PROJET DE LOI DE MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE
première lecture
[n° 2008-776 (30 juin, 2, 4, 7, 8, 9 et 10 juillet 2008)]
Discussion générale:
Son intervention. (texte intégral du JO)Article 6 (art. L. 441-6 et L. 442-6 du code de commerce - Réduction des délais de paiement)
Position de la commission sur les amendements n° 512, 511 et 513 de Mme Odette Terrade (suppression du III de l'article), n° 403, 404 et 402 de M. Daniel Raoul, n° 97, 315 et 316 de M. Pierre Hérisson, n° 959, 960 et 958 de M. Philippe Dominati, n° 951 de M. Jean-Paul Émin, n° 820 de M. Philippe Darniche, n° 269 de Mme Nathalie Goulet, n° 719 de M. Daniel Soulage et n° 752 de M. François Trucy. Ses amendements n° 109 ; n° 110 ; n° 111 : rédaction ; n° 113 : validité immédiate des accords interprofessionnels dérogatoires dans l'attente de leur validation avant le 1er mars 2009 ; n° 114 : extension, à tous les opérateurs, des accords interprofessionnels augmentant le délai légal ; n° 112 : possibilité, pour le ministre chargé de l'économie et après avis du Conseil de la concurrence, d'autoriser, dans certains secteurs n'ayant pu conclure d'accord interprofessionnel d'ici fin 2008, un dépassement transitoire du délai légal ; n° 115 : liste des collectivités d'outre-mer régie par le V ; adoptés. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 6
Position de la commission sur les amendements n° 262 de M. Gérard César (durée maximale de paiement ramenée à quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture dans le secteur viticole), de M. Roland Courteau n° 773 (durée maximale de paiement ramenée à quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture dans le secteur viticole), n° 774 (délai maximal de paiement ramené à cinquante jours à compter de la date d'émission de la facture dans le secteur viticole), n° 772 (versement d'un acompte d'au moins 15 % du montant de la commande dans un délai de dix jours francs suivant signature du contrat dans le secteur viticole), n° 1019 du Gouvernement (versement d'un acompte de 15 % du montant de la commande dans le secteur viticole), n° 267 de M. Éric Doligé (indexation des droits fixes percus par les chambres de métiers sur le montant annuel du plafond de la sécurité sociale en vigueur l'année d'imposition) ainsi que sur le sous-amendement n° 1051 de M. Roland Courteau portant sur l'amendement n° 1019 (versement d'un acompte de 15 % du montant de la commande dans le secteur viticole) précité. (texte intégral du JO)Article 6 bis (art. L. 441-6-1 [nouveau] du code de commerce - Contrôle des délais de paiement par les commissaires aux comptes)
Son amendement n° 117 : assouplissement de l'obligation d'établir un rapport sur les délais de paiement ; adopté. Position de la commission sur l'amendement n° 405 de M. Daniel Raoul. (texte intégral du JO)Article 6 ter (Dématérialisation des factures des administrations)
Son amendement n° 118 : obligation pour l'Etat, à compter du 1er janvier 2012, d'accepter les factures dématérialisées de ses fournisseurs ; adopté. (texte intégral du JO)Article 7 (art. L. 214-41 du code monétaire et financier - Réserve d'une part des marchés publics de haute technologie aux sociétés innovantes)
Son amendement n° 162 : rédaction ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 501 de Mme Odette Terrade, n° 707 de M. Michel Mercier, n° 294 de M. Jean-Paul Virapoullé, n° 408 et 407 de M. Daniel Raoul et n° 706 et 655 de Mme Anne-Marie Payet. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 7
Position de la commission sur l'amendement n° 285 de Mme Esther Sittler (extension du dispositif de l'article 220 decies du code général des impôts aux entreprises de moins de cinq salariés). (texte intégral du JO)Article 8 (art. 50 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique - Réforme d'UBIFrance)
Ses amendements n° 119 : rédaction ; et n° 122 : précision ; adoptés. Position de la commission sur les amendements n° 461 de Mme Marie-France Beaufils, n° 675 de Mme Anne-Marie Payet, n° 307, 308, 311 et 309 de Mme Nathalie Goulet, n° 410 et 409 de M. Daniel Raoul. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 8
Position de la commission sur les amendements n° 411 de M. Daniel Raoul (corrélation entre le soutien accordé aux PME par UBIFrance et le temps nécessaire au besoin de développement des produits concernés) et n° 913 de Mme Nathalie Goulet (présentation au Parlement d'un rapport du Gouvernement sur l'opportunité de fusionner UBIFrance et l'Agence française des investissements internationaux). (texte intégral du JO)Article 9 (art. 8, 62, 163 unvicies, 206, 211, 211 bis, 221, et 239 bis AB [nouveau] du code général des impôts - Faculté pour les sociétés de capitaux de moins de cinq ans d'opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes)
Position de la commission sur les amendements n° 412 de M. Daniel Raoul, n° 754 de M. François Trucy, n° 1017 de M. Philippe Dominati, n° 355 de M. Marc Massion et n° 77 de M. Dominique Mortemousque. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 9
