Interventions de M. Jean-Marc GABOUTY

Discussion générale:

P. 16643 (texte intégral du JO)

Première partie :

Article 2 (art. 196 B, 197 et 204 H du code général des impôts - Indexation du barème et des grilles de taux du prélèvement à la source, PAS)

P. 16699 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-1002 (Fiscalité applicable aux sportifs retenus en sélection nationale)

P. 16703 (texte intégral du JO)
P. 16704 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-437 rectifié bis (Plafond d'exonération des frais d'emplois des élus locaux)

P. 16706 (texte intégral du JO)
P. 16707 (texte intégral du JO)
P. 16708 (texte intégral du JO)

Article 7 (art. 1520, 1636 B undecies et 1641 du code général des impôts - Aménagement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, TEOM)

P. 16956 (texte intégral du JO)
P. 16957 (texte intégral du JO)
P. 16962 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° I-910 rectifié (Modulation progressive du taux de la TASCOM)

P. 16970 (texte intégral du JO)

Article 9 (art. L. 443-14-1 du code de la construction et de l'habitation, 254, 284 bis B et 284 ter du code des douanes, 235 ter ZD ter, 302 decies, 422, 527, 553, 811 à 817 B, 1012, 1013, 1468, 1530, 1590, 1591, 1606, 1609 decies, 1609 undecies à 1609 quindecies, section III du chapitre Ier bis du titre III de la deuxième partie du livre Ier, art. 1609 vicies, 1609 quintricies, 1618 septies, 1619, 1649 quater B quater, 1649 quater BA, 1681 sexies, 1698 D, 1698 quater, 1727-0 A, 1731-0 A et 1804 du code général des impôts, L. 24 A et L. 253 du livre des procédures fiscales, L. 661-5, L. 661-6 et L. 732-58 du code rural et de la pêche maritime, L. 137-19 du code de la sécurité sociale, L. 141-3 du code de tourisme, divisions et intitulés de la section 1, de la section 2 et des sous-sections 1 et 2 de la section 2 du chapitre VI du titre Ier du livre III de la quatrième partie, art. L. 4316-3, L. 4316-4, L. 4316-5 à L. 4316-9, L. 4316-10, L. 4316-11, L. 4316-12 à L. 4316-14, L. 4431-1, L. 4431-2, L. 4431-3, chapitre II du titre III du livre IV de la quatrième partie, art. L. 4462-3 et L. 4521-1 du code des transports, art. 51 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 de finances pour 1994, art. 71 et 75 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, art. 42 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, art. 158 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - Suppression de taxes à faible rendement)

P. 16980 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° I-976 (Transmission d'entreprise en cas de décès prématuré du dirigeant - Rapport au Parlement)

P. 17081 (texte intégral du JO)

Article 16 octies (nouveau) (art. 973, 974, 978, 981 et 1649 AB du code général des impôts, art. L. 14 A et L. 247 du livre des procédures fiscales - Aménagement de l'impôt sur la fortune immobilière)

Première partie :

Article 16 nonies (nouveau) (Aménagement du dispositif « Dutreil-ISF »)

Article additionnel après l'article 16 nonies - Amendement n° I-394 rectifié bis (Épargne de partage)

Article additionnel après l'article 16 nonies - Amendement n° I-631 rectifié bis (Épargne de partage)

Article additionnel après l'article 16 nonies - Amendement n° I-730 rectifié (Déductibilité de la coTAM)

Article additionnel après l'article 16 nonies - Amendement n° I-68 (Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus - Plus-values sur titres - Exclusion)

Article additionnel après l'article 16 nonies - Amendement n° I-25 (Droits de succession - Résidence principale - Abattement)

Article additionnel après l'article 16 nonies - Amendement n° I-33 (Donation - Délai du rappel fiscal)

Article additionnel après l'article 16 nonies - Amendement n° I-90 rectifié (Donations - Montant de l'abattement - Possibilité de réitération)

Article additionnel après l'article 16 nonies - Amendement n° I-91 rectifié (Taxes sur les successions et les donations - Abattement)

Article additionnel après l'article 16 nonies - Amendement n° I-314 rectifié (Donation grands parents/petits-enfants - Exonération de droits de mutation)

