PROPOSITION DE LOI VISANT À ACCÉLÉRER L'ÉGALITÉ ÉCONOMIQUE ET PROFESSIONNELLE n° 2021-1774 (dossier législatif)
Article 4 (Faciliter l'accueil en crèche des enfants de familles monoparentales)
Article 5 (Publication d'indicateurs sur l'égalité et parité de jurys dans l'enseignement supérieur)
Article additionnel après l'article 5 - Amendements n° 58 rectifié et n° 9 rectifié ter (Parité dans les intercommunalités et commune - Extension de l'exigence de 40 % de nomination de personnes de chaque sexe dans les emplois de direction)
Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 15 rectifié (Code du sport - Principe de l'égalité de rémunération des sportives et des sportifs)
Article 6 (Obligation de publicité des indicateurs composant l'index de l'égalité professionnelle)
Article additionnel après l'article 6 - Amendements n° 14 rectifié bis et n° 67 (Efforts en matière d'égalité professionnelle dans les entreprises - Accélération)
Article 7 (Fixation d'un objectif de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes dans les instances dirigeantes des entreprises)
Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 3 rectifié septies (Représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein du conseil d'administration dans les entreprises - Renforcement du rôle des comités spécialisés)
Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° 55 rectifié et n° 2 rectifié octies (Parité dans les conseils d'administration - Limitation du nombre de mandats d'administrateur pour une même personne)
Article 8 (Fixation d'objectifs de mixité à la Banque publique d'investissement)
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