Position de la commission sur les amendements de M. Dominique Mortemousque n° 265 (actualisation des référérences réglementaires en matière de retrait de terres agricoles de la production en vertu du règlement CE n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003) et n° 76 (extension du dispositif fiscal en faveur des exploitants individuels produisant de l'électricité d'origine photovoltaïque ou éolienne aux sociétés civiles ayant une activité agricole), de M. Philippe Adnot n° 617 (renforcement du dispositif de réduction d'impôt sur le revenu pour souscription au capital de PME), n° 634 (substitution de la société de capital-investissement à la holding introduite par le législateur), n° 633 (augmentation des plafonds permettant aux sociétés de capital-investissement de procéder à des investissements à l'étranger), n° 621 (unification des pourcentage et plafond d'exonération au titre de l'ISF pour investissement dans les PME) et n° 619 (limitation de l'usage détourné du dispositif d'exonération au titre de l'ISF par des professionnels), n° 610 de M. Bernard Seillier (instauration d'un avantage fiscal pour les personnes physiques investissant dans les sociétés de capital-risque solidaires dont l'activité est exclusivement dirigée vers 1'investissement dans les TPE et les PME), n° 689 de M. Daniel Dubois (extension de la possibilité d'imputer sur l'ISF les dons faits aux associations sans but lucratif offrant des prêts pour la création, la reprise et le développement d'entreprises), n° 448 de M. Éric Doligé (exonération d'ISF, pour la partie concernée, des responsables d'entreprise apportant leurs actifs immobiliers en garantie d'une PME) et n° 982 de M. Philippe Dominati (exonération d'ISF, pour la partie concernée, des responsables d'entreprise apportant leurs actifs mobiliers en garantie d'une PME). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 9 (suite)
Article 10 ter (art. 24-1 [nouveau] de la loi n° 95-96 du 1er février 1995 - Compensation des variations du coût des carburants)
Son amendement n° 120 : précision des conditions de contrôle des infractions au dispositif de l'article 24-1 de la loi du 1er février 1995 et extension du dispositif au transport fluvial des marchandises ; adopté. (texte intégral du JO)Article 10 quater (rapport au Parlement sur le bilan de l'action des acteurs du système public de financement, d'appui et de soutien aux PME)
Son amendement n° 121 : suppression de l'article ; adopté. (texte intégral du JO)Intitulé du Chapitre Ier (Mettre en oeuvre la deuxième étape de la réforme des relations commerciales)
Son amendement n° 123 : nouvel intitulé de la division - Renforcer la protection du consommateur ; adopté. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 21 B
Position de la commission sur les amendements de Mme Odette Terrade n° 522 (redéfinition de la vente liée), n° 531 (affichage individualisé du prix des produits contenus dans une offre commerciale), n° 529 (interdiction des accords d'exclusivité entre partenaires commerciaux) et sur l'amendement n° 663 de M. Claude Biwer (interdiction des accords d'exclusivité entre partenaires commerciaux). (texte intégral du JO)Article 21 B (art. L. 121-1-1 et L. 122-11-1 du code de la consommation - Liste des pratiques commerciales réputées trompeuses ou agressives)
Son amendement n° 124 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 21 B
Position de la commission sur les amendements n° 692 de M. Pierre Fauchon (modalités de détermination du caractère abusif des clauses contractuelles) et n° 916 de M. Philippe Dominati (ajout à la liste des clauses abusives de la possibilité pour une banque de ne pas rendre effective immédiatement la dénonciation d'un compte joint). (texte intégral du JO)Article 21 C (art. L. 132-1 [et son annexe] du code de la consommation - Liste des clauses présumées abusives et considérées de manière irréfragable comme abusives)
Son amendement n° 125 : date d'entrée en vigueur ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 516 de Mme Odette Terrade et n° 956 de M. Philippe Dominati. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 21 C
Position de la commission sur l'amendement n° 517 de Mme Odette Terrade (extension de la protection contre les clauses abusives à tous les contrats identiques conclus par le même professionnel). (texte intégral du JO)Article 21 D (Numéro non surtaxé pour obtenir la bonne exécution d'un contrat)
Son amendement n° 126 : rédaction ; adopté. Position de la commission sur l'amendement n° 534 de Mme Odette Terrade. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 21 D
Ses amendements n° 835 : conditions de souscription d'un contrat relatif à la fourniture d'énergie ; n° 128 : charge financière des contrôles préalables à la mise sur le marché d'un produit ; et n° 127 : applicabilité directe en droit interne des décisions communautaires relatives à la suspension de la mise sur le marché d'un produit dangereux ; adoptés. Position de la commission sur les amendements n° 761 de Mme Anne-Marie Payet (encadrement des services après-vente), n° 767 de M. Daniel Raoul (préservation des tarifs réglementés de l'électricité au-delà du 1er juillet 2010) et sur les sous-amendements n° 1077 et 1067 de M. Daniel Raoul et n° 1074 de Mme Odette Terrade, portant sur l'amendement n° 835 précité. (texte intégral du JO)Division additionnelle avant l'article 21
