Projet de loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés

Résumés des débats

Première lecture - 21 janvier 2009

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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Demande de priorité

  • Pierre HÉRISSON, vice-président :
    demande l'examen par priorité de l'amendement n° 75 de M. Michel Mercier tendant à insérer un article additionnel après l'article 5 ter ; priorité ordonnée. (texte intégral du JO)
  • Patrick DEVEDJIAN, ministre chargé de la mise en œuvre du plan de relance :
    accepte la demande de priorité de la commission portant sur l'amendement n° 75 de M. Michel Mercier tendant à insérer un article additionnel après l'article 5 ter. (texte intégral du JO)

Question préalable

  • Odette TERRADE :
    sa motion n° 127 tendant à poser la question préalable ; rejetée. (texte intégral du JO)
  • Élisabeth LAMURE, rapporteur de la commission des affaires économiques :
    position de la commission sur la motion n° 127 de Mme Odette Terrade tendant à poser la question préalable (texte intégral du JO)
  • Patrick DEVEDJIAN, ministre :
    avis du Gouvernement sur la motion n° 127 de Mme Odette Terrade tendant à poser la question préalable (texte intégral du JO)

Demande de renvoi à la commission

  • Thierry REPENTIN :
    sa motion n° 28 tendant au renvoi à la commission ; rejetée. (texte intégral du JO)
  • Élisabeth LAMURE, rapporteur :
    position de la commission sur la motion n° 28 de M. Thierry Repentin tendant au renvoi à la commission. (texte intégral du JO)

DISCUSSION DES ARTICLES

Article additionnel après l'article 5 ter (priorité)

  • Michel MERCIER :
    son amendement n° 75 : déclaration d'intérêt général de l'ensemble des stades, des enceintes sportives et de leurs équipements connexes ; adopté après modification par le sous-amendement n° 143 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
  • Patrick DEVEDJIAN, ministre :
    sur l'amendement n° 75 de M. Michel Mercier (déclaration d'intérêt général de l'ensemble des stades, des enceintes sportives et de leurs équipements connexes) qu'il accepte, son sous-amendement n° 143  ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Élisabeth LAMURE, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 75 de M. Michel Mercier (déclaration d'intérêt général de l'ensemble des stades, des enceintes sportives et de leurs équipements connexes) et, sur ce dernier, sur les sous-amendements n° 143 du Gouvernement et n° 144 de M. Charles Revet. (texte intégral du JO)
  • Gérard COLLOMB :
    votera l'amendement n° 75 de M. Michel Mercier (déclaration d'intérêt général de l'ensemble des stades, des enceintes sportives et de leurs équipements connexes) et, sur ce dernier, le sous-amendement n° 143 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
  • Daniel RAOUL :
    s'abstiendra sur l'amendement n° 75 de M. Michel Mercier (déclaration d'intérêt général de l'ensemble des stades, des enceintes sportives et de leurs équipements connexes). (texte intégral du JO)
  • Charles REVET :
    sur l'amendement n° 75 de M. Michel Mercier (déclaration d'intérêt général de l'ensemble des stades, des enceintes sportives et de leurs équipements connexes) qu'il votera, son sous-amendement n° 144  ; retiré. Favorable au sous-amendement n° 143 du Gouvernement. (texte intégral du JO)

Article 1er

(dérogation temporaire aux règles de construction en limite séparative prévues par les plans locaux d'urbanisme)
  • Yannick BOTREL :
    son amendement n° 29  ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Odette TERRADE :
    soutient l'amendement n° 112 de M. Bernard Vera ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Charles REVET :
    son amendement n° 65 ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Laurent BÉTEILLE, rapporteur pour avis :
    ses amendements n° 13 et 14 ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Élisabeth LAMURE, rapporteur :
    son amendement n° 1 ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 29 de M. Yannick Botrel, n° 112 de M. Bernard Vera, n° 65 de M. Charles Revet, n° 145 du Gouvernement et n° 13 et 14 de la commission des lois saisie pour avis. (texte intégral du JO)
  • Patrick DEVEDJIAN, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 29 de M. Yannick Botrel, n° 112 de M. Bernard Vera, n° 65 de M. Charles Revet, n° 13 et 14 de la commission des lois saisie pour avis et n° 1 de la commission. (texte intégral du JO)
  • Thierry REPENTIN :
    suggère l'application de cette disposition aux communes dotées d'un plan d'occupation des sols. (texte intégral du JO)
  • Patrick DEVEDJIAN, ministre :
    son amendement n° 145 ; adopté. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 1er

