PROJET DE LOI PORTANT ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT
première lecture
[n° 2010-788 (15, 16, 17 septembre et 8 octobre 2009)]
Discussion générale:
Son intervention. (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 1er
Position de la commission sur l'amendement n° 178 de Mme Évelyne Didier (engagement du Gouvernement à fournir au Parlement une étude visant à définir les notions d'énergie grise ou d'énergie incorporée). (texte intégral du JO)Article 1er (art. L. 111-9, L. 111-9 [nouveau], L. 111-10, L. 111-10-2 [nouveau], L. 111-11, L. 134-1, L. 134-3, L. 134-3-1 [nouveau], L. 134-4-1 et L. 134-4-2 [nouveaux], L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation et article L. 125-5 du code de l'environnement - Amélioration de l'évaluation, de la vérification et de l'information en matière de performance énergétique des bâtiments)
Position de la commission sur les amendements n° 128 et 129 de M. Claude Biwer, n° 210 de M. Jacques Muller, n° 217 de M. Jean-Etienne Antoinette, n° 218 de M. Claude Lise, n° 257, 262 et 263 de M. Charles Revet et n° 3, 4, 5 et 7 de M. Thierry Repentin. (texte intégral du JO)Ses amendements n° 358 et 359 ; adoptés. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 356 et 357 ; adoptés. (texte intégral du JO)
Article 2 (art. L. 111-10-3 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Travaux d'amélioration de la performance énergétique des bâtiments)
Position de la commission sur les amendements n° 219 de M. Jean-Etienne Antoinette, n° 8, 9, 10 et 11 de M. Thierry Repentin et n° 180 de Mme Évelyne Didier. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 2
Ses amendements n° 361 : extension du dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les travaux réalisés en faveur des personnes en situation de handicap ; n° 362 : extension du dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les travaux réalisés en faveur de la prévention des risques technologiques ; et n° 360 : extension du dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les travaux réalisés en faveur des économies d'énergie ; adoptés. (texte intégral du JO)Article 2 bis (Nouveau) (art. 244 quater U du code général des impôts - Extension aux communes du bénéfice de l'éco-prêt à taux zéro)
Position de la commission sur l'amendement n° 311 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Position de la commission sur l'amendement n° 149 de M. Xavier Pintat. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 2 bis
Position de la commission sur les amendements, portant sur le même objet, n° 201 de M. Hervé Maurey et n° 220 de M. Thierry Repentin (incitation des collectivités territoriales à engager un programme de rénovation thermique de leur patrimoine immobilier). (texte intégral du JO)Article 2 ter (Nouveau) (Majoration de loyer consécutive à des travaux d'amélioration)
Position de la commission sur l'amendement n° 181 de Mme Évelyne Didier. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 2 ter
Position de la commission sur l'amendement n° 13 de M. Thierry Repentin (limitation de l'augmentation des loyers due aux travaux de réhabilitation des logements). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 2 quater
Position de la commission sur les amendements de M. Thierry Repentin n° 12 (obligation de réaliser des travaux d'amélioration de la performance énergétique et environnementale dans les logements) et n° 14 (extension du crédit d'impôt au coût de la main-d'oeuvre d'isolation des logements) et n° 19 de M. Serge Larcher (création d'un label de construction bioclimatique dans les départements et collectivités d'outre-mer). (texte intégral du JO)Article 3 (Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - Contrats de performance énergétique et travaux d'économie d'énergie dans les copropriétés)
Position de la commission sur les amendements n° 221 de M. Claude Lise, n° 20 et 21 de M. Thierry Repentin et n° 258 de M. Charles Revet. (texte intégral du JO)Son amendement n° 363 ; adopté. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 3