Son amendement n° 266 : conséquence ; adopté. (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 21
Position de la commission sur l'amendement n° 547 de M. François Fortassin (mise en place d'un double étiquetage mentionnant le prix payé par le consommateur et le prix d'achat au producteur). (texte intégral du JO)Article 21 (art. L. 441-2-1, L. 441-6 et L. 441-7 du code de commerce - Conditions générales de vente)
Position de la commission sur les amendements n° 413, 414, 415, 416 et 417 de M. Daniel Raoul, n° 526, 509, 527, 872 et 873 de Mme Odette Terrade. (texte intégral du JO)Ses amendements n° 129 : simplification rédactionnelle ; et n° 130 : clarification de la rédaction de l'article L. 441-7 du code du commerce ; adoptés après modification par les sous-amendements n° 1029 de M. Claude Biwer, n° 1050 de M. Daniel Raoul, n° 1061 de M. Michel Houel et n° 870 de Mme Odette Terrade. (texte intégral du JO)
Position de la commission sur les sous-amendements précités ainsi que sur le sous-amendement n° 1053 de M. Bruno Retailleau portant son amendement n° 130 précité. Position de la commission sur les amendements n° 641, 650 et 705 de M. Claude Biwer, n° 69 et 70 de M. Michel Houel, n° 418, 419 et 769 de M. Daniel Raoul, n° 724 et 725 de Mme Anne-Marie Payet, n° 869 de Mme Odette Terrade et n° 597 de M. Alain Vasselle. (texte intégral du JO)
Position de la commission sur les amendements n° 420 et 770 de M. Daniel Raoul, n° 532 de Mme Odette Terrade, n° 638 et 639 de Mme Anne-Marie Payet, n° 715 de M. Daniel Soulage, n° 668 de M. Claude Biwer et n° 988 de M. Bruno Retailleau. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 21
Position de la commission sur les amendements n° 682 de M. Claude Biwer (nullité des conventions interdisant à des commerçants de revendre leurs magasins à un acheteur qui n'est pas membre du même réseau) et n° 421 de M. Daniel Raoul (impossibilité de retourner au fournisseur les produits agroalimentaires acceptés par le distributeur lors de la livraison). (texte intégral du JO)Article 22 (art. L. 442-6 du code de commerce - Sanction des abus dans la relation commerciale)
Son amendement n° 132 : simplification rédactionnelle ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 422, 424 et 425 de M. Daniel Raoul, n° 874 et 875 de Mme Odette Terrade, n° 659 et 661 de M. Claude Biwer, n° 649 de Mme Anne-Marie Payet et n° 286 de Mme Esther Sittler. (texte intégral du JO)Position de la commission sur l'amendement n° 598 de M. Alain Vasselle. (texte intégral du JO)
Position de la commission sur les amendements n° 598 de M. Alain Vasselle, n° 949 de M. Henri de Raincourt, n° 423 de M. Daniel Raoul et n° 987 de M. Bruno Retailleau. (texte intégral du JO)
Position de la commission sur les amendements n° 83 de M. Gérard Cornu, n° 690 de Mme Anne-Marie Payet, n° 426 de M. Daniel Raoul et n° 665 et 669 de M. Claude Biwer. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 133 : rédaction ; retiré. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l’article 22
Position de la commission sur les amendements n° 530 de Mme Odette Terrade (possibilité pour un franchisé qui se voit contraint, en fin de contrat, de respecter une période de non-concurrence, dont la longueur est de nature à mettre en péril la pérennité et la continuité de son entreprise, d'obtenir une indemnisation de la part de son franchiseur), n° 989 de M. Bruno Retailleau (présentation annuelle par le Gouvernement aux assemblées parlementaires d'un bilan annuel sur la mise en oeuvre de ce titre) et n° 427 de M. Daniel Raoul (encouragement à l'émergence d'une véritable organisation du commerce de centre-ville). (texte intégral du JO)Article 22 bis (art. L. 440-1 du code de commerce - Désignation du président de la CEPC)
Position de la commission sur l'amendement n° 536 de Mme Odette Terrade. Son amendement n° 134 : possibilité de désigner un vice-président appartenant à une juridiction administrative ou judiciaire lorsque le président de la commission d'examen des pratiques commerciales n'est pas membre d'une juridiction ; adopté. (texte intégral du JO)Article 22 ter (art. L. 442-9 du code de commerce - Prise en compte de la hausse du coût des céréales dans le prix des produits de consommation courante)
Son amendement n° 135 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)Article additionnel après l’article 22 ter
Position de la commission sur l'amendement n° 759 de M. Éric Doligé (autorisation des relevés de prix entre commerçants concurrents). (texte intégral du JO)Article 22 quater (art. L. 120-20-12, L. 314-1 et L. 314-12 du code de la consommation - Prêt viager hypothécaire)
Son amendement n° 136 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 23
