PROJET DE LOI POUR L'ACCÉLÉRATION DES PROGRAMMES DE CONSTRUCTION ET D'INVESTISSEMENT PUBLICS ET PRIVÉS
première lecture
[n° 2009-179 (22 et 23 janvier 2009)]
Question préalable :
Sa motion n° 127 tendant à poser la question préalable ; rejetée. (texte intégral du JO)Article 1er (Dérogation temporaire aux règles de construction en limite séparative prévues par les plans locaux d'urbanisme)
Soutient l'amendement n° 112 de M. Bernard Vera ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 2 (Art. L. 240-2 et L. 213-1 du code de l'urbanisme - Mobilisation des terrains publics dans le cadre d'opérations d'intérêt national)
Son amendement n° 113 ; rejeté. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 2 bis
Soutient les amendements de M. Bernard Vera n° 114 (augmentation de ressources destinées au financement du logement social) ; n° 115 (accroissement du plafond du dépôt sur les livrets de développement durable) ; et n° 118 (précision) ; rejetés. (texte intégral du JO)Article 2 ter (Art. L. 522-2, L. 523-7, L. 523-9, L. 523-10 et L. 524-7 du code du patrimoine - Raccourcissement des délais en matière d'archéologie préventive)
Son amendement n° 99 ; rejeté. Soutient l'amendement n° 110 de M. Ivan Renar ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 2 quater (Calcul et encaissement des cotisations sociales des auto-entrepreneurs relevant des professions libérales non réglementées)
Soutient l'amendement n° 111 de M. Thierry Foucaud ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Article 3 A (Délégation à l'exécutif d'une collectivité territoriale de la faculté de passer des marchés publics sans limite de montant)
Soutient l'amendement n° 100 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 3 B (Art. 432-14 du code pénal - Modification de la définition du délit de favoritisme)
Soutient l'amendement n° 101 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; adopté. (texte intégral du JO)Article 3 (Art. L. 313-29-1 du code monétaire et financier - Amélioration du régime de la cession de créance réservée aux contrats de partenariat)
Soutient l'amendement n° 102 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Le groupe CRC-SPG ne votera pas l'amendement n° 5 de la commission. (texte intégral du JO)
Article 4 (Art. 25 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat - Procédure négociée et entités adjudicatrices)
Soutient l'amendement n° 103 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 5 (Art. L. 6148-6 du code de la santé publique - Etablissements publics de santé et report de déclassement)
Soutient les amendements n° 104 de M. Guy Fischer et n° 116 de M. Bernard Vera ; rejetés. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 5
Soutient l'amendement n° 117 de M. Jack Ralite (mesures en faveur de la diversité des investissements privés dans le domaine audiovisuel) ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 5 quater (Art. L. 642-3 du code du patrimoine - Substitution d'un avis simple à l'avis conforme des architectes des Bâtiments de France)
Soutient l'amendement n° 105 de M. Gérard Le Cam ; rejeté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 5 quater
Article 5 sexies (Elargissement du classement en grands crus ou premiers grands crus)
Soutient l'amendement n° 106 de M. Gérard Le Cam ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 6 (Habilitation du Gouvernement à proposer par ordonnance un régime d'autorisation simplifiée des installations classées)
Soutient l'amendement n° 107 de Mme Évelyne Didier ; rejeté. (texte intégral du JO)Article additionnel après l’article 6 bis
Article 6 quater (Art. L. 461-4 du code de commerce - Ratification de l'ordonnance portant modernisation de la régulation de la concurrence)
Soutient l'amendement n° 108 de M. Bernard Vera ; rejeté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 7
Article 8 (Habilitation du Gouvernement à adopter par voie d'ordonnance la partie législative du code de la commande publique)
Soutient l'amendement n° 109 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejeté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 119 : nouvel intitulé du texte - projet de loi portant diverses dispositions relatives au droit des sociétés et au développement de l'économie de marché ; rejeté. (texte intégral du JO)