Questions d’actualité au Gouvernement

Mise au point au sujet d’un vote

Décès d’un ancien sénateur

Candidatures à deux commissions mixtes paritaires

Communication d’avis sur des projets de nomination

Candidatures à deux missions d’information

PROPOSITION DE LOI VISANT À RESTAURER L'AUTORITÉ DE LA JUSTICE À L'ÉGARD DES MINEURS DÉLINQUANTS ET DE LEURS PARENTS (dossier législatif)

Article 4 bis (nouveau)

Après l’article 4 bis

Article 5

Après l’article 5

Article 6

Article 7

Article 9

Article 10

Après l’article 10

Article 11

Après l’article 11

Intitulé de la proposition de loi

Mise au point au sujet d’un vote

Candidatures à une commission mixte paritaire

Ordre du jour

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