  • Charles REVET :
    son amendement n° 64 : modalités de délivrance des permis de construire dans les communes ne disposant pas de plan d'occupation des sols ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Élisabeth LAMURE, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 64 de M. Charles Revet (modalités de délivrance des permis de construire dans les communes ne disposant pas de plan d'occupation des sols). (texte intégral du JO)
  • Patrick DEVEDJIAN, ministre :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 64 de M. Charles Revet (modalités de délivrance des permis de construire dans les communes ne disposant pas de plan d'occupation des sols). (texte intégral du JO)
  • Hugues PORTELLI :
    défavorable à l'amendement n° 64 de M. Charles Revet (modalités de délivrance des permis de construire dans les communes ne disposant pas de plan d'occupation des sols). (texte intégral du JO)
  • Daniel RAOUL :
    défavorable à l'amendement n° 64 de M. Charles Revet (modalités de délivrance des permis de construire dans les communes ne disposant pas de plan d'occupation des sols). (texte intégral du JO)

Article 1er bis

(art. L. 123-1, L. 123-18 et L. 123-19 du code de l'urbanisme - Création d'une procédure de modification simplifiée des plans locaux d'urbanisme)

Article 2

(art. L. 240-2 et L. 213-1 du code de l'urbanisme - Mobilisation des terrains publics dans le cadre d'opérations d'intérêt national)
  • Daniel RAOUL :
    soutient les amendements n° 30 et 31 de M. Yannick Botrel et n° 88 de M. Thierry Repentin ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Odette TERRADE :
    son amendement n° 113  ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Élisabeth LAMURE, rapporteur de la commission des affaires économiques :
    position de la commission sur les amendements n° 30 et 31 de M. Yannick Botrel, n° 113 de Mme Odette Terrade et n° 88 de M. Thierry Repentin. (texte intégral du JO)
  • Patrick DEVEDJIAN, ministre chargé de la mise en œuvre du plan de relance :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 30 et 31 de M. Yannick Botrel, n° 113 de Mme Odette Terrade et n° 88 de M. Thierry Repentin. (texte intégral du JO)

Articles additionnels avant l'article 2 bis

  • Odette TERRADE :
    soutient les amendements de M. Bernard Vera n° 114 (augmentation de ressources destinées au financement du logement social) ; n° 115 (accroissement du plafond du dépôt sur les livrets de développement durable) ; et n° 118 (précision) ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Élisabeth LAMURE, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements de M. Bernard Vera n° 114 (augmentation de ressources destinées au financement du logement social), n° 115 (accroissement du plafond du dépôt sur les livrets de développement durable) et n° 118 (précision). (texte intégral du JO)
  • Patrick DEVEDJIAN, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements de M. Bernard Vera n° 114 (augmentation de ressources destinées au financement du logement social), n° 115 (accroissement du plafond du dépôt sur les livrets de développement durable) et n° 118 (précision). (texte intégral du JO)

Article 2 bis

(art. L. 433-2 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Acquisition de logements en VEFA par les organismes HLM)

Articles additionnels après l’article 2 bis

  • Daniel RAOUL :
    soutient les amendements de M. Yannick Botrel n° 36 (réduction des délais de versement des aides de l'Agence nationale de l'habitat aux propriétaires privés pour permettre d'accélérer les mises en chantier) ; adopté ; n° 47  : amélioration du dispositif "Scellier" en faveur de la relance de la construction ; rejeté ; et n° 35 (entrée en vigueur au 1er avril 2009 des dispositions de la loi de modernisation de l'économie transférant du préfet au maire la compétence de délivrer les autorisations préalables de changement d'usage de logements) ; adopté après modification par le sous-amendement n° 139 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
  • Élisabeth LAMURE, rapporteur :
    son amendement n° 137 : réduction des délais de versement des aides de l'Agence nationale de l'habitat aux propriétaires privés pour permettre d'accélérer les mises en chantier ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Patrick DEVEDJIAN, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 98 de M. Jacques Gautier (extension à l'Etat et à ses établissements publics de la possibilité de conclure des baux emphytéotiques administratifs sur le domaine public), n° 47 de M. Daniel Raoul (amélioration du dispositif "Scellier" en faveur de la relance de la construction), n° 35 de M. Yannick Botrel (entrée en vigueur au 1er avril 2009 des dispositions de la loi de modernisation de l'économie transférant du préfet au maire la compétence de délivrer les autorisations préalables de changement d'usage de logements) ainsi que sur les amendements identiques n° 36 de M. Yannick Botrel et n° 137 de la commission (réduction des délais de versement des aides de l'Agence nationale de l'habitat aux propriétaires privés pour permettre d'accélérer les mises en chantier). Sur l'amendement n° 35 précité, son sous-amendement n° 139 ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Élisabeth LAMURE, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 47 de M. Daniel Raoul (amélioration du dispositif "Scellier" en faveur de la relance de la construction), n° 98 de M. Jacques Gautier (extension à l'Etat et à ses établissements publics de la possibilité de conclure des baux emphytéotiques administratifs sur le domaine public), de M. Yannick Botrel n° 36 (réduction des délais de versement des aides de l'Agence nationale de l'habitat aux propriétaires privés pour permettre d'accélérer les mises en chantier) et n° 35 (entrée en vigueur au 1er avril 2009 des dispositions de la loi de modernisation de l'économie transférant du préfet au maire la compétence de délivrer les autorisations préalables de changement d'usage de logements), ainsi que sur le sous-amendement n° 139 du Gouvernement s'y rapportant. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre FOURCADE :
    favorable au sous-amendement n° 139 du Gouvernement portant sur l'amendement n° 35 de M. Yannick Botrel (entrée en vigueur au 1er avril 2009 des dispositions de la loi de modernisation de l'économie transférant du préfet au maire la compétence de délivrer les autorisations préalables de changement d'usage de logements). Soutient l'amendement n° 98 de M. Jacques Gautier (extension à l'Etat et à ses établissements publics de la possibilité de conclure des baux emphytéotiques administratifs sur le domaine public) ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 2 ter

