ANGLETERRE ET PAYS DE GALLES
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Le
régime fiscal des immeubles anciens diffère selon qu'ils sont ou
non protégés, les textes reconnaissant deux niveaux de
protection
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I. AU MOMENT DE L'ACQUISITION
L'exemption de l'impôt sur les successions
Certains immeubles anciens sont exclus de l'assiette de
l'impôt sur les successions,
l'administration fiscale pouvant
décider de façon discrétionnaire d'exonérer de cet
impôt les biens qu'elle estime importants pour le
patrimoine
national
.
L'exemption est subordonnée au respect par l'héritier de
certaines promesses, notamment son engagement d'entretenir l'immeuble et de
l'ouvrir au public.
II. PENDANT LA PÉRIODE DE DÉTENTION
L'application de la TVA au taux zéro à certains travaux
Les
travaux effectués sur des immeubles protégés
utilisés comme habitations peuvent être exécutés
à moindre frais, grâce à l'application de la TVA au taux
zéro sur :
- la fourniture des matériaux ;
- les prestations de service, à l'exception des honoraires
d'architecte.
Pour bénéficier de cette mesure, les travaux doivent être
agréés par l'administration. En outre,
il ne peut pas s'agir
de simples travaux d'entretien ou de
réparation
. Cette
disposition s'applique donc par exemple aux remaniements importants ou aux
démolitions.
L'application de la TVA au taux zéro permet au
bénéficiaire de la mesure de récupérer la TVA,
alors que l'exonération pure et simple ne le permettrait pas.
III. LORS DE LA VENTE
L'application de la TVA au taux zéro à la vente de certains immeubles anciens
La
première vente
(ou la location pour une durée
supérieure à vingt et un ans) d'un appartement qui résulte
de la restructuration d'un immeuble protégé (c'est-à-dire
classé ou inscrit), mais qui ne constituait pas auparavant un immeuble
d'habitation est soumise à la TVA à taux zéro.
Cette disposition s'applique seulement si les travaux de restructuration de
l'immeuble sont très importants. Il faut en effet que l'une des deux
conditions suivantes soit remplie :
- seuls les murs extérieurs sont conservés ;
- les travaux sont agréés par l'administration des affaires
culturelles et leur coût représente au moins 60 % du
coût total.
Cette disposition vise essentiellement à encourager le réemploi
de bâtiments protégés (entrepôts par exemple).