Interventions de Mme Marie-Pierre de LA GONTRIE (mardi 9 juin 2020)

PROPOSITION DE LOI VISANT À PROTÉGER LES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES n° 2020-936 (dossier législatif)

• Intervention 1

Article additionnel avant l'article 1er (suppression maintenue) - Amendement n° 32 (Signalement de violences conjugales - Non substitution de l'inscription au registre de main courante au dépôt de plainte)

• Intervention 2

Article additionnel avant l'article 1er (suppression maintenue) - Amendement n° 60 rectifié bis (Violences au sein de la famille - Notification de l'ordonnance de protection au défendeur - Envoi par le ministère public ou par la voie administrative)

• Intervention 3

Article additionnel avant l'article 1er (suppression maintenue) - Amendement n° 39 rectifié (Lutte contre les violences conjugales - Exigence cumulative de la vraisemblance de faits de violence allégués et du danger - Suppression)

• Intervention 4
• Intervention 5
• Intervention 6
• Intervention 7

Article additionnel avant l'article 1er (suppression maintenue) - Amendement n° 41 rectifié (Principe du droit à l'éviction du conjoint violent - Effectivité - Amélioration)

• Intervention 8

Article additionnel avant l'article 1er (suppression maintenue) - Amendement n° 71 rectifié (Ordonnance de protection - Dissimulation de l'adresse de l'école des enfants - Autorisation)

• Intervention 9

Article additionnel avant l'article 1er (suppression maintenue) - Amendement n° 42 rectifié (Délivrance d'une ordonnance de protection - Information obligatoire du Parquet)

• Intervention 10
• Intervention 11
• Intervention 12

Article additionnel après l'article 2 (suppression maintenue) - Amendement n° 35 rectifié (Fixation de la résidence des enfants - Modalités)

• Intervention 13

Article additionnel après l'article 2 (suppression maintenue) - Amendements n° 78 et n° 36 rectifié (Violences conjugales - Résidence alternée - Interdiction)

• Intervention 14
• Intervention 15

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 27 rectifié (Délit de non-représentation d'enfant - Audition des enfants capables de discernement - Obligation)

• Intervention 16

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 37 (Victimes présumées de violences - Information à chaque étape de la procédure)

• Intervention 17
• Intervention 18

Article 8 (Levée du secret médical en cas de violences conjugales et d'emprise)

• Intervention 19
• Intervention 20
• Intervention 21

Article 10 (Interdiction de la géolocalisation d'une personne sans son consentement)

• Intervention 22

Article 10 bis (Aggravation de la peine encourue en cas de violation du secret des correspondances par le conjoint)

• Intervention 23

Article 10 ter (Aggravation de la peine encourue en cas d'usurpation d'identité par le conjoint)

• Intervention 24

Article 10 quater (nouveau) (Aggravation de la peine encourue en cas d'envoi de messages malveillants)

• Intervention 25

Article 11 A (Aggravation de la peine encourue en cas de consultation habituelle de sites pédopornographiques)

• Intervention 26
• Intervention 27
• Intervention 28

Article 12 (supprimé) (Modalités d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle)

• Intervention 29

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.