Position de la commission sur les amendements n° 158 de M. Jacques Blanc (rénovation de la procédure de réhabilitation de l'immobilier de loisir), n° 290 de M. Jacques Muller (inscription dans la loi du principe d'un plan national de lutte contre la précarité énergétique), de M. Thierry Repentin n° 22 (obligation pour les syndics de conclure un contrat-type de gestion), n° 23 (obligation de constituer un fonds pour gros travaux dans les copropriétés privées), n° 24 (prise en compte de la lutte contre la précarité énergétique dans les plans départementaux pour le logement des personnes défavorisées), n° 25 (insertion d'un critère de confort thermique dans les critères de définition d'un logement décent), n° 222 (rénovation de la procédure de réhabilitation de l'immobilier de loisir social), n° 224 (allongement de la durée d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements financés avec un prêt social location-accession), n° 183 de Mme Annie David (rénovation de la procédure de réhabilitation de l'immobilier de loisir social) et n° 182 de Mme Évelyne Didier (mobilisation des moyens pour la lutte contre la précarité énergétique). (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 3 bis
Position de la commission sur l'amendement n° 130 de M. Claude Biwer (amélioration de la lutte contre la régression des surfaces agricoles et naturelles). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 3 bis
Position de la commission sur les amendements n° 27 de Mme Jacqueline Alquier (impossibilité pour un propriétaire de vendre à son locataire un logement qui ne soit pas performant énergétiquement) et n° 223 de M. Thierry Repentin (répartition des économies réalisées entre la baisse des charges pour le locataire et le retour sur investissement pour le propriétaire). (texte intégral du JO)Article 4 (art. L. 111-6-2 [nouveau] du code de l'urbanisme - Inopposabilité des règles d'urbanisme relatives à l'aspect extérieur des bâtiments lorsque la construction utilise des énergies renouvelables)
Position de la commission sur les amendements n° 75 et 76 de la commission des lois saisie pour avis, n° 211 et 212 de M. Jacques Muller, n° 228 de M. Thierry Repentin, n° 184 de Mme Évelyne Didier et n° 160 de Mme Françoise Férat. (texte intégral du JO)Article 5 (Chapitre III du titre Ier du livre Ier du code de l'urbanisme - Simplification des directives territoriales d'aménagement)
Position de la commission sur les amendements n° 131 de M. Claude Biwer, n° 150 de M. Daniel Soulage, n° 77, 78 et 79 de la commission des lois saisie pour avis, n° 202 de M. Hervé Maurey, n° 299 de M. Jacques Muller, n° 229, 230 et 231 de M. Jean-Etienne Antoinette, n° 32, 33 et 232 de M. Thierry Repentin, n° 145 de Mme Anne-Marie Payet, n° 185, 186 et 187 de Mme Évelyne Didier. (texte intégral du JO)Demande de priorité :
Article 5 (Chapitre III du titre Ier du livre Ier du code de l'urbanisme - Simplification des directives territoriales d'aménagement)
Article 6 (art. L. 121-1 du code de l'urbanisme - Objectifs renforcés en matière de développement durable des documents d'urbanisme)
Position de la commission sur les amendements n° 151 et 152 de M. Daniel Soulage, n° 156 de M. Jacques Blanc, n° 291 et 213 de M. Jacques Muller, n° 155 de M. Michel Houel, n° 34, 35 et 36 de M. Thierry Repentin, n° 161 de Mme Françoise Férat, n° 81 de la commission des lois saisie pour avis, ainsi que sur les sous-amendements n° 157 de M. Jacques Blanc, n° 233 de M. Thierry Repentin et n° 188 de Mme Annie David s'y rapportant. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 6
Position de la commission sur l'amendement n° 234 de M. Jacky Le Menn (mesures en faveur de la prise en compte de l'information environnementale dans les documents d'urbanisme). (texte intégral du JO)Article 7 (art. L. 121-9 et L. 121-9-1 [nouveau] du code de l'urbanisme - Qualification de projet d'intérêt général de certaines mesures de mise en oeuvre des DTA)
Position de la commission sur les amendements n° 37 et 38 de M. Thierry Repentin, n° 189 de Mme Évelyne Didier et n° 304 de M. Jacques Muller. (texte intégral du JO)Article 8 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 121-10 du code de l'urbanisme - Modification de l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme)
