PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION
POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE
(dossier législatif)
Article 1er (priorité) (Approbation du rapport annexé)
- Intervention 1
- Intervention 2
- Intervention 3
- Intervention 4
- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
- Intervention 8
- Intervention 9
- Intervention 10
- Intervention 11
- Intervention 12
- Intervention 13
- Intervention 14
- Intervention 15
- Intervention 16
- Intervention 17
- Intervention 18
- Intervention 19
- Intervention 20
- Intervention 21
- Intervention 22
- Intervention 23
- Intervention 24
- Intervention 25
- Intervention 26
- Intervention 27
Article 1er bis (nouveau) (Autorité du préfet de Mayotte sur l'ensemble des services déconcentrés de l'État et de ses établissements publics)
Article 2 bis (nouveau) (Rapport d'évaluation des dispositions dérogatoires en matière d'immigration et de nationalité)
Article 9 (Vérification du droit au séjour préalable aux opérations de transmission de fonds à partir d'un versement d'espèces)
Article 11 (Visites domiciliaires aux fins de saisies d'armes)
Article 14 (Adapter les dispositions relatives au recensement de la population à la situation particulière de Mayotte)
Article 19 (Application de la procédure de prise de possession anticipée pour la construction d'infrastructures essentielles à Mayotte)
Article 21 (Recours aux marchés de conception-réalisation pour la construction d'établissements scolaires, d'établissements d'enseignement supérieur et de résidences universitaires à Mayotte)
Article 1er et rapport annexé (Approbation du rapport annexé)
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