Interventions de M. Georges PATIENT

Discussion générale - commune avec celle du portant diverses mesures de nature organique relatives aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution:

Article 2 (art. L. 7111-1 à L. 7191-3 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales - Organisation et fonctionnement de la collectivité territoriale de Guyane)

Articles additionnels après l'article 2

Article 6 (art. L. 383-1 à L. 384 [nouveaux], livre VI bis [nouveau] et art. L. 558-1 à L. 558-32 [nouveaux] du code électoral - Modalités d'élection des membres de l'Assemblée de Guyane et des membres de l'Assemblée de Martinique)

Article 9 (art. L. 1451-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Renforcement des pouvoirs de substitution du préfet dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution)

Articles additionnels après l'article 9

Article 10 (Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures pour adapter les règles financières et comptables et organiser le transfert des personnels, des biens et des finances des nouvelles collectivités de Guyane et de Martinique)

Article 12 (Entrée en vigueur de la loi et première élection des membres de l'Assemblée de Guyane et des membres de l'Assemblée de Martinique)

Explications de vote sur l'ensemble :