PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2025
première lecture
[27, 29 et 30 novembre 2024]
Première partie : conditions générales de l'équilibre financier (suite) :
Article additioinnel après l'article 9 - Amendement n° I-1034 rectifié et n° I-1348 rectifié
Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-426 rectifié ter, n° I-1739 rectifié et n° I-1013
Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-1904 rectifié
Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-1132 rectifié, n° I-1290 rectifié, n° 1354, n° I-1448 et n° I-1830
Première partie : conditions générales de l'équilibre financier :
Article 27 (Intégration des communes anciennement classées en zone de revitalisation rurale dans le nouveau zonage France ruralités revitalisation et prorogation du dispositif d'exonérations fiscales et sociales dans les bassins d'emploi à redynamiser)