PROPOSITION DE LOI
DE SIMPLIFICATION ET D'AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ DU DROIT
n° 2011-525 (dossier législatif)
Article 21 (Supprimé) (Reconnaissance de la certification établie par les organismes des Etats membres en matière de dispositifs médicaux)
Article 22 (Supprimé) (Simplification des modalités de revente des dispositifs médicaux d'occasion)
Article 25 (Application du droit commun des congés payés au chèque-emploi associatif)
Article 27 septies (Supprimé) (Instauration d'un régime déclaratif pour l'activité d'entrepreneur de spectacles)
Article 27 octies (Supprimé) (Mise en oeuvre de la directive « services » pour les agences de mannequins)
Article additionnel après l'article 27 decies
Article 51 ter (Clarification en matière de droit, pour le pharmacien, de dispenser des médicaments lorsque l'ordonnance est périmée en cas de traitements chroniques et de contraceptifs)
Article 53 (Mesures de coordination avec la suppression des directions régionales des affaires sanitaires et sociales)
Article 54 (Obligations des personnes morales en matière de lutte contre le travail dissimulé à l'égard de leur co-contractant)
Article 54 quinquies (Nouveau) (Augmentation de la limite du nombre des mandats de présidents des conseils ou conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale)
Article 117 (Référence au code de la santé publique en matière de contrôles sanitaires aux frontières)
Article 128 bis (Supprimé) (Extension de la procédure de déclaration administrative des débits de boissons à consommer sur place)
Articles additionnels après l'article 130
Intitulé du chapitre VI (Dispositions d'amélioration de la qualité formelle du droit)
Articles additionnels après l'article 147
Article additionnel après l'article 148
Article 149 bis (Supprimé) (Suppression de la limite d'âge pour la désignation des membres des conseils des caisses primaires d'assurance maladie)
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