Article additionnel après l'article 16 nonies - Amendement n° I-71 rectifié (Business angels - Dispositif IR-PME)

Article additionnel après l'article 16 nonies - Amendement n° I-69 rectifié (Imposition des plus-values sur titres)

Article additionnel après l'article 16 nonies - Amendement n° I-699 rectifié bis (Coût des hypothèques conservatoires)

Article additionnel après l'article 16 nonies - Amendement n° I-399 rectifié (Développement de l'épargne salariale solidaire)

Article additionnel après l'article 16 nonies - Amendement n° I-1065 (Loto du patrimoine - Contributions et prélèvements sur les jeux - Exonération)

Article additionnel après l'article 16 nonies - Amendements n° I-473 et n° I-477 (Contribution supplémentaire et contribution additionnelle des entreprises)

Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° I-746 rectifié (Structures spécialisées dans l'accueil des victimes de violences sexuelles ou sexistes - Financement privé - Incitation fiscale)

Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° I-897 rectifié (Mécénat opéré par les PME)

Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° I-161 (Incitation au mécénat local)

Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° I-511 rectifié bis (Mécénat d'entreprise - Plafond)

Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° I-867 (Entreprises - Mécénat - Plafond)

Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° I-92 rectifié (Mécénat culturel - TPE et PME - Plafond)

Article additionnel après l'article 17 - Amendements n° I-330 rectifié, n° 568 rectifié et n° 770 rectifié (Mécénat d'entreprise - Déduction d'impôt - Plafond)

Article additionnel après l'article 17 - Amendements n° I-4 rectifié bis, n° I-19 rectifié, n° I-397 rectifié et n° I-521 rectifié bis (Sociétés de capitaux détenues exclusivement par les collectivités territoriales - Bénéfice du régime fiscal en faveur du mécénat)

Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° I-773 rectifié (Inclusion du spectacle sportif dans le champ du mécénat destiné aux festivals)

Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° I-772 rectifié (Sportifs de haut niveau - Conventions de mécénat)

Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° I-774 rectifié (Incitation au mécénat du sport féminin)

Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° I-771 rectifié (Soutien au handisport - Avantage fiscal)

Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° I-411 rectifié (Plafonnement des dons défiscalisables des entreprises aux associations)

Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° I-510 rectifié bis (Défense du patrimoine national - Régime du mécénat d'entreprise)

Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° I-732 rectifié (Investissement de départ des investisseurs personnes physiques dans les jeunes pousses)

Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° I-76 rectifié (Multiplication des investisseurs dans les SCT et sécurisation des business angels)

Article 18 (art. 71, 72 D, 72 D bis, 72 D ter, 72 D quater, 73, 73 E, 75 du code général des impôts, art. L. 781-15 du code rural et de la pêche maritime - Réforme des aides fiscales en faveur de la gestion des risques et de l'investissement agricoles)

Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° I-400 (Conditions de reprise de l'entreprise)

Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° I-401 (Dispositif de suramortissement exceptionnel - Renouvellement pour 4 ans)

Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° I-402 (Dispositif de suramortissement exceptionnel - Renouvellement pour 2 ans)

Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° I-580 rectifié (Sociétés à objet agricole - Régime particulier d'imposition des plus-values)

Article additionnel après l'article 18 - Amendements n° I-627 rectifié et n° I-855 (Définitions juridiques et fiscales de l'activité agricole)

Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° I-983 (Contrats d'intégration - Régime fiscal)

Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° I-968 (Subventions et primes d'équipement reçues au titre du « plan Loup » - Régime d'imposition)

Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° I-489 rectifié (Exclusion des recettes de travaux agricoles des recettes commerciales de l'article 75 du code général des impôts)

Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° I-583 rectifié (Ensemble des recettes accessoires perçues par les exploitants agricoles - Régime unique)

Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° I-398 (Dirigeants de sociétés - Taxation des augmentations de salaires - Indemnités de départ)

Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° I-468 rectifié (Contribution des géants de l'économie numérique aux charges publiques)

Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° I-396 (Taxe sur le chiffre d'affaires des GAFA)

Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° I-272 (Crédit d'impôt recherche (CIR) - Abrogation)

Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° I-283 (Dépenses du CIR - Plafonnement)

Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° I-722 rectifié bis (Crédit d'impôt recherche - Indication des dépenses éligibles)

Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° I-286 (Dépenses éligibles au CIR)

Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° I-267 rectifié (Crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale - Rétablissement)

Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° I-274 (Taxe dite « Youtube » - Renforcement)

Article 18 bis (nouveau)

Première partie :

Article additionnel après l'article 18 undecies - Amendements n° I-895 et n° I-1010 (Sociétés d'économie mixte non agréées - Construction de logements intermédiaires - Dispositifs fiscaux)

Article additionnel après l'article 18 undecies - Amendements n° I-896 et n° I-1011 rectifié (Compagnies d'assurances - Construction de logements intermédiaires - Dispositifs fiscaux)

Article 18 duodecies (nouveau) (art. 246 bis du code général des impôts - Règles d'assiette applicables aux entreprises exploitant des satellites de communication)

Articles additionnel après l'article 18 duodecies - Amendement I-463 (Quotité de la taxe sur les logements vacants - Relèvement)

Article 19 (précédemment examiné)

Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° I-755 rectifié (Assiette de la TVA applicable aux services de transport aérien)

Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° I-484 rectifié bis (Taxe applicable aux véhicules de plus de 3,5 tonnes immatriculés dans un État étranger - Création)

Article additionnel après l'article 19 - Amendements n° I-752 rectifié et n° 751 rectifié (Passagers en correspondance - Taxe d'aéroport - Exonération totale ou abattement)

Articles 19 bis à 19 quater (nouveaux) (précédemment examinés)

Article 20 (art. 261 du code général des impôts - Mise en conformité du régime de TVA des services à la personne)

Article additionnel après l'article 20 - Amendement n° I-408 (Structures non lucratives à vocation sociale et soignante - Opérations de travaux - TVA réduite)

Article 21 (art. 259 D, 289-0 et 298 sexdecies F du code général des impôts - Transposition partielle de la directive sur le régime de TVA du commerce électronique)

Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° I-557 rectifié (TVA sociale - Instauration)

Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° I-674 rectifié (Instauration d'une TVA compétitivité)

Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° I-410 (Autonomisation du dispositif d'IR-PME-ESUS)

Article additionnel après l'article 22 - Amendements n° I-321 rectifié bis, n° I-220 rectifié bis et n° I-803 (Archéologie préventive - Fiscalité)

Article additionnel après l'article 22 bis (Taux réduit de TVA)

Article additionnel après l'article 22 bis - Amendement n° I-962 (Couches pour les nourrissons - Taux réduit de TVA)

Article additionnel après l'article 22 bis - Amendement n° I-961 (Produits pour incontinence urinaire - Taux réduit de TVA)

Article additionnel après l'article 22 bis - Amendement n° I-282 (Développement du sport pour les personnes en situation de handicap - Taux réduit de TVA)

Article additionnel après l'article 22 bis - Amendement n° I-416 (Produits ayant transité par une filière de réemploi ou de réparation - Taux réduit de TVA)

Article additionnel après l'article 22 bis - Amendement n° I-909 (Produits électriques et électroniques reconditionnés - Taux réduit de TVA)

Article additionnel après l'article 22 bis - Amendement n° I-965 (Activités de réparation de l'ensemble des biens d'équipements - Taux réduit de TVA)

Article additionnel après l'article 22 bis - Amendements n° I-178, n° I-254 rectifié, n° I-304 rectifié ter, n° I-435 rectifié bis et n° I-483 (Bois énergie présentant un taux d'humidité inférieur à 20 % - Taux réduit de TVA)

Article additionnel après l'article 22 bis - Amendement n° I-74 (Animaux domestiques - Alimentation - Taux réduit de TVA)

Article additionnel après l'article 22 bis - Amendement n° I-75 (Aliments préparés destinés aux animaux domestiques - Taux réduit de TVA)

Article additionnel après l'article 22 bis - Amendement n° I-479 (Favorisation du développement de l'usage des transports collectifs)

Article additionnel après l'article 22 bis - Amendement n° I-858 rectifié (Fiscalité sur les logements de centre-ville - Réduction)

Article additionnel après l'article 22 bis - Amendements n° I-213 rectifié bis, n° I-417, n° I-547, n° I-564 rectifié bis, n° I-907 rectifié et n° I-972 (Adaptation des logements à la perte d'autonomie des occupants - Travaux d'aménagement - Taux réduit de TVA)