Son amendement n° 137 : introduction dans la loi des dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de la concurrence ; adopté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 138 : seconde étape de l'intégration dans le projet de loi de la réforme du contrôle de la concurrence ; adopté après modification par les sous-amendements de M. Bruno Retailleau n° 990 , n° 1054 et n° 1055 . (texte intégral du JO)
Position de la commission sur l'amendement n° 760 de Mme Anne-Marie Payet (dispositions destinées à rendre plus opérationnelles les règles dérogatoires relatives au contrôle des opérations de concentration dans les collectivités et départements d'outre-mer) et sur les sous-amendements n° 990, 991, 1054 et 1055 de M. Bruno Retailleau portant sur son amendement n° 138 précité. (texte intégral du JO)
Article 23 (Habilitation à créer par voie d'ordonnance une Autorité de la concurrence)
Son amendement n° 139 : coordination ; adopté après modification par le sous-amendement n° 1035 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Position de la commission sur les amendements n° 693 de M. Pierre Fauchon, n° 429 de M. Pierre-Yves Collombat, n° 428 de Mme Nicole Bricq, n° 488, 518, 519, 520 et 521 de Mme Odette Terrade et sur les sous-amendements n° 664 de M. Claude Biwer, n° 671 de Mme Anne-Marie Payet, n° 1035 du Gouvernement, n° 1079, 1080, 1081 et 1082 de Mme Odette Terrade portant sur l'amendement n° 139 précité. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 23
Position de la commission sur les amendements n° 430 de Mme Nicole Bricq (rapport annuel de l'Autorité de la concurrence sur l'évolution des pratiques de marges dans la distribution) et n° 691 de M. Pierre Fauchon (impossibilité pour les juridictions devant statuer sur des actions en dommages et intérêts concernant une pratique visée à l'article 81 ou 82 du traité instituant la Communauté européenne, de rendre une décision contraire à celle de l'Autorité de la concurrence concluant à l'existence d'une infraction). (texte intégral du JO)Article 24 (art. L. 310-3, L. 310-5 et L. 442-4 du code de commerce - Régime des soldes)
Position de la commission sur les amendements n° 431, 432, 433 et 434 de M. Daniel Raoul, n° 484, 514 et 525 de Mme Odette Terrade, n° 72 de M. Michel Houel et n° 59 de M. Gérard Longuet. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 24
Position de la commission sur les amendements n° 90 de M. Jean-Patrick Courtois (limitation de l'implantation des Villages de marques à la proximité des usines de production) et de M. Daniel Raoul n° 435 (renforcement des sanctions contre la vente à perte) et n° 436 (prise en compte de l'ensemble des charges de fonctionnement du magasin dans le calcul de la revente à perte). (texte intégral du JO)Article 25 (Réforme de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, TACA)
Son amendement n° 141 : remplacement des mots "taxe d'aide au commerce et à l'artisanat" par les mots "taxe sur les surfaces commerciales" ; adopté après modification par le sous-amendement n° 1085 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Son amendement n° 140 : non-assujettissement à la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat des magasins présents dans les centres commerciaux mais ne faisant pas partie d'une chaîne ; adopté après modification par le sous-amendement n° 1086 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
Position de la commission sur les amendements n° 471 de M. Gérard Le Cam, n° 71 de M. Michel Houel, n° 437 de M. Daniel Raoul, et sur les sous-amendements n° 1085 et 1086 du Gouvernement portant sur les amendements précités n° 140 et 141. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l’article 25
Position de la commission sur les amendements n° 660 de M. Claude Biwer (institution d'une taxe additionnelle à la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat en faveur des commerces de centre-ville et de proximité) et n° 91 de M. Jean-Patrick Courtois (défense des commerces de bouche, en particulier dans les centres-villes). (texte intégral du JO)Article 26 (art. L. 750-1 et L. 750-1-1 [nouveau] du code de commerce et art. 1er de la loi du 27 décembre 1973 - Renforcement du FISAC)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Ses amendements n° 142 : financement garanti du soutien au commerce de proximité et à l'artisanat ; et n° 143 : rédaction ; adoptés. (texte intégral du JO)
Position de la commission sur les amendements n° 472 de M. Gérard Le Cam, n° 438 de M. Daniel Raoul, n° 708 de Mme Anne-Marie Payet et n° 766 de M. Thierry Repentin. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 26
Position de la commission sur l'amendement n° 776 de M. René Beaumont (mise en place d'un dispositif introduisant une obligation de rénovation et d'amélioration des sites commerciaux anciens assorti d'un crédit d'impôt). (texte intégral du JO)Article 26 bis (art. L. 214-1 et L. 214-2 du code de l'urbanisme - Préemption des terrains destinés à l'aménagement commercial)
Son amendement n° 144 : remplacement de la notion de surperficie du terrain par une référence à la surface de vente ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 792 et 793 de M. Thierry Repentin et n° 487 de Mme Odette Terrade. (texte intégral du JO)Article 27 (art. L. 750-1 à L. 751-3, L. 751-6, L. 751-9, L. 752-1 à L. 752-11, L. 752-13 à L. 752-19, L. 752-22 et L. 752-23 du code de commerce - Réforme de la législation sur l'équipement commercial)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Son amendement n° 149 : clarification rédactionnelle ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 494 de Mme Odette Terrade, n° 646 de M. Yves Détraigne et n° 794 et 831 de M. Thierry Repentin. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 1091 : inscription comme membre de la commission départementale d'aménagement commercial, CDAC, du président du syndicat mixte chargé du schéma de cohérence territoriale ou d'un adjoint au maire de la commune d'implantation ; et n° 146 : pour les projets ayant une zone de chalandise dépassant les limites du département d'implantation, participation à la CDAC d'un élu ou d'une personnalité qualifiée de chaque département voisin concerné ; adoptés. (texte intégral du JO)
Position de la commission sur les amendements n° 795 de M. Thierry Repentin, n° 273 de M. Gérard Cornu et sur le sous-amendement n° 1070 , déposé sur l'amendement précité n° 146 de la commission. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 154 : suppression de la référence à la concurrence parmi les champs de compétences des personnes qualifiées devant siéger à la CDAC ; adopté. (texte intégral du JO)
Position de la commission sur les amendements n° 796 de M. Thierry Repentin, n° 714 de M. Daniel Soulage et n° 583 de M. Gérard Longuet. (texte intégral du JO)
Position de la commission sur les amendements n° 670 de M. Philippe Nogrix, n° 824 de M. Philippe Darniche, n° 695 de Mme Anne-Marie Payet et n° 797 de M. Thierry Repentin. (texte intégral du JO)
Position de la commission sur les amendements n° 798 et 802 de M. Thierry Repentin, et n° 968 de M. Jean Desessard. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 147 : délimitation dans le cadre des schémas de cohérence territoriale de zones d'aménagement commercial présentant des spécificités en matière d'aménagement du territoire, de qualité d'urbanisme ou de protection de l'environnement et précision sur l'adoption des documents d'aménagement provisoire de ces zones par les SCOT ou à défaut par les EPCI compétents pour leur élaboration ; adopté après modification par le sous-amendement n° 807 de M. Thierry Repentin. Sur son amendement n° 147 précité, son sous-amendement n° 918 ; retiré. (texte intégral du JO)
Position de la commission sur les amendements n° 704 de Mme Jacqueline Gourault, n° 799 et 803 de M. Thierry Repentin, n° 258 de M. Alain Fouché, n° 612 de M. Philippe Adnot, n° 822 de M. Philippe Darniche, n° 683 de Mme Françoise Férat, n° 658 de Mme Anne-Marie Payet, n° 272 de M. Gérard Cornu, n° 585 de M. Gérard Longuet, n° 775 de M. René Beaumont et n° 971, 972 et 973 de M. Jean Desessard. Sur son amendement n° 147 précité, position de la commission sur les sous-amendements n° 805, 807 et 804 de M. Thierry Repentin et n° 806 de M. Jean-Pierre Sueur. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 116 : faculté reconnue aux maires et aux présidents d'EPCI appartenant à des zones d'aménagement commercial de saisir la CDAC pour des projets de construction de commerce d'une surface comprise entre 300 et 1000 mètres carrés ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 801 et 809 de M. Thierry Repentin, n° 255 de M. Michel Houel et n° 268 de Mme Nathalie Goulet. (texte intégral du JO)
Position de la commission sur les amendements n° 654 de M. Claude Biwer, n° 684 de Mme Anne-Marie Payet, n° 855 de M. Francis Grignon et n° 832, 833 et 834 de M. Thierry Repentin. (texte intégral du JO)
Position de la commission sur les amendements n° 974, 975 et 976 de M. Jean Desessard. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 151 : rédaction ; et n° 145 : précision des critères d'autorisation des commissions départementales d'aménagement commercial ; adoptés. (texte intégral du JO)
Position de la commission sur les amendements n° 800 de M. Thierry Repentin, n° 813 et 811 de M. Jean-Pierre Sueur, n° 275 de M. Gérard Cornu, n° 291 de M. René Beaumont, n° 647 et 672 de M. Yves Détraigne et n° 969 et 970 de M. Jean Desessard. Sur son amendement n° 145 précité, position de la commission sur le sous-amendement n° 993 de M. Bruno Retailleau. (texte intégral du JO)
Position de la commission sur les amendements n° 821 et 825 de M. Philippe Darniche, n° 259 de M. Alain Fouché, n° 777 de M. René Beaumont, n° 302 de Mme Nathalie Goulet et n° 810 de M. Jacques Gillot. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 152 : rédaction ; retiré. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 153 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