(art. L. 522-2, L. 523-7, L. 523-9, L. 523-10 et L. 524-7 du code du patrimoine - Raccourcissement des délais en matière d'archéologie préventive)
  • Odette TERRADE :
    son amendement n° 99  ; rejeté. Soutient l'amendement n° 110 de M. Ivan Renar ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    soutient les amendements n° 60 et 61 de M. Yves Dauge ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Yann GAILLARD :
    soutient l'amendement n° 55 de M. Jacques Legendre ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre FOURCADE :
    soutient les amendements n° 78 et 81 de M. Albéric de Montgolfier ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Yann GAILLARD :
    soutient l'amendement n° 56 de M. Jacques Legendre ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Denis BADRÉ :
    soutient l'amendement n° 94 de M. Daniel Dubois ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Élisabeth LAMURE, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 99 de Mme Odette Terrade, n° 110 de M. Ivan Renar, n° 60 et 61 de M. Yves Dauge, n° 55 et 56 de M. Jacques Legendre, n° 81 et 78 de M. Albéric de Montgolfier et n° 94 de M. Daniel Dubois. (texte intégral du JO)
  • Patrick DEVEDJIAN, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 99 de Mme Odette Terrade, n° 110 de M. Ivan Renar, n° 60 et 61 de M. Yves Dauge, n° 55 et 56 de M. Jacques Legendre, n° 81 et 78 de M. Albéric de Montgolfier, et n° 94 de M. Daniel Dubois. Intervient sur l'amendement n° 60 de M. Yves Dauge. Service d'archéologie municipal d'Orléans. (texte intégral du JO)
  • Denis BADRÉ :
    Avis favorable du groupe Union Centriste à l'amendement n° 81 de M. Albéric de Montgolfier. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l’article 2 ter

  • Yann GAILLARD :
    son amendement n° 125 : création d'un nouveau type de contrat pour les grands travaux ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Élisabeth LAMURE, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 125 de M. Yann Gaillard (création d'un nouveau type de contrat pour les grands travaux). (texte intégral du JO)
  • Patrick DEVEDJIAN, ministre :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 125 de M. Yann Gaillard (création d'un nouveau type de contrat pour les grands travaux). (texte intégral du JO)

Article 2 quater

(calcul et encaissement des cotisations sociales des auto-entrepreneurs relevant des professions libérales non réglementées)

Article 3 A

(délégation à l'exécutif d'une collectivité territoriale de la faculté de passer des marchés publics sans limite de montant)

Article 3 B

(art. 432-14 du code pénal - Modification de la définition du délit de favoritisme)

Article additionnel après l'article 3 B

Article 3 C

(art. 8-1 [nouveau] de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés - Publication de la liste des marchés publics et de leurs attributaires)

