Proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales

Résumés des débats

Première lecture - 9 juin 2020

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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DISCUSSION GENERALE


DISCUSSION DES ARTICLES

Article additionnel avant l'article 1er (suppression maintenue) - Amendement n° 31

(moyens des politiques publiques de lutte contre les violences conjugales - Rapport au Parlement)

Article additionnel avant l'article 1er (suppression maintenue) - Amendement n° 32

(signalement de violences conjugales - Non substitution de l'inscription au registre de main courante au dépôt de plainte)

Article additionnel avant l'article 1er (suppression maintenue) - Amendement n° 60 rectifié bis

(violences au sein de la famille - Notification de l'ordonnance de protection au défendeur - Envoi par le ministère public ou par la voie administrative)

Article additionnel avant l'article 1er (suppression maintenue) - Amendement n° 43 rectifié

(lutte contre les violences conjugales - Violences psychologiques - Prise en considération)

Article additionnel avant l'article 1er (suppression maintenue) - Amendement n° 39 rectifié

(lutte contre les violences conjugales - Exigence cumulative de la vraisemblance de faits de violence allégués et du danger - Suppression)

Article additionnel avant l'article 1er (suppression maintenue) - Amendement n° 61 rectifié

(lutte contre les violences conjugales - Notion de danger - Élargissement)

Article additionnel avant l'article 1er (suppression maintenue) - Amendement n° 40 rectifié

(mesures de l'ordonnance de protection - Obligation pour le juge de statuer)

Article additionnel avant l'article 1er (suppression maintenue) - Amendement n° 41 rectifié

(principe du droit à l'éviction du conjoint violent - Effectivité - Amélioration)

Article additionnel avant l'article 1er (suppression maintenue) - Amendement n° 70 rectifié

(suspension de l'autorité parentale de l'auteur des violences - Examen systématique)

Article additionnel avant l'article 1er (suppression maintenue) - Amendement n° 71 rectifié

(ordonnance de protection - Dissimulation de l'adresse de l'école des enfants - Autorisation)

Article additionnel avant l'article 1er (suppression maintenue) - Amendement n° 25 rectifié bis

(dissimulation de l'adresse de la victime ou de l'école des enfants - À la fin de l'ordonnance de protection - Autorisation)

Article additionnel avant l'article 1er (suppression maintenue) - Amendement n° 44 rectifié

(victimes de violences conjugales - Résiliation du contrat de location - Accord exprès de la victime - Obligation)

Article additionnel avant l'article 1er (suppression maintenue) - Amendement n° 42 rectifié

(délivrance d'une ordonnance de protection - Information obligatoire du Parquet) p. 5362 (texte intégral du JO)
  • Dominique VÉRIEN :
    p. 5362 (texte intégral du JO)

    • Article additionnel avant l'article 1er (suppression maintenue) - Amendement n° 38 rectifié

    (ordonnance de protection - Durée - Prolongation)

    Article additionnel avant l'article 1er (suppression maintenue) - Amendement n° 76 rectifié bis

    (ordonnance de protection - Bracelet anti-rapprochement - Précisions sur la mise en œuvre du dispositif)

    Article additionnel avant l'article 1er (suppression maintenue) - Amendement n° 74 rectifié bis

    (mise en œuvre de la généralisation du bracelet anti-rapprochement - Rapport au Parlement)

    Article additionnel après l'article 2 (suppression maintenue) - Amendement n° 29 rectifié bis

    (bénéficiaire d'une ordonnance de protection - Communication à l'autre parent d'un changement de résidence - Non obligation)

    Article additionnel après l'article 2 (suppression maintenue) - Amendement n° 35 rectifié

    (fixation de la résidence des enfants - Modalités)

    Article additionnel après l'article 2 (suppression maintenue) - Amendements n° 78 et n° 36 rectifié

    (violences conjugales - Résidence alternée - Interdiction)

