Accès article par article
- Article 1er
- Aggravation des peines encourues pour des faits de vol et de violences commis dans les locaux des établissements de santé ou à l'encontre des personnels de ces établissements
- Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 18 rectifié
- Possibilité pour le professionnel de santé de ne pas informer la famille en cas de signalement de violences ou de blessures sur des mineurs ou personnes vulnérables
- Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 17 rectifié
- Anonymat du professionnel de santé dénonçant des violences intra-familiales
- Article 2
- Extension du délit d'outrage aux professionnels de santé et des circonstances aggravantes lorsque le délit est commis dans un établissement de santé
- Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 7 rectifié
- Sanction aggravée des actions contraires à la déontologie des professionnels
- Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 14 rectifié et n° 31 rectifié bis
- Octroi au Conseil de l'ordre national des pharmaciens de la capacité de se constituer partie civile en cas d'outrage commis à l'encontre d'un pharmacien
- Article 2 bis (supprimé)
- Possibilité, pour les professionnels de santé, de déclarer comme domicile l'adresse de leur ordre professionnel ou leur adresse professionnelle lorsqu'ils portent plainte
- Article 3
- Possibilité pour l'employeur de porter plainte en lieu et place d'un professionnel de santé ou d'un membre du personnel d'un établissement de santé
- Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 35
- Extension de la protection fonctionnelle à tous les cas où un agent public peut solliciter l'assistance d'un avocat en application du code de la procédure pénale
- Article 3 bis (supprimé)
- Présentation annuelle, dans chaque établissement de santé ou médico-social, d'un bilan des actes de violences commis à l'égard du personnel et des moyens mis en œuvre pour y remédier
- Article 4 (article non modifié par la commission)
- Coordinations outre-mer
- Article 5 (supprimé)
- Rapport sur les conditions de travail et de sécurité dans les services de nuit, notamment les services d'urgence