Interventions de M. Claude DILAIN (jeudi 24 octobre 2013)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI
POUR L'ACCÈS AU LOGEMENT ET UN URBANISME RÉNOVÉ n° 2014-366 (dossier législatif)

Article 9 (art. 1er, 1-1, 3, 3-1 [nouveau], 4, 4-1, 5, 6, 6-1 [nouveau], 6-2 [nouveau], 7, 8-1, 8-3 [nouveau], 13-1 à 13-10 [nouveaux], 14, 17-1 [nouveau] de la loi, 18-1 [nouveau], n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ; art. L. 241-3 du code de la construction et de l'habitation ; art. L. 561-2 du code monétaire et financier - Modification de la réglementation applicable aux professions de l'immobilier)

Article 10 A (Texte non modifié par la commission) (art. L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution - Possibilité, pour les préfets de région, d'étendre la trêve hivernale sur leur territoire)

Article additionnel après l’article 10 B

Article 10 (art. 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ; art. L. 331-1, L. 332-5, L. 332-9 du code de la consommation ; art. L. 351-2-1, L. 351-12, L. 351-14, L. 353-15-1, L. 351-15-2 et L. 442-6-1 du code de la construction et de l'habitation ; art. L. 542-2-1 et L. 831-2-1 [nouveaux] du code de la sécurité sociale ; art. L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution - Obligation pour les bailleurs personnes morales de saisir la commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, CCAPEX)

Article 11 (art. L. 412-5 du code des procédures civiles d'exécution ; art. 7-1 , art. 7-2 et 7-3 [nouveaux] de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement ; art. 121 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions - Renforcement de la coordination départementale des actions de prévention des expulsions et réaffirmation des chartes de prévention)

Article 11 bis (Texte non modifié par la commission) (Demande de rapport sur les modalités de calcul de l'allocation personnalisée au logement prenant en compte la moyenne des ressources perçues au cours des trois derniers mois)

Article additionnel après l'article 11 bis

Article 12 (art. L. 345-2, art. L. 345-2-4 à L. 345-2-9 [nouveaux] et art. L. 345-4 du code de l'action sociale et des familles - Consécration législative du service intégré d'accueil et d'orientation, SIAO)

Article additionnel après l'article 12

Article additionnel après l'article 13

Article 14 (art. L. 312-5-3 du code de l'action sociale et des familles ; art. 1-1 [nouveau], art. 2 à 4 ; art. 4-1 et 4-2 [nouveaux] de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 - Création d'un plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées, PDALHPD)

Article 15 (art. 5, 6, 6-1, 6-2, 6-3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 - Fonctionnement des fonds de solidarité pour le logement, FSL)

Article 16 ter (Texte non modifié par la commission) (art. L. 1611-7 du code général des collectivités territoriales - Élargissement de la possibilité de confier à des organismes extérieurs la gestion de deniers publics dans le domaine de l'aide sociale à l'enfance)

Article 17 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 115-2-1 [nouveau], art. L. 311-6 du code de l'action sociale et des familles - Création des conseils de vie sociale)

Article 18 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 441-2-3, L. 442-8-3 du code de la construction et de l'habitation - Proposition de logements sociaux en bail glissant aux ménages bénéficiant du DALO)

Article 19 (art. L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation - Hébergement des personnes reconnues prioritaires au titre du droit à l'hébergement opposable)

Article additionnel après l'article 20 bis

Articles additionnels après l'article 20 ter

Article 21 (art. L. 252-2, L. 264-1, L. 264-2, L. 264-10 du code de l'action sociale et des familles et art. 102 du code civil - Simplification des règles de domiciliation)

Articles additionnels après l’article 21

Article 22 (art. 200-1 à 203-8 [nouveaux] du code de la construction et de l'habitation - Dispositions relatives à l'habitat participatif)

Articles additionnels après l'article 22

Article 22 bis A (Texte non modifié par la commission) (art. L. 633-4 du code de la construction et de l'habitation - Participation du comité de résidents au conseil de concertation dans les logementss-foyers)

Article additionnel après l’article 22 bis A

Article 22 bis (art. 13, 17, 18, 18-1 [nouveau], 19-1 et 33 de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé - Régime applicable aux immeubles en jouissance à temps partagé)

Article 23 (art. L. 711-1 à L. 711-7 [nouveaux] du code de la construction et de l'habitation - Registre d'immatriculation des syndicats de copropriétaires)

Article 25 (art. 8-2 [nouveau] de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; art. L. 721-1 à L. 721-3 [nouveaux] du code de la construction et de l'habitation - Renforcement de l'information des acquéreurs de lots de copropriété)

Article 26 (art. 17, 17-2 [nouveau], 18, 18-1 A, 18-1, 19-1, 19-2, 20, 21, 22, 23 et 42-1 [nouveau] de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; art. L. 443-15 - Gouvernement et gestion des copropriétés)

Articles additionnels après l’article 26

Article 27 (art. 9-1 [nouveau], 10, 14-2, 18, 19-1, 19-2, 24-4 et 24-5 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; art. L. 111-6-2 et L. 731-1 à L. 731-5 [nouveaux] du code de la construction et de l'habitation - Instauration d'un fonds de prévoyance pour certaines copropriétés ; possibilité pour les copropriétés de faire réaliser un diagnostic technique global)

Article 28 (art. 9, 10-1, 24, 25, 25-1, 26, 26-7, 28 et 30 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - Règles de majorité des assemblées générales de copropriétaires)

Articles additionnels après l'article 28

Article 29 (art. 29-1 A, 29-1 B et 29-1 C [nouveau] de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - Réforme de la procédure du mandataire ad hoc)

Article 30 (art. 29-1, 29-2, 29-3, 29-4, 29-5, 29-6, art. 29-7 à 29-14 [nouveaux] de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - Réforme de la procédure d'administration provisoire)

Article 31 (art. L. 741-1 et L. 741-2 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Opérations de requalification des copropriétés dégradées)

Article additionnel après l'article 31

Article 32 (art. L. 321-1-1 [nouveau], L. 321-29 et L. 327-1 du code de l'urbanisme - Compétence des EPF d'État, de l'AFTRP et des SPL pour mener des opérations de requalification de copropriétés dégradées)

Article 35 (art. L. 615-1, L. 615-2, L. 615-3 et L. 615-4-2 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Refonte de la procédure du plan de sauvegarde)

Article 38 (Texte non modifié par la commission) (art. 2374 du code civil - Privilège immobilier spécial)

Article 41 (art. L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, art. L. 301-5-1-1 et L. 305-1-2 [nouveaux], L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation - Unification des polices permettant de lutter contre l'habitat indigne au profit des EPCI)

Article 41 bis (art. L. 133-7, L. 133-8, L. 133-9 [nouveaux] et art. L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation - Identification des zones infestées par la mérule, serpula lacrymans)

Article 43 (art. L. 1331-28, L. 1331-25, L. 1331-29 du code de la santé publique, art. L. 123-3, L. 129-2 et L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation, art. L. 2573-20 du code général des collectivités territoriales, art. 10-1 et 24-7 [nouveau] de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - Création d'une astreinte lorsque les travaux prescrits en matière d'habitat indigne n'ont pas été exécutés)

Article 46 quater (art. L. 411-1 et L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution - Sécurisation juridique des procédures d'évacuation)

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