    Article additionnel après l'article 2 (suppression maintenue) - Amendement n° 77

    (violences conjugales - Exercice de l'autorité parentale - Parent victime - Attribution)

    Article additionnel après l'article 2 (suppression maintenue) - Amendement n° 30 rectifié bis

    (violences sur l'autre parent ou sur le(s) enfant(s) - Exercice du droit de visite et d'hébergement - Refus)

    Article additionnel après l'article 2 (suppression maintenue) - Amendement n° 28 rectifié bis

    (non-exercice de l'exercice du droit de visite - Répression)

    Article additionnel après l'article 2 (suppression maintenue) - Amendements n° 5 rectifié bis et n° 79

    (suspension de l'exercice de l'autorité parentale et des droits de visite et d'hébergement du parent auteur d'un crime commis sur la personne de l'autre parent - Caractère définitif)

    Article 3

    (suspension du droit de visite et d'hébergement dans le cadre du contrôle judiciaire)

    Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 72

    (lutte contre l'utilisation du délit de non-représentation d'enfant comme un outil de harcèlement judiciaire du père sur la mère de leur(s) enfant(s))

    Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 6 rectifié ter

    (condamnation pour violences intrafamiliales - Contacts entre le conjoint violent et sa victime - Interdiction)

    Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 26 rectifié

    (délit de non-représentation d'enfant - Abrogation)

    Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 27 rectifié

    (délit de non-représentation d'enfant - Audition des enfants capables de discernement - Obligation)

    Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 37

    (victimes présumées de violences - Information à chaque étape de la procédure)

    Article 4

    (prohibition de la médiation familiale en cas de violences intrafamiliales ou d'emprise manifeste)

    Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 12 rectifié

    (auteur des violences conjugales - Mesure de rappel à la loi - Stages et formations - Obligation)

    Article 6

    (décharge de l'obligation alimentaire en cas de crimes ou délits commis au sein de la famille)

    Article 6 bis

    (indignité successorale en cas de condamnation pour tortures et actes de barbarie, violences volontaires, viol ou agression sexuelle envers le défunt)

    Article additionnel après l'article 6 bis - Amendement n° 65 rectifié

    (auteur présumé d'homicide - Droits relatifs au règlement de la succession ou à l'application d'un contrat d'assurance vie - Suspension)

    Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 47 rectifié

    (personne bénéficiaire du téléphone grave danger - Dissimulation de l'adresse du domicile et de l'école des enfants - Autorisation)

    Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 73

    (victimes de violences conjugales particulièrement menacées - Identité d'emprunt - Autorisation)

    Article additionnel après l'article 7 bis - Amendement n° 1 rectifié

    (victime de violence conjugale - Entraves à la liberté de se déplacer - Poursuites pénales)

    Article additionnel après l'article 7 bis - Amendement n° 63

    (victimes de violences conjugales - Préavis des locataires pour quitter le logement - Réduction)

    Article additionnel après l'article 7 bis - Amendement n° 64

    (victimes de violences conjugales - Procédure pénale ou procédure liée à une séparation - Location d'habitations à loyer modéré (HLM) - Autorisation)

    Article 8

    (levée du secret médical en cas de violences conjugales et d'emprise)

    Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 80

    (victime de violence conjugale en danger - Signalement par un professionnel de santé - Ordonnance de protection - Délivrance en urgence par le juge aux affaires familiales)

    Article additionnel après l'article 8 ter - Amendement n° 15

    (victimes de violences conjugales - Droit à un certificat d'examen médical - Avant toute déclaration aux autorités de police)

    Intitulé du chapitre VI

    Article 9

    (saisie des armes dans une enquête pour violences)

    Article 9 bis

    (caractère cumulatif des peines d'interdiction relatives aux armes et aux contacts avec les victimes)

    Article 10

    (interdiction de la géolocalisation d'une personne sans son consentement)

    Article 10 bis

    (aggravation de la peine encourue en cas de violation du secret des correspondances par le conjoint)

    Article 10 ter

    (aggravation de la peine encourue en cas d'usurpation d'identité par le conjoint)