Article 3

(art. L. 313-29-1 du code monétaire et financier - Amélioration du régime de la cession de créance réservée aux contrats de partenariat) position de la commission sur les amendements n° 40, 41 et 42 de M. Jean-Pierre Sueur, n° 102 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 18 de la commission des lois saisie pour avis, n° 22 de la commission des finances saisie pour avis. (texte intégral du JO)
  • Patrick DEVEDJIAN, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 40, 41 et 42 de M. Jean-Pierre Sueur, n° 102 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 18 de la commission des lois saisie pour avis, n° 22 de la commission des finances saisie pour avis, et n° 5 de la commission. (texte intégral du JO)
  • Laurent BÉTEILLE, rapporteur pour avis :
    avis favorable de la commission des lois saisie pour avis à l'amendement n° 5 de la commission. (texte intégral du JO)
  • Odette TERRADE :
    le groupe CRC-SPG ne votera pas l'amendement n° 5 de la commission. (texte intégral du JO)
  • Nathalie GOULET :
    favorable à l'amendement n° 5 de la commission. (texte intégral du JO)

    • Articles additionnels après l'article 3

    • Yann GAILLARD, en remplacement de M. Philippe Marini, rapporteur pour avis :
      ses amendements n° 23 (mesure en faveur du cofinancement entre le partenaire privé et la puissance publique) ; adopté ; n° 24 (traitement fiscal des cessions de créances détenues sur les personnes publiques) ; et n° 25 (éligibilité des baux emphytéotiques administratifs au FCTVA) ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Élisabeth LAMURE, rapporteur :
      position de la commission sur les amendements de la commission des finances saisie pour avis n° 23 (mesure en faveur du cofinancement entre le partenaire privé et la puissance publique), n° 24 (traitement fiscal des cessions de créances détenues sur les personnes publiques) et n° 25 (éligibilité des baux emphytéotiques administratifs au FCTVA). (texte intégral du JO)
    • Patrick DEVEDJIAN, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements de la commission des finances saisie pour avis n° 23 (mesure en faveur du cofinancement entre le partenaire privé et la puissance publique), n° 24 (traitement fiscal des cessions de créances détenues sur les personnes publiques) et n° 25 (éligibilité des baux emphytéotiques administratifs au FCTVA). (texte intégral du JO)

    Article 3 bis

    (possibilité pour les candidats à un contrat de partenariat de présenter des offres finales sans bouclage financier définitif)

    Article additionnel avant l'article 4

    • Philippe DOMINATI :
      soutient l'amendement n° 97 de M. Jacques Gautier (extension de la qualité d'expropriant pour cause d'utilité publique aux titulaires de contrats de partenariat) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Élisabeth LAMURE, rapporteur :
      position de la commission sur l'amendement n° 97 de M. Jacques Gautier (extension de la qualité d'expropriant pour cause d'utilité publique aux titulaires de contrats de partenariat). (texte intégral du JO)
    • Patrick DEVEDJIAN, ministre :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° 97 de M. Jacques Gautier (extension de la qualité d'expropriant pour cause d'utilité publique aux titulaires de contrats de partenariat). (texte intégral du JO)

    Article 4

    (art. 25 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat - Procédure négociée et entités adjudicatrices)
    • Odette TERRADE :
      soutient l'amendement n° 103 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Élisabeth LAMURE, rapporteur de la commission des affaires économiques :
      position de la commission sur l'amendement n° 103 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)
    • Patrick DEVEDJIAN, ministre chargé de la mise en œuvre du plan de relance :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° 103 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)

    Articles additionnels après l'article 4

    • Denis BADRÉ :
      son amendement n° 49 : extension du champ de l'article 25-1 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 à tous types de participation financière, y compris les redevances ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Élisabeth LAMURE, rapporteur :
      position de la commission sur les amendements n° 49 de M. Denis Badré (extension du champ de l'article 25-1 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 à tous types de participation financière, y compris les redevances), n° 142 du Gouvernement (assouplissement des conditions relatives à l'absence d'exploitation commerciale nécessaire à l'éligibilié du mécénat lorsque l'entretien des monuments privés conduit à procéder à des travaux de grande ampleur), n° 83 de M. Albéric de Montgolfier (présentation au Parlement d'un rapport gouvernemental annuel sur l'utilisation des crédits de paiement affectés aux monuments historiques), et de M. Yann Gaillard n° 43 (possibilité pour les associations d'amis des monuments historiques de recevoir des petits dons dans la limite de 10 000 euros par association et par an) et n° 44 (extension, sous certaines conditions, des règles du mécénat aux monuments historiques privés). (texte intégral du JO)
    • Patrick DEVEDJIAN, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° 49 de M. Denis Badré (extension du champ de l'article 25-1 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 à tous types de participation financière, y compris les redevances), n° 83 de M. Albéric de Montgolfier (présentation au Parlement d'un rapport gouvernemental annuel sur l'utilisation des crédits de paiement affectés aux monuments historiques), et de M. Yann Gaillard n° 43 (possibilité pour les associations d'amis des monuments historiques de recevoir des petits dons dans la limite de 10 000 euros par association et par an) et n° 44 (extension, sous certaines conditions, des règles du mécénat aux monuments historiques privés). (texte intégral du JO)
    • Yann GAILLARD :
      ses amendements n° 43  : possibilité pour les associations d'amis des monuments historiques de recevoir des petits dons dans la limite de 10 000 euros par association et par an ; et n° 44  : extension, sous certaines conditions, des règles du mécénat aux monuments historiques privés ; retirés. (texte intégral du JO)
    • Patrick DEVEDJIAN, ministre :
      son amendement n° 142 : assouplissement des conditions relatives à l'absence d'exploitation commerciale nécessaire à l'éligibilié du mécénat lorsque l'entretien des monuments privés conduit à procéder à des travaux de grande ampleur ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Charles PASQUA :
      soutient l'amendement n° 83 de M. Albéric de Montgolfier (présentation au Parlement d'un rapport gouvernemental annuel sur l'utilisation des crédits de paiement affectés aux monuments historiques) ; retiré. (texte intégral du JO)

    Article 5

    (art. L. 6148-6 du code de la santé publique - Etablissements publics de santé et report de déclassement)

    Article additionnel après l'article 5

    • Odette TERRADE :
      soutient l'amendement n° 117 de M. Jack Ralite (mesures en faveur de la diversité des investissements privés dans le domaine audiovisuel) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Élisabeth LAMURE, rapporteur :
      position de la commission sur l'amendement n° 117 de M. Jack Ralite (mesures en faveur de la diversité des investissements privés dans le domaine audiovisuel). (texte intégral du JO)
    • Patrick DEVEDJIAN, ministre :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° 117 de M. Jack Ralite (mesures en faveur de la diversité des investissements privés dans le domaine audiovisuel). (texte intégral du JO)
    • Jean DESESSARD :
      intervient sur l'amendement n° 117 de M. Jack Ralite (mesures en faveur de la diversité des investissements privés dans le domaine audiovisuel). (texte intégral du JO)

    Article 5 bis

    (art. L. 626-6 du code de commerce - Facilitation de la remise de créances de l'Etat aux entreprises en difficulté)

    Article 5 ter

    (art. L. 1311-2 et L. 1411-2 du code général des collectivités territoriales - Facilitation de la réalisation de grands équipements sportifs)

    Articles additionnels après l'article 5 ter

    • Philippe DOMINATI :
      son amendement n° 48 : possibilité de conclure des partenariats avec des opérateurs de paris sportifs en ligne ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Élisabeth LAMURE, rapporteur :
      position de la commission sur les amendements n° 48 de M. Philippe Dominati (possibilité de conclure des partenariats avec des opérateurs de paris sportifs en ligne) et n° 85 de M. Bruno Gilles (possibilité de passer une convention d'occupation temporaire du domaine public comportant des obligations de service public pour l'exploitation d'un circuit automobile homologué pour la Formule 1). (texte intégral du JO)
    • Patrick DEVEDJIAN, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° 48 de M. Philippe Dominati (possibilité de conclure des partenariats avec des opérateurs de paris sportifs en ligne) et n° 85 de M. Bruno Gilles (possibilité de passer une convention d'occupation temporaire du domaine public comportant des obligations de service public pour l'exploitation d'un circuit automobile homologué pour la Formule 1). (texte intégral du JO)
    • Michel GUERRY :
      soutient l'amendement n° 85 de M. Bruno Gilles (possibilité de passer une convention d'occupation temporaire du domaine public comportant des obligations de service public pour l'exploitation d'un circuit automobile homologué pour la Formule 1) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Bariza KHIARI :
      défavorable à l'amendement n° 85 de M. Bruno Gilles (possibilité de passer une convention d'occupation temporaire du domaine public comportant des obligations de service public pour l'exploitation d'un circuit automobile homologué pour la Formule 1). (texte intégral du JO)
    • Jean DESESSARD :
      avis défavorable des sénatrices et sénateurs Verts à l'amendement n° 85 de M. Bruno Gilles (possibilité de passer une convention d'occupation temporaire du domaine public comportant des obligations de service public pour l'exploitation d'un circuit automobile homologué pour la Formule 1). (texte intégral du JO)
    • Nathalie GOULET :
      intervient sur l'amendement n° 85 de M. Bruno Gilles (possibilité de passer une convention d'occupation temporaire du domaine public comportant des obligations de service public pour l'exploitation d'un circuit automobile homologué pour la Formule 1). (texte intégral du JO)