Article additionnel après l'article 22 bis - Amendement n° I-8 rectifié bis (Perte d'autonomie - Adaptation du parc de logements - Taux réduit de TVA)

Article additionnel après l'article 22 bis - Amendement n° I-736 (Travaux de mise en accessibilité des logements - Taux réduit de TVA)

Article additionnel après l'article 22 bis - Amendement n° I-737 rectifié (Travaux de mise en accessibilité des logements sociaux - Taux réduit de TVA)

Article additionnel après l'article 22 bis - Amendement n° I-953 rectifié (Produits de biocontrôle - Taux réduit de TVA)

Article additionnel après l'article 22 bis - Amendement n° I-708 rectifié (Intégration des locaux sanitaires dans le cadre de l'art. 279-0 bis A du code général des impôts)

Article additionnel après l'article 22 bis - Amendement n° I-332 rectifié (Taux de TVA applicable aux agences de presse - Rétablissement)

Article additionnel après l'article 22 bis - Amendements n° I-328 rectifié, n° I-609 rectifié et n° I-955 (Favorisation des opérations d'accession très sociale)

Article 23 (art. L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales, 41 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, 51 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, 77 et 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, et 1648 A du code général des impôts - Fixation pour 2019 de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et des variables d'ajustement)

Article additionnel après l'article 23 - Amendement n° I-629 rectifié bis (Carrières - Taxe foncière)

Article additionnel après l'article 23 - Amendement n° I-768 rectifié (Collectivités territoriales - Application des règles relatives à la protection des données à caractère personnel)

Article additionnel après l'article 23 - Amendement n° I-567 rectifié (Constructions neuves et acquisition - Exonération)

Article 24 (art. 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 - Compensation des transferts de compétences aux régions par attribution d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, TICPE)

Article 25 (art. 3 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - Modernisation du mécanisme de compensation de perte de ressources de contribution économique territoriale (CET) et création d'un fonds de compensation horizontale pour l'accompagnement à la fermeture des centrales de production d'électricité d'origine nucléaire et thermique)

Article additionnel après l'article 25 - Amendements n° I-433 rectifié et n° I-745 (Prélèvement au titre du Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) - Rectification)

Article additionnel après l'article 26 - Amendements n° I-539 rectifié et n° I-1003 (Collectivités territoriales - Parc automobile - Recours à la location longue durée - Bénéfice du FCTVA)

Article 27 (art. L. 522.19 [nouveau] et L. 542-6 du code de l'action sociale et des familles, 4 et 52 de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité, 7 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, art. L. 3334-16-2, L. 3335-3, L. 4425-23 du code général des collectivités territoriales, section 3 ter [nouvelle] du chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales, 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, 46 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, 59 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004, 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, 39 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - Recentralisation du revenu de solidarité active (RSA) en Guyane et à Mayotte)

Article 28 (Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales)

Article 29 (Intitulé de la section XI du chapitre Ier bis du titre III de la deuxième partie du livre Ier, art. 235 ter ZD, 1600, 1609 novovicies, 1609 tricies, 1647 et 1609 sextricies du code général des impôts, art. L. 3512-19 et L. 3513-12 du code de la santé publique, intitulé de la section unique du chapitre unique du titre Ier du livre IV, art. L. 411-1 et L. 411-2 du code du sport, art. L. 1261-19 du code des transports, art. 59 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000, art. 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, art. 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, art. 43 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 et art. 48 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - Mesures relatives à l'ajustement des ressources affectées à des organismes chargés de missions de service public)

Article 29 ter (nouveau) (art. 224 du code des douanes - Mise en extinction du dispositif d'abattement pour vétusté applicable aux navires de plaisance et de sport au titre du DAFN)

Article additionnel après l'article 29 ter - Amendement n° I-319 rectifié (Quote-part du DAFN en 2020 - Augmentation)

Article 29 quater (nouveau) (art. 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 - Baisse de taux des taxes affectées aux CTI et aux CPDE et possibilité de réviser ceux-ci par arrêté dans la limite d'une fourchette déterminée)

Article additionnel après l'article 31 - Amendement n° I-1046 (Produit des amendes forfaitaires - Prélèvement à hauteur de 45 millions au bénéfice des départements pour l'entretien du réseau routier)