    Article 10 quater (nouveau)

    (aggravation de la peine encourue en cas d'envoi de messages malveillants)

    Article 11 A

    (aggravation de la peine encourue en cas de consultation habituelle de sites pédopornographiques)

    Article 11

    (protection des mineurs contre les messages pornographiques)

    Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 92 rectifié

    (éditeurs de sites pornographiques - Mise en place d'un contrôle de l'âge de leurs clients - Nouvelle procédure)

    Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 17 rectifié

    (mineurs exposés aux violences conjugales - Victimes directes de ces violences - Reconnaissance)

    Article 12 (supprimé)

    (modalités d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle)

    Article additionnel après l'article 12 (supprimé) - Amendement n° 57

    (revalorisation de l'aide juridictionnelle - Rapport au Parlement)

    Article additionnel après l'article 12 bis - Amendements n° 9 rectifié et n° 18 rectifié

    (étrangers victimes de violences familiales ou conjugales - Aide juridictionnelle - Accès sans conditions)

    Article additionnel après l'article 12 bis - Amendement n° 10 rectifié bis

    (protection des victimes de violences familiales ou conjugales de nationalité étrangère - Droit au séjour des conjoints - Garantie)

    Article additionnel après l'article 12 bis - Amendement n° 8 rectifié bis

    (étrangers victimes de violences familiales ou conjugales - Renouvellement de plein droit du titre de séjour)

    Article additionnel après l'article 12 bis - Amendement n° 62

    (autorisation du séjour sur le territoire de toutes les victimes de violences conjugales - Condition de l'ordonnance de protection - Suppression)

    Article additionnel après l'article 14 (suppression maintenue) - Amendement n° 19

    (violences administratives dans le cadre conjugal - Rapport au Parlement)

    Article additionnel après l'article 14 (suppression maintenue) - Amendement n° 58 rectifié

    (situation des 16 départements dépourvus d'intervenant social en gendarmerie et en commissariat (ISCG) - Rapport au Parlement)

    Article additionnel après l'article 14 (suppression maintenue) - Amendement n° 59 rectifié

    (état des lieux des conséquences du confinement sur les violences conjugales - Rapport au Parlement)

    Article 15 (supprimé)

    (rapport du Gouvernement au Parlement sur la prise en charge des victimes de violences conjugales au sein des couples de même sexe)

    Article additionnel après l'article 15 (supprimé) - Amendement n° 69

    (personnels des postes diplomatiques - Formation sur les violences intrafamiliales)

    Article additionnel après l'article 15 (supprimé) - Amendement n° 2 rectifié ter

    (rapport annuel sur la situation des Français de l'étranger - Mention des violences conjugales chez les Français de l'étranger - Nouvelle subdivision)

    Article additionnel après l'article 15 (supprimé) - Amendement n° 7 rectifié

    (situation des victimes de violences conjugales françaises établies hors de France - Rapport au Parlement)

    Article additionnel après l'article 15 (supprimé) - Amendement n° 22

    (violences intrafamiliales - Intervention du procureur de la République comme partie au procès civil aux affaires familiales - Possibilité - Rapport au Parlement)

    Article additionnel après l'article 15 (supprimé) - Amendements n° 66, n° 67, n° 68 et n° 83

    (amendement n° 66 (Mise en oeuvre de l'éducation à la sexualité dans le cadre scolaire, à l'école primaire, au collège et au lycée - Rapport au parlement), n° 67 (Pistes pour la mise en œuvre d'un signalement en ligne pour les victimes de violences, harcèlements et discriminations et d'une application déclenchant l'enregistrement de l'infraction - Rapport au Parlement), n° 68 (Coût des frais médicaux et para-médicaux à la charge des victimes de violences conjugales - Rapport au Parlement), n° 83 (Généralisation du protocole « féminicide » mis en œuvre en Seine-Saint-Denis - Possibilité - Rapport au Parlement)

    EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE