PROJET DE LOI PORTANT DISPOSITIONS RELATIVES À LA GENDARMERIE NATIONALE
première lecture
[n° 2009-971 (16 et 17 décembre 2008)]
Discussion générale:
Son intervention. Ne votera pas ce projet de loi. (texte intégral du JO)Demande de renvoi à la commission :
Article 1er (art. L. 1142-1 et L. 3211-2 et art. L. 3211-3 et L. 3225-1 [nouveaux] du code de la défense - Rattachement de la gendarmerie nationale au ministre de l'Intérieur, confirmation de son statut militaire et définition de ses missions)
Soutient l'amendement n° 44 de M. Jean-Louis Carrère (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 49 de M. Jean-Louis Carrère (maintien de la gendarmerie nationale sous l'autorité du ministre de la défense) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Article 2 (art. L. 1321-1 du code de la défense - Suppression de la procédure de réquisition pour l'emploi de la gendarmerie nationale au maintien de l'ordre)
Soutient l'amendement n° 45 de M. Jean-Louis Carrère (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 6
Article 8 (Abrogation du décret du 20 mai 1903)
Soutient l'amendement n° 51 de M. Jean-Louis Carrère (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)