    Article 5 quater

    (art. L. 642-3 du code du patrimoine - Substitution d'un avis simple à l'avis conforme des architectes des Bâtiments de France)
    • Bariza KHIARI :
      soutient l'amendement n° 62 de M. Yves Dauge ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Odette TERRADE :
      soutient l'amendement n° 105 de M. Gérard Le Cam ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Élisabeth LAMURE, rapporteur :
      son amendement n° 7  ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 62 de M. Yves Dauge et n° 105 de M. Gérard Le Cam. (texte intégral du JO)
    • Jean DESESSARD :
      intervient sur les amendements n° 62 de M. Yves Dauge et n° 105 de M. Gérard Le Cam. (texte intégral du JO)
    • Patrick DEVEDJIAN, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° 62 de M. Yves Dauge, n° 105 de M. Gérard Le Cam et n° 7 de la commission. (texte intégral du JO)

    Rappel au règlement

    • Yann GAILLARD :
      non-application de l'article 40 de la Constitution à l'amendement de M. Bruno Gilles, soutenu par M. Michel Guéry, n° 85 (possibilité de passer une convention d'occupation temporaire du domaine public comportant des obligations de service public pour l'exploitation d'un circuit automobile homologué pour la Formule 1). (texte intégral du JO)

    Article 5 quater

    (art. L. 642-3 du code du patrimoine - Substitution d'un avis simple à l'avis conforme des architectes des Bâtiments de France)

    Articles additionnels après l'article 5 quater

    • Élisabeth LAMURE, rapporteur :
      ses amendements n° 136  : mesures en faveur de l'installation de la fibre optique dans les réseaux publics affectés à la distribution d'énergie ou d'eau ; et n° 71  : simplification de procédure pour tout opérateur partageant une installation déjà autorisée au titre de la servitude électrique ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • Patrick DEVEDJIAN, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements de la commission n° 136 (mesures en faveur de l'installation de la fibre optique dans les réseaux publics affectés à la distribution d'énergie ou d'eau) et n° 71 (simplification de procédure pour tout opérateur partageant une installation déjà autorisée au titre de la servitude électrique), de M. Albéric de Montgolfier n° 91 (possibilité d'intégrer à l'assiette des concessions autoroutières existantes trois types d'ouvrages autoroutiers réputés favoriser l'amélioration des structures de transport dans l'environnement) et n° 120 (augmentation du seuil au-delà duquel une enquête publique "Bouchardeau" est nécessaire pour réaliser des travaux d'équipements en matière de transports collectifs), ainsi que sur les amendements portant sur le même objet n° 73 de M. Jacques Gautier et n° 92 de M. Albéric de Montgolfier (prolongation par avenant d'un an des contrats de concession autoroutière en échange de la réalisation de travaux d'insertion dans l'environnement et de sécurité). (texte intégral du JO)
    • Michel GUERRY :
      soutient les amendements portant sur le même objet n° 73 de M. Jacques Gautier ; retiré ; et n° 92 de M. Albéric de Montgolfier (prolongation par avenant d'un an des contrats de concession autoroutière en échange de la réalisation de travaux d'insertion dans l'environnement et de sécurité) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean DESESSARD :
      les sénatrices et les sénateurs Verts voteront contre l'amendement n° 92 de M. Albéric de Montgolfier (prolongation par avenant d'un an des contrats de concession autoroutière en échange de la réalisation de travaux d'insertion dans l'environnement et de sécurité). (texte intégral du JO)
    • Michel GUERRY :
      soutient les amendements de M. Albéric de Montgolfier n° 91 (possibilité d'intégrer à l'assiette des concessions autoroutières existantes trois types d'ouvrages autoroutiers réputés favoriser l'amélioration des structures de transport dans l'environnement) ; et n° 120 (augmentation du seuil au-delà duquel une enquête publique "Bouchardeau" est nécessaire pour réaliser des travaux d'équipements en matière de transports collectifs) ; retirés. (texte intégral du JO)

    Division additionnelle avant l'article 5 quinquies

    • Élisabeth LAMURE, rapporteur :
      son amendement n° 8 : réorganisation de l'architecture du projet de loi ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Patrick DEVEDJIAN, ministre :
      favorable à l'amendement n° 8 de la commission (réorganisation de l'architecture du projet de loi). (texte intégral du JO)

    Article 5 quinquies

    (rapport du Gouvernement au Parlement sur l'accès des entreprises aux appels publics à la concurrence)
    • Laurent BÉTEILLE, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
      son amendement n° 19  ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Élisabeth LAMURE, rapporteur :
      position de la commission sur l'amendement n° 19 de la commission des lois saisie pour avis. (texte intégral du JO)
    • Patrick DEVEDJIAN, ministre :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° 19 de la commission des lois saisie pour avis. (texte intégral du JO)