Position de la commission sur l'amendement n° 39 de M. Thierry Repentin. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 8
Position de la commission sur l'amendement n° 40 de M. Thierry Repentin (prise en compte des continuités écologiques dans le rapport d'évaluation environnementale des documents d'urbanisme). (texte intégral du JO)Article 9 (Chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme - Verdissement et renforcement des schémas de cohérence territoriale)
Position de la commission sur les amendements n° 259 et 260 de M. Charles Revet, n° 133 de M. Claude Biwer, n° 153 de M. Daniel Soulage, n° 81, 82, 83, 84 et 85 de la commission des lois saisie pour avis, n° 203, 204 et 205 de M. Hervé Maurey, n° 292, 293 et 294 de M. Jacques Muller, n° 238 de M. Jean-Etienne Antoinette, n° 41, 42, 44, 235 et 237 de M. Thierry Repentin. (texte intégral du JO)Division additionnelle après l'article 15 bis (priorité)
Position de la commission sur l'amendement n° 69 (création d'un nouveau chapitre concernant l'affichage publicitaire extérieur, les enseignes, et les préenseignes) de la commission de la culture saisie pour avis. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 15 bis (priorité)
Sur l'amendement de la commission de la culture saisie pour avis n° 71 (simplification des procédures d'élaboration des règlements locaux de publicité), son sous-amendement n° 479 ; adopté. Position de la commission sur les sous-amendements n° 169, 172, 177 et 170 de Mme Anne-Marie Escoffier, n° 276, 277, 278, 279, 283, 280, 281, 282, 284, 288, 285 et 287 de M. Jacques Muller, et n° 307 et 308 de Mme Marie-Christine Blandin portant sur l'amendement n° 71 précité. (texte intégral du JO)Position de la commission sur les amendements de la commission de la culture saisie pour avis n° 70 (élargissement des prescriptions applicables en matière de publicité extérieure), n° 72 (modalités de suppression des préenseignes dites dérogatoires), n° 73 (amélioration de l'insertion paysagère des dispositifs publicitaires aux entrées des villes), sur les amendements analogues du Gouvernement n° 312 et n° 313 (majoration des amendes punissant les infractions à la règlementation de la publicité) et n° 314 (extension de la procédure de dépose d'office aux lieux d'interdiction relative de la publicité), n° 265 de M. Ambroise Dupont (ouverture des bâches d'échafaudage à la publicité), n° 176 de Mme Anne-Marie Escoffier (précision), n° 256 de M. Jean-Pierre Sueur (modalités de suppression des préenseignes), et n° 286 de M. Jacques Muller (alignement du montant de l'astreinte pénale en matière d'affichage publicitaire sur celui de l'astreinte administrative). (texte intégral du JO)
Article 9 (Chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme - Verdissement et renforcement des schémas de cohérence territoriale)
Position de la commission sur les amendements n° 83 de la commission des lois saisie pour avis, n° 205 de M. Hervé Maurey, et n° 292, 293 et 294 de M. Jacques Muller. (texte intégral du JO)Position de la commission sur les amendements n° 84, 85, 86, 87 et 88 de la commission des lois saisie pour avis, n° 305, 306, 300 et 301 de M. Jacques Muller, n° 47, 48 et 49 de M. Thierry Repentin et n° 264 de M. Jean-Paul Emorine. (texte intégral du JO)
Position de la commission sur les amendements n° 43, 240, 236 et 50 de M. Thierry Repentin, n° 190 et 191 de Mme Évelyne Didier, et n° 90, 91 et 92 de la commission des lois saisie pour avis. (texte intégral du JO)
Article 10 (Chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme - Renforcement des plans locaux d'urbanisme)
Position de la commission sur les amendements n° 302 et 303 de M. Jacques Muller, n° 94, 95, 97, 98, 99, 100, 101, 102, 103 et 104 de la commission des lois saisie pour avis, n° 242, 243 et 244 de M. Thierry Repentin, n° 192 et 194 de Mme Évelyne Didier, n° 267 de M. Pierre Jarlier, n° 163 de Mme Françoise Férat. (texte intégral du JO)Position de la commission sur les amendements n° 208 et 209 de M. Hervé Maurey, n° 245, 246 et 248 de M. Thierry Repentin, n° 105, 106 et 107 de la commission des lois saisie pour avis, n° 134 de M. Claude Biwer, n° 195 de Mme Évelyne Didier, et n° 297 de M. Jacques Muller. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 10
Position de la commission sur les amendements de M. Thierry Repentin n° 249 (création d'un dispositif de protection et de continuité écologique) et n° 250 (possibilité, pour les directeurs des établissements publics fonciers locaux, de recevoir une délégation de leur conseil d'administration pour exercer le droit de préemption). (texte intégral du JO)Article 11 (art. L. 128-1, L. 128-2 et L. 128-3 [nouveau] du code de l'urbanisme - Autorisation de dépassement des règles densité de construction pour les bâtiments particulièrement performants en matière énergétique)
Position de la commission sur les amendements n° 251 de M. Thierry Repentin et n° 214 de M. Jacques Muller. (texte intégral du JO)Article 12 (art. L. 141-1 et L. 141-1-3 [nouveau] du code de l'urbanisme - Procédure de révision du schéma directeur de la région d'Ile-de-France)
Position de la commission sur les amendements n° 52 de M. Jean-Pierre Caffet, n° 197 de Mme Évelyne Didier, n° 108 et 109 de la commission des lois saisie pour avis. (texte intégral du JO)Article 13 (Habilitation du Gouvernement à simplifier le code de l'urbanisme)
Position de la commission sur les amendements identiques n° 53 de M. Thierry Repentin et n° 198 de Mme Évelyne Didier ainsi que sur les amendements n° 110 et 111 de la commission des lois saisie pour avis. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 13
Position de la commission sur les amendements analogues n° 216 de M. Jacques Muller et n° 252 de M. Thierry Repentin (possibilité, pour les intercommunalités, d'ester en justice en cas d'infraction aux règles d'urbanisme). (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 14
Position de la commission sur l'amendement de la commission de la culture saisie pour avis n° 67 (prise en compte des enjeux liés au développement durable dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager). (texte intégral du JO)Article 14 (réservé) (art. L. 642-3 du code du patrimoine - Avis simple de l'architecte des bâtiments de France sur les permis de construire situés dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, ZPPAUP)
Son amendement n° 364 ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 68 de la commission de la culture saisie pour avis, n° 254 de M. Yves Dauge, n° 266 de M. Pierre Jarlier, n° 298 de M. Jacques Muller ainsi que sur les sous-amendements n° 454 de M. Charles Revet et n° 112 de la commission des lois saisie pour avis portant sur son amendement n° 364 précité. Favorable à la demande de réserve sur l'article de M. Daniel Raoul. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 14 (réservé)
Articles additionnels avant l'article 15
Position de la commission sur l'amendement n° 199 de Mme Évelyne Didier (révision de la procédure d'acquisition par préemption au profit des départements). (texte intégral du JO)Article 15 bis (Nouveau) (art. L. 146-4 du code de l'urbanisme - Travaux nécessaires aux activités agricoles dans les zones soumises à la loi littorale)
Position de la commission sur l'amendement n° 159 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 15 bis
Position de la commission sur les amendements de M. Thierry Repentin n° 225 (possibilité, pour l'Etat, de vendre des biens immobiliers de son domaine privé à un prix inférieur à la valeur vénale lorsqu'ils sont destinés à la réalisation de programmes comportant des logements sociaux), n° 226 (cession à l'euro symbolique des immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministère de la défense au bénéfice des organismes HLM ou des SEM), n° 227 (fiscalité allégée pour les particuliers cédant des immeubles à destination du secteur du logement social) et n° 289 de M. Jacques Muller (jugement des délits commis en matière de protection du cadre de vie par un tribunal correctionnel composé d'un juge unique). (texte intégral du JO)Division additionnelle après l’article 15 bis
