PROJET DE LOI DE LUTTE CONTRE LA VIE CHÈRE DANS LES OUTRE-MER (dossier législatif)

Article 2 (Réforme du bouclier qualité-prix (BQP))

Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 1 rectifié, n° 46 et n° 142 (Inclusion au sein du bouclier qualité prix (BQP) de produits distribués dans des emballages consignés ou réutilisables)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 38 rectifié ter (Mise en valeur des produits inclus dans le bouclier qualité prix (BQP) dans les commerces à Saint-Martin)

Article 3 (Encadrement de la réglementation des prix des produits de première nécessité et pouvoir de saisine des préfets par les présidents des observatoires des prix, des marges et des revenus (OPMR) en cas de variations excessives des prix)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 87 (Possibilité de réguler les prix en cas de situations anormales du marché ou de marges commerciales excessives)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 48 (Doter les observatoires des prix, des marges et des revenus (OPMR) de la personnalité morale)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 106 (Rapport sur les observatoires des prix, des marges et des revenus (OPMR), leurs moyens et leur personnalité morale)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 68 (Précision sur l'encadrement des tarifs bancaires outre-mer)

Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° 34 rectifié et n° 32 rectifié (Rapport sur la réglementation des prix des produits pétroliers)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 33 rectifié (Demande de rapport sur les tarifs réglementés des professions du droit outre-mer)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 35 rectifié (Rapport sur le coût des médicaments dans les outre-mer)

Article 4 (Développer le e-commerce, soutenir les territoires : l'expérimentation du E-Hub ultramarin)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 30 rectifié (Remise d'un rapport sur la mise en place de centrales régionales d'approvisionnement et de stockage)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 88 (Contrôle de la répercussion des baisses de fiscalité sur le niveau des prix de détail)

Article 5 (texte supprimé par la commission) (Péréquation des frais d'approche)

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 49 (Suppression du mécanisme de double taxation à la TVA applicable aux colis postaux échangés entre particuliers à destination et au départ des outre-mer)

Article 6 (Obligation pour les distributeurs de transmission de données économiques aux services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)

Communication relative à une commission mixte paritaire

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