Position de la commission sur les amendements n° 276 et 277 de M. Gérard Cornu, n° 260 de M. Alain Fouché, n° 1049 du Gouvernement et n° 667 de Mme Anne-Marie Payet. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l’article 27
Position de la commission sur l'amendement n° 88 de M. Jean-Patrick Courtois (simplification du transfert d'officine de pharmacie à l'intérieur d'une même commune). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 27 ou après l’article 27 bis
Position de la commission sur l'amendement n° 290 de M. Georges Mouly (représentativité des chambres de métiers et d'artisanat et des chambres de commerce et d'industrie). (texte intégral du JO)Article 27 ter (art. L. 123-1 du code de l'urbanisme - Prise en compte des besoins en matière de commerce dans les PLU)
Son amendement n° 155 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)Article 27 quater (art. L. 123-1 du code de l'urbanisme - Possibilité de déterminer dans le PLU les zones de développement de la diversité commerciale)
Son amendement n° 156 : cohérence ; adopté. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l’article 28
Position de la commission sur les amendements n° 1021 et 1020 de M. Serge Lagauche (renforcement de la réglementation de la gestion des cartes d'accès illimitées au cinéma). (texte intégral du JO)Article 28 (art. 30-1 à 30-3 [nouveaux] du code de l'industrie cinématographique et L. 111-6-1, L. 122-1, L. 122-2 et L. 452-8 du code de l'urbanisme - Aménagement cinématographique)
Position de la commission sur l'amendement n° 1022 de M. Serge Lagauche. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 28
Position de la commission sur l'amendement n° 261 de M. Gérard César (possibilité de diffuser sur Internet, à l'exception des sites destinés à la jeunesse, des messages informationnels ou éditoriaux sur les boissons alcoolisées dès lors que les auteurs de la publication n'en retirent aucune contrepartie financière). (texte intégral du JO)Position de la commission sur l'amendement n° 1078 du Gouvernement (prolongation de l'autorisation d'utiliser l'appellation "Saint-Emilion Grand cru"). (texte intégral du JO)
Article 28 bis (art. L. 212-3 du code du tourisme - Dérogation à la règle d'exclusivité d'activité des agents de voyages en matière de prestations accessoires aux foires et salons)
Son amendement n° 157 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)Article 28 ter (loi n° 77-6 du 3 janvier 1977 - Abrogation de la loi relative aux voitures de petite remise)
Son amendement n° 158 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 28 ter
Position de la commission sur les amendements de Mme Anne-Marie Payet n° 685 (interdiction de la vente de tabac hors taxes dans les boutiques des aéroports pour les personnes voyageant entre la France métropolitaine et un département d'outre-mer), n° 686 (suppression des exonérations de taxes en cas d'achat de tabac par des voyageurs se rendant ou partant des départements d'outre-mer), n° 687 (exclusion des exonérations de taxes en cas d'achat de tabac par des voyageurs se rendant ou partant de l'Ile de la Réunion), n° 718 (interdiction de la vente de produits de tabac en distributeur automatique), n° 640 (interdiction de toute boisson alcoolisée sur le lieu de travail) et n° 696 de Mme Muguette Dini (application de la loi n° 77-6 du 3 janvier 1977 relative à l'exploitation des voitures de petite remise aux sociétés de transport de personnes à moto). (texte intégral du JO)Intitulé du Chapitre Ier (Développer l'accès au très haut débit et aux nouvelles technologies de l'information et de la communication) :
Son amendement n° 159 : changement d'intitulé de la division ; adopté. (texte intégral du JO)Article 29 (art. L. 24-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, art. 1er de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion, L.33-6, L. 33-7, L. 34-8-3, L. 34-8-4 [nouveaux], L. 36-6, L. 36-8 du code des postes et des communications électroniques et L. 111-5-1 du code de la construction et de l'habitation - Equipement des immeubles pour le très haut débit)
Ses amendements n° 160 : prise en compte de la spécificité des besoins de certains occupants dans les immeubles à usage mixte ; n° 161 : maximisation de la mutualisation des infrastructures entre opérateurs ; et n° 167 : suppression de la disposition permettant à un opérateur de transformer d'office en fibre optique son réseau à haut débit ; adoptés. (texte intégral du JO)Position de la commission sur les amendements n° 744 de M. Jean-Pierre Vial, n° 842 et 841 de M. Philippe Leroy, n° 779, 545, 791, 780, 778 et 781 de M. Daniel Raoul et, sur ce dernier, sur le sous-amendement n° 1088 de Mme Odette Terrade. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 163 : information obligatoire des opérateurs sur les déploiements en zones grises et bilan d'évaluation établi par l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes ; adopté. (texte intégral du JO)
Position de la commission sur les amendements n° 784, 997, 786 et 785 de M. Daniel Raoul, n° 836 de M. Paul Girod, n° 876 de Mme Marie-France Beaufils, n° 94 de M. Pierre Hérisson et n° 702 de M. Yves Pozzo di Borgo. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 168 : faculté pour l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes de définir des dérogations au principe d'accès à la fibre optique ; et n° 169 : obligation de motiver le refus d'accès ; adoptés. Position de la commission sur les amendements n° 844 et 843 de M. Philippe Leroy, n° 783 de M. Daniel Raoul, n° 93 de M. Pierre Hérisson et n° 700 et 698 de M. Yves Pozzo di Borgo. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 164 : obligation d'équipement en fibre optique des logements neufs à compter du 1er janvier 2011 ; et n° 165 : rédaction ; adoptés ; n° 166 : élargissement de la portée du rapport de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ; adopté après modification par le sous-amendement n° 1094 de M. Philippe Leroy. (texte intégral du JO)
Position de la commission sur les amendements n° 838 (couverture des zones blanches) et n° 850 de M. Philippe Leroy, n° 92 de M. Pierre Hérisson, n° 644 de M. Philippe Nogrix, n° 877 de Mme Marie-France Beaufils, n° 788 de M. Daniel Raoul, n° 1089 du Gouvernement et sur le sous-amendement n° 1094 de M. Philippe Leroy à son amendement n° 166 précité. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 29
Position de la commission sur les amendements de M. Philippe Leroy n° 849 (conditions de diffusion des services de télévision locale par les grands opérateurs de télévision) et n° 839 (obligation faite aux opérateurs de fournir des prestations d'accès à la sous-boucle locale équivalentes à celles offertes sur la boucle locale). (texte intégral du JO)Article 29 bis (art. L. 35-9 [nouveau] du code des postes et des communications électroniques - Tarifs sociaux pour la téléphonie mobile)
Son amendement n° 170 : modification d'une référence ; adopté. (texte intégral du JO)Position de la commission sur l'amendement n° 300 de Mme Nathalie Goulet. (texte intégral du JO)
Article 29 ter (art. L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques - Possibilité, pour l'ARCEP, d'assortir une mise en demeure d'obligations intermédiaires)
Ses amendements n° 171 : possibilité pour l'ARCEP de sanctionner le non-respect des obligations intermédiaires ; et n° 173 : faculté donnée à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes de retirer une autorisation d'utilisation de fréquences ou de ressources en numérotation ; adoptés ; et n° 174 : faculté donnée à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes de prononcer des sanctions pécuniaires ; adopté après modification par le sous-amendement n° 1095 de M. Philippe Leroy. (texte intégral du JO)Sur son amendement n° 174 précité, position de la commission sur le sous-amendement n° 1095 de M. Philippe Leroy. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l’article 29 ter
Son amendement n° 185 : modalités d'utilisation partagée des infrastructures publiques de génie civil ; adopté après modification par le sous-amendement n° 1087 de M. Philippe Leroy. (texte intégral du JO)Son amendement n° 853 : éligibilité au FCTVA des dépenses d'investissement des collectivités territoriales pour le déploiement de la fibre optique ; retiré. Position de la commission sur l'amendement n° 848 de M. Philippe Leroy (information des collectivités territoriales sur l'exécution des conventions de délégation de service public et réaffirmation de leurs droits de propriété sur les réseaux et infrastructures de communications électroniques) et sur le sous-amendement n° 1087 du même auteur à son amendement n° 185 précité. (texte intégral du JO)
Article 30 (art. L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques - Modalités d'assignation des fréquences hertziennes par l'ARCEP)
Position de la commission sur l'amendement n° 479 de Mme Marie-France Beaufils. (texte intégral du JO)Article 30 bis (art. 96-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Publication par le CSA des zones retenues pour leur desserte en TNT)
Son amendement n° 175 : publication par le CSA du calendrier prévisionnel de mise en oeuvre de la couverture des zones ; adopté. Position de la commission sur les sous-amendements n° 1032 et 1033 de M. Pierre Hérisson à son amendement n° 175 précité. (texte intégral du JO)Article 30 ter (art. 99 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Possibilité, pour le CSA, d'expérimenter l'extinction de la télévision analogique dans des zones peu denses)
Son amendement n° 176 : encadrement du schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et du basculement vers le numérique ; adopté. (texte intégral du JO)Article 30 quater (art. 19 de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur - Obligation de passage progressif à la norme MPEG-4 de tous les téléviseurs vendus ainsi que des adaptateurs TNT individuel)
Son amendement n° 177 : suppression de l'obligation d'intégrer un décodeur MPEG-4 HD dans les petits téléviseurs et les adaptateurs au 1er décembre 2011 ; adopté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 30 quater
Position de la commission sur l'amendement n° 103 de M. Pierre Hérisson (obligation d'intégrer la radio numérique dans les récepteurs radio commercialisés en France). (texte intégral du JO)Article 30 quinquies (Bilan de l'intervention des collectivités territoriales au titre de l'art. L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales)
Son amendement n° 178 : contenu du rapport de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes remis au Parlement et au Gouvernement ; adopté. Position de la commission sur l'amendement n° 845 de M. Philippe Leroy. (texte intégral du JO)Article 30 sexies (Réseau partagé en téléphonie mobile de troisième génération)
Ses amendements n° 179 : encadrement de la marge de manoeuvre de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes pour la mise en oeuvre d'un réseau ; n° 181 : précision ; et n° 180 : rédaction ; adoptés. (texte intégral du JO)Position de la commission sur les amendements n° 480 de Mme Marie-France Beaufils, n° 701 de M. Yves Pozzo di Borgo, n° 790 de M. Daniel Raoul, n° 643 de M. Philippe Nogrix et n° 977, 978 et 1003 de M. Jean Desessard. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 30 sexies
Son amendement n° 986 : obligation d'information des consommateurs par les industriels et les distributeurs d'équipement électronique grand public ; adopté. (texte intégral du JO)Position de la commission sur le sous-amendement n° 1075 de M. Christian Cambon à son amendement n° 986 précité. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l’article 33 quater
Position de la commission sur les amendements n° 1052 du Gouvernement (simplification des démarches administratives dans le cas d'une exploitation regroupant des bois de plusieurs forêts communales), n° 364 de M. Richard Yung (création d'une nouvelle dotation destinée à compenser l'impact des restructurations des services ou établissements publics dépendant de l'Etat), n° 837 de M. Pierre Laffitte (homogénéisation des dotations par habitant de l'Etat), n° 945 (adaptation du régime des associations syndicales de gestion forestière) et n° 946 de M. Philippe Leroy (valorisation des forêts en l'absence d'alternative économique envisageable aux transports routiers). (texte intégral du JO)Article 34 (art. L. 611-10, L. 611-11, L. 611-16, L. 612-12, L. 613-2, L. 613-24, L. 613-25, L. 614-6 et L. 614-12 du code de la propriété intellectuelle - Adaptation du code de la propriété intellectuelle à la convention révisée sur le brevet européen)
Son amendement n° 182 : rédaction ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 533 de Mme Odette Terrade, n° 340 et 341 de M. François Autain, n° 440 et 439 de M. Jean-Pierre Godefroy et n° 657 de Mme Anne-Marie Payet. (texte intégral du JO)Article 35 (Habilitation du Gouvernement à adapter, par ordonnances, le code de la propriété intellectuelle pour le simplifier et le rendre conforme aux engagements de la France)
Son amendement n° 183 : rédaction ; adopté. Position de la commission sur l'amendement n° 486 de Mme Odette Terrade. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 44
Position de la commission sur les amendements de Mme Odette Terrade n° 524 (restriction de la publicité télévisée ou radiodiffusée relative à des boissons ou à des produits alimentaires favorisant l'obésité chez les enfants et adolescents) et n° 538 (contenu du décret relatif à la sécurité des ascenseurs). (texte intégral du JO)Article 45 (art. 30-1 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 et art. 15 de la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 - Prolongation du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché)
Son amendement n° 172 : caractère définitif du renoncement par un consommateur du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché ; adopté. (texte intégral du JO)Position de la commission sur l'amendement n° 339 de Mme Nathalie Goulet et sur le sous-amendement n° 860 de M. Philippe Marini à son amendement n° 172 précité. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 45
Son amendement n° 184 : harmonisation des définitions des branchements et des extensions de réseaux électriques utilisées dans le droit électrique et dans le droit de l'urbanisme ; adopté. (texte intégral du JO)Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 540 de Mme Odette Terrade (interdiction des coupures d'énergie). (texte intégral du JO)
Seconde délibération :
Article 21 F (art. 66 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique - Préservation des tarifs réglementés de l'électricité au-delà du 1er juillet 2010))
Position de la commission sur l'amendement n° A-2 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Article 29 (art. L. 24-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, art. 1er de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion, L. 33-6, L. 33-7, L. 34-8-3, L. 34-8-4 [nouveaux], L. 36-6, L. 36-8 du code des postes et des communications électroniques et L. 111-5-1 du code de la construction et de l'habitation - Equipement des immeubles pour le très haut débit)
Position de la commission sur l'amendement n° A-3 du Gouvernement. (texte intégral du JO)