    Article 5 sexies

    (elargissement du classement en grands crus ou premiers grands crus)

    Intitulé du titre III

    (habilitations)

    Article 6

    (habilitation du Gouvernement à proposer par ordonnance un régime d'autorisation simplifiée des installations classées)
    • Bariza KHIARI :
      soutient l'amendement n° 133 de M. Yannick Botrel ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Odette TERRADE :
      soutient l'amendement n° 107 de Mme Évelyne Didier ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Élisabeth LAMURE, rapporteur :
      son amendement n° 10  ; adopté. Position de la commission sur les amendement n° 133 de M. Yannick Botrel et n° 107 de Mme Évelyne Didier. (texte intégral du JO)
    • Patrick DEVEDJIAN, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendement n° 133 de M. Yannick Botrel, n° 107 de Mme Évelyne Didier et n° 10 de la commission. (texte intégral du JO)
    • Jean DESESSARD :
      intervient sur les amendements n° 133 de M. Yannick Botrel et n° 107 de Mme Évelyne Didier. (texte intégral du JO)

    Article 6 bis

    (art. L. 511-1 du code de l'environnement - Intégration des paysages parmi les critères des installations classées)

    Article additionnel après l’article 6 bis

    • Michel GUERRY :
      soutient l'amendement n° 74 de M. Dominique Leclerc (sécurisation d'une procédure de remembrement réalisée dans le département d'Indre-et-Loire pour la construction de l'autoroute A28) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Élisabeth LAMURE, rapporteur :
      position de la commission sur l'amendement n° 74 de M. Dominique Leclerc (sécurisation d'une procédure de remembrement réalisée dans le département d'Indre-et-Loire pour la construction de l'autoroute A28). (texte intégral du JO)
    • Patrick DEVEDJIAN, ministre :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° 74 de M. Dominique Leclerc (sécurisation d'une procédure de remembrement réalisée dans le département d'Indre-et-Loire pour la construction de l'autoroute A28). (texte intégral du JO)
    • Jean DESESSARD :
      défavorable à l'amendement n° 74 de M. Dominique Leclerc (sécurisation d'une procédure de remembrement réalisée dans le département d'Indre-et-Loire pour la construction de l'autoroute A28). (texte intégral du JO)
    • Nathalie GOULET :
      favorable à l'amendement n° 74 de M. Dominique Leclerc (sécurisation d'une procédure de remembrement réalisée dans le département d'Indre-et-Loire pour la construction de l'autoroute A28). (texte intégral du JO)

    Article 6 quater

    (art. L. 461-4 du code de commerce - Ratification de l'ordonnance portant modernisation de la régulation de la concurrence)
    • Odette TERRADE :
      soutient l'amendement n° 108 de M. Bernard Vera ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Élisabeth LAMURE, rapporteur :
      son amendement n° 11 ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 108 de M. Bernard Vera et n° 95 de M. Jacques Gautier. (texte intégral du JO)
    • Michel GUERRY :
      soutient l'amendement n° 95 de M. Jacques Gautier ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Patrick DEVEDJIAN, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° 108 de M. Bernard Vera, n° 11 de la commission et n° 95 de M. Jacques Gautier. (texte intégral du JO)
    • Jean DESESSARD :
      s'abstient sur l'amendement n° 11 de la commission et vote contre l'amendement n° 95 de M. Jacques Gautier. (texte intégral du JO)

    Articles additionnels après l'article 7

    • Michel GUERRY :
      soutient l'amendement n° 84 de M. Charles Guené (maintien de la gouvernance actuelle du FONPEL) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Élisabeth LAMURE, rapporteur :
      position de la commission sur l'amendement n° 84 de M. Charles Guené (maintien de la gouvernance actuelle du FONPEL). (texte intégral du JO)
    • Patrick DEVEDJIAN, ministre :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° 84 de M. Charles Guené (maintien de la gouvernance actuelle du FONPEL). (texte intégral du JO)
    • Nathalie GOULET :
      favorable à l'amendement n° 84 de M. Charles Guené (maintien de la gouvernance actuelle du FONPEL). (texte intégral du JO)
    • Jean DESESSARD :
      intervient sur l'amendement n° 84 de M. Charles Guené (maintien de la gouvernance actuelle du FONPEL). (texte intégral du JO)

