PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2025 (dossier législatif)

Article 4 bis (nouveau)

Après l’article 4 bis

Article 5

Après l’article 5

Article 5 bis (nouveau)

Article 5 ter (nouveau)

Article 5 quater (nouveau)

Après l’article 5 quater

Article 6

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