ITALIE

I. AU MOMENT DE L'ACQUISITION

1) La réduction des droits d'enregistrement lors de l'achat

Les droits d'enregistrement, exprimés par rapport à la valeur marchande du bien acquis, sont généralement de 7 %. Pour les immeubles classés, ils s'élèvent à 3 % , qui est également le pourcentage applicable lors de l'acquisition d'une première résidence principale.

L'application du taux réduit est subordonnée au fait que le nouveau propriétaire respecte l'obligation de protection de l'immeuble classé. S'il s'y soustrait dans les deux ans qui suivent l'acquisition, les droits sont recalculés au taux normal et une pénalité lui est imposée.

2) L'exemption de l'impôt sur les successions

Les biens classés sont exclus de l'assiette de l'impôt sur les successions.

Cet avantage fiscal est repris si les biens sont vendus dans les cinq ans qui suivent l'ouverture de la succession ou si l'héritier ne respecte pas la législation sur les biens classés.

3) L'imposition forfaitaire en cas de donation

En cas de donation, le bénéficiaire paie l'impôt sur les donations. En principe, cet impôt représente un pourcentage (entre 3 % et 7 % selon la nature du lien qui existe entre le donateur et le donataire) de la valeur des biens. Les biens classés bénéficient d'un régime exceptionnel : ils sont soumis à une imposition forfaitaire fixée à 130 €.

II. PENDANT LA PÉRIODE DE DÉTENTION

1) La prise en compte d'une assiette favorable pour le calcul du revenu immobilier fictif

Tout propriétaire d'un immeuble est considéré, même s'il ne donne pas son bien en location, comme titulaire d'un revenu immobilier. Ce dernier est calculé sur la base d'une valeur cadastrale moyenne, qui est en principe révisée au moins tous les dix ans (4( * )) .

Pour les immeubles classés, la valeur cadastrale retenue est la plus faible de toutes celles qui existent dans la zone cadastrale où se trouve le bien , chaque zone cadastrale étant définie de façon à regrouper des immeubles présentant des caractéristiques similaires.

2) La déductibilité des frais d'entretien

a) Le bien n'est pas donné en location

Les propriétaires d'immeubles classés , sur qui pèse l'obligation d'entretien, de protection et de restauration de leurs biens, sont autorisés à déduire de leur impôt sur le revenu - tel qu'il résulte de l'application du taux d'imposition au revenu imposable - 19 % des frais d'entretien qui restent à leur charge.

En effet, après calcul de l'impôt brut sont appliquées plusieurs déductions, notamment relatives aux charges de famille et à certaines dépenses limitativement énumérées par la loi, parmi lesquelles les frais d'entretien des immeubles classés. Les déductions qui sont effectuées à ce niveau se justifient parce qu'elles ne se rapportent pas à un revenu particulier. C'est pourquoi elles ne sont pas appliquées au revenu brut.

Le droit à déduction des frais d'entretien des immeubles classés n'est admis que si les dépenses sont imposées par la loi ou nécessaires, le contribuable étant alors tenu de produire une attestation de l'administration des affaires culturelles.

b) Le bien est donné en location

Lorsque le bien est donné en location, les frais d'entretien sont déduits des revenus locatifs qu'il engendre et non pas de l'impôt brut.

Toutefois, la déduction des frais réels est alors exclue. En effet, le code général des impôts prévoit une déduction forfaitaire égale à 15 % du montant du loyer (ou de la valeur cadastrale si celle-ci est plus élevée), sans possibilité pour le propriétaire d'effectuer d'autres déductions. Le taux de la déduction forfaitaire est de 25 % pour les immeubles situés dans le centre de la ville de Venise, ainsi que sur les îles de la Giudecca, de Murano et de Burano.

En outre, dans certaines zones où les tensions sur le marché locatif sont fortes (en particulier dans les communes de Bologne, Florence, Gênes, Milan, Naples, Palerme, Rome, Turin et Venise, ainsi que celles qui les entourent), les propriétaires ont droit à une déduction supplémentaire de 30 % (qui s'ajoute à la déduction de 15 % ou de 25 %).

3) La prise en compte d'une assiette favorable pour le calcul de l'impôt foncier communal

L'impôt communal sur les immeubles est un impôt foncier annuel dont le taux varie de 4 %o à 7 %o selon les communes, la base imposable étant proportionnelle à la valeur cadastrale.

Pour les immeubles classés, la valeur cadastrale retenue est la plus faible de celles de la zone cadastrale dans laquelle ils se trouvent.

III. LORS DE LA VENTE

La réduction de l'impôt sur les plus-values immobilières

Si la vente de l'immeuble engendre une plus-value, le vendeur doit acquitter l'impôt communal sur les plus-values immobilières . Cet impôt est en voie de disparition (5( * )) depuis l'introduction de l'impôt foncier communal au 31 décembre 1992.

Jusqu'au 1 ^er janvier 2003, si la vente d'un bien immobilier classé engendre une plus-value, celle-ci est imposée. Pour les immeubles classés , le calcul de la plus-value s'effectue selon le barème de droit commun, mais l'impôt dû est réduit de 75 % .