    Article 8

    (habilitation du Gouvernement à adopter par voie d'ordonnance la partie législative du code de la commande publique)
    • Bariza KHIARI :
      soutient l'amendement n° 135 de M. Yannick Botrel ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Odette TERRADE :
      soutient l'amendement n° 109 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Laurent BÉTEILLE, rapporteur pour avis :
      son amendement n° 20 ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Élisabeth LAMURE, rapporteur :
      position de la commission sur les amendements n° 135 de M. Yannick Botrel, n° 109 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 20 de la commission des lois saisie pour avis. (texte intégral du JO)
    • Patrick DEVEDJIAN, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° 135 de M. Yannick Botrel, n° 109 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 20 de la commission des lois saisie pour avis. (texte intégral du JO)

    Articles additionnels après l'article 8

    • Élisabeth LAMURE, rapporteur :
      ses amendements n° 12  : conséquence ; et n° 138  : reconnaissance des diplômes obtenus dans un Etat tiers ; adoptés. Position de la commission sur les amendements n° 90 de M. Dominique Leclerc (report de la limite d'âge des présidents de conseil d'administration des établissements publics de l'Etat), n° 96 de M. Jacques Gautier (suppression de l'avis obligatoire de la commission d'appel d'offres pour les avenants aux marchés en cours) et n° 126 du Gouvernement (habilitation du Gouvernement à prendre les dispositions législatives nécessaires à la réforme du CNASEA, de l'Agence unique de paiement et des offices agricoles). (texte intégral du JO)
    • Patrick DEVEDJIAN, ministre :
      son amendement n° 126 : habilitation du Gouvernement à prendre les dispositions législatives nécessaires à la réforme du CNASEA, de l'Agence unique de paiement et des offices agricoles ; adopté. Avis du Gouvernement sur les amendements n° 90 de M. Dominique Leclerc (report de la limite d'âge des présidents de conseil d'administration des établissements publics de l'Etat), n° 96 de M. Jacques Gautier (suppression de l'avis obligatoire de la commission d'appel d'offres pour les avenants aux marchés en cours) et de la commission n° 12 (conséquence) et n° 138 (reconnaissance des diplômes obtenus dans un Etat tiers). (texte intégral du JO)
    • Michel GUERRY :
      soutient l'amendement n° 90 de M. Dominique Leclerc (report de la limite d'âge des présidents de conseil d'administration des établissements publics de l'Etat) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean DESESSARD :
      intervient sur l'amendement n° 90 de M. Dominique Leclerc (report de la limite d'âge des présidents de conseil d'administration des établissements publics de l'Etat). (texte intégral du JO)
    • Michel GUERRY :
      soutient l'amendement n° 96 de M. Jacques Gautier (suppression de l'avis obligatoire de la commission d'appel d'offres pour les avenants aux marchés en cours) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean DESESSARD :
      s'abstient sur l'amendement n° 126 du Gouvernement (habilitation du Gouvernement à prendre les dispositions législatives nécessaires à la réforme du CNASEA, de l'Agence unique de paiement et des offices agricoles). (texte intégral du JO)
    • Nathalie GOULET :
      intervient sur l'amendement n° 126 du Gouvernement (habilitation du Gouvernement à prendre les dispositions législatives nécessaires à la réforme du CNASEA, de l'Agence unique de paiement et des offices agricoles). (texte intégral du JO)
    • Bariza KHIARI :
      s'abtient sur l'amendement n° 126 du Gouvernement (habilitation du Gouvernement à prendre les dispositions législatives nécessaires à la réforme du CNASEA, de l'Agence unique de paiement et des offices agricoles). (texte intégral du JO)

    Intitulé du projet de loi

    • Odette TERRADE :
      son amendement n° 119 : nouvel intitulé du texte - projet de loi portant diverses dispositions relatives au droit des sociétés et au développement de l'économie de marché ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Élisabeth LAMURE, rapporteur :
      position de la commission sur l'amendement n° 119 de Mme Odette Terrade (nouvel intitulé du texte - projet de loi portant diverses dispositions relatives au droit des sociétés et au développement de l'économie de marché). (texte intégral du JO)
    • Patrick DEVEDJIAN, ministre :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° 119 de Mme Odette Terrade (nouvel intitulé du texte - projet de loi portant diverses dispositions relatives au droit des sociétés et au développement de l'économie de marché). (texte intégral du JO)
    • Jean DESESSARD :
      intervient sur l'amendement n° 119 de Mme Odette Terrade (nouvel intitulé du texte - projet de loi portant diverses dispositions relatives au droit des sociétés et au développement de l'économie de marché). (texte intégral du JO)
    • Bariza KHIARI :
      intervient sur l'amendement n° 119 de Mme Odette Terrade (nouvel intitulé du texte - projet de loi portant diverses dispositions relatives au droit des sociétés et au développement de l'économie de marché). (texte intégral du JO)

    EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE