Interventions de M. Francis SZPINER (mercredi 26 mars 2025)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROPOSITION DE LOI
VISANT À RESTAURER L'AUTORITÉ DE LA JUSTICE À L'ÉGARD DES MINEURS DÉLINQUANTS ET DE LEURS PARENTS (dossier législatif)

Article 4 bis (nouveau) (Procédure applicable aux mineurs ayant commis des infractions à caractère terroriste ou en bande organisée)

Après l’article 4 bis

Article 5 (supprimé) (Dérogations au principe d'atténuation des peines pour les mineurs âgés de seize à dix-huit ans)

Article 6 (Remplacement du recueil de renseignements socio-éducatifs par une note actualisée)

Article 7 (texte non modifié par la commission) (Remise d'un rapport éducatif au juge des libertés et de la détention en vue d'un placement du mineur en détention provisoire)

Article 9 (supprimé) (Systématisation de la proposition de mesures de réparation et possibilité de ne pas prononcer de mesures éducatives en cas de condamnation pour des faits de faible gravité)

Article 10 (supprimé) (Possibilité de prononcer un sursis à statuer sur la sanction en cas d'appel sur la décision de culpabilité)

Après l’article 10

Après l’article 11

Intitulé de la proposition de loi

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