Interventions de M. Guillaume GONTARD (mardi 11 février 2025)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI
D'ORIENTATION POUR LA SOUVERAINETÉ ALIMENTAIRE ET AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE (dossier législatif)

Après l’article 12

Article 13 (Adaptation du régime de répression de certaines atteintes à l'environnement provoquées par des activités agricoles ou forestières)

Article 14 bis (Extension aux forêts publiques du champ de l'exemption à la compensation du défrichement prévue pour les boisements de moins de 40 ans)

Article 14 quater (nouveau) (Exclusion des constructions, ouvrages, installations ou aménagements nécessaires à l'activité agricole du décompte des terres artificialisées, pour toute surface agricole)

Article 14 quinquies (nouveau) (Espace de transition végétalisé non artificialisé entre les espaces agricoles et les espaces urbanisés au sein de la zone urbaine ou à urbaniser, à la charge de l'aménageur)

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