PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
POUR 2025
(dossier législatif)
Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendements n° 821 rectifié et n° 941 (Augmentation de la majoration de redressement après une première condamnation pour travail dissimulé)
Article 9 (suite) (Clauses de sauvegarde des médicaments et dispositifs médicaux)
Article additionnel après l'article 9 bis - Amendement n° 1303 rectifié ter (Instauration d'une taxe sur les dépenses de publicité numérique portant sur la promotion d'une boisson alcoolique)
Article additionnel après l'article 9 bis - Amendement n° 1262 (Création d'une taxe sur les publicités en faveur des boissons alcooliques à La Réunion)
Article additionnel après l'article 9 bis - Amendements n° 653 rectifié, n° 897 rectifié, n° 946 et n° 1099 (Création d'une taxe sur la publicité pour les paris en ligne et les jeux d'argent et de hasard)
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