Liste par séance (session 2023-2024) :
Octobre 2023 :
Janvier 2024 :
Février 2024 :
Mars 2024 :
Avril 2024 :
Juillet 2024 :
Liste par projet ou proposition de loi :
-
Proposition de loi visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d'entreprise (première lecture)
-
Projet de loi organique portant report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie (première lecture)
-
Projet de loi de ratification de l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part (première lecture)
-
Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l'exercice du droit de grève (première lecture)