Article 32 (rt. 65 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 et art. 5 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - Modification des recettes des comptes d'affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » et « Transition énergétique »)

Article 33 (précédemment examiné)

Article 33 bis (nouveau) (art. 1010 et 1011 bis du code général des impôts - Assujettissement des véhicules équipés d'une plateforme arrière à double cabine à la taxe sur les véhicules des sociétés et au malus automobile)

Article additionnel après l'article 33 bis - Amendement n° I-1071 (Produit des redevances et loyers d'occupation du domaine militaire - Compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'État » - Inclusion)

Article 34 (art. 5 de la loi n° 63-1293 du 21 décembre 1963 de finances rectificative pour 1963 et 20 de la loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964 de finances rectificative pour 1964 - Actualisation du compte de commerce « Lancement de certains matériels de guerre et matériels assimilés »)

Article 35 (art. 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 - Stabilisation du tarif de la contribution à l'audiovisuel public (CAP), actualisation et reconduction du dispositif de garantie des ressources de l'audiovisuel public, compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public »)

Article 36 (art. L 131-8, L. 225-1-1, L 241-2 et L. 241-11 du code de la sécurité sociale ; art. L 6243-2, L. 6325-16 et L. 6325-17 du code du travail ; art. L 741-16 et L. 741-5 du code rural et de la pêche maritime ; art. 20 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 ; art. 116 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - Relations financières entre l'État et la sécurité sociale)

Article 37 (précédemment examiné)

Seconde partie :

  Économie - Compte de concours financiers : prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » :

P. 17364 (texte intégral du JO)

  Économie :

État B

P. 17375 (texte intégral du JO)
P. 17379 (texte intégral du JO)
P. 17380 (texte intégral du JO)

Article 85 (Autorisation d'abandon de créances correspondant à des prêts du Fonds de développement économique et social)

  Remboursements et dégrèvements - Engagements financiers de l'État - Compte d'affectation spéciale : participation de la France au désendettement de la Grèce - Compte d'affectation spéciale : participations financières de l'État - Compte de concours financiers : accords monétaires internationaux - Compte de concours financiers : avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics - Investissements d'avenir :

Remboursements et dégrèvements - État B

Engagements financiers de l'État - État B

Compte d'affectation spéciale : participation de la France au désendettement de la Grèce - État D

Compte d'affectation spéciale : Participations financières de l'État - État D

Compte de concours financiers : accords monétaires internationaux - État D

Compte de concours financiers : avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics - État D

Investissements d'avenir - État B

  Cohésion des territoires :

État B

  Relations avec les collectivités territoriales - Compte de concours financiers : avances aux collectivités territoriales :

Article 79 (art. L. 2113-20, L. 2336-3, L. 2336-5, L. 2336-9, L. 2334-7, L. 2334-13, L. 2335-1, L. 2335-16, L. 3334-1, L. 3334-3, L. 3662-4, L. 5211-4-2, L. 5211-28, L. 5211-29, L. 5211-30, L. 5211-32, L. 5211-32-1, L. 5211-33, L. 5214-23-1, L. 5217-12, L. 5218-1 et L. 5842-8, du code général des collectivités territoriales, art. 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et art. 159 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - Répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et d'autres dotations de fonctionnement)

P. 17961 (texte intégral du JO)
P. 17962 (texte intégral du JO)

Article 81 (Soutien à l'investissement local)

P. 18013 (texte intégral du JO)
P. 18014 (texte intégral du JO)

  Enseignement scolaire :

État B

Seconde partie :

  Enseignement scolaire :

État B

seconde partie :

  Solidarité, insertion et égalité des chances :

P. 18055 (texte intégral du JO)

Seconde partie :

  Sécurités - Compte d'affectation spéciale : contrôle de la circulation et du stationnement routiers :

P. 18149 (texte intégral du JO)

Compte d'affectation spéciale : contrôle de la circulation et du stationnement routiers - État D

P. 18164 (texte intégral du JO)
P. 18166 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 84 bis - Amendement n° II-611 rectifié ter (Recettes des « amendes radars » - Contribution à l'amélioration du réseau routier et de ses zones les plus accidentogènes)

P. 18167 (texte intégral du JO)