Interventions de M. Bernard DELCROS

Discussion générale:

• Intervention 1
• Intervention 2
• Intervention 3
• Intervention 4
• Intervention 5

Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 229 (Demande de rapport sur le coût et les mécanismes de l'évasion fiscale)

• Intervention 6

Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 235 (Demande de rapport sur l'évaluation du montant de la fraude fiscale)

• Intervention 7

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 1 rectifié nonies (Création d'un mécanisme prévoyant que la liquidation de la TVA soit réalisée par l'assujetti destinataire des biens ou preneur des services, dès lors que ces livraisons sont réalisées dans des secteurs identifiés comme exposés à des risques élevés de fraude à la TVA)

• Intervention 8
• Intervention 9

Article additionnel après l'article 1er - Amendements n° 139 rectifié et n° 149 rectifié (Donner l'accès à certaines informations du fichier des comptes bancaires aux administrations dans le cadre du traitement de dossiers d'aides publiques)

• Intervention 10

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 6 rectifié decies (Demande de rapport sur une réforme du conseil d'orientation de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme)

• Intervention 11

Article additionnel après l'article 3 (priorité) - Amendement n° 17 (Déclaration à l'administration fiscale des opérations de réorganisation transfrontalière d'entreprises)

• Intervention 12

Article additionnel après l'article 3 (priorité) - Amendements n° 18 et n° 19 (Obligation de déclaration des prestations de conseil en fiscalité à la charge des conseils d'entreprise)

• Intervention 13

Article additionnel après l'article 3 (priorité) - Amendements n° 70 rectifié quater, n° 144 rectifié bis et n° 263 rectifié bis (Modification du dispositif de levée du secret professionnel de l'administration fiscale à l'égard de l'Ordre des experts-comptables)

• Intervention 14

Article additionnel après l'article 3 (priorité) - Amendement n° 246 rectifié bis (Accès aux bases de données de la DGFiP des agents des services centraux du ministère de l'intérieur dans le cadre de leurs missions de contrôle des organismes sans but lucratif (OSBL))

• Intervention 15
• Intervention 16

Article additionnel après l'article 3 (priorité) - Amendements n° 145 rectifié bis et n° 262 rectifié bis (Maintien en vigueur du principe d'information de l'ordre des experts-comptables s'agissant des contrôles effectués par l'administration fiscale auprès des clients/adhérents des professionnels de l'expertise comptable)

• Intervention 17
• Intervention 18

Article additionnel après l'article 3 (priorité) - Amendement n° 21 (Obligation de transmission à l'administration fiscale de la justification des prix de transfert pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 150 millions d'euros)

• Intervention 19

Article additionnel après l'article 3 bis (priorité) - Amendements n° 141 rectifié et n° 148 rectifié bis (Clarification de l'obligation déclarative en France sur les services sur crypto-actifs (PSCA))

• Intervention 20
• Intervention 21

Article 9 (priorité) (Transmission des documents à l'Autorité des marchés financiers (AMF))

• Intervention 22

Article additionnel après l'article 9 (priorité) - Amendements n° 214 rectifié bis et n° 261 rectifié bis (Échanges d'informations entre les services fiscaux néo-calédoniens et l'Autorité des marchés financiers)

• Intervention 23

Article additionnel après l'article 9 (priorité) - Amendement n° 231 (Modification des dispositions encadrant le "verrou de Bercy" de manière à limiter la possibilité pour les contribuables de déposer une déclaration rectificative pour suspendre la transmission automatique au Parquet des faits présumés de fraude fiscale)

• Intervention 24

Article 18 (priorité) (Sanctionner plus sévèrement les escroqueries aux finances publiques commises en bande organisée)

• Intervention 25
• Intervention 26

Article additiionnel après l'article 18 (priorité) - Amendement n° 24 (Possibilité pour les associations agréées de pouvoir exercer en tant que partie civile pour les infractions de fraude fiscale)

• Intervention 27

Article additiionnel après l'article 18 (priorité) - Amendement n° 233 (Suppression du mécanisme de la convention judiciaire d'intérêt public)

• Intervention 28

Article additiionnel après l'article 18 (priorité) - Amendement n° 22 (Possibilité pour les agents de la DGFiP de concourir aux enquêtes sur des infractions de blanchiment)

• Intervention 29
• Intervention 30

Article additiionnel après l'article 18 (priorité) - Amendement n° 23 (Demande de rapport sur les moyens de la DGCCRF, des Douanes et de la DGFiP en matière de lutte contre la fraude)

• Intervention 31

Article additionnel après l'article 19 (priorité) - Amendements n° 244 rectifié, n° 227 rectifié, n° 158 rectifié et n° 37 rectifié bis (Déchéance fiscale de 7 années pour les personnes condamnées pour infraction fiscale)

• Intervention 32

Article additionnel après l'article 19 (priorité) - Amendements n° 25 rectifié ter et n° 33 rectifié undecies (Renforcement des sanctions à l'encontre des intermédiaires impliqués dans des montages abusifs)

• Intervention 33

Article additionnel après l'article 19 (priorité) - Amendement n° 7 rectifié nonies (Garantie d'anonymat pour les agents de la DGFiP affectés à l'ONAF)

• Intervention 34

Article additionnel après l'article 19 (priorité) - Amendement n° 10 rectifié septies (Demande de rapport sur la faisabilité de la création d'une plateforme automatisée d'obtention des données bancaires)

• Intervention 35

Article additionnel après l'article 20 (priorité) - Amendement n° 232 rectifié (Doublement du plancher de la sanction applicable en cas de non transmission d'informations relatives aux prix de transfert)

• Intervention 36

Article additionnel après l'article 20 (priorité) - Amendement n° 234 rectifié (Rendre opposable la documentation relative aux prix de transfert)

• Intervention 37

Article additionnel après l'article 20 (priorité) - Amendement n° 228 rectifié (Rendre systématique et obligatoire l'accord préalable de l'administration fiscale sur la politique de prix de transfert menée par une entreprise dont le chiffre d'affaires est supérieur à 50 millions d'euros)

• Intervention 38

Article additionnel après l'article 20 (priorité) - Amendement n° 226 rectifié (Passage de 750 millions à 250 millions d'euros de chiffre d'affaires pour le déclenchement des obligations de reporting)

• Intervention 39

Article additionnel après l'article 20 (priorité) - Amendements n° 136 rectifié bis et n° 147 rectifié bis (Extension des instruments de coopération administrative en matière fiscale)

• Intervention 40
• Intervention 41

Article additionnel après l'article 20 (priorité) - Amendement n° 258 rectifié (Obligation pour les sociétés commerciales de déclarer leurs comptes bancaires à l'étranger)

• Intervention 42

Article 20 ter (nouveau) (priorité) (Possibilité pour les agents de la direction générale des finances publiques de contrôler les terminaux de paiement électronique des professionnels)

• Intervention 43
• Intervention 44

Article additionnel après l'article 20 ter (priorité) - Amendements n° 75 rectifié ter et n° 9 rectifié septies (Adaptation de la procédure en matière de perquisitions fiscales)

• Intervention 45

Article additionnel avant l'article 23 (priorité) - Amendement n° 32 rectifié octies (Délai de reprise de dix pour non déclaration d'actifs numériques)

• Intervention 46

Article additionnel après l'article 23 (priorité) - Amendements n° 137 rectifié et n° 138 rectifié bis (Suppression de l'option d'engagement en matière de déclaration des bénéficiaires de biens soumis à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France et création d'un dispositif de représentation fiscal)

• Intervention 47

Article additionnel après l'article 23 (priorité) - Amendement n° 142 rectifié (Porter d'un an à trois ans le délai de reprise en matière de taxe sur les logements vacants (TLV), de taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) et de taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV))

• Intervention 48

Article additionnel après l'article 23 (priorité) - Amendement n° 31 rectifié sexies (Possibilité pour l'administration de saisir les avoirs numériques dans le cadre d'une saisie à tiers détenteur)

• Intervention 49