Position de la commission sur l'amendement n° 309 de Mme Marie-Christine Blandin (coordination). (texte intégral du JO)Article 14 (précédemment réservé) (art. L. 642-3 du code du patrimoine - Avis simple de l'architecte des bâtiments de France sur les permis de construire situés dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, ZPPAUP)
Articles additionnels après l'article 14 (précédemment réservés)
Position de la commission sur les amendements de la commission des lois saisie pour avis n° 113 (assouplissement de la procédure de recours contre les avis des architectes des Bâtiments de France dans le champ de protection des immeubles classés) et n° 114 (assouplissement de la procédure de recours contre les avis des architectes des Bâtiments de France dans les secteurs sauvegardés). (texte intégral du JO)Article 15 (précédemment réservé) (Texte non modifié par la commission) (Livre VII du code de l'urbanisme - Application à Mayotte)
Position de la commission sur l'amendement n° 115 de la commission des lois saisie pour avis. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l’article 74
Position de la commission sur l'amendement n° 571 de M. Daniel Raoul (mise en place d'un chargeur standard pour l'ensemble des téléphones portables). (texte intégral du JO)Article 75 (art. L. 125-6 et L. 125-7 [nouveaux] du code de l'environnement - Information de l'acquéreur d'un terrain sur l'état de pollution du sol)
Position de la commission sur les amendements n° 730 et 732 de M. Jean-Jacques Mirassou et n° 731 de M. Claude Lise. (texte intégral du JO)Article 76 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 156-1 et L. 156-2 [nouveaux] du code des ports maritimes - Pouvoir de substitution de l'État pour l'élaboration de plans de déchets portuaires)
Position de la commission sur l'amendement n° 733 de M. Jean-Jacques Mirassou. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 76
Position de la commission sur l'amendement n° 578 de M. François Vendasi (mise en place de collecteurs flottants de macrodéchets sur les zones de mouillage et sur les réserves naturelles maritimes). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 77 bis
Position de la commission sur les amendements identiques n° 330 de M. Yves Détraigne et n° 840 de M. Alain Vasselle et les amendements n° 734 de M. Marc Daunis et n° 600 de Mme Maryvonne Blondin. (texte intégral du JO)Article 78 (art. L. 541-14 et L. 541-15 du code de l'environnement - Objectifs de prévention et limitation dans les plans de gestion des déchets)
Position de la commission sur les amendements n° 839, 838 et 856 de M. Alain Vasselle, n° 644, 645, 646 et 861 de M. Jacques Muller, n° 412, 413, 414 et 415 de Mme Évelyne Didier, n° 735 et 737 de M. Thierry Repentin, n° 736 et 738 de M. Jacques Gillot, n° 325 de Mme Anne-Marie Payet et n° 332 de M. Yves Détraigne. A titre personnel, favorable à l'amendement n° 749 de M. Georges Patient. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 78
Position de la commission sur les amendements de M. Georges Patient n° 750 (prise en compte des conditions techniques et économiques des régions d'outre-mer) et n° 751 (allégement temporaire de la TGAP dans les territoires d'outre-mer réalisant des investissements de mise aux normes et de modernisation de leurs installations de traitement des déchets), de M. Gérard Miquel n° 742 (référence explicite au principe de responsabilité élargie du producteur), n° 743 (augmentation du niveau de financement et de contribution des filières dédiées de responsablité élargie du producteur à 80 % du coût de collecte, de valorisation et d'élimination des déchets concernés), n° 744 (extension du principe de responsabilité élargie à l'ensemble des produits de grande consommation), n° 745 (indexation du montant de la contribution de responsabilité élargie des producteurs sur le coût réel de traitement des déchets de chaque produit) et n° 746 (application de la TGAP aux produits de grande consommation ne participant pas à un dispositif de responsablité élargie des producteurs), de Mme Fabienne Keller n° 831 (prise en compte du coût réel de traitement des déchets ; extension de la responsabilité élargie des producteurs à l'ensemble des produits de grande consommation ; soumission à la TGAP des produits de grande consommation ne participant pas à un dispositif de responsablité élargie des producteurs). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 78
Position de la commission sur les amendements de M. Yves Détraigne n° 334 (possibilité, pour les organismes de traitement, d'instaurer une facturation supérieure pour les ordures ménagères résiduelles au-delà de 250 kilos collectés par habitant et par an), n° 333 (obligation, pour toute entreprise ou établissement public ne souhaitant pas être collectés dans le cadre du service public, d'apporter à la collectivité compétente la preuve qu'ils possèdent une autre solution de collecte de traitement de ses déchets), n° 748 de M. Georges Patient (représentativité des territoires d'outre-mer au sein du Conseil national des déchets), n° 862 de M. Jean-Etienne Antoinette (possibilité, pour les collectivités ultramarines, de renégocier avec l'Etat le montant des pénalités de retard relatives à la mise aux normes des décharges publiques), ainsi que sur le sous-amendement n° 939 de M. Jacques Muller portant sur l'amendement n° 831 de Mme Fabienne Keller (prise en compte du coût réel de traitement des déchets ; extension de la responsabilité élargie des producteurs à l'ensemble des produits de grande consommation ; soumission à la TGAP des produits de grande consommation ne participant pas à un dispositif de responsablité élargie des producteurs). (texte intégral du JO)Article 78 bis (Nouveau) (art. L. 541-10-4 du code de l'environnement)
Son amendement n° 900 ; adopté. (texte intégral du JO)Article 78 ter (Nouveau) (art. L. 541-10-8 [nouveau] du code de l'environnement - Clarification de la signalétique « Point vert »)
Position de la commission sur les amendements n° 321 et 320 de Mme Anne-Marie Payet, n° 836 et 835 de M. Alain Vasselle, n° 416 de Mme Évelyne Didier, n° 830 de Mme Fabienne Keller, n° 740 de M. Gérard Miquel, n° 310 de Mme Françoise Férat ainsi que sur les sous-amendements n° 940 de M. Jacques Muller et n° 941 de Mme Fabienne Keller portant sur l'amendement n° 321 de Mme Anne-Marie Payet précité. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 78 quater
Position de la commission sur les amendements identiques n° 322 de Mme Anne-Marie Payet, n° 837 de M. Alain Vasselle et n° 741 de M. Gérard Miquel (affichage des produits les moins générateurs de déchets dans les grandes surfaces) et n° 860 de M. Alain Vasselle et n° 335 de M. Yves Détraigne (obligation, pour les cafés, hôtels et restaurants de se fournir en bières, eaux et boissons rafraîchissantes sans alcool dans des emballages réutilisables consignés). (texte intégral du JO)Article 79 (art. L. 541-14-1 et L. 655-6-1 [nouveaux] du code de l'environnement et art. L. 4424-37 du code général des collectivités territoriales - Plan départemental de traitement des déchets issus des chantiers du BTP)
Position de la commission sur les amendements n° 418, 419 et 417 de Mme Évelyne Didier et n° 857 et 858 de M. Alain Vasselle. (texte intégral du JO)Article 80 (art. L. 541-21-1 [nouveau] du code de l'environnement - Collecte sélective des déchets des gros producteurs de déchets organiques)
Position de la commission sur les amendements n° 648 de M. Jacques Muller et n° 859 de M. Alain Vasselle. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 80
Position de la commission sur les amendements de Mme Evelyne Didier n° 423 (inscription du principe d'"éco-conception" dans la loi), n° 422 (application de la contribution prévue à l'article L. 541-10 du code de l'environnement aux journaux gratuits distribués dans les lieux publics) et n° 424 (information des consommateurs sur le montant de la contribution, prévue à l'article L. 541-10 du code de l'environnement, versée par le producteur). (texte intégral du JO)Article additionnel après l’article 81
Position de la commission sur l'amendement n° 425 de Mme Évelyne Didier (compensation financière du coût de pilotage du plan de gestion des déchets du bâtiment et des travaux publics de services de l'Etat à la charge des départements). (texte intégral du JO)