. 16996 (texte intégral du JO)Pouvoirs publics, Conseil et contrôle de l'État, Direction de l'action du Gouvernement et Budget annexe : Publications officielles et information administrative :
P. 16996 (texte intégral du JO)Direction de l'action du Gouvernement :
P. 17014 (texte intégral du JO)Aide publique au développement - État B :
P. 17069 (texte intégral du JO)Santé :
P. 17083 (texte intégral du JO)P. 17085 (texte intégral du JO)
Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales - Économie - Compte de concours financiers : Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés :
P. 17584 (texte intégral du JO)P. 17585 (texte intégral du JO)
P. 17586 (texte intégral du JO)
Économie - État B :
P. 17588 (texte intégral du JO)P. 17589 (texte intégral du JO)
P. 17590 (texte intégral du JO)
P. 17591 (texte intégral du JO)
Remboursements et dégrèvements - Engagements financiers de l'État - Compte d'affectation spéciale : Participation de la France au désendettement de la Grèce - Compte d'affectation spéciale : Participations financières de l'État - Compte de concours financiers : Accords monétaires internationaux - Compte de concours financiers : Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics - Investissements d'avenir :
P. 17600 (texte intégral du JO)P. 17602 (texte intégral du JO)
P. 17605 (texte intégral du JO)
P. 17607 (texte intégral du JO)
Gestion des finances publiques et des ressources humaines - État B :
P. 17632 (texte intégral du JO)P. 17634 (texte intégral du JO)
Seconde partie :
Défense :
Article additionnel après l'article 75 ter - Amendement n° II-656 (Loi de programmation militaire - Avis du Haut Conseil des finances publiques)
P. 17660 (texte intégral du JO)Relations avec les collectivités territoriales - État B :
Article additionnel après l'article 77 - Amendement n° II-553 rectifié bis (Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources (FNGIR) - Rééquilibrage)
P. 17823 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 78 sexies - Amendement n° II-339 rectifié bis (Solidarité intra-communautaire - Dispositif juridique unifié destiné à la favoriser)
P. 17871 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 78 sexies - Amendements n° II-365 rectifié bis et n° II-366 rectifié bis (Amendement n° II-365 rectifié bis : Établissements publics de coopération intercommunale sans fiscalité propre - Financement par des fonds de concours - Possibilité et amendement n° II-366 rectifié bis : Ensemble des syndicats communaux - Fonds de concours - Possibilité de recours)
P. 17871 (texte intégral du JO)P. 17872 (texte intégral du JO)
Culture :
P. 17950 (texte intégral du JO)Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales - Articles non rattachés :
Article additionnel après l'article 48 - Amendements n° II-281 rectifié et n° II-604 rectifié ter (Communes d'implantation des éoliennes - Communes voisines - Imposition - Part communale - Partage)
P. 18079 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 48 - Amendements n° II-946 rectifié, n° II-43 rectifié bis, n° II-538 rectifié, n° II-731 rectifié bis et n° II-996 rectifié (Taxe de publicité foncière et du droit d'enregistrement sur les actes civils et judiciaires translatifs de propriété ou d'usufruit de biens immeubles à titre onéreux (DMTO) - Taux augmentation)
P. 18088 (texte intégral du JO)P. 18089 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 48 - Amendement n° II-981 (Budgets participatifs locaux - Généralisation et codification - Rapport au Parlement)
P. 18095 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 48 sexies - Amendement n° II-568 rectifié (Contribution économique territoriale (CET) - Plafonnement - Baisse)
P. 18105 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 48 nonies - Amendement n° II-812 rectifié bis (Logements intermédiaires - Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) - Exonération - Suppression)
P. 18114 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 48 nonies - Amendement n° II-134 rectifié (Installation d'éoliennes - Taxe d'aménagement - Rétablissement)
P. 18120 (texte intégral du JO)P. 18121 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 48 sexdecies - Amendement ° II-116 rectifié bis (Regroupements d'exploitants agricoles - Bâtiments ruraux affectés de manière permanente et exclusive à un usage agricole - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonération)
P. 18131 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 50 - Amendement n° II-1171 rectifié (Entreprises produisant ou transformant des produits issus de l'agriculture biologique - Suramortissement - Application)
P. 18161 (texte intégral du JO)Articles non rattachés :
Article 57 (Possibilité pour les administrations fiscale et douanière de collecter et exploiter les données rendues publiques sur les sites internet des réseaux sociaux et des opérateurs de plateforme)
P. 18246 (texte intégral du JO)Article 58 septies (nouveau) (art. 199 tervicies du code général des impôts - Prorogation jusqu'en 2022 de la réduction d'impôt pour la restauration immobilière dans certains quartiers anciens dégradés)
P. 18266 (texte intégral du JO)Article 59 quindecies (nouveau) (art. L. 213-9-1 et L. 561-5 du code de l'environnement, art. 106 et 112 de la loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995 de finances pour 1996, art. 40 de la loi n° 2000-656 du 13 juillet 2000 de finances rectificative pour 2000, art. 142 de la loi n° 2001-420 relative aux nouvelles régulations économiques, art. 128 et 129 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, art. 113 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, art. 14 de la loi n° 2006-888 du 19 juillet 2006 portant règlement définitif du budget de 2005, art. 136 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, art. 108 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, art. 186 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, art. 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, art. 160 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 23 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, art. 174 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 206 et 218 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - Rassemblement en un article unique de l'ensemble des fondements législatifs des annexes générales dites « jaunes budgétaires » au projet de loi de finances)
P. 18288 (texte intégral du JO)Article 61 (Unification des modalités de déclaration et de recouvrement de certaines impositions indirectes et amendes)
P. 18305 (texte intégral du JO)Article 67 (Augmentation maîtrisée de certaines prestations sociales et suppression de l'indexation de la réduction de loyer de solidarité)
P. 18328 (texte intégral du JO)P. 18329 (texte intégral du JO)
Article 68 (art. L. 432-1 du code des assurances - Interdiction de l'octroi de garantie de l'État au commerce extérieur pour la recherche, l'extraction et la production de charbon)
P. 18336 (texte intégral du JO)