PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008
première lecture
[n° 2008-1443 (18 et 19 décembre 2008)]
Discussion générale:
Son intervention. Le groupe CRC-SPG ne votera pas ce texte. (texte intégral du JO)Article 1er (Affectation aux régions d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers, TIPP)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Article 2 (Affectation aux départements d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers, TIPP)
Le groupe CRC-SPG votera l'amendement n° 74 de M. François Marc (modification du mécanisme d'application de la garantie constitutionnelle de compensation des charges transférées aux départements). (texte intégral du JO)Article 3 (Affectation du produit des amendes de police)
Soutient l'amendement n° 118 de M. Bernard Vera (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 7 (Affectation des excédents du panier de recettes destiné au financement des exonérations sur les heures supplémentaires)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 7
Article 10 (Modalités de clôture du Fonds pour le renouvellement urbain, FRU)
Soutient l'amendement n° 119 de M. Bernard Vera (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 11 et état A (Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois)
Le groupe CRC-SPG ne votera pas cet article. (p. 9217) : intervient sur l'amendement n° 190 du Gouvernement (conséquences et ajustement du tableau de financement). (texte intégral du JO)Article 12 et état B (Budget général : ouverture de crédits supplémentaires)
Article 13 et état B' (Budget général : annulation de crédits)
Soutient l'amendement n° 120 de M. Bernard Vera (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 18 (Dégrèvement permanent de taxe professionnelle pour les investissements nouveaux réalisés entre le 23 octobre 2008 et le 31 décembre 2009)
Favorable aux amendements identiques n° 4 de la commission et n° 122 de M. Bernard Vera (déliaison partielle des taux de fiscalité locale). (texte intégral du JO)Article 18 bis (Majoration de 0,5 point des coefficients d'amortissement dégressif)
Soutient l'amendement n° 123 de M. Bernard Vera (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 18 quater (Création d'une réduction d'impôt pour l'investissement dans le secteur locatif privé)
Soutient l'amendement n° 124 de M. Bernard Vera (suppression des dispositifs "Robien" et "Borloo") ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 20 (Refonte de la procédure d'abus de droit)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Article 21 quater (Relèvement du montant de la fraction de groupement foncier agricole ou de bail agricole à long terme bénéficiant d'une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit)
Soutient l'amendement n° 126 de M. Bernard Vera (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 32 (Harmonisation des dates de dépôts des déclarations annuelles des professionnels)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 41 bis
Soutient l'amendement n° 132 de M. Bernard Vera (réduction de moitié de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel, TICGN, pour les collectivités territoriales) ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 42 (Réforme de la déduction pour aléas)
Article 42 sexies (Augmentation du plafond de la réduction d'impôt sur le revenu pour souscription au capital de petites et moyennes entreprises en phase d'amorçage)
Favorable à l'amendement n° 127 de M. Bernard Vera (suppression). (texte intégral du JO)Article 43 septies (Remboursement immédiat du crédit d'impôt recherche pour toutes les entreprises à titre exceptionnel)
Soutient l'amendement n° 129 de M. Bernard Vera (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 44
Intervient sur l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 61 (recentrage du crédit d'impôt famille sur des crèches d'entreprises). (texte intégral du JO)Article 44 bis (Indexation de la redevance audiovisuelle sur le taux de l'inflation)
Intervient sur les amendements de la commission n° 25 (revalorisation en 2009 de la redevance audiovisuelle du taux prévisionnel de l'inflation) et de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 86 (augmentation du montant de la redevance audiovisuelle). (texte intégral du JO)Article 48 bis (Base légale pour le traitement par les communes des demandes et de la délivrance des cartes nationales d'identité et des passeports)
Le groupe CRC-SPG s'abstiendra lors du vote de l'amendement n° 197 du Gouvernement (augmentation de l'indemnisation par titre d'identité versée aux communes pour les années 2005-2008). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 48 bis
Soutient l'amendement n° 136 de M. Bernard Vera (diminution du droit de timbre fiscal pour les demandeurs d'un passeport biométrique fournissant eux-mêmes leurs photos d'identité) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 48 ter
Soutient l'amendement n° 137 de M. Bernard Vera (modifications du régime de la taxe locale sur la publicité extérieure) ; adopté. (texte intégral du JO)Article 52 (Octroi de la garantie de l'Etat à « OSEO Garantie SA » au titre de prêts aux étudiants)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Article 54 (Octroi de la garantie de l'Etat aux livrets d'épargne réglementée centralisés dans le fonds d'épargne)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Article 55 ter (Octroi de la garantie de l'Etat à Dexia dans le cadre de la cession de FSA)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Article 63 (Financement du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché, TaRTAM)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Article 69 (Rapport sur le régime, au regard de l'allocation de chômage partiel, des agents des régies locales chargées d'un service public industriel et commercial)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Article 70 (Contribution de l'INPI au financement de l'effort d'OSEO en faveur des petites et moyennes entreprises)
Soutient l'amendement n° 130 de M. Bernard Vera (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)